Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2014, 12-87.795

Mots clés
douanes • rapport • préjudice • témoin • règlement • mineur • sanction • renvoi • réserver • transports • trouble • infraction • hypothèque • récidive • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 février 2014
Cour d'appel de Fort-de-France
15 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-87.795
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Fort-de-France, 15 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:CR00009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028641028
  • Rapporteur : M. Pers
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Ernest X..., - M. Elphège Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2012, qui, pour blessures involontaires aggravées et infractions aux règles de la navigation maritime, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et a aménagé la partie ferme de l'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y...coupables de blessures involontaires et les condamnés en répression à une peine d'emprisonnement pour partie ferme ; " aux motifs propres qu'à l'issue des débats devant la cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été appréciés par le tribunal qui en a déduit à bon droit, par des motifs que la cour adopte, qu'ils étaient constitutifs des infractions visées par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que c'est vainement que les prévenus font valoir que l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ayant été partiellement abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les poursuites sont dépourvues d'élément légal ; qu'en effet, ces dispositions ont été reprises dans le code des transports, postérieurement à l'ordonnance de renvoi du 28 janvier 2011, suivant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, de sorte qu'il n'y a aucune atteinte aux droits de la défense des prévenus qui ont été suffisamment infondés de ce qui leur était reproché et de ce qu'ils encourraient ; que M. X..., en tant que pilote, et M. Y..., en tant que commandant de bord, se sont bien rendu coupables d'avoir involontairement causé des blessures à Julien Z... par la violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires particulières de sécurité ou de prudence, à savoir en dépassant la vitesse de 5 noeuds alors que la vedette se trouvait dans la zone littorale protégée de 300 mètres et en ne respectant pas la distance minimale de sécurité à l'approche d'un plongeur signalé ; que, sur la peine, les infractions poursuivies procèdent d'une seule et même action coupable de sorte que la cour, qui ne peut prononcer de peines séparées en répression de chaque infraction, condamnera MM. X... et Y...chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223-19, alinéa 2, du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, qui est équitable, doit être maintenue eu égard à la gravité des faits qui ont eu des conséquences dramatiques, qui ont durablement troublé l'ordre public et qui ont été commis par des fonctionnaires des douanes dont la fonction est de faire respecter la loi ; que la partie ferme de la peine d'emprisonnement pourra être aménagée sous la forme du placement sous surveillance électronique ; que, sur la réparation, en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; qu'afin de ne pas éluder le premier degré de juridiction, il y a lieu dans le cadre d'une bonne justice de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour prononcer sur la liquidation des intérêts civils et de dire que le tribunal sera saisi à la diligence de la partie civile ; " et aux motifs adoptés que l'article 1° de l'arrêté n° 97 732 daté du 17 avril 1997 réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la Guadeloupe dispose « la circulation de tous navires, embarcations, engins flottants et notamment des engins de sport nautiques, est interdite à une vitesse supérieure à cinq noeuds à l'intérieur d'une limite de trois cent mètres du bord des eaux à l'instant considéré, sur tout le littoral bordant les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, sous réserve de dispositions particulières prévues notamment pour des chenaux d'accès et des zones de mouillage » ; que l'article 2 de l'arrêté du n° 97 1334 daté du 23 juin 1997 relatif à la circulation maritime à proximité des plongeurs sous-marins dispose « la circulation de tous navires, engins nautiques, planches à voile et engins de plage à moteur est interdite dans un rayon de cent mètres autour d'un signal marquant la présence de plongeurs » ; que le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 enfin portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer expose dans sa partie B section I les règles 4, 5 et 6 de la conduite des navires dans toutes les conditions de visibilités (D 49) ; qu'il est reproché aux deux prévenus de n'avoir pas respecté ces textes et d'avoir ainsi causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois à Julien Z... ; qu'à l'audience du 3 octobre 2011 les mis en examen ont plaidé la relaxe au motif que les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu de l'accident la bande littorale protégée des 300 m et la vitesse à laquelle circulait le bateau des douanes supérieure à cinq noeuds ; que M. Z... s'est montré imprudent en omettant de signaler sa présence et celle de son petit fils par une bouée réglementaire ; que l'examen des éléments du dossier révèle au contraire l'existence d'un faisceau d'indices permettant de retenir une vitesse excessive du bateau de l'administration des douanes dans la zone protégée des 300 m à l'origine de l'accident ; que, sur la zone de l'accident, il est constant que le 2 août 2006, les blessures du jeune Julien Z... alors qu'il accompagnait son grand père au large de la côte de l'Anse Mitan au lieudit « la caye aux couillons » sont dues au heurt de l'enfant par la vedette « La Fayette » pilotée par M. X... ; que M. Z... expliquait s'être rendu avec son petit fils en ce lieu réputé pour être très fréquenté des plongeurs en utilisant son bateau pneumatique (zodiac) faisant office d'annexe qu'il avait à la balise de danger isolé après s'être muni d'une bouée de signalisation (D2) ; que les recherches subaquatiques effectuées dès le 3 août 2006 ont permis de retrouver à environ 20 m de la balise de danger isolé, des effets (palmes, chaussettes, tuba...) appartenant à l'enfant (D4), soit à une distance de 301, 53 m par rapport à la côte ; que par ailleurs, les mesures relevées par les enquêteurs révélaient : qu'une distance de 307, 75 m séparant la balise de danger isolée et le point de côte le plus proche (D34 page 2/ 6) ; qu'une distance de 20 m environ entre le lieu de découverte des effets de la victime et la balise de danger isolée et le point de côte le plus proche ; qu'en outre M. Z..., a déclaré qu'il était dans l'eau avec le jeune Julien dans la zone protégée du littoral à environ 200 m du ponton du Bakoua, lequel est long de 60 m (D75) ; qu'enfin Mme A...témoin des faits, a vu la vedette des douanes arriver de loin et franchir la balise de danger isolé avec un bateau déjaugé et ne ralentir qu'après, à environ 150 m au sud de la balise (D42) ; que ces éléments constituent un faisceau de présomptions suffisantes pour affirmer que l'accident s'est produit à l'intérieur de la bande littorale protégée. Sur la vitesse du bateau : que dans le cadre de sa garde à vue le 2 août 2006 environ 4 heures après l'accident, M. X..., pilote de le vedette des douanes a reconnu, ne pas être en mesure d'indiquer précisément la vitesse de son bateau se contentant d'affirmer avoir décéléré pour pénétrer dans la zone des 300 m ; qu'il a ajouté «.... mais je pense que j'étais à un peu plus de 5 noeuds » (D7) ; que le commandant de bord M. Y...indiquait sans plus de précisions qu'ils naviguaient à vitesse constante d'environ 12 noeuds avant d'entrer dans le chenal ; que la vitesse qui a été réduite progressivement « je pense que la vitesse devait être d'environ 12 noeuds ; je sais en tout cas que l'on a réduit cette vitesse en entrant à Anse Mitan. » (D 6) ; que le 3ème marin à bord, M. B...retenait une vitesse constante de 10 noeuds (D12) ; que, par ailleurs, il faut retenir qu'a l'occasion du transport sur les lieux du 16 Janvier 2009, l'étalonnage effectué sur la vedette des douanes (dépourvue de compteur de vitesse, mais équipée de 2 compte-tours) au cours de la traversée, a permis d'établir les corrélations suivantes : 5 noeuds = 1 300 tours/ minute-10 noeuds = 2 600 tours/ minute-15 noeuds = 3 500 tours/ minute-20 noeuds = 3 900 tours/ minute ; que les indications données par M. Z... grand père de la jeune victime et témoin de la scène démontrent sans conteste possible une vitesse excessive après le passage de la balise de danger isolé laquelle se situe à une distance de 307, 75 m de la côte ; que le fait qu'il ait été projeté par une énorme vague et vu tout en étant dans l'eau, les embases d'un bateau qui avait le nez en l'air est la preuve de la vitesse rapide du bateau (D75) ; que cette vitesse excessive sera confirmée par le témoin Mme A...dans ses déclarations successives avant comme après la reconstitution (D42 et D110) ; que Mme A...entendue le 12 août 2006 déclare avoir remarqué le jour des faits, alors que son bateau était amarré à environ 150 m de la balise « un bateau à moteur qui se dirigeait droit sur la balise à une vitesse assez rapide entre 15 et 20 noeuds » ; que le lendemain de la reconstitution, elle maintenait les termes de sa déposition du 12 août 2006 et précisait « Je navigue depuis plus de 15 ans... Je suis marin, hôtesse, cuisinière... je suis parfaitement capable d'évaluer la vitesse d'un bateau ainsi que sa position sur l'eau ; j'affirme qu'au passage à hauteur de la bouée de danger isolé le bateau était à vitesse constante, déjaugé, avec le nez légèrement en l'air ; que ce n'est qu'après avoir passé la caye aux couillons que la vedette a réduit sa vitesse et s'est enfoncée ; qu'hier à l'occasion de la reconstitution, je vous ai indiqué qu'effectivement la vitesse de 15 noeuds correspondant à vos essais 5 et 6 paraissait encore insuffisante. Lorsque vous avez fait faire un-passage à 20 noeuds avec ralentissement à 50 m du catamaran cela correspondait plus à la réalité de ce que j'ai vu » (D110) ; que l'étalonnage effectué sur la vedette des douanes montre qu'elle déjauge à 27 noeuds, soit 4 000 tours/ minute ; qu'en outre même si l'on retient les indications de vitesse des mis en examen, empreintes de contradiction et d'imprécision, il apparaît que la vitesse de la vedette juste avant l'entrée dans la bande littorale protégée était telle qu'il était impossible de