Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 27 novembre 2014, 12PA03403

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Règles générales Impôt sur le revenu • rectification • société • requérant • service • redressement • soutenir • preuve • banque • requête • sci

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
27 novembre 2014
Tribunal administratif de Melun
26 juin 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    12PA03403
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 26 juin 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000030622043
  • Rapporteur : M. Philippe BLANC
  • Rapporteur public :
    M. LEMAIRE
  • Président : M. FORMERY
  • Avocat(s) : DORASCENZI
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 6 août 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Dorascenzi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0906196/7 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 à 2005, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de le décharger de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : S'agissant de la procédure d'imposition suivie par le service : - la réponse de l'administration fiscale en date du 27 décembre 2007 aux observations qu'il avait formulées à la suite de la proposition de rectification du 20 novembre 2007 se rapportant aux années 2004 et 2005 n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences prescrites par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; la nouvelle réponse à ses observations en date du 21 juillet 2008 n'a pu avoir pour effet de régulariser la précédente réponse de l'administration, à défaut pour celle-ci d'avoir au préalable prononcé un dégrèvement des impositions mises en recouvrement le 30 avril 2008 et de l'avoir informé de l'intention du service de reprendre la procédure d'imposition ; - la proposition de rectification en date du 20 novembre 2007 n'a pas été suffisamment motivée en ce qui concerne la rectification de son quotient familial au titre des années 2004 et 2005 ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas expressément énoncé les motifs lui ayant permis de faire usage de la procédure prévue par l'article L. 16 du même livre au titre des années 2002 et 2003 ; qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir ses observations sur les conditions de mise en oeuvre de cette procédure ; - le service a méconnu l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dès lors que pour apprécier l'écart entre les sommes portées au crédit de ses comptes bancaires et les revenus déclarés, il a pris en compte, alors qu'il aurait dû les exclure, d'une part, les crédits bancaires correspondant à des virements de compte à compte, et d'autre part, les crédits du compte courant qu'il détenait dans les écriture de la société Elise, qui ne pouvaient être regardés comme inexpliqués, compte tenu de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet ; - l'irrégularité de la demande d'éclaircissements et de justifications faite au titre des années 2002 et 2003 vicie mécaniquement l'ensemble du contrôle ; - deux crédits d'un montant de 16 680,73 euros et d'un montant de 2 744,08 euros provenant de deux comptes dont il était titulaire auprès de la banque Fortis ont été à tort taxés d'office, alors que ces crédits n'ont pas été mentionnés dans les demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été adressées au titre de l'année 2002 ; - les dates précises de ces crédits n'ont pas non plus été indiquées dans la proposition de rectification du 14 juin 2005, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 14 juin 2005 ne comporte aucune indication sur le mode de détermination des bases d'imposition des cotisations supplémentaires de contribution sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; S'agissant des sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : - l'administration fiscale n'a pas apporté la preuve de l'appréhension de la somme de 30 849 euros qui a été imposée entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; l'administration ne peut se prévaloir de ce qu'il a été désigné par la société Elise comme étant le bénéficiaire de cette somme, dès lors que cette désignation effectuée par lettre du conseil de cette société, qui ne comporte pas sa signature, est irrégulière ; - l'administration fiscale, qui s'était initialement fondée pour la taxation de cette somme sur les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, se prévaut du c de l'article 111 du code général des impôts pour justifier le redressement litigieux, alors que les conditions prévues par ces dispositions ne sont pas satisfaites, en l'absence de preuve d'une libéralité consentie sans contrepartie et d'une