Tribunal administratif de Bordeaux, 2 janvier 2023, 2203666

Mots clés
recours • emploi • requête • prestataire • rapport • reconnaissance • rejet • requérant • requis • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    2203666
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022, M. D A et Mmes C et Annabelle A entendent contester la décision du 25 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental a laissé à leur charge une somme de 616,76 euros, soit un taux de participation fixé à 79,30 %, pour financer le plan d'aide de leur père hébergé en maison partagée qui bénéficie de l'allocation personnalisée à l'autonomie. Ils soutiennent que leur taux de participation, fixé antérieurement à 12,98 % soit la somme de 166,27 euros, a évolué de façon conséquente alors que le classement iso-ressources de leur père n'a pas changé, qu'il a des besoins d'assistance identiques et que le reste à charge comparé aux ressources de leur père ainsi qu'aux leurs est bien trop élevé ; en outre l'auxiliaire à domicile qui le prend en charge ne semble pas favorable à une diminution du nombre d'heures d'intervention ; leurs multiples démarches auprès des services compétents restent lettre morte. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le président du conseil départemental de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que la situation du père des requérants a évolué dès lors qu'ils ont opté depuis le 1er mars 2022 pour un emploi salarié direct et non plus par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile et que l'intéressé s'est séparé de sa compagne.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme E a, au cours de l'audience publique, présenté son rapport. L'instruction a été close après que Mme B, représentant le président du conseil départemental de la Gironde, seule présente à l'audience, a formulé ses observations en développant les moyens soulevés dans les écritures du département.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, père des requérants, a bénéficié de l'allocation personnalisée à l'autonomie à compter du 4 mars 2021 d'un montant de 1281 euros financé par le département à hauteur de 1114,73 euros et laissant ainsi à sa charge la somme de 166,27 euros. Cette allocation a permis le financement d'une aide à la personne, intervenant par le biais d'un service prestataire, à hauteur de 61 heures mensuelles selon le plan d'aide proposé par l'équipe multidisciplinaire d'intervenants sociaux du département et accepté par l'intéressé. Les montants précités ont été légèrement modifiés à compter du 1er janvier 2022 en raison de la revalorisation du coût horaire des prestations passant de 21 à 22 euros. Par une décision du 13 janvier 2022, le montant de l'allocation a été alors fixé à la somme de 1 342 euros financé par le département à hauteur de 1 170,89 euros et un reste à charge de 171,11 euros modifiant ainsi le taux de participation de 12,98 % à 12,75 %. A compter du 1er mars 2022, M. A, alors séparé de sa compagne, a quitté son domicile pour un hébergement dans une maison partagée et il a eu recours à une aide à domicile recrutée directement. Prenant en compte ce changement de situation, ses droits à l'allocation personnalisée à l'autonomie ont été révisés. Par une décision du 25 mars 2022, le montant total de l'allocation a été fixée à la somme de 777,75 euros financé par le département à hauteur de 160,99 euros et laissant ainsi un reste à charge de 616,76 euros soit un taux de participation de 79,30 %. Dans la présente instance, les requérants entendent contester ce taux de participation. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration détermine les droits d'une personne à l'aide sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est prononcée, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Au vu de ces éléments, il appartient au juge administratif d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même les droits de l'intéressé, pour la période en litige, à la date à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3. En vertu de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie est égale au montant de la fraction du plan d'aide que le bénéficiaire utilise, diminué d'une participation à la charge de celui-ci. / Cette participation est calculée () en fonction de ses ressources déterminées dans les conditions fixées aux articles L.132-1 et L.132-2 et du montant du plan d'aide, selon un barème national () ". Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie règlementaire () ". L'article R. 232-5 de ce code précise que " Pour l'appréciation en vue du calcul de la participation mentionnée aux articles L. 232-4 et L. 232 -8 des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte : 1° Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition () ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-11 du même code : " I.- La participation financière du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile prévue à l'article L. 232-4 est déterminée par application à la fraction du plan d'aide qu'il utilise, ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 232-4, au plan d'aide accepté, d'un taux de participation fixé de la manière suivante : / 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, le taux de participation est nul ; / 2° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant la formule suivante : / a) T est le taux de participation financière du bénéficiaire ; / b) P est la participation financière calculée en fonction du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; / c) A est le montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire ; / d) A1, A2 et A3 sont les fractions du montant du plan d'aide accepté par le bénéficiaire : / -A1 correspond à la fraction inférieure à 0,317 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne ; / -A2 correspond à la fraction comprise entre 0,317 fois et 0,498 fois ce montant ; / -A3 correspond à la fraction supérieure à 0,498 fois ce montant ; / e) R est le revenu mensuel du bénéficiaire ; / f) S est le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ; / 3° Pour les bénéficiaires dont le revenu mensuel est supérieur à 2,67 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, le taux de participation est égal à 0,90. () ". 4. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu faire bénéficier toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental d'une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Cette allocation est diminuée d'une participation du bénéficiaire calculée par application de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles. Pour ce faire, il est tenu compte du revenu fiscal de référence mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition. 5. Aux termes de l'article R. 232-6 du code de l'action sociale et des familles : " En cas de modification de la situation financière () du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison () d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, () / Les montants respectifs de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la participation financière font, en tant que de besoin, l'objet d'une réévaluation à compter du premier jour du mois qui suit le changement de situation mentionné au premier alinéa. ". Aux termes de l'article R. 232-9 du code précité : " Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. () ". 6. Par décision du 15 mars 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a fixé le montant de l'allocation personnalisée à l'autonomie servie à M. A pour recourir à une aide à domicile directement à 160,99 euros, après déduction d'une participation personnelle de 616,76 euros. Il résulte de l'instruction que la participation personnelle de M. A a été calculée, en fonction du plan d'aide qu'il a accepté, selon les modalités fixées par les articles cités au point 4 ainsi que l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, en prenant en compte sa situation, M. A étant séparé de sa compagne, ayant recours à un emploi direct, et ses ressources afférentes à l'exercice concerné, soit les revenus figurants sur l'avis d'imposition 2021 pour les revenus 2020 pour un montant de 33 769 euros. Il apparaît ainsi que les ressources mensuelles de M. A père s'élevaient à un montant de 2 814,08 euros et étaient donc supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne fixé par décret à la date de la décision à 1 126,41 euros. Il ne résulte pas de l'instruction que le calcul opéré par le département sur le fondement du 2° de l'article R. 232-11 précité du code de l'action sociale et des familles serait entaché d'une erreur. En outre, aucun élément ne permet de contredire le classement du requérant dans le groupe iso-ressources 2, lequel n'est d'ailleurs pas contesté. Les requérants ne sont donc pas fondés à demander la réformation de la décision attaquée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A D et de Mmes C et Annabelle A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et Mmes C et Annabelle A ainsi qu'au président du conseil départemental de la Gironde. Rendu public par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2023. La magistrate désignée, P. E La greffière, C. AHIN La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière