Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 24 octobre 2023, 22/00526

Mots clés
Contrats • Vente • Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité • vente • contrat • résolution • recouvrement • astreinte • mutation • procès-verbal • préjudice • remise

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    22/00526
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :6538b4237ffc2c8318ee0181
  • Président : Madame FAURE
  • Avocat(s) : Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE
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Résumé

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Texte intégral

MARS/CD Numéro 23/03461 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre

ARRÊT

DU 24/10/2023 Dossier : N° RG 22/00526 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEBC Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [O] [B] C/ SASU BBZ AUTOS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes, Madame ROSA-SCHALL, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame FAURE, Présidente Madame ROSA-SCHALL, Conseillère Madame BLANCHARD, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [O] [B] née le 24 septembre 1988 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 3] Représentée et assistée de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMEE : SASU BBZ AUTOS [Adresse 1] [Localité 2] Assignée sur appel de la décision en date du 09 NOVEMBRE 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN RG numéro : 21/00460 Le 29 octobre 2020, Madame [O] [B] a fait l'acquisition au prix de 5 700 euros, auprès de la SASU BBZ-Autos d'un véhicule de marque Peugeot modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], affichant 90 577 km au compteur, mis en circulation en 2008. Suite au constat d'une consommation anormale d'huile et de liquide de refroidissement, Madame [O] [B] a pris attache avec la SASU BBZ-Autos qui l'a informée que la garantie était échue. Madame [O] [B] a alors déclaré ce sinistre à son assureur de protection juridique, la SA Pacifica, qui a mandaté un expert automobile, Monsieur [X] [R]. Une expertise amiable du véhicule a été diligentée le 31 mai 2021 à laquelle la SASU BBZ-Autos convoquée ne s'est pas présentée. Le rapport d'expertise a été déposé le 1er juin 2021 et chiffre le coût de la remise en état à la somme de 3 815,85 euros. Par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021, Madame [O] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir condamner la SASU BBZ-Autos à lui verser la somme principale de 5 000 euros outre 700 euros de dommages et intérêts. Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2021 (la SASU BBZ-Autos n'a pas constitué avocat), le tribunal a : - débouté Madame [O] [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté Madame [O] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O] [B] aux dépens, - rejeté les prétentions plus amples ou contraires, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. Madame [O] [B] a relevé appel par déclaration du 22 février 2022, critiquant le jugement dans l'ensemble de ses dispositions. Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles 1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation : A titre principal, d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - juger que le véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], vendu par la SASU BBZ-Autos à Madame [O] [B] est affecté d'un vice caché rédhibitoire relevant de la garantie des vices cachés du vendeur, - prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence : * condamner la SASU BBZ-Autos à rembourser à Madame [O] [B] le prix de vente de 5 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 29 octobre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, * en contrepartie, juger que Madame [O] [B] restituera le véhicule une fois seulement que la SASU BBZ-Autos aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu'il appartiendra à la SASU BBZ-Autos de procéder à l'enlèvement à ses frais du véhicule là où il se trouve et de faire son affaire personnelle d'éventuels frais de gardiennage du garage dépositaire du véhicule, * juger que l'enlèvement du véhicule devra impérativement intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour du parfait remboursement du prix de vente, après quoi Madame [O] [B] sera autorisée à disposer à sa guise dudit véhicule, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] les sommes de : * Frais de mutation de la carte grise : 150,76 euros * Frais inutilement engagés sur le véhicule : 224,26 euros TTC * Préjudice moral : 1 500 euros * Le tout avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, - juger, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] une indemnité de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé). À titre