Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 14 mai 1996, 94-15.538

Mots clés
siège • société • pourvoi • transports • pool • preuve • référendaire • mandat • préjudice • produits • qualités • rapport • reconnaissance • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 mai 1996
Cour d'appel de Rennes (2e chambre)
19 janvier 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-15.538
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (2e chambre), 19 janvier 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007299939
  • Identifiant Judilibre :613722a6cd580146773ffa41
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie d'assurances Navigation et transports, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre, 2°/ la compagnie d'assurances Via direction, dont le siège est ..., 3°/ la compagnie EUR. D'ASS. INDUS., dont le siège est ..., 4°/ la compagnie British and foreign, dont le siège est ..., 5°/ la compagnie CAMAT, dont le siège est ... Paris Cedex 03, 6°/ la compagnie Guardian royal ass., dont le siège est ..., 7°/ la compagnie Italia, dont le siège est ..., 8°/ la compagnie Languedoc, dont le siège est ..., 9°/ la compagnie Mutuelle Gale FSE, dont le siège est ..., 10°/ la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est 10, rue Bauvau/7, rue Bailli de Suffren, ..., 11°/ la compagnie Pool Drouot Mut. unies, dont le siège est ..., 12°/ la compagnie Riunione Adriatica, dont le siège est ..., 13°/ la compagnie Alsacienne, dont le siège est ..., 14°/ la compagnie Alpina, dont le siège est ..., 15°/ la compagnie CIAM, dont le siège est ..., 16°/ la compagnie Continent, dont le siège est ..., 17°/ la compagnie Chasyr, dont le siège est ... V, ..., 18°/ la compagnie AMEV, dont le siège est ..., 19°/ la compagnie Assurances générales, dont le siège est ..., 20°/ la compagnie Eagle star independ, dont le siège est ..., 21°/ la compagnie Norwich union, dont le siège est ..., 22°/ la compagnie Zurich, dont le siège est ..., 23°/ la compagnie GAN Malvern, dont le siège est ..., 24°/ la compagnie Nantaise d'assurance, dont le siège est ..., 25°/ la compagnie SIAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02, 26°/ la compagnie Réunion europ. UMAT, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Axone shipping, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société FEGO, société à responsabilité limitée, dont le siège est Terre-Plein de la Pontée, 22220 Tréguier, 3°/ de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société FEGO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de Me X... Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Navigation et transports, de la compagnie d'assurances Via direction, de la compagnie EUR. D'ASS. INDUS., de la compagnie British and foreign, de la compagnie CAMAT, de la compagnie Guardian royal ass., de la compagnie Italia, de la compagnie Languedoc, de la compagnie Mutuelle Gale FSE, de la compagnie Rhône Méditerranée, de la compagnie Pool Drouot Mut. unies, de la compagnie Riunione Adriatica, de la compagnie Alsacienne, de la compagnie Alpina, de la compagnie CIAM, de la compagnie Continent, de la compagnie Chasyr, de la compagnie AMEV, de la compagnie Assurances générales, de la compagnie Eagle star independ, de la compagnie Norwich union, de la compagnie Zurich, de la compagnie GAN Malvern, de la compagnie Nantaise d'assurance, de la compagnie SIAT et de la compagnie Réunion europ. UMAT, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1994), que du bois en grumes a été chargé, en janvier 1988, au port de Tréguier, à bord du navire "Brouage" en vue de son transport par voie maritime jusqu'au port de Leixoès (Portugal) par la société Axone shipping (le transporteur maritime) suivant plusieurs connaissements; qu'à la suite de manquants qui, selon le réceptionnaire des marchandises, auraient été reconnus à l'arrivée par la société Naviborgès, consignataire du navire, la compagnie Navigation et transports et 25 autres compagnies d'assurance, dont elle était l'apéritrice (les assureurs), ont indemnisé le destinataire et, ainsi subrogés dans ses droits, ont assigné le transporteur maritime en réparation du préjudice; Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la société Naviborgès est intervenue à l'occasion du transport en cause en qualité de consignataire du navire, elle avait mandat de reconnaître l'existence d'éventuels manquants; qu'il était à cet égard indifférent que les documents émanant de la société Naviborgès, par lesquels celle-ci a confirmé l'existence de manquants, ne contiennent pas le rappel de sa qualité, non plus que des précisions sur les circonstances de la disparition des grumes; qu'était également indifférente l'absence de réserves et de constat contradictoire qui, s'ils avaient existé, auraient précisément dispensé les assureurs de la nécessité de rapporter la preuve des manquants; qu'en niant, sur le fondement d'une motivation inopérante, que les manquants ayant été reconnus par le mandataire du transporteur, ce dernier était engagé par cette reconnaissance, la cour d'appel a violé l'article 51 du décret du 31 décembre 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes et l'article 11 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes;

Mais attendu

qu'après avoir exactement énoncé qu'en l'absence de réserves à la livraison, il incombait aux assureurs subrogés de rapporter la preuve de l'existence de manquants, la cour d'appel a retenu, non pas que la société Naviborgès ne pouvait pas, suivant la loi portugaise normalement applicable en vertu de l'article 17 de la loi du 3 janvier 1969, reconnaître, en sa qualité de consignataire du navire, l'existence de manquants au nom et pour le compte du transporteur maritime, mais que les documents produits n'établissaient pas, dans les circonstances de la cause, l'existence de l'aveu invoqué par les assureurs; que par ce motif, qui n'est pas critiqué par un grief de dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demanderesses, envers la société Axone shipping, la société FEGO et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.