dissimulation de l'opération en cause ; il ne pouvait pas disposer de la somme litigieuse, dès lors qu'il n'était ni associé, ni gérant de la société Elise, ni, comme l'a estimé à tort le tribunal, " maître de l'affaire " ; S'agissant de la détermination du quotient familial : - il a suffisamment justifié à partir des pièces qu'il a produites que son frère et ses soeurs étaient à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; S'agissant des crédits se rapportant à l'année 2002 : - les sommes d'un montant de 2 744,08 euros et 16 680,73 euros figurant sur son compte bancaire au titre de l'année 2002 correspondent à des règlements provenant de la SARL Saint-Pierre, à la suite de la cession du compte courant d'associé dont il était titulaire dans les écritures de cette société, au profit du nouvel associé de cette société, ayant acquis l'intégralité de ses parts sociales en octobre 1997 ; S'agissant des majorations pour manquement délibéré : - pour justifier de l'application d'une majoration pour manquement délibéré à l'imposition supplémentaire résultant de la rectification de son quotient familial, l'administration ne peut se prévaloir de la circonstance qu'il a fait l'objet d'un redressement ayant le même objet au titre des années 1993 et 1994, dès lors que ce redressement a été contesté par une réclamation contentieuse présentée au cours de l'année 1999, qui n'a reçue aucune réponse de la part du service ; - les conséquences financières notifiées avec la proposition de rectification du 14 juin 2005, qui se rapportent aux majorations litigieuses, ne sont pas suffisamment motivées au regard des exigences de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ; elles ne lui ont pas permis de s'assurer du montant correct de ces majorations, dès lors qu'elles ne comportent aucune indication sur les montants des droits auxquels ces pénalités ont été appliquées ; Vu le mémoire en défense, enregistré 14 février 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances, qui conclut au rejet de la requête ; Il soutient que : - M. B...n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'imposition suivie par le service serait irrégulière, s'agissant des sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que de la détermination du quotient familial, dès lors que les moyens invoqués par le requérant qui se rapportent au bien fondé de ces redressements sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; - la proposition de rectification en date du 14 juin 2005 se rapportant aux années 2002 et 2003 est suffisamment motivée ; l'administration a satisfait à l'obligation à laquelle elle était tenue d'informer le contribuable du recours à la procédure de taxation d'office en portant à sa connaissance les bases et les éléments de calcul des impositions litigieuses ; M. B...a été informé des montants des crédits bancaires dont l'origine a été considérée comme n'étant pas justifiée et qui ont été soumis à l'impôt sur le revenu ; les conditions d'application des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales sont indépendantes de l'obligation faite à l'administration de porter à la connaissance du contribuable, dans la proposition de rectification, la façon dont elle a déterminé ses bases d'imposition ; - les conditions auxquelles est subordonnée la possibilité pour l'administration d'adresser une demande d'éclaircissements ou de justifications au contribuable en application des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures n'ont pas été méconnues ; le rehaussement afférent aux revenus d'origine indéterminée de l'année 2003 a été entièrement abandonné par une décision d'admission partielle du 18 juin 2009 ; le service a mis en évidence au titre de l'année 2002 que le montant des sommes figurant sur les différents comptes bancaires de M. B...représentait plus du double du montant des revenus déclarés par celui-ci ; aucun virement de compte à compte n'a été identifié par le service à la seule lecture des relevés bancaires de M.B..., qui ne s'en était pas lui-même prévalu dans ses réponses en date du 25 février et 10 mars 2005 aux demandes de justifications qui lui ont été adressées ; par ailleurs, la justification des sommes inscrites au compte courant du requérant dans la société Elise n'a jamais été apportée ; - M. B...n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été interrogé sur les deux crédits d'un montant de 16 680,73 euros et d'un montant de 2 744,08 euros, taxés en tant que revenus d'origine indéterminée ; le service lui a adressé une demande de justifications, le 9 décembre 2004, portant sur des crédits restés injustifiés et inscrits sur les comptes bancaires dont il était titulaire auprès de la banque Fortis, dont faisaient partie