décélérer suffisamment pour atteindre la vitesse réglementaire de 5 noeuds, compte tenu de l'erre du bateau c'est-à-dire sa vitesse résiduelle quand il n'a plus de propulsion ; que cela est d'autant plus exact que les 3 marins que sont MM. X..., Y...et B...s'accordent à dire que l'une des règles fondamentales de pilotage d'un bateau est de décélérer progressivement ; que d'ailleurs et en tout état de cause, M. X... a reconnu très vite (le 2 août 2006 à 18h) cette vitesse supérieure à 5 noeuds même si par la suite il est revenu sur ses déclarations (D7) ; que l'infraction de navigation à vitesse excessive pour avoir été supérieure à 5 noeuds à l'intérieur de la bande littorale protégée des 300 m de la côte, en violation des dispositions des articles 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'arrêté préfectoral de la Martinique n° 97-232 du 17 avril 1997 est dès lors constituée ; que sur le non respect de la distance minimale de sécurité de 100 m à l'approche d'une marque signalant la présence de plongeurs : MM. X... et Y...ont reconnu ignorer l'existence de l'arrêté préfectoral de la Martinique du 23 Juin 19-97 interdisant la navigation de tous engins à moteur, bateau, planche à voile dans un rayon de 100 m autour d'un signal marquant la présence d'un plongeur ; que même s'ils affirment ne pas avoir vu de bouée cela ne signifie pas qu'elle n'existait pas ; que M. Z... qui est un habitué de la mer, avait pris le soin de s'équiper de sa bouée réglementaire ainsi qu'il ressort de sa propre déclaration (D16) et de celle de son épouse, Mme Françoise Z... (D17) ; que M. Z... précise que non seulement il avait sa bouée réglementaire de plongeur mais que de plus il en avait fixé une sur l'annexe de type zodiac amarré à la balise de danger isolé. (D75) ; que, d'ailleurs après le choc, M. Z... qui s'est vu reprocher son manque de prudence a montré aux mis en examen la bouée qui partait à la dérive (D 16) ; que ceux-ci ont reconnu avoir vu sinon une bouée après avoir repêché le grand père et l'enfant blessé, en tout cas « un objet de plage de type ballon qui partait à la dérive vers le large » pour M. Y...(D54), M. X... plus explicite ayant déclaré au magistrat instructeur le 13 février 2007 : « Le grand-père est venu à mes côtés, il a répondu à M. Y...qu'il avait une bouée et il nous a montré une bouée blanche à côté de son zodiac. Il discutait à ce moment là avec M. Y..., J'ai vu la bouée mais je ne sais pas si M. Y...l'a vue » (D 53) ; qu'en outre cette bouée a été vue par Mme A...alors qu'elle était à bord de son catamaran amarré à 150 m de la balise de danger isolé et sur ce point elle est formelle (D42) ; qu'en effet, elle a déclaré : « J'ai regardé à nouveau en direction de la balise de danger isolé et j'ai vu un bateau à moteur qui se dirigeait droit sur la balise à une vitesse assez rapide entre 15 et 20 noeuds. Ce bateau est passé très près de la balise. J'ai immédiatement ressenti le danger car j'avais vu à cet endroit juste avant, la bouée de signalisation des plongeurs. J'ai continué à regarder ce bateau rouge car son comportement rapide à cet endroit m'a interpellé » ; qu'il est pour le moins étonnant, voire choquant que des professionnels de la mer comme MM. X... et Y...qui se targuent d'états de service exemplaires se contentent de dire qu'ils pensent que la distance de sécurité est de 50 m et qu'il y a une coutume consistant à respecter cette distance, alors même qu'ils ignorent l'existence d'un texte s'imposant à eux et n'ont pas suivi de formation depuis plus de dix ans ; qu'en définitive, ce n'est pas parce que MM. X... et Y...n'ont pas vu avant le choc, la bouée de signalement de plongeurs qu'elle n'y était pas ; qu'on peut au demeurant supposer que la vitesse excessive du bateau et ce faisant son déjaugement ont caché à ses occupants la vue de la bouée de M. Z... et de celle de Julien ; que l'infraction de non respect de la distance minimale de sécurité en violation des dispositions des articles 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'arrêté préfectoral de la Martinique n° 974334 du 23 juin 1997, des articles 222-19, 222-44 et 222-46 du code pénal " est dès lors constituée ; que MM. X... et Y...sont coupables d'avoir, le 2 août 2006 omis de respecter la distance minimale de sécurité de 100 m à l'approche d'une masque signalant la présence de plongeurs, omission dont les conséquences ont été très dommageables pour le jeune Julien Z... ; qu'enfin, les dispositions du décret du 6 juillet 1977 qui donne des indications quant aux précautions à prendre en toutes circonstances lors de circulation en mer, ont été manifestement ignorées ; que MM. X... et Y...sont l'un et l'autre coupables des faits reprochés ; que ces faits sont d'une particulière gravité au regard de la qualité de douaniers et de marins des deux intéressés mais aussi au regard de leurs conséquences pour les victimes ; que les préjudices subis tout particulièrement par le jeune Julien Z..., âgé seulement de 5 ans au moment des faits, sont très importants et son avenir hypothéqué de façon irrémédiable : Sur les peines, que MM. X... et Y...encourent des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que les condamnés bénéficiaient jusqu'au 2 août 2006 d'une bonne notoriété professionnelle, sociale et familiale et ont un casier judiciaire vierge ;

qu'il y a lieu

de les condamner en tenant compte de ces éléments mais également des conséquences de leurs manquements ; que M. X... à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis M. Y...à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis leur responsabilité pénale étant jugée équivalente par la présente juridiction : Sur l'action civile : que M. Z... né le 19 août 1976 à Trèves (Allemagne), de nationalité française et Mme C..., son épouse, née le 8 Juillet 1978 à Agen (France) de nationalité française demeurant tous deux Les sables de Biguglia Lot, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Julien Z... né le 19 avril 2001 à Fort Worth (Texas USA) étaient présents à l'audience, assistés de leur conseil ; qu'ils demandent de réserver leurs droits et de renvoyer ladite affaire sur intérêts civils et réclament la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 4754 du code de procédure pénale ; que l'action de M. et Mme Z... est recevable ; qu'ils ont souffert et souffrent encore directement et personnellement du dommage consécutif aux agissements des auteurs de l'infraction ; quant au préjudice de Julien, le rapport d'expertise médicale des professeurs D..., neurochirurgien en date du 22 avril 2009, conclut en ces termes : " Nous considérons que l'enfant n'est pas consolidé à ce jour : Nous pouvons définir les périodes d'incapacité totale temporaire en tenant compte de la date de l'accident et des interventions subies ainsi que de l'évolution connue. Le pretium doloris peut être fixé à 6 dans une échelle de 0 à 7 Le préjudice esthétique peut être fixé à 6 dans une échelle de 0 à 7 " ; qu'un autre rapport d'expertise, établi dans le cadre de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes du toit de Bastia, le 8 décembre 2010 conclut à une non-consolidation de la jeune victime ; que des examens tant médicaux que psychologiques restent indispensables pour déterminer le préjudice exact de Julien Z... à l'âge de 12 ans, 16 ans et 20 ans ; qu'en conséquence, il y a lieu de recevoir M. et Mme Z..., en leur constitution de partie civile aussi bien en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Julien Z..., de réserver leurs droits sur le plan civil et de renvoyer l'affaire sur intérêts civils ; " alors que l'infraction de blessures involontaires, pour violation manifestement délibérée d'une règle de sécurité issue d'un règlement, ne pouvait être retenue, en tout état de cause, que pour autant que la vedette naviguait à une vitesse excessive à la date du choc ; qu'en se bornant à constater que la vitesse était excessive à la date de l'entrée de la vedette dans la zone des 300 mètres, les juges du fond ont entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-3 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. X... et Y...coupables de blessures involontaires et les condamnés en répression à une peine d'emprisonnement pour partie ferme ; " aux motifs propres qu'à l'issue des débats devant la cour, les faits demeurent tels qu'ils ont été appréciés par le tribunal qui en a déduit à bon droit, par des motifs que la cour adopte, qu'ils étaient constitutifs des infractions visées par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction ; que c'est vainement que les prévenus font valoir que l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ayant été partiellement abrogé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, les poursuites sont dépourvues d'élément légal ; qu'en effet, ces dispositions ont été reprises dans le code des transports, postérieurement à l'ordonnance de renvoi du 28 janvier 2011, suivant l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, de sorte qu'il n'y a aucune atteinte aux droits de la défense des prévenus qui ont été suffisamment infondés de ce qui leur était reproché et de ce qu'ils encourraient ; que M. X..., en tant que pilote, et M. Y..., en tant que commandant de bord, se sont bien rendu coupables d'avoir involontairement causé des blessures à Julien Z... par la violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires particulières de sécurité ou de prudence, à savoir en dépassant la vitesse de 5 noeuds alors que la vedette se trouvait dans la zone littorale protégée de 300 mètres et en ne respectant pas la distance minimale de sécurité à l'approche d'un plongeur signalé ; que, sur la peine, les infractions poursuivies procèdent d'une seule et même action coupable de sorte que la cour, qui ne peut prononcer de peines séparées en répression de chaque infraction, condamnera MM. X... et Y...chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223-19 alinéa 2 du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, qui est équitable, doit être maintenue eu égard à la gravité des faits qui ont eu des conséquences dramatiques, qui ont durablement troublé l'ordre public et qui ont été commis par des fonctionnaires des douanes dont la fonction est de faire respecter la loi ; que la partie ferme de la peine d'emprisonnement pourra être aménagée sous la forme du placement sous surveillance électronique ; que, sur la réparation, en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption de motifs dans ses dispositions touchant à l'action civile ; qu'afin de ne pas éluder le premier degré de juridiction, il y a lieu dans le cadre d'une bonne justice de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour prononcer sur la liquidation des intérêts civils et de dire que le tribunal sera saisi à la diligence de la partie civile ; " et aux motifs adoptés que l'article 1° de l'arrêté n° 97 732 daté du 17 avril 1997 réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la Guadeloupe dispose « la circulation de tous navires, embarcations, engins flottants et notamment des engins de sport nautiques, est interdite à une vitesse supérieure à cinq noeuds à l'intérieur d'une limite de trois cent mètres du bord des eaux à l'instant considéré, sur tout le littoral bordant les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, sous réserve de dispositions particulières prévues notamment pour des chenaux d'accès et des zones de mouillage » ; que l'article 2 de l'arrêté du n° 97 1334 daté du 23 juin 1997 relatif à la circulation maritime à proximité des plongeurs sous-marins dispose « la circulation de tous navires, engins nautiques, planches à voile et engins de plage à moteur est interdite dans un rayon de cent mètres autour d'un signal marquant la présence de plongeurs » ; que le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 enfin portant publication de la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer expose dans sa partie B section I les règles 4, 5 et 6 de la conduite des navires dans toutes les conditions de visibilités (D 49) ; qu'il est reproché aux deux prévenus de n'avoir pas respecté ces textes et d'avoir ainsi causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois à Julien Z... ; qu'à l'audience du 3 octobre 2011 les mis en examen ont plaidé la relaxe au motif que les investigations n'ont pas permis de déterminer le lieu de l'accident la bande littorale protégée des 300 m et la vitesse à laquelle circulait le bateau des douanes supérieure à cinq noeuds : que M. Alain Z...s'est montré imprudent en omettant de signaler sa présence et celle de son petit fils par une bouée réglementaire ; que l'examen des éléments du dossier révèle au contraire l'existence d'un faisceau d'indices permettant de retenir une vitesse excessive du bateau de l'administration des douanes dans la zone protégée des 300 m à l'origine de l'accident ; que, sur la zone de l'accident, il est constant que le 2 août 2006, les blessures du jeune Julien Z... alors qu'il accompagnait son grand père au large de la côte de l'Anse Mitan au lieudit « la caye aux couillons » sont dues au heurt de l'enfant par la vedette « La Fayette » pilotée par M. X... ; que M. Z... expliquait s'être rendu avec son petit fils en ce lieu réputé pour être très fréquenté des plongeurs en utilisant son bateau pneumatique (zodiac) faisant office d'annexe qu'il avait à la balise de danger isolé après s'être muni d'une bouée de signalisation (D2) ; que les recherches subaquatiques effectuées dès le 3 août 2006 ont permis de retrouver à environ 20 m de la balise de danger isolé, des effets (palmes, chaussettes, tuba...) appartenant à l'enfant (D4), soit à une distance de 301, 53 mètres par rapport à la côte ; que, par ailleurs, les mesures relevées par les enquêteurs révélaient :- une distance de 307, 75 m séparant la balise de danger isolée et le point de côte le plus proche (D34 page 2/ 6) ; qu'une distance de 20 m environ entre le lieu de découverte des effets de la victime et la balise de danger isolée et le point de côte le plus proche ; qu'en outre M. Z..., a déclaré qu'il était dans l'eau avec le jeune Julien dans la zone protégée du littoral à environ 200 m du ponton du Bakoua, lequel est long de 60 m (D75) ; qu'enfin, Mme A...témoin des faits, a vu la vedette des douanes arriver de loin et franchir la balise de danger isolé avec un bateau déjaugé et ne ralentir qu'après, à environ 150 m au sud de la balise (D42) ; que ces éléments constituent un faisceau de présomptions suffisantes pour affirmer que l'accident s'est produit à l'intérieur de la bande littorale protégée ; que sur la vitesse du bateau, dans le cadre de sa garde à vue le 2 août 2006 environ 4 heures après l'accident, M. X..., pilote de le vedette des douanes a reconnu, ne pas être en mesure d'indiquer précisément la vitesse de son bateau se contentant d'affirmer avoir décéléré pour pénétrer dans la zone des 300 m ; qu'il a ajouté «.... mais je pense que j'étais à un peu plus de 5 noeuds » (D7) ; que le commandant de bord Y...indiquait sans plus de précisions qu'ils naviguaient à vitesse constante d'environ 12 noeuds avant d'enter dans le chenal ; que la vitesse qui a été réduite progressivement « je pense que la vitesse devait être d'environ 12 noeuds ; je sais en tout cas que l'on a réduit cette vitesse en entrant à Anse Mitan. » (D 6) ; que le 3ème marin à bord, M. B...retenait une vitesse constante de 10 noeuds (D12) ; que par ailleurs il faut retenir qu'a l'occasion du transport sur les lieux du 16 Janvier 2009, l'étalonnage effectué sur la vedette des douanes (dépourvue de compteur de vitesse, mais équipée de 2 compte-tours) au cours de la traversée, a permis d'établir les corrélations suivantes : 5 noeuds = 1 300 tours/ minute-10 noeuds = 2 600 tours/ minute-15 noeuds = 3 500 tours/ minute-20 noeuds = 3 900 tours/ minute ; que les indications données par M. Z... grand-père de la jeune victime et témoin de la scène démontrent sans conteste possible une vitesse excessive après le passage de la balise de danger