Cour d'appel de Douai, 26 octobre 2017, 16/04610

Mots clés
société • préjudice • rapport • produits • sapiteur • vente • condamnation • retrait • preuve • résolution • restitution • possession • production • réparation • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 février 2020
Cour d'appel de Douai
26 octobre 2017
Tribunal de grande instance de Lille
31 mai 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Douai
  • Numéro de pourvoi :
    16/04610
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Lille, 31 mai 2016
  • Identifiant Judilibre :6032f1777c2ee265463af083
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1

ARRÊT

DU 26/10/2017 *** N° de MINUTE : 581/2017 N° RG : 16/04610 Jugement (N° 14/10509) rendu le 31 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANTES - INTIMÉES SNC Traitement et Valorisation de Produits Industriels - T.V.P.I. prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Paul-Louis Minier, avocat au barreau de Lille SA Suez RV Lourches (anciennement dénommée Recydem) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Laurence de Coster, avocat au barreau de Lille assistée de Me Arnaud Lebigre, avocat au barreau de Rouen INTIMÉE SAS LB Construction prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, membre de la SELARL Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Philippe Larivière, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 07 septembre 2017 tenue par Emmanuelle Boutié magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice Zavaro, président de chambre Bruno Poupet, conseiller Emmanuelle Boutié, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2017 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Maurice Zavaro, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 avril 2017 *** La société LB Construction s'est vue confier le gros oeuvre d'un programme de construction réalisé par la société SIA Habitat sur un terrain sis à [Localité 1]comportant la réalisation de sept logements individuels. Dans ce cadre, la société LB Construction a commandé des remblais recyclés auprès de la société de Traitement et Valorisation de Produits Industriels (ci-après TVPI) afin de réaliser une piste de chantier. Ces remblais lui ont été livrés les 12 avril et 9 mai 2011. Dans le cadre du contrôle du chantier par l'inspection du travail, le rapport d'analyse du laboratoire mandaté par la société LB Construction a confirmé la présence d'amiante dans plusieurs des échantillons communiqués. La société LB Construction ayant demandé, sans succès, à la société TVPI de prendre en charge les conséquences financières des vices des matériaux livrés, a été autorisée à la faire assigner en référé d'heure à heure aux fins de désignation d'un expert. La société TVPI a appelé en cause son propre fournisseur de remblais, la société Recydem, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables. Par ordonnance en date du 12 juillet 2011, le juge des référés a désigné M. [K] [U] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 29 novembre 2013, après avoir sollicité le concours d'un sapiteur expert en géologie et géotechnique, M. [F] [J]. Ce rapport a confirmé la présence d'amiante dans les remblais livrés. Par actes d'huissier en date des 21 et 26 août 2014, la société LB Construction a fait assigner les sociétés TVPI et Recydem en garantie des vices cachés, demandant au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de : - recevoir son action rédhibitoire et prononcer la résolution de la vente de remblais sur le fondement de l'article 1644 du code civil et subsidiairement, prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1128 du code civil ; - condamner in solidum les sociétés TVPI et Recydem à l'indemniser à hauteur de: * 31 172,60 euros TTC au titre des frais retenus par l'expert judiciaire ; * 30 500 euros au titre des pertes d'exploitation ; * 50 000 euros au titre du préjudice commercial ; - les condamner in solidum à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur. Par jugement en date du 31 mai 2016, le tribunal de grande instance de Lille a : - prononcé la résolution des ventes de remblais recyclés intervenues les 12 avril 2011, 15 avril et 09 mai 2011 pour un total de 133,06 tonnes entre la société LB Construction d'une part et la société TVPI d'autre part

; En conséquence

