Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 9 juillet 2013, 12-17.434

Mots clés
société • préjudice • contrat • pourparlers • pourvoi • preuve • remboursement • réparation • terme • principal • restitution • condamnation • presse • produits • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juillet 2013
Cour d'appel de Paris
1 février 2012
Cour d'appel de Paris
1 février 2012
Tribunal de commerce de Paris
30 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-17.434
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 30 janvier 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CO00752
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027709657
  • Identifiant Judilibre :6137289ccd58014677431e6d
  • Commentaires :
  • Président : M. Espel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Statuant tant sur le pouvoir principal formé par la société Harold Saint Germain que sur le pourvoi incident relevé par la société Calvin Klein Jeanswear Europe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'en 2005 la société Calvin Klein Jeanswear europe (la société CKJE) a engagé des pourparlers avec la société Harold Saint Germain (la société Harold) en vue de l'ouverture d'une boutique à enseigne Cavin Klein Jeans ; que le 16 novembre 2006, la société Harold a mis fins aux pourparlers ; que le 27 novembre 2006, elle a assigné la société CKJE en indemnisation de cette rupture ;

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, le troisième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches du pourvoi principal, et le premier moyen

du pourvoi incident : Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Attendu que la société Harold fait grief à

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait évalué à 12 000 euros le préjudice subi par la société CKJE résultant de la recherche des meubles et à 50 000 euros le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, et en ce qu'il l'avait condamnée à payer ces sommes, à supporter les dépens de l'instance et à payer à la société CKJE la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir, infirmant le jugement, condamné la société Harold à payer à la société CKJE la somme de 264 052,66 euros, correspondant, d'une part, à la somme de 224 052,66 euros au titre des frais d'aménagement du magasin engagés par celle-ci, et d'autre part, à la somme de 40.000 euros représentant les frais de planification supportés par cette société, alors, selon le moyen, que l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne le fondement des demandes des parties ; qu'en l'espèce, tant la société Harold que la société CKJE avaient fondé leurs demandes sur le mécanisme de l'action en responsabilité ; qu'en ordonnant les restitutions sur le fondement de l'article 1376 du code civil, régissant l'action en répétition de l'indu, et/ou sur la théorie de l'enrichissement sans cause, la cour d'appel a modifié le fondement de la demande, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui devait donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, n'a pas méconnu l'objet du litige en condamnant la société Harold à rembourser à la société CKJE la somme de 224 052, 66 euros, représentant les frais engagés par la société CKJE pour l'aménagement du magasin et la somme de 40 000 eurosreprésentant les frais de planification afférents à ce magasin ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen

du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu

les articles 1371 et 1376 du code civil, ensemble les principes régissant l'enrichissement sans cause ;

Attendu que pour confirmer le jugement

en ce qu'il a évalué à 12 000 euros le préjudice subi par la société CKJE résultant de la recherche des meubles et à 50 000 euros le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, et en ce qu'il avait condamné la société Harold à payer ces sommes, à supporter les dépens de l'instance et à payer à la société CKJE la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et, infirmant le jugement, condamné la société Harold à payer à la société CKJE la somme de 264 052,66 euros, correspondant, d'une part, à la somme de 224 052,66 euros au titre des frais d'aménagement du magasin engagés par la société CKJE, et d'autre part, à la somme de 40 000 euros représentant les frais de planification supportés par cette société, l'arrêt , après avoir énoncé que selon l'article 1376 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu, à peine de constituer un enrichissement sans cause, retient que la société CKJE a entrepris les travaux d'aménagement du magasin Harold avant la réalisation de la condition, avec l'accord de la société Harold, que ce magasin a été entièrement rénové aux frais de la société CKJE et qu'ils ont bénéficié à la société Harold, qui a, dès novembre 2006, réouvert son magasin sous une autre enseigne ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, par des motifs qui ne permettent pas de savoir si les condamnations qu'elle prononçait étaient fondées sur les règles régissant l'enrichissement sans cause ou la répétition de l'indu, ni préciser le montant des enrichissements et appauvrissements corrélatifs, dont la plus petite somme fixe la limite de l'indemnisation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