isolé laquelle se situe à une distance de 307, 75 m de la côte ; que le fait qu'il ait été projeté par une énorme vague et vu tout en étant dans l'eau, les embases d'un bateau qui avait le nez en l'air est la preuve de la vitesse rapide du bateau. (D75) ; que cette vitesse excessive sera confirmée par le témoin A...dans ses déclarations successives avant comme après la reconstitution (D42 et D110) ; que Mme A...entendue le 12 août 2006 déclare avoir remarqué le jour des faits, alors que son bateau était amarré à environ 150 m de la balise « un bateau à moteur qui se dirigeait droit sur la balise à une vitesse assez rapide entre 15 et 20 noeuds » ; que le lendemain de la reconstitution, elle maintenait les termes de sa déposition du 12 août 2006 et précisait « Je navigue depuis plus de 15 ans... Je suis marin, hôtesse, cuisinière... je suis parfaitement capable d'évaluer la vitesse d'un bateau ainsi que sa position sur l'eau ; j'affirme qu'au passage à hauteur de la bouée de danger isolé le bateau était à vitesse constante, déjaugé, avec le nez légèrement en l'air ; que ce n'est qu'après avoir passé la caye aux couillons que la vedette a réduit sa vitesse et s'est enfoncée ; hier à l'occasion de la reconstitution, je vous ai indiqué qu'effectivement la vitesse de 15 noeuds correspondant à vos essais 5 et 6 paraissait encore insuffisante. Lorsque vous avez fait faire un passage à 20 noeuds avec ralentissement à 50 m du catamaran cela correspondait plus à la réalité de ce que j'ai vu » (D110) ; que l'étalonnage effectué sur la vedette des douanes montre qu'elle déjauge à 27 noeuds, soit 4 000 tours/ minute ; qu'en outre, même si l'on retient les indications de vitesse des mis en examen, empreintes de contradiction et d'imprécision, il apparaît que la vitesse de la vedette juste avant l'entrée dans la bande littorale protégée était telle qu'il était impossible de décélérer suffisamment pour atteindre la vitesse réglementaire de 5 noeuds, compte tenu de l'erre, du bateau c'est-à-dire sa vitesse résiduelle quand il n'a plus de propulsion ; que cela est d'autant plus exact que les trois marins que sont MM. X..., Y...et B...s'accordent à dire que l'une des règles fondamentales de pilotage d'un bateau est de décélérer progressivement ; que d'ailleurs et en tout état de cause, M. X... a reconnu très vite (le 2 août 2006 à 18h) cette vitesse supérieure à 5 noeuds même si par la suite il est revenu sur ses déclarations (D7) ; que l'infraction de navigation à Vitesse excessive pour avoir été supérieure à 5 noeuds à l'intérieur de. la bande littorale protégée des 300 in de la côte, en violation des dispositions des articles 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et de l'arrêté préfectoral de la Martinique n° 97-232 du 17 avril 1997 est dès lors constituée. Sur le non respect de la distance minimale de sécurité de 100 m à l'approche d'une marque signalant la présence de plongeurs : MM. X... et Y...ont reconnu ignorer l'existence de l'arrêté préfectoral de la Martinique du 23 juin 19-97 interdisant la navigation de tous engins à moteur, bateau, planche à voile dans un rayon de 100 m autour d'un signal marquant la présence d'un plongeur ; que même s'ils affirment ne pas avoir vu de bouée cela ne signifie pas qu'elle n'existait pas ; que M. Z... qui est un habitué de la mer, avait pris le soin de s'équiper de sa bouée réglementaire ainsi qu'il ressort de sa propre déclaration (D16) et de celle de son épouse, Mme Z... (D17) ; que M. Z... précise que non seulement il avait sa bouée réglementaire de plongeur mais que de plus il en avait fixé une sur l'annexe de type zodiac amarré à la balise de danger isolé. (D75) ; que, d'ailleurs, après le choc, M. Z... qui s'est vu reprocher son manque de prudence a montré aux mis en examen la bouée qui partait à la dérive (D 16) ; que ceux-ci ont reconnu avoir vu sinon une bouée après avoir repêché le grand père et l'enfant blessé, en tout cas « un objet de plage de type ballon qui partait à la dérive vers le large » pour M. Y...(D54), M. X... plus explicite ayant " déclaré au magistrat instructeur le 13 février 2007 : « Le grand-père est venu à mes côtés, Il a répondu à M. Y...qu'il avait une bouée et il nous a montré une bouée blanche à côté de son zodiac. Il discutait à ce moment là avec M. Y..., J'ai yu la bouée mais je ne sais pas si M. Y...l'a vue » (D 53) ; qu'en outre cette bouée a été vue par Mme A...alors qu'elle était à bord de son catamaran amarré à 150 m de la balise de danger isolé et sur ce point elle est formelle. (D42) ; qu'en effet, elle a déclaré : « J'ai regardé à nouveau en direction de la balise de danger isolé et j'ai vu un bateau à moteur qui se dirigeait droit sur la balise à une vitesse assez rapide entre 15 et 20 noeuds. Ce bateau est passé très près de la balise. J'ai immédiatement ressenti le danger car j'avais vu à cet endroit juste avant, la bouée de signalisation des plongeurs. J'ai continué à regarder ce bateau rouge car son comportement rapide à cet endroit m'a interpellé » ; qu'il est pour le moins étonnant, voire choquant que des professionnels de la mer comme MM. X... et Y...qui se targuent d'états de service exemplaires se contentent de dire qu'ils pensent que la distance de sécurité est de 50m et qu'il y a une coutume consistant à respecter cette distance, alors même qu'ils ignorent