ces deux crédits ; M. B...a lui-même apporté des éléments relatifs à ces crédits dans sa réponse à cette demande ; la mise en demeure en date du 13 avril 2005 a repris l'ensemble des tableaux produits par le contribuable et l'a expressément interrogé sur l'origine des deux crédits en cause ; - l'irrégularité de la désignation de M. B...en tant que bénéficiaire de revenus distribués n'a pas d'incidence sur la régularité de la procédure suivie par le service pour l'imposition entre les mains du requérant des sommes en cause ; - les suppléments de contributions sociales auxquels a été assujetti le requérant ont été suffisamment motivés aux termes de la proposition de rectification du 14 juin 2005 en indiquant ceux de ses revenus soumis aux contributions sociales et en reprenant les dispositions du code général des impôts qui détaillent les revenus imposables ; les conséquences financières du contrôle figurant dans la même proposition de rectification indique, avant et après contrôle, le montant des revenus soumis aux contributions sociales ; - le contribuable a été régulièrement informé de la reprise de la procédure d'imposition à son encontre conformément aux exigences de la jurisprudence ; à la suite de la réclamation présentée par M. B...au cours du mois de juin 2008, celui-ci a été informé par un courrier du 11 juillet 2008 qu'il était déchargé des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des année 2004 et 2005 ; le service a ensuite informé M. B...de son intention de l'imposer à nouveau par une mention expresse dans la réponse aux observations du contribuable en date du 21 juillet 2008, intervenue postérieurement au dégrèvement prononcé le 11 juillet précédent ; - la proposition de rectification adressée au contribuable, le 20 novembre 2007, indique clairement et précisément les conditions de rectification de son quotient familial en mentionnant le fondement légal du redressement et les circonstances de fait qui le justifie ; le renouvellement de la réponse du service du 21 juillet 2008 était destinée à répondre point par point aux observations du contribuable et non à régulariser la proposition de rectification, dont la motivation était suffisante ; - eu égard à la nature des revenus considérés comme distribués, la présomption de distribution à son profit ne saurait être utilement contestée par le requérant ; le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts institue en tout état de cause une présomption de distribution des bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; - il n'est pas établi que les deux personnes que le requérant a déclarées comme étant à sa charge remplissaient les conditions prévues par l'article 196 A du code général des impôts pour pouvoir être rattachées à son foyer fiscal ; - il appartient au requérant de justifier de l'exagération des impositions établies d'office au titre de l'année 2002, qui se rapportent à des versements d'un montant de 2 744,08 euros et 16 680,73 euros provenant de la SARL Saint-Pierre ; la copie du contrat de cession de compte courant conclu entre le requérant et le nouvel associé de cette société, qui n'est pas daté, ni signé, et dont l'échéancier expirait en 2001, ni les autres pièces produites par M.B..., ne sont de nature à établir que les sommes en causes ne seraient pas imposables ; - l'administration est seulement tenue d'informer le contribuable du montant des droits et pénalités résultant du contrôle ; aucune disposition légale n'impose en revanche à l'administration d'indiquer le montant des droits sur lequel sont assises les majorations appliquées au contribuable ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 novembre 2014 : - le rapport de M. Blanc, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lemaire, rapporteur public ; 1. Considérant que M. B...a fait l'objet, à partir du mois d'avril 2004, d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2001 à 2003 et, en 2007, d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2004 et 2005 ; qu'à la suite de ces contrôles, le service a taxé d'office au titre de l'année 2002, en tant que revenus d'origine indéterminée, des crédits figurant sur les comptes bancaires personnels de l'intéressé, a corrigé, selon une procédure contradictoire, le quotient familial déclaré par M. B...au cours des années d'imposition litigieuses, a imposé au titre de l'année 2002, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon une procédure contradictoire, des revenus regardés comme ayant été distribués par la SARL Elise au profit de M. B..., et a rehaussé le revenu foncier réalisé par celui-ci au titre des quatre années d'imposition litigieuses ; que M. B...fait appel du jugement du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2002 à 2005 en conséquence de ces redressements, ainsi que de la majoration appliquée en vertu de l'article 1729 du code général des impôts aux suppléments d'impôt, dus au titre des années 2002 et 2003, résultant de la correction de son quotient familial ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration (...) peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. (...) Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et fixer à l'intéressé, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur au délai de trente jours prévu à l'article L. 11 " ; 3. Considérant que, pour contester la régularité des demandes de justifications qui lui ont été adressées les 9 décembre 2004 et 5 janvier 2005 en application de l'article L. 16 précité, le requérant soutient que l'administration a considéré à tort qu'il avait perçu, au titre des années 2002 et 2003, des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés ; que s'il reproche à l'administration de ne pas avoir exclu, pour l'appréciation de cet écart, les virements effectués entre ses comptes bancaires, M. B...n'a toutefois pas désigné les crédits figurant sur ses comptes, qui proviendraient de tels virements ; qu'il résulte de l'instruction que, même en déduisant le montant des crédits, identifiés par l'administration elle-même, comme constituant des virements de compte à compte, le montant des sommes figurant sur les comptes bancaires de M. B...et sur le compte courant d'associé dont il était titulaire dans les écritures de la société Elise atteignaient un montant, qui restait, au cours de chacune des années 2002 et 2003, plus de deux fois supérieur au montant des revenus déclarés par l'intéressé ; que, par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que la société Elise ait fait l'objet d'une vérification de comptabilité ne privait pas l'administration de demander au contribuable, dans le cadre du contrôle dont il a fait lui-même l'objet, de justifier de l'origine des sommes de 35 783,17 euros et de 63 799,65 euros figurant au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de cette société, au titre de chacune des années d'imposition litigeuses ; qu'ainsi, l'administration a pu régulièrement demander au contribuable de justifier de l'origine de ces sommes, bien qu'elles aient finalement été, non pas taxées d'office en application de l'article L. 69 du même livre, mais imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, selon une procédure de redressement contradictoire ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le service aurait méconnu les exigences de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. " ; qu'aux termes de l'article L. 69 du même livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. " ; 5. Considérant que M. B...soutient que des crédits d'un montant de 16 680, 73 euros et d'un montant de 2 744, 08 euros ont été irrégulièrement taxés d'office en tant que revenus d'origine indéterminée, dès lors qu'ils n'auraient pas été mentionnés dans la demande de justifications en date du 9 décembre 2004, qui lui a été adressée au titre de l'année 2002 ; qu'il n'est toutefois pas contesté que ces montants correspondent, ainsi que le fait valoir le ministre en défense, à la somme de plusieurs crédits, qui étaient inscrits aux comptes bancaires n° 3359128 et n° 3359758 de l'intéressé auprès de la banque Fortis et provenaient de remise de chèques dont le service a établi la liste dans la demande de justifications du 9 décembre 2004 ; que M. B...n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'administration ne l'aurait pas interrogé sur la justification des crédits en cause avant de procéder à leur taxation d'office ; 6. Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " ; 7. Considérant que M. B...soutient que la proposition de rectification en date du 20 novembre 2007 n'a pas été suffisamment motivée, en ce qui concerne la rectification de son quotient familial au titre des années 2004 et 2005 ; qu'aux termes de cette proposition de rectification, le service a, d'une part, fait référence à l'article 196 A bis du code général des impôts et rappelé les conditions prévues par ces dispositions, auxquelles est subordonnée la possibilité pour un contribuable de rattacher à son foyer fiscal des personnes majeures ; que le service a, d'autre part, indiqué que ces conditions n'étaient pas remplies par M.B..., dès lors qu'il a considéré que les deux personnes rattachées au foyer fiscal de l'intéressé pour la détermination de son quotient familial ne résidaient pas à son domicile au cours de l'année 2004, ni au cours de l'année 2005 ; qu'enfin, le service a précisé que l'imposition du requérant pour les deux années en cause serait recalculée sur la