Sur le troisième moyen

, pris en sa quatrième branche :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Harold, l'arrêt retient

que l'indemnisation du préjudice subi par la société Harold du fait du retard dans l'ouverture du magasin a d'ores et déjà été réglée entre les parties, la société CKJE ayant accepté de verser, pour solde de tout compte, la somme de 42 623 euros exigées par son partenaire dans un courrier du "23" juin 2006 et couvrant tout retard jusqu'à l'ouverture de la boutique ; que la société CKJE est donc malvenue à solliciter le remboursement de la somme volontairement versée par elle en vertu de cet accord et que, de même , la société Harold sera déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnité supplémentaires pour les mois d'août à décembre 2010 ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que le courrier du 2 juin 2006 fixait à 42 623 euros les indemnités de retard dues au 31 juillet 2006, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de réparation du préjudice subi du fait de la conception, de la fabrication et du transport des meubles, l'arrêt retient

que la société CKJE a fabriqué et livré des meubles pour garnir le magasin et engagé des frais d'étude pour leur conception et que si ces meubles lui ont été restitués ce n'est qu'après avoir été contrainte de les rechercher en banlieue parisienne où la société Harold les avait expédiés, qu'il retient encore que le remboursement des frais de transport ainsi que le préjudice causé par la résistance abusive de la société Harold a été justement évaluée à la somme de 12 000 euros, les autres factures versées aux débats étant relatives à des frais d'aménagements du magasin et non aux meubles proprement dit ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la facture "Key Studio" produite par la société CKJE était relative à des meubles livrés à la société Harold, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Harold Saint Germain PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré partagée la responsabilité des parties dans la rupture des pourparlers, en conséquence d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait évalué à 12.000 ¿ le préjudice subi par la société CALVIN KLEIN résultant de la recherche des meubles et à 50 000 ¿ le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, et en ce qu'il avait condamné la société HAROLD à payer ces sommes, à supporter les dépens de l'instance et à payer à la société CALVIN KLEIN la somme de 15.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société HAROLD à payer à la société CAVIN KLEIN la somme de 264.052,66 ¿, correspondant, d'une part, à la somme de 224.052,66 ¿ au titre des frais d'aménagement du magasin engagés par la société CALVIN KLEIN, et d'autre part à la somme de 40 000 ¿ représentant les frais de planification supportés par cette société, d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs prétentions, rejetant ainsi les demandes indemnitaires formées par la société HAROLD et d'AVOIR condamné la société HAROLD à payer à la société CALVIN KLEIN une indemnité supplémentaire de 20.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les deux sociétés portent une part égale dans la rupture des pourparlers ; qu'en effet, d'une part, comme rappelé supra, la société CALVIN KLEIN a proposé à la société HAROLD un contrat de sous licence très différent de celui proposé une première fois en décembre 2005 ; que d'autre part, si la société HAROLD soutient que la société CALVIN KLEIN s'est servie des travaux entrepris dans son magasin pour lui imposer ses conditions, elle ne rapporte pas la preuve d'une telle assertion ; qu'en effet, si la société HAROLD a vu son magasin fermé plusieurs mois, générant pour elle un manque à gagner, il résulte des constatations que c'est elle qui a pressé la société CALVIN KLEIN d'entreprendre ces travaux, puis qui a multiplié les causes de retard, interdisant à plusieurs reprises l'accès du magasin à l'entreprise de construction que les contestations relatives aux plans des locaux, les multiples tergiversations sur place, lui ont permis de prolonger indûment les négociations aux dépens de la société CALVIN KLEIN, entretenue jusqu'au bout dans l'idée que le contrat serait signé, et de faire pression sur cette société afin qu'elle lui consente des conditions commerciales plus avantageuses ; que jusqu'au dernier mois, après de nombreux incidents sur le chantier, et de multiples demandes de la société HAROLD tendant à modifier la proposition de contrat de sous licence, M. X... a exigé de M. Y..., l'entrepreneur, la restitution des clés de la boutique le 3 novembre 2006, mettant ainsi un terme aux travaux, mais la société HAROLD n'a mis un terme clair et définitif aux relations d'affaires que le 16 novembre 2006, dans un courrier de rupture adressé à la société CALVIN KLEIN, alléguant que celle-ci aurait contesté la garantie de chiffre d'affaires ; qu'ainsi, si la société CALVIN KLEIN a fait preuve d'imprudence en faisant exécuter les travaux avant la conclusion du contrat de sous licence, la responsabilité en incombe pour une part égale à la société HAROLD, 1°/ ALORS QUE la faute d'une partie, provoquée ou excusée par la faute préalable de l'autre partie ne peut être imputée à la première pour justifier la rupture des pourparlers aux torts partagés des parties ; que pour juger que la société HAROLD était co-responsable de la rupture des pourparlers, la Cour d'appel a retenu qu'elle avait pressé la société CALVIN KLEIN d'entreprendre les travaux du magasin, puis qu'elle avait multiplié les causes de retard, prolongeant indûment les négociations aux dépens de la société CALVIN KLEIN et faisant pression sur cette société afin qu'elle lui consente des conditions commerciales plus avantageuses, puis qu'elle avait fait cesser les travaux le 3 novembre 2006 en ne mettant un terme clair et définitif aux relations d'affaires que le 16 novembre 2006 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce comportement de la société HAROLD n'était pas justifié par l'attitude de la société CALVIN KLEIN, laquelle s'était initialement engagée à commencer les travaux en janvier 2006 et à signer le contrat à cette époque (raison pour laquelle la société HAROLD avait été contrainte de la presser de commencer les travaux en mars 2006), puis avait louvoyé pendant plusieurs mois, modifiant sans cesse ses propositions contractuelles (raison pour laquelle la société HAROLD avait été contrainte de remettre en cause l'accord sur l'accès au magasin et de prolonger les négociations pour tenter d'obtenir un accord conforme aux prévisions initiales), puis avait, après le 3 novembre 2006, encore prétendu vouloir faire trouver un accord avec la société HAROLD (raison pour laquelle cette dernière n'avait mis un terme définitif aux relations d'affaires qu'ultérieurement), la Cour d'appel n'a pas caractérisé la faute de la société HAROLD à l'origine de la rupture des pourparlers, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, la société HAROLD expliquait, en produisant des mails de la société CALVIN KLEIN, que cette dernière lui avait fait croire que le système de remise consenti serait aussi avantageux pour elle que la garantie de chiffre d'affaires initialement envisagée, pour la déterminer à conclure sous la pression l'accord du 14 mars 2006, alors qu'elle s'était ultérieurement rendue compte que ce système était beaucoup moins avantageux, comme elle en avait eu confirmation par une société d'expertise comptable, de sorte que la société CALVIN KLEIN avait manifestement cherché à la tromper ; qu'en reprochant à la société HAROLD d'avoir rompu les relations d'affaires en alléguant le défaut de garantie de chiffre d'affaires, sans répondre à ce moyen invoquant la tromperie dont s'était rendue coupable la société CALVIN KLEIN à ce sujet, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile. 3°/ ALORS QU'en n'expliquant pas en quoi les fautes imputées à la société HAROLD (commencement prématuré des travaux et prolongation des pourparlers pour tenter de trouver un accord conforme à ce qui avait été prévu initialement) auraient été la cause fautive de la rupture des pourparlers ou auraient rendu cette rupture illégitime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait évalué à 12.000 ¿ le préjudice subi par la société CALVIN KLEIN résultant de la recherche des meubles et à 50.000 ¿ le préjudice subi par cette société du fait des frais de négociation du contrat, et en ce qu'il avait condamné la société HAROLD à payer ces sommes, à supporter les dépens de l'instance et à payer à la société CALVIN KLEIN la somme de 15.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné la société HAROLD à payer à la société CAVIN KLEIN la somme de 264.052,66 ¿, correspondant, d'une part, à la somme de 224.052,66 ¿ au titre des frais d'aménagement du magasin engagés par la société CALVIN KLEIN, et d'autre part à la somme de 40.000 ¿ représentant les frais de planification supportés par cette société, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de ce qui précède que si les sociétés HAROLD et CALVIN KLEIN ont décidé d'entreprendre l'exécution du contrat avant même la dissipation de l'incertitude, pendente conditione, des restitutions sont dues de plein droit, en application de l'article 1376 du Code civil, selon lequel « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu », à peine de constituer un enrichissement sans cause ; que la société CALVIN KLEIN a entrepris les travaux d'aménagement du magasin HAROLD, avant la réalisation de la condition, avec l'accord de la société HAROLD ; que ce magasin a été entièrement rénové aux frais de la société CALVIN KLEIN et que ces travaux ont bénéficié à la société HAROLD qui a, dès novembre 2006, réouvert son magasin sous une autre enseigne ; qu'il convient donc de condamner la société HAROLD à rembourser à la société CALVIN KLEIN la somme de 224.052, 66 euros, représentant les frais engagés par la société CALVIN KLEIN pour l'aménagement du magasin et la somme de 40.000 euros représentant les frais de planification afférents à ce magasin ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme le montant de 61.081 euros réclamé par la société HAROLD pour les travaux de remise en état du magasin à ses frais, aucune preuve de ceux-ci n'étant versée aux débats ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société HAROLD à payer à la société CALVIN KLEIN la somme de 205.000 euros de ce chef et que cette société sera condamnée à payer à la société CALVIN KLEIN la somme de 264.052,66 euros ; que la société CALVIN KLEIN a fabriqué et livré des meubles pour garnir le magasin et engagé des frais d'étude pour leur conception ; que si ces meubles lui ont été restitués, ce n'est qu'après avoir été contrainte de les rechercher en banlieue parisienne, où la société HAROLD les avait expédiés ; que la société HAROLD sera condamnée à rembourser les frais engagés pour rechercher ces meubles ; que le jugement déféré a justement évalué le remboursement des frais de transport, ainsi que le préjudice causé par la résistance abusive de la société HAROLD, à la somme de 12.000 euros, les autres factures versées aux débats étant relatives à des frais d'aménagement du magasin et non aux meubles proprement dits ; que les Premiers Juges ont justement évalué à 100.000 euros les frais de négociation du contrat, que la société CALVIN KLEIN évaluait pour sa part, mais sans en justifier, à 141.000 euros pour la négociation des plans et 108.000 euros pour les frais d'avocats ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société HAROLD à en rembourser la moitié à la société CALVIN KLEIN, soit 50.000 euros, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il déboutera CALVIN KLEIN de sa demande d'indemnité correspondant au coût des meubles, ces meubles qu'il a récupérés ; que la résistance d'HAROLD à lui permettre la reprise prouvée par des constats d'huissier justifie sa condamnation à 12.000 ¿ d'indemnité ; que le tribunal rejettera la demande d'HAROLD concernant le coût des meubles nécessaires à son exploitation (150.000 ¿), la destruction du mobilier ancien ayant été faite à sa demande ; qu'en ce qui concerne les frais engagés par CALVIN KLEIN pour la négociation du contrat évalué par celui-ci à 209.000 ¿, le tribunal ramènera ce total qu'il estime exagéré à 100.000 ¿ et en mettra la moitié soit 50.000 ¿ à la charge de HAROLD, compte tenu de la responsabilité partagée des parties dans le non-aboutissement des négociations, 1°/ ALORS QUE l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne le fondement des demandes des parties ; qu'en l'espèce, tant la société HAROLD que la société CALVIN KLEIN avaient fondé leurs demandes sur le mécanisme de l'action en responsabilité ; qu'en ordonnant les restitutions sur le fondement de l'article 1376 du Code civil, régissant l'action en répétition de l'indu, et/ou sur la théorie de l'enrichissement sans cause, la Cour d'appel a modifié le fondement de la demande, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE pour ordonner la restitution, la Cour d'appel s'est fondée sur «l'article 1376 du Code civil » invoqué pour éviter « un enrichissement sans cause » ; qu'en invoquant ainsi deux fondements, l'action en répétition de l'indu, et l'action de in rem verso, obéissant à des régimes différents, la Cour d'appel a laissé incertain le fondement de la condamnation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1371 et 1376 du Code civil. 3°/ ALORS QUE tant sur le fondement de l'action en répétition de l'indu que sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la restitution n'a lieu qu'à hauteur de la plus faible des deux sommes tirées de l'enrichissement du défendeur ou de l'appauvrissement du demandeur ; qu'en condamnant la société HAROLD à restituer la somme de 264.052,66 ¿ à la société CALVIN KLEIN, correspondant à l'appauvrissement de cette dernière, sans rechercher le montant de l'enrichissement procuré à la société HAROLD par les travaux, dont il était soutenu qu'il était nul, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1371 et 1376 et suivants du Code civil. 4°/ ALORS QUE pour justifier sa demande de déduction de la somme de 64.081 ¿ des sommes restituées à la société CALVIN KLEIN, au titre des travaux payés par ses soins, la société HAROLD produisait une facture de ce montant lui ayant été adressée par l'entreprise chargée des travaux ; qu'en jugeant pourtant qu'« aucune preuve » n'était versée par la société HAROLD au soutien de sa demande à ce titre, la Cour d'appel a dénaturé par omission la facture versée aux débats, en violation de l'article 1134 du Code civil. 5°/ ALORS, en tout état de cause, QUE la faute de la victime vient limiter son droit à restitution ou indemnisation ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que la société CALVIN KLEIN avait commis une faute en modifiant ses propositions contractuelles et en faisant exécuter les travaux avant d'avoir conclu le contrat ; qu'en condamnant pourtant la société HAROLD à lui payer le prix intégral des travaux réalisés, sans diminuer cette indemnisation à proportion de la faute commise par la société CALVIN KLEIN, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les parties du surplus de leurs prétentions, rejetant ainsi les demandes indemnitaires formées par la société HAROLD, AUX MOTIFS QU'en l'absence d'accord, le préjudice subi en cas de rupture des pourparlers précontractuels n'inclut que les frais occasionnés par la négociation et les études préalables, mais non les gains que les parties pouvaient espérer tirer de l'exploitation du fonds, ni la perte d'une chance d'obtenir ces gains ; que la société HAROLD tente de s'affranchir de cette règle jurisprudentielle en prétendant qu'elle ne s'applique pas dans l'hypothèse de la conclusion d'un « avant-contrat », en ce qui concerne la perte de chance de contracter avec un tiers ; mais que le contrat du 14 mars 2006 ne constitue pas un avantcontrat, aucune obligation ne résultant directement de ce contrat dont l'existence et l'exécution étaient entièrement suspendues à la réalisation de la condition suspensive ; qu'il en résulte que les parties ne pourront qu'être déboutées de leurs demandes relatives à l'indemnisation de leurs pertes de chance, ¿ QUE le sort de l'indemnisation du préjudice subi par la société HAROLD du fait du retard dans l'ouverture de son magasin a d'ores et déjà été réglé entre les parties, la société CALVIN KLEIN ayant accepté de verser, pour solde de tout compte, la somme de euros, exigée par son partenaire dans un courrier du 23 juin 2006, et couvrant tout retard jusqu'à l'ouverture de la boutique ; que la société CALVIN KLEIN est donc malvenue à solliciter le remboursement de la somme versée volontairement par elle en vertu de cet accord ainsi que des versements antérieurs d'un montant global de 110 000 euros ; que de même, la société HAROLD sera déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'indemnités supplémentaires pour les mois d'août à décembre 2006, ¿ ET QUE la société HAROLD sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour la perte de valeur