l'existence d'un texte s'imposant à eux et n'ont pas suivi de formation depuis plus de dix ans ; qu'en définitive, ce n'est pas parce que MM. Y...et X... n'ont pas vu avant le choc, la bouée de signalement de plongeurs qu'elle n'y était pas ; qu'on peut au demeurant supposer que la vitesse excessive du bateau et ce faisant son déjaugement ont caché à ses occupants la vue dé la bouée de M. Z... et de celle de Julien ; que l'infraction de non respect de la distance minimale de sécurité en violation des dispositions des articles 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande et l'arrêté préfectoral de la Martinique n° 974334 du 23 Juin 1997, des articles 222-19 ; 222-44 et 222-46 du code pénal " est dès lors constituée ; que MM. Y...et X... sont coupables d'avoir, le 2 août 2006 omis de respecter la distance minimale de sécurité de 100 m à l'approche d'une masque signalant la présence de plongeurs, omission dont les conséquences ont été très dommageables pour le jeune Julien Z... ; qu'enfin, les dispositions du décret du 6 juillet 1977 qui donne des indications quant aux précautions à prendre en toutes circonstances lors de circulation en mer, ont été manifestement ignorées ; que M. X... et M. Y...sont l'un et l'autre coupables des faits reprochés ; que ces faits sont d'une particulière gravité au regard de la qualité de douaniers et de marins des deux intéressés mais aussi au regard de leurs conséquences pour les victimes ; que les préjudices subis tout particulièrement par le jeune Julien Z..., âgé seulement de 5 ans au moment des faits, sont très importants et son avenir hypothéqué de façon irrémédiable ; que, sur les peines, M. X... et M. Y...encourent des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que les condamnés bénéficiaient jusqu'au 2 août 2006 d'une bonne notoriété professionnelle, sociale et familiale et ont un casier judiciaire vierge ;

qu'il y a lieu

de les condamner en tenant compte de ces éléments mais également des conséquences de leurs manquements ; que M. X... à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis M. Y...à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis leur responsabilité pénale étant jugée équivalente par la présente juridiction ; que, sur l'action civile, M. Z... né le 19 août 1976 à Trèves (Allemagne), de nationalité française et Mme C..., son épouse, née le 8 Juillet 1978 à Agen (France) de nationalité française demeurant tous deux Les sables de Biguglia Lot, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Julien Z... né le 19 avril 2001 à Fort Worth (Texas USA) étaient présents à l'audience, assistés de leur conseil ; qu'ils demandent de réserver leurs droits et de renvoyer ladite affaire sur intérêts civils et réclament la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que l'action de M. Jérôme Z... et de Mme C..., épouse Z... est recevable : ils ont souffert et souffrent encore directement et personnellement du dommage consécutif aux agissements des auteurs de l'infraction ; quant au préjudice de Julien, le rapport d'expertise médicale des professeurs D..., neurochirurgien en date du 22 avril 2009, conclut en ces termes : " Nous considérons que l'enfant n'est pas consolidé à ce jour : Nous pouvons définir les périodes d'incapacité totale temporaire en tenant compte de la date de l'accident et des interventions subies ainsi que de l'évolution connue. Le pretium doloris peut être fixé à 6 dans une échelle de 0 à 7 Le préjudice esthétique peut être fixé à 6 dans une échelle de 0 à 7 " ; qu'un autre rapport d'expertise, établi dans le cadre de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes du toi de Bastia, le 8 décembre 2010 conclut à une non consolidation de la jeune victime ; que des examens tant médicaux que psychologiques restent indispensables pour déterminer le préjudice exact de Julien Z... à l'âge de 12 ans, 16 ans et 20 ans ; qu'en conséquence il y a lieu de recevoir Mr et Mme Z..., elle née C...en leur constitution de partie civile aussi bien en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Julien Z..., de réserver leurs droits sur le plan civil et de renvoyer l'affaire sur intérêts civils » ; " 1°) alors que la violation manifestement délibérée d'obligations particulières de prudence et de sécurité prévues par la loi et le règlement suppose non seulement la conscience du manquement, mais également la volonté de s'affranchir des règles de prudence et de sécurité résultant de la loi ou du règlement ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas constaté que les prévenus avaient non seulement conscience de naviguer à une vitesse excessive, dans une bande où cette vitesse était interdite, mais également la volonté de s'affranchir de cette limitation de vitesse ; que dès lors, l'arrêt est insuffisamment motivé ; " 2°) alors que, ayant constaté que les prévenus n'avaient pas vu la bouée, les juges du fond ne pouvaient évidemment retenir qu'il y avait eu violation manifestement délibérée de la règle suivant laquelle certaines précautions devaient être prises à la vue d'une marque émanant d'un plongeur et que de ce point de vue, l'arrêt attaqué procède d'une violation de la loi ; " 3°) et alors que, et de la même manière, les juges du fond n'ont constaté ni la conscience des prévenus de ce qu'ils étaient à proximité d'une marque signalant la présence de plongeurs, ni leur volonté de s'affranchir de la règle qui s'imposait à eux du fait de la présence de cette marque et qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'une insuffisance de motifs " ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Julien Z..., qui faisait de la plongée avec son grand-père, à proximité de leur bateau pneumatique amarré à une balise signalant un danger isolé, a été heurté et grièvement blessé par une vedette de l'administration des douanes, ayant pour pilote M. X... et pour commandant de bord M. Y..., lesquels ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires et infractions au code de disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de blessures involontaires, l'arrêt retient

