INPI, 12 novembre 2010, 10-1866

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • terme • risque • publicité • propriété • publication • service

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
31 mars 2011
INPI
12 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    10-1866
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : JIMMY ; JIMMY LATEXX
  • Classification pour les marques : 16
  • Numéros d'enregistrement : 3246918 ; 3709920
  • Parties : JIMMY COMEDIE / WEDCAPE SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 10-1866 / JG12/11/2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société WEBSCAPE (Société par actions simplifiée) a déposé, le 3 février 2010, la demande d’enregistrement n° 10 3 709 920 portant sur le sig ne verbal JIMMY LATEXX. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel pour les artistes ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; mouchoirs de poche en papier ; linge de table en papier ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ». Le 12 mai 2010, la société JIMMY COMEDIE (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale JIMMY déposéele 22 septembre 2003 sous le n°03 3 246 918. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Papier et cartonnages ; articles de papeterie, imprimés ; journaux, livres, magazines, revues périodiques, photographies, manuels, brochures, catalogues, papier d'emballage ; sacs, sachets et feuilles d'emballage en papier ou en matière plastique ; affiches ; cartes postales ; carnets, calendriers ; caractères d'imprimerie ; clichés.». L’opposition a été notifiée le 28 mai 2010 à la société déposante et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 22 septembre 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet et présenté des observations. Une commission orale s’est tenue en présence des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. Elle sera perçue comme une déclinaison de la marque antérieure. Par ailleurs, la société opposante invoque l’interdépendance des critères d’appréciation du risque de confusion. Suite au projet de décision, elle insiste sur le caractère distinctif et dominant du terme JIMMY dans le signe contesté. Elle insiste également sur le caractère intrinsèquement distinctif du prénom JIMMY et sur la connaissance de sa marque en France en fournissant des documents tendant à l’établir. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes, ainsi que celle de certains services et produits. Lors de l’audition, la société déposante sollicite le maintien du projet de décision et répond aux arguments de l’opposante. Elle relève notamment que le signe contesté sera perçu comme un prénom suivi d’un nom patronymique et que le doublement de la lettre X caractérise le terme LATEXX.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel pour les artistes ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; mouchoirs de poche en papier ; linge de table en papier ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Papier et cartonnages ; articles de papeterie, imprimés ; journaux, livres, magazines, revues périodiques, photographies, manuels, brochures, catalogues, papier d'emballage ; sacs, sachets et feuilles d'emballage en papier ou en matière plastique ; affiches ; cartes postales ; carnets, calendriers ; caractères d'imprimerie ; clichés.». CONSIDERANT que les « Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; matériel pour les artistes ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendrier ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques ; Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; diffusion d'annonces publicitaires » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en revanche, que les « mouchoirs de poche en papier ; linge de table en papier » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des pièces de linge en papier n’ont manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Papier et cartonnages » de la marque antérieure, qui s’entendent de matières premières semi-finies ou mi-ouvrées, destinés à être mis en œuvre dans les secteurs les plus divers ; Que les produits précités ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent pour partie identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal JIMMY LATEXX, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur la dénomination JIMMY, reproduite ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun le terme JIMMY ; Que toutefois, la présence du terme LATEXX dans le signe contesté engendre des différences manifestes de structure et de physionomie, ainsi que de rythme de prononciation et de sonorités entre les deux signes ; Que ces différences sont renforcées par la présence inhabituelle du doublement de la lettre X dans le signe contesté qui attire le regard vers la fin du signe ; Que les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent ainsi une impression d’ensemble différente ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différente ; Que dans les signes en présence, le terme JIMMY perçu comme un prénom apparaît distinctif au regard des produits et services en cause ; Que toutefois, ce terme, constitutif de la marque antérieure, ne présente pas de caractère dominant dans le signe contesté ; qu’en effet, il s’y trouve accompagné du terme LATEXX, distinctif au regard des produits et services en cause, pour former un ensemble unitaire désignant un personnage particulier déterminé par son prénom et son patronyme, dans lequel le terme JIMMY se trouve fondu ; Qu’en outre, le terme LATEXX, s’il évoque le « latex » compris comme un matériau élastique, ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services en cause et notamment des émissions de télévision, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique ; Qu’ainsi, le terme JIMMY ne retiendra pas à lui seul l’attention du consommateur dans le signe contesté dont la perception est nécessairement globale et n’en constitue pas l’élément essentiel, en dépit de sa position en attaque ; Qu’enfin, la société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure par le public ; Qu’il est vrai que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits ou services en cause ; Que toutefois, en l’espèce la connaissance de la marque antérieure en tant que chaîne de télévision ne saurait suffire à créer un risque de confusion sur l’origine des produits et services en cause compte tenu des différences importantes entre les signes précédemment relevées. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure ; Qu’il n’est notamment pas susceptible d’apparaître comme une déclinaison de celle-ci, contrairement à ce qu’allègue la société opposante. CONSIDERANT en conséquence, que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du consommateur concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté JIMMY LATEXX peut être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale JIMMY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition n° 10-1866 est rejetée. Julie GOUTARD, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R DChef de Service