base d'un quotient égal à 1,5, en tant que divorcé sans enfant, et non sur celle d'un quotient de 3,5 ; que la circonstance que la proposition de rectification n'ait pas indiqué à quelle date la condition de résidence sous le même toit devait être vérifiée, ne l'entache pas d'une insuffisance de motivation, dès lors que le service a non seulement mentionné les dispositions du code général des impôts dont il a fait application, mais a également indiqué, parmi les conditions prévues par ces dispositions, celle dont il estimait qu'elle n'était pas satisfaite par le requérant ; qu'ainsi, l'administration, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments dont se prévalait M. B..., a suffisamment précisé, aux termes de proposition de rectification en date du 20 novembre 2007, les considérations de fait et de droit sur lequel le redressement litigieux était fondé pour permettre au contribuable de faire valoir, le cas échéant, ses observations ; 8. Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée " ; 9. Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, et, en particulier de celles des articles L. 57 et suivants et de l'article L. 75 de ce livre, qu'après avoir prononcé le dégrèvement d'une imposition, l'administration peut établir, sur les mêmes bases, une nouvelle imposition, sous réserve d'avoir préalablement informé le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer ; 10. Considérant que si l'administration reconnaît que la première réponse aux observations du contribuable se rapportant aux années 2004 et 2005 en date du 27 décembre 2007, n'était pas suffisamment motivée, il résulte de l'instruction qu'une nouvelle réponse en date du 21 juillet 2008, et reçue le 23 juillet suivant, dont il est constant qu'elle était suffisamment motivée, a été adressée à M. B...pour se substituer à celle du 27 décembre 2007 ; que cette nouvelle réponse aux observations du contribuable, intervenue postérieurement au dégrèvement prononcé le 11 juillet 2008 des impositions initialement mises en recouvrement au titre des années 2004 et 2005, l'a expressément informé de l'intention de l'administration de reprendre la procédure et d'établir, sur les mêmes bases, de nouvelles impositions ; que si M. B...conteste avoir reçu notification de ce dégrèvement, l'administration lui a indiqué, à nouveau, aux termes de sa réponse du 21 juillet 2008, que les impositions irrégulièrement établies à son encontre avaient été dégrevées avant de l'informer de la reprise de la procédure d'imposition ; que, par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du dernier alinéa de l'articles L. 57 du livre des procédures fiscales n'auraient pas été respectées ; 11. Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 14 juin 2005 que le service a expressément rappelé au contribuable les dispositions des articles 1600-0 C, 1600-0 F et 1600-0 G du code général des impôts dont il a fait application et qui précisent les revenus sur lesquels sont assis les contributions et prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 ; qu'il est constant, par ailleurs, que cette proposition de rectification comporte l'indication de l'ensemble des revenus du requérant ayant fait l'objet d'un rehaussement au titre des années d'imposition en cause ainsi que le montant de ces rehaussements ; qu'ainsi, M. B...n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été suffisamment informé du mode de détermination des bases d'imposition des suppléments de contributions sociales mis à sa charge ; 12. Considérant qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions. " ; 13. Considérant que la proposition de rectification en date du 14 juin 2005 fait référence aux demandes n° 2172, adressées au contribuable les 9 décembre 2004 et 5 janvier 2005, l'invitant à justifier des sommes inscrites en crédit sur ses comptes bancaires et précise qu'à défaut de justificatif probant établissant le caractère non imposable des crédits en cause, ceux-ci seront imposés en tant que revenus d'origine indéterminée en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; qu'il est, par ailleurs, constant que le montant de ces crédit mentionnés dans cette proposition de rectification n'excédait pas le total des crédits bancaires énumérés aux termes des demandes de justifications ; que si le contribuable doit avoir été informé de la nature de la procédure d'imposition mise en oeuvre, ni l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, ni aucune autre disposition n'impose à l'administration, lorsqu'elle fait usage de la procédure de taxation d'office, de mentionner dans la proposition de rectification adressée au contribuable les motifs du recours à cette procédure ; qu'ainsi, la circonstance que le service