subsidiaire, si la cour devait ne pas retenir l'existence d'un vice caché rédhibitoire, elle demande d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - juger que la SASU BBZ-Autos a manqué à son obligation contractuelle de délivrance conforme lors de la vente du véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5] à Madame [O] [B], d'une gravité telle que la résolution de la vente s'impose, - prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence : * condamner la SASU BBZ-Autos à rembourser à Madame [O] [B] le prix de vente de 5 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 29 octobre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, * en contrepartie, juger que Madame [O] [B] restituera le véhicule une fois seulement que la SASU BBZ-Autos aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu'il appartiendra à la SASU BBZ-Autos de procéder à l'enlèvement à ses frais du véhicule là où il se trouve et de faire son affaire personnelle d'éventuels frais de gardiennage du garage dépositaire du véhicule, * juger que l'enlèvement du véhicule devra impérativement intervenir dans le délai d'un mois à compter du jour du parfait remboursement du prix de vente, après quoi Madame [O] [B] sera autorisée à disposer à sa guise dudit véhicule, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] les sommes de : * Frais de mutation de la carte grise : 150,76 euros * Frais inutilement engagés sur le véhicule : 224,26 euros TTC * Préjudice moral : 1 500 euros * Le tout, avec intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l'assignation, - juger, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] une indemnité de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SASU BBZ-Autos aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé). À titre infiniment subsidiaire, si la cour ne devait retenir ni l'existence d'un vice caché rédhibitoire ni le manquement à l'obligation de délivrance conforme et ainsi ne pas ordonner la résolution de la vente, elle demande d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de : - juger que le véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], vendu par la SASU BBZ-Autos à Madame [O] [B] est affecté d'un défaut de conformité, - condamner la SASU BBZ-Autos à procéder, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, à la reprise à ses frais du véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5] et au remplacement à l'identique dudit véhicule, étant précisé que les frais de livraison du nouveau véhicule seront supportés par la SASU BBZ-Autos, - juger que dans l'hypothèse où le remplacement du véhicule à l'identique s'avérait impossible, il sera alors fait application de l'article L.217-10 du code de la consommation qui prévoit dans cette hypothèse que l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix et que la SASU BBZ-Autos devra payer à Madame [O] [B] la somme de 5 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 29 octobre 2020, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] les sommes de : * Frais de mutation de la carte grise : 150,76 euros * Frais inutilement engagés sur le véhicule : 224,26 euros TTC * Préjudice moral : 1 500 euros * Le tout, avec intérêts au taux légal à compter de la date en tête de l'assignation, - juger, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, que les intérêts dus pour une année entière porteront à leur tour intérêts au taux légal, - condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] une indemnité de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la SASU BBZ-Autos aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé). En tout état de cause, ajoutant au jugement dont appel, de condamner la SASU BBZ-Autos à payer à Madame [O] [B] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel, en ce compris les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement que l'huissier instrumentaire d'une exécution forcée, à défaut d'exécution spontanée, pratiquera en application de l'article A.444-32 du code de commerce (issu du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 - anciennement article 10 du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé). Par conclusions d'incident déposées le 3 mai 2022, Madame [O] [B] demandait à la cour d'ordonner une mesure d'expertise et de désigner pour y procéder tel expert spécialisé en automobile qu'il plaira, à l'exception de Monsieur [X] [R]. Par ordonnance rendue le 2 novembre 2022, le magistrat de la mise en état de la première chambre a rejeté la demande d'expertise formée par Madame [O] [B] et réservé le sort des frais et des dépens de l'instance. La SASU BBZ-Autos à laquelle la déclaration d'appel a été signifiée le 29 mars 2022 et les conclusions et pièces le 18 mai 2022, n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 août 2023.