, notamment, qu'ils ont, par la violation manifestement délibérée d'obligations réglementaires particulières de sécurité ou de prudence, à savoir en dépassant la vitesse de 5 noeuds alors que la vedette se trouvait dans la zone littorale protégée de 300 m et en ne respectant pas la distance minimale de sécurité à l'approche d'un plongeur signalé, involontairement causé des blessures à Julien Z... ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens, qui, pour le surplus, critiquent des motifs se rapportant aux déclarations de culpabilité des chefs d'infractions aux règles de la navigation maritime qu'ils ne remettent pas en cause, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 132-19 et 132-24 du code pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné MM. X... et Y...à dix-mois d'emprisonnement, dont douze mois assortis du sursis simple, la partie ferme de l'emprisonnement prenant la forme du placement sous surveillance électronique ; " aux motifs propres que les infractions poursuivies procèdent d'une seule et même action coupable de sorte que la cour, qui ne peut prononcer de peines séparées en répression de chaque infraction, condamnera MM. X... et Y...chacun à une seule peine, celle qui est prévue à l'article 223-19, alinéa 2, du code pénal pour les blessures involontaires ; que la peine prononcée, qui est équitable, doit être maintenue eu égard à la gravité des faits qui ont eu des conséquences dramatiques, qui ont durablement troublé l'ordre public et qui ont été commis par des fonctionnaires des douanes dont la fonction est de faire respecter la loi ; que la partie ferme de la peine d'emprisonnement pourra être aménagée sous la forme du placement sous surveillance électronique ; " et aux motifs éventuellement adoptés que M. X... et M. Y...encourent des peines de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ; que les condamnés bénéficiaient jusqu'au 2 août 2006 d'une bonne notoriété professionnelle, sociale et familiale et ont un casier judiciaire vierge ; qu'il y a lieu de les condamner en tenant compte de ces éléments mais également des conséquences de leurs manquements : M. X... à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis, M. Y...à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois assortis du sursis leur responsabilité pénale étant jugée équivalente par la présente juridiction ; " 1°) alors que, en matière correctionnelle, et en dehors de l'hypothèse d'une récidive légale, dès lors que la peine d'emprisonnement sans sursis n'est pas supérieure à deux ans, l'emprisonnement ferme suppose non seulement qu'en dernier recours, la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur justifie cette peine, mais également qu'il soit constaté que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ; qu'eu à ces exigences, et dès lors que les poursuites visent deux ou plusieurs prévenus, cette recherche doit être effectuée prévenu par prévenu sans pouvoir donner lieu à des motifs communs ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " 2°) et alors qu'en tout cas, faute d'avoir constaté, comme le prescrit la loi, que toute sanction autre que l'emprisonnement ferme aurait été manifestement inadéquate, les juges du fond, qui n'ont pas motivé leur décision comme le prescrit la loi, ont violé les textes susvisés " ;

Vu

l'article 132-24 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de ce texte, qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;

Attendu que, pour condamner

MM X... et Y..., chacun, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont douze mois avec sursis et aménager la partie ferme de l'emprisonnement en ordonnant leur placement sous surveillance électronique, l'arrêt attaqué, après avoir, par motifs propres et adoptés, relevé que les prévenus, qui n'ont jamais été condamnés bénéficiaient jusqu'aux faits d'une bonne notoriété professionnelle sociale et familiale, se borne à retenir qu'il convient de tenir compte de ces éléments et de la gravité des faits, qui ont eu des conséquences dramatiques et qui, commis par des fonctionnaires des douanes chargés de faire respecter la loi, ont durablement troublé l'ordre public ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, sans indiquer en quoi toute autre sanction serait manifestement inadéquate, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 15 novembre 2012, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Basse-Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit des époux Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leur fils Julien, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;