Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2000, 98-43.989

Mots clés
conventions collectives • bureaux d'études • domaine d'application • entreprise de maîtrise d'oeuvre (non) • contrat de travail, rupture • délai • congé • dispense par l'employeur • découverte d'une faute grave • indemnisation restant due • entreprise de maîtrise d'oeuvre • délai-congé

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 novembre 2000
Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale)
27 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-43.989
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-2, L122-6, L122-8 et L122-9
    • Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), 27 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007412012
  • Identifiant Judilibre :6137237ecd5801467740a80d
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Martin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. X... Plante, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine (CARA), société anonyme dont le siège est ..., 2 / de M. A..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, 3 / de M. Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, 4 / de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la Compagnie d'aménagement rural d'Aquitaine, l'action a été reprise par M. A..., administrateur judiciaire, et M. Y..., représentant des créanciers, agissant ès qualités ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Z..., engagé le 7 avril 1992 en qualité d'adjoint technique à la division de l'équipement de la société Compagnie d'aménagement rural de l'Aquitaine (CARA) soumise à la réglementation des marchés publics, promu cadre technico-commercial à compter du 1er juillet 1991, a été licencié le 22 octobre 1993 ; qu'au cours du préavis que le salarié a été dispensé d'exécuter, la société CARA lui a notifié, le 21 décembre 1993, la rupture immédiate de son contrat de travail pour faute grave ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. Z... fait grief à

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement notifié le 22 octobre 1993, fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, 1 / la cour d'appel, qui a laissé sans réponse les conclusions aux termes desquelles M. Z... avait fait valoir que le dossier du rapport de cet avant-projet a été examiné par les services techniques de la Gironde qui, après instruction et avis favorables l'ont fait inscrire et financer par le département et que le syndicat intercommunal a confirmé sa confiance en lui attribuant à l'unanimité la maîtrise d'oeuvre de ce projet, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 / que la cour d'appel, qui a retenu que l'employeur était fondé à invoquer dans la lettre de licenciement les observations faites antérieurement à M. Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié dans ses conclusions, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Mais attendu

que la cour d'appel a répondu aux conclusions et, exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

:

Attendu que le salarié fait encore grief à

l'arrêt d'avoir écarté l'application des dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils aux rapports entre les parties, alors, selon le moyen, que l'encadrement de la société CARA par les pouvoirs publics n'exclut pas l'application de cette convention ; que les dispositions propres à régler quelques problèmes statutaires qui ont été adoptées par la commission paritaire nationale, exception faite du licenciement ne constituent qu'un règlement intérieur qui n'est pas de nature à exclure l'application de la convention ; que les statuts de la société CARA précisent qu'elle est régie par les lois et règlements relatifs aux sociétés commerciales et aux sociétés d'économie mixte et que, de par son objet qui est notamment la réalisation d'opérations d'aménagement du territoire de la région, la société CARA entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 134-1 du Code du travail, ensemble la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir relevé, à juste titre, que la convention collective des bureaux d'études ne vise que les entreprises exerçant l'activité de bureau d'études, a pu décider que la société CARA, qui exerce la maîtrise d'oeuvre et qui exécute des travaux de construction, n'était pas soumise aux dispositions de cette convention collective ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que M. Z... fait grief à

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à la société CARA des dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever la qualité de bénévole de M. Z... à son domicile dans l'entreprise créée par son épouse, sans constater que l'activité de celle-ci aurait été fictive, ni indiquer que les factures auraient été établies par M. Z..., ni préciser les conditions dans lesquelles la société CARA aurait été évincée du programme de travaux décidés par le syndicat intercommunal d'aménagement de la Saye, ni identifier l'entreprise qui aurait été liée à la société CARA dont les services auraient été autorisés ainsi que les documents appartenant à la société CARA dont M. Z... se serait servi et qui n'a pas recherché si l'activité bénévole de ce dernier ne représentait pas en réalité l'entraide bénévole que se doivent les époux ni le profit personnel qui en a été tiré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de la concurrence déloyale imputée au mari et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1282 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié, pendant l'exécution du contrat de travail, avait participé à un détournement de contrats au profit d'un bureau d'études, créé par son épouse, exerçait une activité concurrentielle à celle de la société CARA, a caractérisé la faute commise ; Que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

les articles L. 122-14-2, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société CARA était fondée à rompre le contrat en cours du préavis et débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis et de la partie modulable de la prime de rendement, la cour d'appel énonce que l'ensemble des manquements, découverts par l'employeur, postérieurement au licenciement, compte tenu de leur importance et de leur répétition, caractérise une faute grave ;

Attendu, cependant

, que si la découverte ou la commission au cours du préavis d'une faute grave peut entraîner l'interruption de l'exécution de ce préavis, il en est autrement si le salarié est dispensé de l'exécuter ; qu'en cas de dispense, l'indemnisation lui est acquise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les faits découverts postérieurement au licenciement avec dispense d'exécuter le préavis étaient sans effet sur l'indemnisation du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions afférentes au paiement du solde de l'indemnité de préavis, de la prime de rendement et de congés payés, l'arrêt rendu le 27 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.