, dit n'y avoir lieu au paiement du prix desdits remblais d'un montant cumulé de 2 113,82 euros HT par les soins de la société LB Construction et dit n'y avoir lieu à restitution desdits remblais, d'ores et déjà retirés par la société Recydem ; - condamné in solidum la société TVPI et la SA Recydem à payer à la société LB Construction la somme de 37 172,60 euros décomposée comme suit : * 31 172,60 euros TTC en réparation du préjudice matériel subi ; * 6 000 euros au titre des pertes d'exploitation ; - dit que dans leur relation in solidum la société TVPI et la société Recydem seront tenues de contribuer à la dette à hauteur de 50 % chacune ; - condamné in solidum la société TVPI et la SA Recydem à payer à la société LB Construction une indemnité de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum la société TVPI et la SA Recydem au paiement des dépens de première instance incluant les frais de référé, d'expertise judiciaire et d'intervention du sapiteur. Par déclaration en date du 20 juillet 2016, la société TVPI a interjeté appel de cette décision. Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 janvier 2017, elle sollicite l'infirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions. A titre principal, elle demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter la société LB Construction de l'ensemble de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 2 113,82 euros. A titre subsidiaire, elle sollicite, dans l'hypothèse de la résolution ou de l'annulation des ventes conclues entre les sociétés TVPI et LB Construction, le prononcé de la résolution ou l'annulation pour les mêmes causes des ventes intervenues entre les sociétés TVPI et Recydem, correspondant aux factures des 30 avril et 30 mai 2011 ainsi que la condamnation de la société Suez RV Lourches (Recydem) à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et sa condamnation au paiement de la somme de 2 113,82 euros correspondant au prix de revente des remblais litigieux. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la société LB Construction au paiement de la somme de 30 000 euros et celle de la société Suez RV Lourches (Recydem) au paiement de la même somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que leur condamnation aux dépens comprenant les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur. Au soutien de ses prétentions, la société TVPI fait valoir que : - en sa qualité d'intermédiaire, elle s'en remet à l'argumentation développée par la société Suez RV Lourches quant à l'absence de vice caché dans les remblais livrés les 12 avril et 9 mai 2011 et au déficit probatoire de la société LB Construction à justifier que les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante aient été présents dans les remblais avant leur livraison sur le chantier ; - tous les préjudices dont l'indemnisation est sollicitée trouvent leur cause dans la décision de fermeture du chantier prise début juin 2011 par la société LB Construction ; - la société LB Construction ne peut justifier d'aucune mesure d'arrêt du chantier prise par une autorité administrative ; - l'expertise a mis en lumière un taux de concentration d'amiante dérisoire qui ne justifiaient pas l'arrêt du chantier, les dispositions légales autorisant sa continuation au regard de la faiblesse du taux d'empoussièrement constaté ; - ni le code du travail, ni l'inspection du travail n'imposaient la fermeture du chantier à la société LB Construction suite à la découverte de matériaux amiantés en si faibles quantité ; - la société LB Construction ne justifie pas de son préjudice lié à une perte d'exploitation ni d'un préjudice commercial ; - le vendeur initial est tenu d'indemniser le vendeur intermédiaire à hauteur de l'ensemble des dommages et intérêts qu'il a été contraint de verser à l'acquéreur final; - elle n'a jamais été en capacité de détecter ni d'avoir connaissance des éventuels défauts pouvant affecter les produits de la société Recydem ; - il serait paradoxal de considérer que ce vice a été caché pour la société LB Construction et apparent pour la société TVPI alors qu'elle n'a jamais eu la possession effective des remblais et qu'elles ont toutes deux la qualité de professionnels du secteur de la construction ; - aucune présomption de connaissance des vices ne peut lui être opposée faute pour elle d'avoir été en capacité de déceler l'éventuel vice affectant les 130 tonnes de remblais. Dans ses dernières conclusions notifiées le 27 mars 2017, la société LB Construction sollicite la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et demande à la cour, par ajout de nouvelles dispositions, de condamner in solidum les société TVPI et Suez RV Lourches (Recydem) à l'indemniser les montants complémentaires suivants: - 31.172,60euros TTC au titre des frais tels que retenus par l'expert judiciaire dans son rapport ; - 24 500 euros au titre des pertes d'exploitation ; - 