de son fonds de commerce, faute de tout justificatif produit par elle à l'appui de cette prétention, 1°/ ALORS QU'en cas de rupture des pourparlers, la victime peut être indemnisée de sa perte de chance de contracter avec un tiers ; qu'en refusant d'indemniser ce poste de préjudice, dont la société HAROLD demandait réparation, sans donner le moindre motif à sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 2°/ ALORS QUE l'immutabilité du litige est totale en ce qui concerne l'objet et le fondement des demandes des parties ; qu'en l'espèce, les sociétés HAROLD et CALVIN KLEIN rejetaient l'existence de tout accord intervenu s'agissant de l'indemnisation due à la société HAROLD au titre du retard dans l'ouverture de son magasin, puisque la société HAROLD demandait une indemnisation supplémentaire et la société CALVIN KLEIN réclamait le remboursement des indemnités qu'elle avait versées ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un accord antérieur sur ce point pour écarter la demande de l'exposante, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. 3°/ ALORS, à tout le moins, QUE le juge est tenu de respecter et de faire respecter, en toutes circonstances, le principe de la contradiction ; que dans leurs conclusions, ni la société HAROLD ni la société CALVIN KLEIN n'avaient invoqué l'existence d'un accord antérieur survenu sur l'indemnisation due à la société HAROLD au titre du retard dans l'ouverture de son magasin ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'existence d'un tel accord, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 4°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne peut pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son analyse ; qu'en l'espèce, par courrier en date du 2 juin 2006 (et non du 23 juin), la société HAROLD avait demandé l'allocation d'une somme de 42.623 ¿ devant l'indemniser pour le retard dans l'ouverture de la boutique « jusqu'au 31 juillet 2006 » ; que si par courrier du 20 juin 2006, envoyé par mail du 23 juin 2006, la société CALVIN KLEIN avait affirmé qu'elle verserait l'indemnité complémentaire de 42.623 ¿ censée indemniser la société HAROLD pour « tout retard jusqu'à l'ouverture du magasin », ce courrier devait être retourné par la société HAROLD pour acceptation, ce qui n'a jamais été le cas ; que bien au contraire, les correspondances postérieures faisaient état d'un problème persistant à ce sujet, la société CALVIN KLEIN ayant proposé par courrier du 3 octobre 2006 d'accorder une indemnisation complémentaire de 62.000 ¿ à la société HAROLD pour les retards dans l'ouverture de la boutique postérieurs à juillet 2006 et jusqu'au 31 octobre 2006, puis ayant, dans un courrier du 14 novembre 2006, souligné l'existence d'un désaccord sur l'indemnisation du préjudice lié au retard postérieur au 31 octobre 2006 ; qu'en jugeant pourtant qu'un accord était intervenu sur ce poste de préjudice concernant les retards postérieurs à juillet 2006, dont l'exposante demandait réparation, la Cour d'appel a dénaturé les documents soumis à son analyse, en violation de l'article 1134 du Code civil. 5°/ ALORS QUE la fermeture d'un commerce pendant plusieurs mois cause nécessairement un préjudice au propriétaire du fonds de commerce, tiré d'une perte de valeur de ce fonds consécutif à une perte de clientèle, qu'il appartient au juge du fond d'évaluer ; qu'en se fondant pourtant sur l'absence de justificatif apporté par la société HAROLD de la perte de valeur de son fonds de commerce pour la débouter de sa demande d'indemnisation de ce poste de préjudice, quand ce préjudice existait nécessairement et qu'il lui appartenait de l'évaluer, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil et le principe de la réparation intégrale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Calvin Klein Jeanswear Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu la responsabilité de la société CKJE dans la rupture des pourparlers ; AUX MOTIFS QUE le 7 juillet 2006, la société Calvin Klein a proposé à la société Harold un contrat de sous-licence très différent de celui proposé une première fois en décembre 2005, qui n'avait pas été signé par les parties, en ce qu'il comportait des modifications substantielles ; que la société Harold exigeait que les travaux