Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 juillet 2016, 15-22.557

Portée limitée
Mots clés
statuer • lotissement • rapport • voirie • pourvoi • rejet • maire • préjudice • trouble • anatocisme • astreinte • immeuble • saisie • pouvoir • propriété

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-22.557
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310323
  • Identifiant Judilibre :5fd9255cbd3f6f0438bd9098
  • Rapporteur : M. Maunand
  • Président : M. CHAUVIN
  • Avocat général : M. Kapella
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10323 F Pourvoi n° D 15-22.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. P... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, l'avis de M. Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande de M. E... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. C... E... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. E... à démolir le dernier étage de sa maison édifiée sur la parcelle section [...] [...] , et à payer les sommes de 10 000 € à titre de dommages intérêts pour trouble anormal de voisinage et de 8840 € au titre des dépenses indûment engagées par M. Y..., AUX MOTIFS QUE sur la demande de sursis à statuer et de démolition, il est admis par les parties que le plan local d'occupation des sols en vigueur à la date du 18 avril 2006, dépôt du permis de construire, a été présenté par M. E... et auquel est conforme le règlement du lotissement prévoyait que la hauteur des constructions ne devait pas dépasser 7 mètres à l'égout du toit et 9 mètres au faîtage, et que ces hauteurs doivent être calculées à partir du terrain naturel, c'est à dire par rapport au sol tel qu'il existait avant les travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction, objet du permis de construire ; qu'il est constant que M. J..., architecte qui a établi le dossier de demande de permis de construire pour M. E... a utilisé le plan topographique dressé auparavant par M. Q..., géomètre ; que l'expert judiciaire a clairement indiqué que les travaux de voirie, lotissement et réseaux n'avaient pas modifié la topographie du terrain E..., et il n'est pas utilement contredit sur ce point ; qu'en effet, afin de vérifier si les prescriptions du plan local d'urbanisme avaient été bien respectées, M. T..., expert judiciaire, a pris pour référence le plan topographique dressé par M. Q..., géomètre, annexé à la demande de permis de construire ; qu'il a constaté que 4 points de référence retenus par ce dernier subsistaient toujours sur le terrain ; qu'il a ainsi relevé que les calages altimétriques donnaient un écart d'un centimètre sur le point D et que les points ABC avaient une cohérence altimétrique de l'ordre du centimètre par rapport à la topographie d'origine du plan de M. Q... ; qu'il a pu ainsi vérifier la cohérence des mesures prises par ce géomètre et à partir de ces mêmes quatre points, reconstituer le relief du terrain et déterminer ainsi le terrain naturel avant le début des travaux de construction ; que l'expert judiciaire a pu constater que la construction réalisée dépassait nettement la hauteur maximale autorisée à l'égout du toit de 0,69 m à 4,06 m ; qu'il a noté que le dernier étage dépassait presque en totalité la hauteur maximale autorisée et que le niveau rez-de-chaussée dépassait partiellement et que le garage ne dépassait qu'en son extrémité Sud Est ; que pour expliquer ce dépassement, il a noté que la référence zéro altimétrique avait été placée par le constructeur sur la voirie du lotissement, elle-même construite sur des remblais, d'où un décalage de 1,66 m et que les hauteurs entre les niveaux effectivement construits avaient été augmentées par rapport à celles mentionnées dans le permis de construire ; qu'il a ainsi constaté un écart de 1,45 m entre le niveau garage et le rezde-chaussée ; que l'expert judiciaire en conclut que les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées, que le permis de construire de M. E... n'a pas été respecté ; qu'il indique que pour mettre la construction en conformité avec les règles d'urbanisme, il faudrait supprimer le dernier étage et remodeler le rez-de-chaussée mais admet que le garage puisse, par dérogation éventuelle, être laissé en l'état ; qu'il constate que M. Y... subit un préjudice en raison de l'altération partielle de la vue panoramique et note que depuis les fenêtres de son dernier étage, M. E... dispose d'une vue plongeante depuis les fenêtres du premier étage sur la propriété Bourgoin ; que le premier juge a justement considéré que M. E... ne verse aux débats aucune pièce de nature à établir que la réalisation des travaux de voirie aurait entrainé une modification de la hauteur du terrain naturel dans la partie de la parcelle [...] située en dehors de la voie desservant le lotissement et rejeté le grief de ne pas avoir utilisé de GPS comme moyen de localisation et de ne pas avoir rattaché son plan au « Nivellement Général de France » invoqué par un géomètre qu'il a consulté en ce que « ce reproche n'est pas justifié puisqu'il ne cherchait pas le niveau exact de chaque point du terrain par rapport au niveau de la mer mais à reconstituer le relief du terrain d'origine (ou terrain naturel) avec des courbes de niveaux en prenant pour référence des points fixes qui n'ont pas été modifiés afin de vérifier que les hauteurs prévues par le plan d'occupation des sols avaient bien été respectées » ; que d'autre part, la méthodologie adoptée par M. T... et confirmée par d'autres géomètres et notamment par Azur Géo explicitant avoir elle-même procédé à ses mesures lui permettant de relever les cinq points communs de mesures repérés communs à celles prises par M. Q... avant modification des lieux par les travaux et qu'il a ensuite appliquées par transformation selon la méthode dite de W..., tandis que le recours à des mesures par GPS au moyen de la référence NGF sont manifestement inappropriées ; qu'il apparaît donc que, la Cour n'étant pas tenue de répondre au détail de l'argumentation des parties, les différents relevés effectués par la commune ou par les services de la DDE sans aucune certitude sur la validité de la méthode adoptée et la rigueur scientifique des mesures ne sont pas de nature à mettre en doute la qualité des relevés de l'expert judiciaire et que les premiers juges ont adoptés à juste titre ; qu'au demeurant, la note invoquée établie par M. S... , ingénieur des TPE, se contente d'analyser les données fournies par M. E... sous la réserve de la vérification de leur validité de sorte que pour avisé que soit son avis, il n'est pas en réalité probant ; qu'il en résulte que la demande de nouvelle expertise est injustifiée et doit être rejetée ; que par ailleurs, et pour ces mêmes motifs, la demande de sursis à statuer sollicitée par M. E... dans l'attente d'une décision du maire de Villeneuve les Avignon relative à son ultime demande de permis de construire rectificatif doit être elle aussi rejetée ; qu'en effet, les juridictions administratives outre l'illégalité de la décision du maire de la commune accordant un permis sous des réserves qui, elles-mêmes, devaient soit justifier un rejet de la demande soit un complément d'instruction ont relevé les incohérences des mesures données sur les plans de coupe entre eux ; qu'or, la décision de rejet de permis de construire prise le 22 octobre 2014, contrairement aux affirmations de l'appelant ne procède pas d'une irrégularité de forme mais du constat réitéré que les plans de coupe présentent toujours « des incohérences relatives aux altitudes et hauteurs indiquées et que le plan topographique est insuffisamment renseigné et ne correspond pas aux photos de l'état des lieux ; qu'il en résulte clairement et de manière qui n'est pas sérieusement contestable que le permis de construire n'est en réalité par régularisable ; que pour l'ensemble de ces motifs, et tenant les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et l'annulation définitive du permis de construire pour excès de pouvoir, les premiers juges ont à bon droit ordonné la démolition du dernier étage de l'immeuble construit en violation des dispositions applicables du dit code, sous astreinte ; que le jugement doit être confirmé sauf à modifier la mesure d'astreinte partiellement inadaptée en raison de l'importance induite des travaux ; ET AUX MOTIFS QUE sur la réparation des préjudices subis par M. Y..., par appel incident, M. Y... demande de faire droit à ses prétentions initiales à savoir la somme de 74 000 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2007 et anatocisme, et celle de 15 000 € à titre de dommages intérêts pour appel abusif ; que M. Y... invoque l'existence d'un trouble anormal du voisinage à l'origine d'une occultation du paysage Sud Ouest et de la vue panoramique depuis sa terrasse pour 2/3 de celle-ci, et une perte d'ensoleillement du fait de la hauteur de la maison par la création d'une ombre portée de « plus de 10 mètres » et enfin, du fait de la vue créée sur son fonds, depuis les fenêtres du dernier étage, sur ses terrasses et la cuisine, la perte d'intimité sur sa terrasse et autour de sa piscine ; qu'il allègue enfin une perte de valeur patrimoniale de sa maison évaluée par expert à la somme de 74 000 € ; qu'il demande à la cour de lui allouer pour l'ensemble de ces préjudices la somme de 74 000 € ; que cependant, c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que le premier juge a retenu que la moins-value subie par l'immeuble alléguée est sans fondement dès lors que la démolition du dernier étage assurera la mise en conformité de l'immeuble excluant la possibilité d'invoquer l'existence d'un préjudice patrimonial ayant un lien de causalité avec l'irrégularité de la construction ; que par ailleurs, M. E... objecte à bon droit que la vue sur un panorama ne fait l'objet en droit français d'aucune protection même si M. Y... a pu ressentir difficilement la perte de vue panoramique quelque peu exceptionnelle qu'il a subie, mais qu'il ne pouvait sérieusement croire pérenne dès lors que son immeuble se trouve dans un lotissement et dans une zone très urbanisée ; qu'en revanche, il est manifeste qu'il a subi depuis 2006 et jusqu'à démolition du premier étage de la maison de M. E... une perte d'ensoleillement réelle, une perte d'intimité importante créée par les deux fenêtres ouvertes et donnant sur son fonds, du fait de la hauteur irrégulière et excessive de la maison et occasionnant une vue anormalement dominante sur sa terrasse ; que le premier juge a justement indemnisé ces préjudices en lien direct avec la construction irrégulière mais compte tenu de la durée du dommage subi et à subir jusqu'à démolition effective du dernier étage de l'immeuble, il convient de porter cette somme à 10 000 € ; ALORS QUE la cour d'appel, saisie d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de l'obtention d'un acte administratif de nature à modifier le sens de la décision, doit rouvrir les débats lorsque cet acte est obtenu après la date de l'audience des plaidoiries et pendant son délibéré ; qu'en l'espèce, M. E... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'un permis de construire de régularisation, et a communiqué celui-ci, obtenu le 5 mai 2015, à la cour d'appel au cours du délibéré, après l'audience des plaidoiries le 17 mars 2015 ; que la cour d'appel qui, au motif erroné de permis de construire, selon elle, non régularisable, a rejeté la demande de sursis à statuer, qui n'a pas rouvert les débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur l'élément constituant l'obtention du permis de construire de régularisation et qui a cependant ordonné la démolition de la construction, a violé les articles 378 et 784 du code de procédure.