n'ait pas indiqué à M. B...les motifs pour lesquels il a fait usage de la procédure de taxation d'office par application combinée des dispositions L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales n'a pas eu d'incidence sur la régularité formelle de la proposition de rectification en date du 14 juin 2005, dès lors que celle-ci comportait les mentions exigées par l'article L. 76 précité ; 14. Considérant que M. B...reproche à l'administration fiscale de ne pas avoir indiqué aux termes de la proposition de rectification qui lui a été adressée les dates précises auxquelles ont été créditées, au cours de l'année 2002 sur ses comptes auprès de la banque Fortis, les sommes d'un montant de 16 680,73 euros et d'un montant de 2 744,08 euros, taxées d'office en tant que revenus d'origine indéterminée ; que la proposition de rectification du 14 juin 2005 a fait expressément mention, d'une part, du montant des sommes, dont font partie ces crédits, que le contribuable a lui-même désignés comme ayant pour provenance " Saint-PierreC... ", et d'autre part, a fait référence aux documents produits par l'intéressé, en précisant que ces documents ne permettaient pas de déterminer la nature des sommes en cause ; que la proposition de rectification adressée au contribuable, qui comportait ainsi l'indication des bases ou éléments servant au calcul des impositions établies d'office et leurs modalités de détermination, était suffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 76 précité ; Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne les sommes imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 15. Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes (...) " ; 16. Considérant que l'administration a imposé entre les mains de M.B..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre de l'année 2002, les rehaussements du résultat de la société Elise qu'elle a considérés comme des revenus distribués et correspondant, d'une part, à une somme de 27 783 euros, portée au crédit du compte courant ouvert au nom de M. B...dans les comptes de cette société, et d'autre part, à une somme de 3 066 euros représentant une partie des dépenses de publicité exposées par la société Elise, dont l'administration n'a pas admis le caractère déductible ; 17. Considérant qu'il est constant, ainsi qu'il ressort des termes de la proposition de rectification adressée au contribuable le 14 juin 2005, que les sommes inscrites au crédit du compte courant détenu par M. B...dans les écritures de la société Elise ont été imposées sur le fondement des dispositions précitées du c) de l'article 111 du code général des impôts ; que la circonstance qu'aux termes de la proposition de rectification en date du 21 septembre 2004 adressée à la société Elise, le service aurait, à tort, fait référence aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts pour qualifier les sommes en cause de revenus distribués, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses, dès lors que cette mention ne peut, en tout état de cause, être regardée comme constituant la base légale des suppléments d'impôt mis à la charge du contribuable, en tant que bénéficiaire des distributions ; 18. Considérant que, dans le cadre d'une procédure de redressement contradictoire, en cas de refus des redressements par le contribuable, et sauf lorsque le dirigeant de la société s'est désigné lui-même comme le bénéficiaire des distributions, il incombe à l'administration d'établir la réalité et le montant d'une distribution de revenus par une société ainsi que l'appréhension de ceux-ci par le contribuable ; 19. Considérant que M. B...fait valoir que sa désignation comme bénéficiaire des sommes litigieuses dans le cadre de la procédure de l'article 117 du code général des impôts, effectuée par le conseil de la société Elise, qu'il n'avait pas lui-même personnellement mandaté, ne lui est pas opposable, faute d'avoir été contresignée de sa main ; que si cette désignation ne peut être regardée comme de nature à établir l'appréhension par M. B...des sommes considérées comme des revenus distribués, elle ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'administration apporte la preuve, par tout autre moyen, ainsi qu'elle en la charge, d'une appréhension effective de ces revenus par le contribuable ; 20. Considérant que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; que la somme de 27 783 euros imposée entre les mains de M. B...correspond, ainsi qu'il a été dit précédemment, à plusieurs crédits figurant au compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société Elise ; que si celui-ci fait valoir qu'il n'était ni associé, ni dirigeant de la société Elise, cette somme a pu néanmoins être regardée, à bon droit, comme ayant été mise à sa disposition, dès la date de son inscription, dès lors que M. B... assurait la gestion effective de cette société et ne pouvait ainsi en ignorer la situation comptable ; que la somme litigieuse n'a fait, en outre, l'objet d'aucune comptabilisation spécifique au titre d'avantages ou de suppléments de rémunération consentis par la société Elise à M. B...et qu'elle n'a pas davantage été déclarée par la société conformément aux exigences de l'article 54 quater du code général des impôts ; 21. Considérant, par ailleurs, que la somme de 3 066 euros, imposée également dans la catégorie des revenus capitaux mobiliers entre les mains de M.B..., correspond à des dépenses supportées par la société Elise au titre de l'exercice clos en 2002 pour la publication d'annonces immobilières en vue de la location de logements, dont il n'est pas contesté que le requérant était seul propriétaire ; qu'eu égard à la nature et à l'objet de ces dépenses, qui ont été exposées dans le seul intérêt de M.B..., l'administration doit être regardée comme ayant suffisamment établi que la somme de 3 066 euros a été appréhendée par celui-ci, alors même qu'il n'aurait pas détenu un pouvoir exclusif sur la gestion de la société Elise ; qu'il est, en outre, constant que l'avantage ainsi accordé au profit du requérant n'a pas été inscrit en comptabilité sous une forme explicite ; 22. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration a qualifié les sommes de 27 783 euros et de 3 066 euros dont s'agit de rémunérations ou d'avantages occultes, au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, et les a imposées entre les mains de M. B...dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne la détermination du quotient familial : 23. Considérant qu'aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles " ; 24. Considérant que si le requérant a mentionné sur ses déclarations de revenu souscrites au titre des années d'imposition litigieuses avoir à sa charge deux personnes majeures, il n'a toutefois pas précisé, ni lors de la procédure de redressement, ni devant le juge de l'impôt, quels étaient, parmi ses trois frère et soeurs, ceux qu'il a rattachés à son foyer fiscal et se prévaut indifféremment de documents se rapportant à l'ensemble de ses frère et soeurs pour justifier du nombre de parts initialement déclaré ; que, s'agissant de M. E...B..., dont le requérant est administrateur légal en vertu d'un jugement du 23 septembre 1979 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Quentin, les pièces produites par le contribuable se résument à des courriers adressés à son domicile provenant de la mutuelle auprès de laquelle son frère était affilié, à des relevés de remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie, ou un relevé de compte bancaire en date du 15 mars 2005 ; que si ces pièces révèlent que M. E...B...avait élu domicile pour la réception de son courrier en provenance des organismes sociaux ou de sa banque chez son frère, elles ne permettent pas toutefois d'établir qu'il vivait sous le même toit que le requérant, dès lors qu'il n'est pas contesté que M. E...B...a été hébergé dans un foyer de vie à Sigoyer à compter de l'année 2002, ainsi que cet établissement l'a indiqué à l'administration fiscale, en réponse à une demande de renseignements en date du 6 octobre 2014 ; que, s'agissant de Mme F...B..., dont le requérant est également l'administrateur légal en vertu d'une ordonnance du tribunal d'instance de Saint-Quentin en date du 9 février 1990, les pièces produites par M. B...se résument à des relevés d'un livret A détenu par l'intéressée auprès de la Poste et adressés chez son frère en tant que tuteur à Saint-Germain-sur-Ecole ; que ces pièces ne suffisent pas non plus à établir que Mme F...B... aurait vécu sous le même toit que le requérant au cours des années d'imposition litigieuse, dès lors que l'administration fait valoir, sans être contestée, que les déclarations de revenus de l'intéressée ont été souscrites à son nom dans le département de l'Aisne de manière régulière depuis l'année 1997 ; qu'enfin, s'agissant de Mme D...B..., dont le requérant soutient aussi qu'elle était à sa charge, l'administration se prévaut de la réponse du centre hospitalier de Laragne, situé dans les Hautes-Alpes, à sa demande de renseignements, indiquant que la soeur du requérant séjournait dans cet établissement depuis l'année 2000, jusqu'au mois d'avril 2004, peu de temps avant son décès, intervenu au cours du mois de juin 2004 ; qu'ainsi, le requérant n'ayant pas été en mesure de justifier que les personnes qu'il a déclarées comme étant à sa charge satisfaisaient à la condition de vivre sous son toit, telle que prévue par l'article 196 A bis précité, l'administration a pu à bon droit estimer que son frère et ses soeurs ne pouvaient être regardés comme étant à sa charge au sens de ces dispositions et réduire, en conséquence, le nombre de parts dont M. B...pouvait bénéficier au titre des années d'imposition litigieuses ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée se rapportant à l'année 2002 : 25. Considérant que, si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue ; qu'il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus ; que, dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause ; 26. Considérant que M. B...fait valoir que les sommes d'un montant de 2 744, 08 euros et 16 680, 73 euros figurant sur son compte bancaire au titre de l'année 2002 correspondent à des règlements provenant de la SARL Saint-Pierre 2 et auraient été versées par cette société au titre, d'une part, d'un bail commercial conclu avec la SCI Malou, et d'autre part, de la cession de son compte courant dans les écritures de la société Saint-Pierre 2 au profit du nouvel associé de la SARL ; que, toutefois, la production d'un bail commercial conclu entre la SCI Malou et la SARL Saint-Pierre 2, le 12 février 1998, n'est pas de nature à établir que les sommes versées par chèque, au cours de l'année 2002, par la SARL directement sur le compte bancaire de M. B..., correspondraient au règlement des loyers prévus par ce bail, dès lors que, si M. B... était associé de la SCI Malou, il n'était pas lui-même partie à ce bail ; que, par ailleurs, le contrat de cession de compte courant d'associé conclu entre M. B...et M.C..., nouvel associé de la SARL, n'est pas non plus de nature à établir que les versements de la société Saint-Pierre 2 au profit de M. B...au cours de l'année 2002 auraient été exécutés en application de cette convention, cette société n'y ayant pas elle-même été partie ; qu'ainsi, à défaut de justifier de l'objet desdits versements et d'apporter les éléments permettant d'établir leur caractère non imposable ou de déterminer de quelle catégorie de revenus imposables ils relevaient, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a taxé d'office les crédits bancaires en cause en tant que revenus d'origine indéterminée en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ; Sur les pénalités : 27. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 p. 100 s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.(...) " ; qu'aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration " ; 28. Considérant que, pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 précitées aux suppléments d'impôt auxquels M. B...a été assujetti en conséquence de la correction du nombre de parts déclaré au titre des années 2002 et 2003, l'administration fiscale a fait valoir que le requérant avait déjà fait l'objet d'un redressement ayant la même nature lors d'un précédent contrôle portant sur les années 1993 et 1994 ; qu'il est toutefois constant qu'à la date à laquelle le requérant à souscrit ses déclarations de revenus pour les années d'imposition litigieuses, aucune décision du juge de l'impôt n'avait confirmé le bien-fondé du redressement opéré par le service au titre des années 1993 et 1994 ; qu'ainsi, la circonstance que l'intéressé a continué à rattacher à son foyer fiscal une partie de ses frères et soeurs, dont il était l'administrateur légal et dont il est constant qu'ils étaient titulaires d'une carte d'invalidité, ne suffit pas à établir que M. B...aurait fait preuve de mauvaise foi ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, il est fondé à demander la décharge des pénalités litigieuses ; 29. Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que M. B...est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des majorations de 40 % qui lui ont été appliquées au titre des années 2002 et 2003 en vertu de l'article 1729 du code général des impôts ; Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. B...la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : M. B...est déchargé des pénalités qui lui ont été réclamées en application de l'article 1729 du code général des impôts au titre des années 2002 et 2003. Article 2 : Le jugement n°0906196/7 du Tribunal administratif de Melun en date du 26 juin 2012 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B...est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés). Délibéré après l'audience du 13 novembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Formery, président de chambre, - Mme Coiffet, président assesseur, - M. Blanc, premier conseiller, Lu en audience publique, le 27 novembre 2014. Le rapporteur, P. BLANCLe président, S.-L. FORMERY Le greffier, S. CHALBOT-SANTT La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 12PA03403