Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2018, 16-19.027

Mots clés
société • requête • statuer • condamnation • retractation • pourvoi • rapport • rejet • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2018
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 mars 2016

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-19.027
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2016
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200902
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037196528
  • Identifiant Judilibre :5fca8affded1887d12a3422c
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boullez, SCP Marc Lévis
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 902 F-D Pourvoi n° N 16-19.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur la requête présentée le 3 avril 2018 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, au nom de la société Dermosciences France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en interprétation relative à l'arrêt n° 1265 F-D rendu le 28 septembre 2017 sur le pourvoi n° N 16-19.027 dans une affaire l'opposant : 1°/ à M. François X..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Niamh Y..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme Sonia Z..., domiciliée [...] ; Vu la communication faite au procureur général ; Avis ayant été donné à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Dermosciences France, à la SCP Boullez, avocat de Mme Z..., à la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X... et de Mme Y... ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu l'avis de l'avocat général ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, au nom de la société Dermosciences France ; Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre 2017 qui, sur le pourvoi de la société Dermosciences France, a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il a constaté l'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes pour statuer sur les requêtes aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X... et prononcé la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M. X..., infirmé l'ordonnance en ce qu'elle avait statué au fond et dit n'y avoir lieu de statuer au fond sur la validité des requêtes concernant Mme Y... et M. X... présentées par la société Dermosciences le 6 mars 2014 et le bien-fondé des ordonnances rendues à leur encontre le 12 mars 2014 en l'état de la décision d'incompétence du président du tribunal de commerce d'Antibes ; Attendu que la société Dermosciences France demande à la Cour de cassation de préciser que la cassation s'étend aux condamnations prononcées au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Attendu qu'il résulte

des articles 623 et 624 du code de procédure civile qu'en cas de cassation partielle, les chefs de décision non directement censurés sont atteints par l'effet de la cassation s'ils dépendent nécessairement de ceux sur lesquels a porté la censure ; que les effets de la cassation partielle prononcée sur les chefs de condamnation, qui ne concernent que M. X... et Mme Y..., s'étendent nécessairement aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens afférents à leur mise en cause et, à leur profit, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE la requête ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.