50 000 euros au titre du préjudice commercial. Elle sollicite en outre leur condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. Elle soutient que : - les matériaux vendus par la société TVPI qui en avaient fait l'acquisition auprès de la société Recydem sont indiscutablement affectés d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil ; - la société Recydem ayant procédé au retrait des remblais à ses frais au cours de l'expertise, leur restitution au sens de l'article 1644 du code civil est d'ores et déjà intervenue ; - c'est l'analyse en laboratoire et donc l'expertise judiciaire qui a permis de déceler le vice affectant les matériaux vendus et a permis de démontrer que les remblais litigieux contenaient de l'amiante ne pouvant provenir de l'extérieur, la différence de tonnage s'expliquant par les apports de terre liés à l'usage de la piste, par l'enlèvement de surplus de terre aux abords de la piste et par le poids de l'eau contenue dans les matériaux au moment de leur enlèvement ; - la notion de localisation diffuse des remblais contenant de l'amiante est directement liée avec la mission confiée à l'expert judiciaire ; - si la société Recydem entendait contester les conclusions de l'expert, il lui appartenait de le faire au cours de l'expertise, par un dire à l'expert, ou éventuellement en saisissant le juge en charge de l'expertise si elle estimait qu'une mesure d'expertise complémentaire ou une contre-expertise devait être ordonnée. Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2017, la société Suez RV Lourches (anciennement dénommée Recydem) sollicite l'infirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions et demande à la cour, statuant à nouveau, de débouter la société LB Construction de son action en garantie des vices cachés et sur le fondement de l'article 1128 du code civil et sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation de la société LB Construction au paiement de la somme de 202 502,86 euros en réparation du préjudice subi outre celle de 20 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la condamnation in solidum des sociétés TVPI et Suez RV Lourches et dit que dans leur relation in solidum, chacune sera tenue de contribuer à hauteur de 50 % de la dette. La société Suez RV Lourches fait valoir que : - les débris identifiés par l'expert judiciaire étaient présents, apparents en surface et leur localisation diffuse ; - la DIRECCTE a sans expertise particulière, immédiatement identifié les morceaux de fibro-ciment comme étrangers à un remblai de piste de chantier et susceptibles de contenir de l'amiante ; - la société LB Construction aurait dû déceler ce vice, en faisant preuve d'une diligence raisonnable, avant l'intervention de l'inspection du travail le 30 mai 2011, le remblai ayant été livré le 12 avril 2011 et un complément ayant été apporté le 3 mai 2011 ; - un quart des échantillons présentés ne peuvent sortir des chaînes de la société Suez RV Lourches ; - à la lecture du rapport d'expertise, aucun raisonnement ou argument sérieux de l'expert de permet d'affirmer que la piste de chantier litigieuse ne contenait que le remblai fourni par la société Suez RV Lourches ; - il s'est écoulé plus d'un mois et demi entre l'intervention de l'inspection du travail, le 30 mai 2011 et la principale livraison de remblais le 12 avril 2011 ; - l'expert judiciaire précise en page 90 du rapport que sur le site objet du litige, il a été observé une présence de matériaux amiantés et dégradés aux alentours du site objet du litige qui peut fausser les résultats sur le site ; - le rapport d'expertise ne permet pas de lever avec certitude l'absence de pollution initiale du site ; - il existe une incohérence entre le tonnage livré et le tonnage retiré lors des opérations de désamiantage; - la chaîne de vente décrite par la société TVPI ne l'exonère pas, en sa qualité de vendeur professionnel, de vérifier que le remblai vendu par la société Suez RV Lourches est conforme aux engagements contractuels ; - la diligence raisonnablement attendue d'un vendeur est a minima de s'assurer de la conformité du produit acheté avant revente et livraison à l'acquéreur final. MOTIVATION Sur l'action rédhibitoire Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'article 1644 du même code dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts. Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères; L'article 1er du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 dispose que 'au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, en application de l'article L.231-7 du code du travail, la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs'. En l'espèce, la preuve de la présence d'amiante dans les matériaux présents sur la piste du chantier résulte tant de l'analyse des trois prélèvements de remblais réalisés à la suite de la visite de l'inspection du travail le 30 mai 2011 que des conclusions du rapport d'expertise déposé le 29 novembre 2013. Alors que la société Recydem conteste le caractère caché de la présence d'amiante dans les matériaux, elle a elle-même précisé dans le cadre de la première réunion d'expertise que 'les matériaux de démolition entrant sur le site Recydem sont triés par des techniciens formés et compétents', cette société étant, à l'instar de la société TVPI, spécialisée dans le recyclage, la production et la vente de matériaux utilisés pour les travaux publics; en outre, s'agissant des seize prélèvements de matériaux réalisés sur le site dans le cadre de l'expertise judiciaire, le représentant de la société Recydem a indiqué que pour neuf d'entre eux, ils auraient pu ne pas être écartés de la chaîne de tri en fonction de la façon dont ils se présentaient sur la chaîne de tri et notamment de la façon dont la face 'concave ou alvéolée du matériau est visible';de plus, il résulte du rapport d'expertise que sur les seize prélèvements réalisés sur les matériaux présents sur le site, seuls treize d'entre eux contenaient de l'amiante de sorte que la société LB Construction qui ne disposait pas de personnels formés et affectés à la recherche d'amiante, n'était pas en mesure de déceler le vice affectant le remblai acquis auprès de la société TVPI. Si l'expert relève que la localisation de matériaux amiantés est 'diffuse' et que les mesures d'air ont objectivé un taux d'empoussièrement de 4 fibres d'amiante par litre d'air, alors que le seuil réglementaire est de 5 fibres par litre, il précise toutefois que ces mesures n'ont pas été réalisées sur un chantier opératif, les fibres d'amiante ne pouvant être que 'plus nombreuses en présence d'engins et d'outillages altérant les matériaux contenant de l'amiante' et que 'la présence de matériaux amiantés et dégradés aux alentours du site objet du litige peut, en conséquence, fausser les résultats sur le site objet du litige'. Toutefois, il convient de relevé que taux d'amiante mesuré est indifférent dès lors que l'amiante constitue une substance interdite qui par sa présence, rend l'immeuble impropre à sa destination Sur le dire de la société Recydem concernant le différentiel de tonnage, M. [F] [J], géologue-technicien désigné en qualité de sapiteur, précise que le litige est dû à la différence de tonnage entre le poids des matériaux livrés par TVPI sur le chantier soit 133,06 tonnes et le poids des matériaux entreposés sur le site Recydem après leur retrait soit 150,13 tonnes auxquelles il convient de retirer 300 kg de big bags et 500 kg de géotextile soit un différentiel de 16,27 tonnes ; il expose que 'les fonds de toupie ont été coulés à même les matériaux pollués par de l'amiante' et que contenant donc de l'amiante, ils ont dû être évacués avec l'ensemble des matériaux incriminés et précise que 'l'humidification a été essentiellement assurée par les précipitations au cours de l'hiver 2011/2012 avant les travaux de retrait', les matériaux ayant été humidifiés par ces précipitations météorologiques à hauteur de 5 à 5,5% minimum , cette valeur étant 'un minimum', l'essai en laboratoire ayant été conduit 'sur un matériau avec une granulométrie de sortie de production' ; M. [J] précise en outre que 'compte tenu de ces éléments, la teneur en eau des matériaux évacués était au moins de l'ordre de 7 à 8 % soit 5,5 à 6 % d'apport dû pour l'essentiel aux précipitations avant évacuation. Ce qui représente 18 à 19,5l d'eau au m2 et donc de 8,8 à 9,5l d'apport par rapport aux matériaux en sortie de production (et donc livrés)' et modifie donc son calcul initial de la manière suivante: 'Si je prends cette affirmation modifiant le chiffrage initialement retenu et si je prends en considération le constat sans équivoque du désamianteur n'ayant pas mis les blocs béton dans les big-bags car ces derniers ont été 'retirés et mis en filière de matériaux inertes': je retire 3,75 tonnes de la fourchette de 19,07 T à 21,37 T ce qui représente une nouvelle fourchette de 15,32 T à 17,62 T, le différentiel de 16,27 T étant cohérent'. La cour relève qu'en l'absence de toute demande de contre-expertise sur ce point, les éléments produits par la société Recydem ne sont pas de nature à remettre en cause les constatations particulièrement détaillées et méticuleuses réalisées par l'expert assisté par un sapiteur. Par