Tribunal administratif de Nantes, 4ème Chambre, 14 octobre 2022, 1807192

Mots clés
sci • réparation • société • immeuble • requête • production • rapport • recours • réduction • ressort • vente • réhabilitation • voirie • preuve • produits

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    1807192
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Vauterin
  • Avocat(s) : ALINEA CONSEIL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2018 et 30 septembre 2019, M. et Mme C A, représentés par Me Proux, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013, 2014 et 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la circonstance que certaines dépenses ne sont pas énumérées par l'article 31 du code général des impôts n'a pas d'incidence sur leur déductibilité dès lors que sont admises en déduction des revenus, sur le fondement de l'article 13 de ce code, les dépenses supportées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu et non en vue de l'accroissement du capital et qui ne sont pas expressément exclues du champ de l'article 31 ; - les travaux effectués en 2013 au sein de l'immeuble dont la SCI A est propriétaire, qui ont consisté à raccorder l'immeuble au gaz de ville en trois points, à remplacer un système de chauffage par aérotherme ancien et un chauffe-eau défectueux doivent s'analyser comme des dépenses de réparation, ainsi que le prévoient les instructions administratives référencées BOI-RFPI-BASE-20-30-10 et BOI-RFPI-BASE-20-30-20 (n° 230) ; - les travaux effectués en 2014 et 2015 de séparation en trois locaux de l'immeuble initialement divisé en deux locaux distincts depuis 2010 sont déductibles des revenus fonciers de la SCI A dès lors qu'ils se sont limités à des travaux de rénovation et de mise aux normes de l'électricité, de la plomberie et des menuiseries (remplacement de deux portes sectionnelles par deux fenêtres de mêmes dimensions) et ont été engagés en vue de la conservation des revenus locatifs, l'immeuble étant difficilement louable à un professionnel n'exerçant pas une activité de garage automobile ; la pose d'une cloison coupe-feu de 3,5 mètres démontable ne peut être analysée comme une modification du cloisonnement intérieur ou une redistribution des locaux ; ces travaux n'ont en aucun cas consisté en la transformation de locaux à usage de garage en une salle de sport dès lors que ceux-ci sont proposés nus à la location et que les aménagements spécifiques éventuels ont été assurés par les locataires ; ils n'ont pas davantage le caractère de travaux d'amélioration faute d'apporter des éléments de confort nouveaux ou d'augmenter la valeur du bien ; - les travaux qui ont consisté, d'une part, en la réfection d'un parking de 68 m² déjà existant et, d'autre part, à décaper une platebande végétale de 250 m² et creuser une tranchée en vue de la rénovation des évacuations des eaux usées, constituent des dépenses de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers de la SCI A ; - les travaux de couverture, qui constituent des dépenses de réparation et d'entretien, ont été écartés à tort par l'administration dès lors que la production d'une facture rectificative établit que ces travaux ont été exécutés sur l'unique immeuble dont la SCI A est propriétaire à Bressuire. Par un mémoire en défense enregistré le 7 janvier 2019, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thierry, conseillère, - et les conclusions de M. Vauterin, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société civile immobilière (SCI) A, dont M. et Mme C A sont associés respectivement à 50%, n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, relève des dispositions de l'article 8 du code général des impôts et ses associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société. La SCI A a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à l'issue de laquelle l'administration fiscale, par deux propositions de rectification des 13 décembre 2016 et 26 janvier 2017, a remis en cause le caractère déductible de certaines dépenses de travaux concernant un immeuble à caractère commercial situé à Bressuire (Deux-Sèvres) et alors donné en location pour partie à la SARL Fremar qui exerce une activité de vente de matériel d'occasion, pour partie à la SARL Hafsi qui exploite une salle de sport et pour partie à M. B, qui exerce une activité artisanale dans le secteur du bâtiment. L'administration fiscale a en conséquence diminué d'autant le déficit foncier correspondant et notifié à M. et Mme A un complément d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Les époux A demandent la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui en ont résulté au titre des années 2013 à 2015. Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; () / b bis) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ; () ". Il résulte de ces dispositions que s'agissant, comme en l'espèce, de travaux réalisés dans un local professionnel ou commercial, à l'exception des travaux en lien direct avec l'accueil des handicapés ou la protection des effets de l'amiante, seules les dépenses correspondant à des travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers d'un propriétaire, à l'exclusion des travaux d'amélioration du bien, des travaux de construction, reconstruction ou d'agrandissement du bien ou des travaux qui, bien que ne présentant pas ces caractères, sont eux-mêmes indissociables de travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement. Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, les travaux comportant la création de nouveaux locaux, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre des locaux existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. 3. Dans tous les cas, il appartient au contribuable de justifier de la nature, du montant et du caractère déductible des dépenses qu'il entend porter en déduction de son revenu global. Il peut le faire par la production de tous documents à la condition, toutefois, que ces documents décrivent, avec une précision suffisante, la nature des travaux effectués. Dans l'hypothèse où le contribuable produit de tels documents, il incombe ensuite à l'administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'établir que les charges en cause ne sont pas déductibles. La charge de la preuve incombant initialement au contribuable, notamment au regard des documents produits, l'administration fiscale n'est pas tenue de vérifier sur place la nature des travaux pour en déduire le caractère déductible des dépenses y afférentes. Le recours à un expert ne dispense pas le contribuable de son obligation de justifier du bien-fondé des déductions opérées. En ce qui concerne les travaux d'électricité, de plomberie et de menuiseries dans le cadre de la séparation de l'immeuble en trois locaux distincts : 4. Il résulte de l'instruction que la SCI A, dont il est constant que l'immeuble a été divisé en deux locaux distincts et donnés à bail à deux sociétés distinctes depuis l'année 2010, a entrepris des travaux, de 2013 à 2015, en vue de créer un troisième local distinct. Les travaux ont donc consisté, ainsi que cela ressort précisément des factures produites, à matérialiser cette tripartition tant sur le plan énergétique, par la création de trois réseaux de gaz et d'électricité indépendants, que sur le plan physique, par la pose d'une cloison coupe-feu de 3,5 mètres de longueur dans la partie du local auparavant utilisée comme garage automobile. Ainsi que cela ressort des écritures mêmes des requérants, l'objectif de ces travaux mêlant électricité, plomberie et menuiseries consistaient notamment à transformer le local initialement à usage de garage de sorte qu'il puisse héberger une autre activité professionnelle, ce qui a notamment conduit au remplacement des portes sectionnelles industrielles propres à l'activité de garage automobile par des huisseries classiques. A la suite de ces travaux, les trois locaux distincts au sein de l'immeuble de la SCI A ont été donnés en location au gérant d'une entreprise de maçonnerie, à un exploitant de salle de sport et à une entreprise de vente de matériel d'occasion. Dans de telles conditions, nonobstant le fait que ces travaux ne consistaient pas en l'aménagement d'une salle de sport avec les équipements spécifiques que cela comprend, les dépenses ainsi engagées par la SCI A au cours des années 2013 à 2015 ne peuvent s'analyser comme une adaptation marginale de la structure de l'immeuble mais doivent être regardés comme des dépenses de reconstruction non déductibles des revenus fonciers. En ce qui concerne les travaux de raccordement au gaz naturel : 5. Il résulte de l'instruction qu'en 2013, la SCI A a entrepris des travaux de raccordement au gaz de ville de son immeuble situé à Bressuire, lequel était auparavant équipé d'un système de chauffage au gaz autonome alimenté par une citerne de propane. Ces travaux ont notamment consisté en la réalisation de tranchées pour enfouissement de trois réseaux de gaz correspondant aux trois locaux issus de la division de l'immeuble et au raccordement au réseau urbain. Si M. et Mme A soutiennent que ces travaux constituent des dépenses d'entretien et de réparation en ce qu'ils ont consisté en un simple changement de méthode pour véhiculer le gaz dans l'immeuble qui disposait déjà d'un système de chauffage, il résulte toutefois de l'instruction que de telles dépenses ne sont pas dissociables des travaux de réaménagement de l'immeuble en vue de sa séparation en trois entités autonomes, lesquelles disposent d'ailleurs de points de branchement distincts aux réseaux d'électricité et de gaz. A cet égard, en réponse à la demande de renseignements qui lui a été adressée par l'administration le 30 juin 2016 sur l'existence d'un mode de chauffage différent avant lesdits travaux, M. A lui-même a déclaré qu'à la suite de l'installation du gaz de ville le long de la voirie de desserte de l'immeuble en cause, " il était plus judicieux, plus économique mais aussi plus précis pour évaluer les consommations [de chacun des trois locataires] de réaliser la pose d'un compteur par locataire ". Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses, d'un montant de 11 285,32 euros, au motif qu'ils sont indissociables des travaux de reconstruction ayant consisté à l'aménagement de l'immeuble en trois locaux distincts entre 2013 et 2015. En ce qui concerne les travaux relatifs à la pose d'un aérotherme et d'un chauffe-eau et au changement d'un cordon chauffant : 6. A supposer même que les travaux de pose d'un aérotherme et d'un chauffe-eau puissent être dissociés des travaux de raccordement au gaz naturel susmentionnés, il ne résulte pas de l'instruction que de telles dépenses aient été engagées en vue du remplacement de matériels défectueux. Si M. et Mme A soutiennent que la circonstance qu'un seul aérotherme à gaz a été remplacé sur l'ensemble des aérothermes de l'immeuble démontre l'absence de lien avec de cette dépense avec celles exposées dans le cadre du raccordement au gaz de ville, ils se bornent à produire une brochure de présentation de l'"aérotherme USDA à ventilateur axial " de Renzor qui n'est pas de nature à établir la réalité de leurs allégations. En outre, il résulte de l'instruction, notamment des termes de la facture du 17 janvier 2013 de la société Geosolair Couturier ayant effectué les travaux de plomberie et sanitaires, que les travaux consistaient non au remplacement d'un chauffe-eau défectueux mais en la " fourniture et pose d'un chauffe-eau 15 litres ACI avec groupe de sécurité 20x27 compris fixation et raccords " pour 419, 82 euros. La production d'un document daté du 30 juin 2017 aux termes duquel le gérant de la société Geosolair Couturier atteste sur l'honneur qu'un " chauffe-eau défectueux a bien été remplacé en janvier 2013 " dans l'immeuble de la SCI A ne saurait pallier les insuffisances des mentions figurant dans la facture produite pour justifier de la nature et du montant de la dépense. Enfin s'agissant de la pose d'un cordon-chauffant, aucun élément n'est produit par les requérants permettant d'établir qu'il s'agissait du remplacement d'un cordon chauffant défectueux. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses, d'un montant de 6 172, 98 euros. En ce qui concerne les travaux relatifs au parking : 7. M. et Mme A soutiennent que les travaux relatifs au parking attenant à l'immeuble, comprenant la rénovation du parking en bitume existant d'une superficie de 68 m², le décapage d'une platebande de terre d'une superficie de 250 m² et le creusement d'une tranchée pour la rénovation des évacuations des eaux usées, constituent des dépenses d'entretien et de réparation. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des mentions mêmes de la facture du 31 mars 2015 produite pour justifier de cette dépense, que l'objet de ces travaux portait sur " l'aménagement d'un parking voitures - ZA Les Sicaudières ", que les travaux ont consisté au décapage de 318 m² de terre végétale, à l'empierrement du tout, au creusement d'une tranchée sur 94 mètres puis 47 mètres et à la mise en place d'un enrobé noir sur la totalité de la superficie. Par ailleurs, la ligne " ouverture tranchée, reprise en enrobé et fourniture de PVC [diamètre] 125 " facturés 1 880 euros hors taxes ne permet d'établir à elle seule, que la société Jourdain Michel a procédé à la rénovation du réseau d'évacuation des eaux usées, dont M. et Mme A font valoir le caractère obsolète. A cet égard, l'attestation par laquelle le gérant de cette société affirme que " ces travaux correspondent au décapage d'une plate-bande en herbe et du creusement de tranchées nécessaires à l'assainissement du bâtiment au tout à l'égout ainsi que du recouvrement par un enrobé à chaud " ne permet pas davantage de qualifier les dépenses en cause de dépenses d'entretien et de réparation. Enfin, les photographies produites à l'appui de la requête ne corroborent pas davantage les allégations des requérants. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a regardé ces dépenses comme des dépenses de reconstruction et a par conséquent a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses, d'un montant de 12 403 euros. En ce qui concerne les travaux de couverture : 8. Il résulte de l'instruction que la déductibilité de la dépense de 7 100 euros facturée par la société Constructions Métalliques - Gérard A le 11 décembre 2014 a été rejetée par l'administration au motif qu'elle faisait état de travaux effectués sur le Site du Pavillon à la Châtaigneraie (Vendée) alors que l'unique immeuble appartenant à la SCI A se situe au 109-111 boulevard de Nantes à Bressuire, à trente kilomètres de la Chataigneraie, commune où les requérants ont leur résidence principale. Si les contribuables font valoir qu'il s'agit d'une simple erreur du gérant, que la facture a bien été adressée à la SCI A à Bressuire comme en attestent les mentions en haut à droite du document, que la SCI A ne possède qu'un seul immeuble situé à Bressuire et qu'ils ont produit à l'appui de leur recours hiérarchique une facture rectificative sur laquelle la mention litigieuse a été supprimée, ces allégations ne suffisent toutefois pas à établir que lesdits travaux de pose d'une sur couverture en Fibrosteel ont été effectués sur le bâtiment de Bressuire. A cet égard, il résulte des termes mêmes du rapport d'expertise daté du 6 septembre 2019 tendant à l'examen de l'incidence des travaux réalisés par la SCI A sur la valeur vénale de l'immeuble que le gros-œuvre de bâtiment est décrit comme composé d'une toiture à deux pans en plaques de fibrociment amiantées, ce que l'on peut d'ailleurs aisément observer sur les diverses photographies produites par les parties. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le caractère déductible de cette dépense faute pour les contribuables de démontrer qu'elle se rapporte à l'immeuble dont la SCI A est propriétaire à Bressuire. Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9. En premier lieu, d'une part, M. et Mme A se prévalent, s'agissant des travaux relatifs à l'aérotherme, au chauffe-eau et au cordon chauffant, du paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-10 publiée le 12 septembre 2012, qui prévoit que : " Les dépenses de réparation et d'entretien s'entendent de celles qui correspondent à des travaux ayant pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal, conforme à sa destination, sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial. / Les dépenses d'entretien s'apparentent généralement aux dépenses de maintien en l'état de l'immeuble et les dépenses de réparation à celles dépassant les opérations courantes d'entretien et qui consistent en la remise en état, la réfection ou le remplacement d'équipements essentiels pour maintenir l'immeuble en mesure d'être utilisé conformément à sa destination. ". Toutefois, faute pour les contribuables d'établir que les travaux susmentionnés se bornaient au remplacement d'équipements obsolètes par des équipements plus modernes, cette interprétation administrative ne donne pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application au point 5. D'autre part, s'ils se prévalent de ce même paragraphe s'agissant des travaux de raccordement au gaz naturel, il résulte toutefois de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 4, que de tels travaux ne se bornaient pas au remplacement d'un système de chauffage obsolète mais au changement complet, dans un contexte de création de trois réseaux d'alimentation différents pour chacun des trois locaux donnés en location, du système d'alimentation en gaz de l'immeuble, auparavant alimenté par un système autonome de citerne à propane. 10. En second lieu, M. et Mme A se prévalent, s'agissant des travaux relatifs à l'aérotherme et au chauffe-eau, du paragraphe 230 de l'instruction administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-20 publiée le 12 septembre 2012 qui prévoit que : " Certaines opérations de rénovation ou de réhabilitation de locaux donnés en location peuvent induire la réalisation simultanée de travaux de natures différentes. Il en est ainsi d'une opération de rénovation comportant la réalisation simultanée de travaux de réparation, de travaux d'amélioration et de travaux de reconstruction ou d'agrandissement. Cette réalisation peut être selon le cas, conjointe ou successive. Le caractère déductible de chacune des catégories de dépenses dépend de leur caractère dissociable ou indissociable des autres. / La détermination du caractère dissociable ou indissociable des travaux constitue une question de fait qu'il convient de résoudre par l'examen dans le détail des travaux effectués à l'aide de tous renseignements utiles (devis, mémoires et factures établis par les entrepreneurs, rapports d'architectes avant et après les travaux, etc.) et à la lumière des décisions de jurisprudence rendues en la matière. ". Toutefois, les contribuables ne démontrent pas que ces travaux seraient dissociables des travaux plus généraux de raccordement au gaz naturel. Par suite, le moyen doit être écarté. 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. La rapporteure, S. THIERRY Le président, Y. LIVENAISLe greffier, E. LE LUDEC La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,