commencent dès mars 2006 et exerçait des pressions sur le maître d'oeuvre pour le contraindre à les entamer ; que la société Calvin Klein, pressée par la société Harold d'entreprendre les travaux, a fait preuve d'imprudence en les faisant exécuter avant la conclusion du contrat de sous-licence ; que le 16 novembre 2006, la société Harold a mis un terme définitif aux pourparlers en alléguant un faux prétexte, tiré d'une prétendue disparition de la clause de chiffre d'affaires ; 1°/ ALORS QUE chaque partie est libre, au cours de pourparlers, de formuler des propositions différentes de celles qu'elle a pu préalablement présentées, dès lors qu'elle ne s'est pas engagée à les maintenir ; qu'en se bornant à relever que le contrat de sous-licence proposé par la société CKJE le 7 juillet 2006 comportait des modifications substantielles par rapport au projet proposé au mois de décembre 2005, qui n'avait pas été signé par les parties, et à la suite duquel les pourparlers avaient repris, la Cour d'appel qui n'a ainsi caractérisé aucune faute de la société CKJE, a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, une partie ne peut être responsable de la rupture des pourparlers que si la faute qui lui est imputée a causé cette rupture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la rupture des pourparlers n'était due ni à la proposition, au mois de juillet 2006, d'un projet de contrat de sous-licence différent de celui proposé en décembre 2005 ni à une prétendue imprudence de la société CKJE qui, sous la pression de la société HSG, avait entrepris les travaux avant la conclusion de ce contrat, puisque c'est la société HSG qui, après avoir entretenu la société CKJE «jusqu'au bout dans l'idée que le contrat serait signé » avait soudainement mis un terme définitif à ces pourparlers le 16 novembre 2006, en alléguant un « faux prétexte » sans rapport avec les termes du projet présenté au mois de juillet 2006 ; qu'en retenant néanmoins que la société CKJE avait une part de responsabilité dans la rupture des pourparlers, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société CKJE de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la conception, de la fabrication et du transport des meubles ; AUX MOTIFS QUE la société Calvin Klein a fabriqué et livré des meubles pour garnir le magasin et engagé des frais d'étude pour leur conception ; que ces meubles lui ont été restitués ; que la société Harold sera condamnée à rembourser les frais engagés pour rechercher ces meubles ; que le jugement a justement évalué le remboursement des frais de transport ainsi que le préjudice causé par la résistance abusive de la société Harold, à la somme de 12 000 euros, les autres factures versées aux débats étant relatives à des frais d'aménagement du magasin et non aux meubles proprement dit ; 1°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant, pour exclure toute indemnisation du préjudice subi par la société CKJE, qui avait supporté les frais de conception, de fabrication et de livraison des meubles à la boutique, pour garnir celle-ci en vue de l'exécution du contrat négocié, à relever que ces meubles lui avaient été restitués, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que si elle avait certes finalement pu récupérer ces meubles au bout d'un an, il demeurait que, conçus sur mesure pour s'intégrer dans la boutique et être posés ou montés sur des emplacements précis, et ne pouvant plus être utilisés dans la boutique pour laquelle ils avaient été conçus, ils n'avaient plus désormais qu'une valeur résiduelle très faible, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'au soutien de sa demande de réparation du préjudice subi du fait de la conception, de la fabrication et du transport au magasin des meubles spécialement conçus pour l'équiper, la société CKJE produisait une facture «Key Studio» relative notamment, suivant ses termes clairs et précis, aux meubles livrés à la boutique de la société HSG ; qu'en affirmant que toutes les factures versées aux débats étaient relatives à des frais d'aménagement du magasin et non aux meubles proprement dits, la Cour d'appel a dénaturé cette facture et violé l'article 1134 du Code civil.

Commentaires sur cette affaire

Connectez-vous pour consulter les 1 commentaire citant cette décision.