ailleurs, sur l'antériorité du vice, l'expert précise qu'une pollution initiale du site ne peut être à l'origine de la présence d'amiante, un point 0 du chantier avant démarrage des travaux ayant été réalisé mécaniquement par le décapage sur 20/30 cms de profondeur sur la zone objet du litige ce qui permet d'exclure toute cause extérieure autre que les remblais comme étant à l'origine de la présence d'amiante sur le chantier. Enfin, le premier juge a justement considéré que le fait que les dispositions contractuelles prévoient un taux d'impureté de 1 % concernant les remblais est indifférent en l'espèce dès lors qu'il résulte des dispositions précitées que l'amiante est une substance interdite. En conséquence, la société LB Construction rapportant la preuve de l'existence d'un vice caché, inhérent à la chose vendue et antérieur à la vente et la rendant impropre à sa destination, il sera fait droit à la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés; il y a donc lieu de prononcer la résolution des ventes de remblais conclues entre la société TVPI et la société LB Construction, la décision entreprise étant confirmée sur ce point. Il en résulte que l'action de la société LB Construction étant bien fondée, elle ne sera pas condamnée au paiement de la somme de 2 113,82 euros au titre du prix de vente des remblais acquis auprès de la société TVPI. Il est constant que la société Recydem ayant procédé au retrait des remblais litigieux, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution. Sur le préjudice subi par la société LB Construction Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il aura reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si les sociétés TVPI et Recydem contestent le lien de causalité entre le préjudice invoqué par la société LB Construction et la présence d'amiante dans les remblais livrés, faisant valoir que l'expertise aurait démontré l'absence de dangerosité de l'amiante compte tenu du faible niveau d'empoussièrement, il résulte du rapport d'expertise que le seuil d'empoussièrement de 10 fibres par litre est 'exclusivement réservé aux employeurs et travailleurs qui réalisent des travaux de retrait ou d'encapsulage de matériaux contenant de l'amiante ou qui effectuent des interventions sur des matériaux susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante. Ces dernières personnes sont formées aux risques de l'amiante et sont munies d'équipement de protection individuels. Ce n'est pas le cas des ouvriers qui oeuvrent sur les chantiers à d'autres occupations. Eux, ne sont pas censés rencontrer le risque 'amiante''. L'expert a pu préciser en outre qu' 'au regard de l'amiante, nul ne peut affirmer que la situation n'est pas dangereuse, sur le principe de précaution, cette situation est donc dangereuse'. Dans un courrier en date du 30 mai 2011, à la suite d'une visite sur le chantier, l'inspection du travail a indiqué à la société LB Construction: ' Nous vous encourageons à prendre toutes les mesures concernant les salariés sur ce chantier en vue de garantir leur santé et leur sécurité, conformément aux principes généraux de prévention. Articles L4121-1 à L4121-3 du code du travail'. Par ailleurs, dans un courrier en date du 13 janvier 2012, l'inspection du travail a imposé à la société Apinor, chargée par la société Recydem de procéder au retrait des matériaux amiantés, de modifier son plan de retrait conçu sans abattement de poussières, en précisant que 'l'absence d'abattement est contraire aux principes généraux de prévention (article L4121-2 du code du travail)'. Dès lors, compte tenu du caractère particulièrement dangereux de l'amiante, il ne saurait être valablement reproché à la société LB Construction de faire application du principe de précaution à l'égard de l'ensemble de ses salariés en interrompant le chantier alors même que la présence d'amiante sur la piste a été constatée dès le mois de juin 2011 et que le retrait des matériaux viciés n'est intervenu qu'en mars 2012. La preuve d'un lien de causalité entre la présence d'amiante sur le chantier et le préjudice subi par la société LB Construction étant rapportée en l'espèce, il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé le préjudice matériel subi à la somme de 31 172,60 euros TTC, cette somme étant retenue par l'expert et se décomposant de la manière suivante : - 502,38 euros au titre des analyses de laboratoire ; - 20 667,39 euros au titre de l'immobilisation de la 'base de vie' de fin mai à mi juin 2012 ; - 6 219,20 euros au titre de l'entretien des clôtures du chantier durant la période du chantier de juin 2011 à juillet 