Sur ce

: Il résulte de l'expertise amiable effectuée par Monsieur [R] à la demande de la SA Pacifica, assureur protection juridique de Madame [O] [B] et à laquelle la SASU BBZ Autos a été convoquée que : - le véhicule présente une consommation d'huile anormale depuis son achat dont Madame [B] ne pouvait se convaincre avant d'utiliser le véhicule ; - la conformité à la vente est en jeu et le véhicule ne peut assurer l'usage auquel il est destiné pour cause de cette consommation d'huile qui occasionne une pollution importante et un coût d'usage disproportionné ainsi qu'un risque de casse mécanique définitive ; - le vendeur ne pouvait ignorer cette consommation d'huile pour avoir utilisé le véhicule plus de 2 000 km. Il a donc volontairement caché ce point pour se débarrasser de ce véhicule. Sur la demande sur le fondement des vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Comme l'a exactement relevé le premier juge, l'expertise amiable permet de conclure que les constatations effectuées par Madame [B] sont cohérentes avec une consommation anormale d'huile, à savoir, 1 litre d'huile moteur pour 1200 km, mais l'expert a précisé que le test de baisse de niveau d'huile n'a pas été effectué. Il ressort de cette expertise, que si un problème de consommation excessive d'huile moteur est bien établi, générant un échappement anormalement gras et de la fumée teintée d'échappement, rien ne permet de déterminer ni l'origine de cette problématique de surconsommation d'huile, ni sa gravité et notamment, qu'elle serait la conséquence d'une défaillance mécanique. Nonobstant ce défaut, Madame [B] a effectué 6786 km entre la date de l'acquisition le 29 octobre 2020 et celle de l'expertise amiable le 31 mai 2021 et la cour relève qu'elle n'a jamais produit aux débats le procès-verbal de contrôle technique qui lui a nécessairement été remis lors de la vente de ce véhicule par la SASU BBZ-Autos. C'est donc à bon droit, que le tribunal a relevé : - que le chiffrage de l'expert d'une remise en état à 3 815,85 € TTC n'est aucunement certain puisque la cause du défaut n'a pas été trouvée en sorte que la gravité du défaut n'était pas démontrée ; - qu'il n'est pas démontré que le défaut de consommation excessive d'huile rende le véhicule impropre à son usage ou en diminue tellement cet usage de telle sorte que Madame [O] [B] ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, étant rappelé que ce véhicule avait 12 ans lors de son acquisition par Madame [B] et 90 577 km au compteur. C'est donc par des motifs exacts, que le tribunal a relevé l'absence de preuve de l'existence d'un vice caché et a débouté Madame [O] [B] de cette demande sur ce fondement et de ses demandes subséquentes. Sur la demande de résolution pour défaut de conformité au visa des articles 1604 et suivants du code civil C'est par des motifs exacts que la cour adopte, que le tribunal a relevé que Madame [B] ne démontrait pas la non-conformité à la commande du véhicule livré, rien n'établissant qu'il ne correspondait pas aux caractères essentiels convenus entre les parties. L'absence du procès-verbal de contrôle technique ne permet pas d'apprécier l'existence ou non d'un défaut de surconsommation d'huile à l'époque de la vente. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [B] de sa demande de résolution de la vente pour défaut de conformité et de ses demandes subséquentes sur ce fondement. Sur la demande sur le fondement des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation L'aspect anormalement gras de la sortie d'échappement et le constat de la fumée anormalement teintée à l'échappement avec une odeur d'huile brûlée ont été constatés, en l'état des pièces produites au dossier, le 31 mai 2021, dans le procès-verbal d'examen contradictoire, par Monsieur [R]. C'est donc par des motifs exacts que le premier juge a rappelé, qu'en application des dispositions de l'article L217-7 du code de la consommation dans sa version en vigueur à cette date, que s'agissant d'un bien acquis d'occasion, le délai concernant la présomption d'antériorité à la vente du défaut de conformité était de 6 mois et qu'en l'espèce, outre que les constatations de l'expertise amiable du 31 mai 2021 n'étaient pas suffisantes, ces constatations ont été effectuées postérieurement au délai de 6 mois suivant la vente en sorte que les dispositions de cet article ne peuvent pas s'appliquer. En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Madame [B] de l'ensemble de sa demande sur ce fondement et de ses demandes subséquentes. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé de ces chefs. Madame [O] [B] succombant en son recours sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens de l'appel et de l'incident ayant donné lieu à l'ordonnance du 2 novembre 2022.

Par ces motifs

La cour après en avoir délibéré, statuant publiquement, réputé contradictoire confirmation et en dernier ressort, Confirme le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamne Madame [O] [B] aux dépens de l'appel et à ceux de l'incident ayant donné lieu à l'ordonnance du magistrat de la mise en état de la première chambre en date du 2 novembre 2022. Le présent arrêt a été signé par Mme FAURE, Présidente, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE
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