2012 ; - 2.205,42 euros au titre du nettoyage du chantier avant reprise ; - 1 578,21 euros au titre du vol de matériaux et de vandalisme pendant la période d'arrêt du chantier. En cause d'appel, la société LB Construction ne justifie pas de la réalité d'un préjudice d'exploitation, en l'absence de preuve de l'emploi de trois salariés à la gestion du litige, ce préjudice ayant été justement évalué forfaitairement par le premier juge à 6 000 euros, ni de celle d'un préjudice commercial, en l'absence d'attestation de la société SIA Habitat. Enfin, le sous-acquéreur peut exercer son action à la fois contre son vendeur et contre le vendeur initial, à l'égard duquel il dispose d'une action directe contractuelle, ces vendeurs étant tenus in solidum à son égard. Si la société TVPI conteste sa responsabilité en faisant valoir qu'elle n'a jamais eu la possession effective des remblais, il lui appartenait en sa qualité de vendeur professionnel au regard de son objet social, de réaliser a minima les diligences raisonnables permettant de s'assurer que les remblais vendus à la société LB Construction étaient conformes aux stipulations contractuelles. De la même manière, cette présomption irréfragable de connaissance du vice pèse sur la société Recydem en sa qualité de professionnelle alors que selon ses propres déclarations, elle avait mis en place un système de tri des matériaux par des salariés formés à cet effet. En conséquence, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a condamné in solidum la société Recydem et la société TVPI à payer la somme de 37 172,60 euros à la société LB Construction soit 31 172,60 euros en réparation du préjudice matériel subi et 6 000 euros au titre des pertes d'exploitation. Sur l'appel en garantie de la société TVPI contre la société Recydem Il est constant que la société TVPI n'est pas le fournisseur initial des remblais mais n'intervenait qu'en qualité de vendeur intermédiaire, les produits acquis auprès de la société Recydem étant livrés à la société LB Construction par la société Sattam Vert. Toutefois, il résulte des développements précédents que l'absence de possession effective des remblais par la société TVPI ne la privait pas de la possibilité de vérifier la conformité des remblais acquis auprès de la société Recydem aux stipulations contractuelles; en effet, alors même que la société TVPI a la qualité de professionnelle, étant spécialisée dans le recyclage, la production et la vente de matériaux utilisés pour les travaux publics, il lui appartenait d'accomplir des diligences minimales afin de vérifier la conformité des produits livrés par la société Recydem. En outre, le premier juge a justement relevé qu'elle ne peut valablement exercer une action récursoire sur le fondement de la garantie des vices cachés à l'encontre de la société Recydem impliquant l'existence d'un vice caché alors même qu'elle oppose le caractère apparent de ce vice à la société LB Construction. Dès lors, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a fixé la contribution à la dette due par chacune des sociétés à 50 %, les manquements commis par la société Recydem et ceux de la société TVPI étant de même gravité. Sur les autres demandes La société TVPI et la société Recydem succombant, elles seront tenues de supporter in solidum les entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et d'intervention du sapiteur. Les sociétés TVPI et Recydem supportant les dépens, elles seront condamnées in solidum à payer à la société LB Construction la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

, La cour, - Confirme le jugement rendu le 31 mai 2016 par le tribunal de grande instance de Lille en toutes ses dispositions ; - Condamne in solidum la société Suez RV Lourches (anciennement dénommée Recydem) et la société Traitement et Valorisation de Produits Industriels (TVPI) à payer à la somme de 10 000 euros à la société LB Construction en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum la société Suez RV Lourches (anciennement dénommée Recydem) et la société Traitement et Valorisation de Produits Industriels aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et d'intervention du sapiteur. Le greffier,Le président, Delphine Verhaeghe.Maurice Zavaro.
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2016, 15/05660
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Douai, 12 mai 2016, 15/01993
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Douai, 31 mars 2016, 15/01932
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Douai, 21 avril 2016, 15/01967
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours