INPI, 6 janvier 2020, 2019-3401

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • produits • publicité • société • risque • propriété • tiers • publication • service • règlement • pouvoir • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2019-3401
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : OVH ; OVA
  • Numéros d'enregistrement : 5370796 ; 4550360
  • Parties : OVH / OVA

Résumé

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Texte intégral

OPP 19-3401/ JFI06/01/2020 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

L’organisation à but non lucratif OVA (fonds de dotation) a déposé, le 10 mai 2019, la demande d'enregistrement n° 19 4 550 360 portant sur la dénomination OVA. Le 29 juillet 2019, la société OVH (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur le sigle OVH, déposée le 27 septembre 2006 sous le n°5370796 et régulièrement renouvelée. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure dont elle est la déclinaison. L’opposition, a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement contestée par courrier du 30 juillet 2019 sous le n°19-3401. Cette notification l’invitait à présenter ses observations au plus tard le 14 octobre 2019. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; formation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; recherches scientifiques ; recherches techniques ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; conduite d'études de projets techniques ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; Location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne » ; Que la marque antérieure porte sur les produits et services suivants : « Interfaces informatiques, logiciels, programmes d'ordinateur; lecteurs informatiques; processeurs, microprocesseurs; mémoires pour ordinateur; ordinateurs; périphériques d'ordinateurs ; Gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; recherche d'informations dans des fichiers informatiques ; location d'espaces publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; Communication par terminaux d'ordinateurs; diffusion de programmes de télévision; diffusion de programmes radiophoniques; location d'appareils de télécommunication ; Organisation et conduite de conférences, colloques, séminaires ; formation pratique ; Conversion de données et de programmes informatiques ; duplication de programmes informatiques ; hébergement de sites informatiques ; conception, installation, mise à jour et maintenance de logiciels informatiques ; reconstitution de bases de données ; conception de systèmes informatiques». CONSIDERANT que les « Publicité, diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers ; service de gestion informatisée de fichiers ; optimisation du trafic pour des sites web ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; formation ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; Evaluations techniques concernant la conception (travaux d'ingénieurs) ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données ; Location de noms de domaine sur Internet ; services de réseautage social en ligne » de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que les services de « recherches scientifiques ; recherches techniques » de la demande d’enregistrement contestée, qui désignent des travaux et activités intellectuelles qui tendent à la découverte de connaissances nouvelles et qui permettent de valoriser dans l’industrie les découvertes scientifiques, ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les « conception, installation, mise à jour maintenance de logiciels informatiques» de la marque antérieure, qui s’entendent de services relevant du domaine des logiciels et de la compétence des informaticiens et programmeurs informatiques ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce qu’indique la société opposante. CONSIDERANT qu'en n'établissant pas de liens précis entre le service de « conduite d'études de projets techniques » de la demande d'enregistrement et les produits et services de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à elle pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination OVA, ci- dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur le sigle OVH ci-dessous reproduit : OVH CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services désignés, et inversement. CONSIDERANT qu’il résulte d’une appréciation globale et objective des signes en présence, que le signe contesté, tout comme la marque antérieure, est composé d’un élément verbal unique ; Que ces signes sont de même longueur et ont en commun la séquence d’attaque OV- ; Que toutefois, la présence de ces deux lettres communes ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre ces signes, tant ces derniers produisent, pris dans leur ensemble, une impression différente ; Qu'en effet, visuellement, les éléments verbaux OVA et OVH des signes en présence, se distinguent par leur lettre finale, à savoir respectivement la voyelle A pour le signe contesté, et la consonne H pour la marque antérieure ; que ces circonstances confèrent aux deux éléments verbaux des physionomies différentes ; Que phonétiquement, l’élément OVA du signe contesté qui est construit comme une dénomination, sera prononcé en deux temps, à savoir [o-va], alors que la marque antérieure est un sigle dont chaque lettre sera énoncée, à savoir [o-vé-hache] ; qu’ils présentent dès lors des rythmes et sonorités différents ; Qu’ainsi, si la séquence d’attaque OV- se retrouve dans les deux signes, cette circonstance n’est pas suffisante pour faire naître un risque de confusion entre ceux-ci, dès lors que le consommateur n’appréhendera pas le signe contesté comme un élément verbal comportant certaines lettres communes avec celles de la marque antérieure mais le percevra dans son ensemble ; Que ces différences sont d'autant plus sensibles qu’il s’agit d’éléments très courts et donc facilement mémorisables pour le consommateur ; Qu’ainsi, compte tenu des différences visuelles et phonétiques précitées, les signes produisent une impression d’ensemble distincte excluant tout risque de confusion ; Que le signe verbal contesté OVA ne constitue donc pas l’imitation de la marque verbale antérieure OVH ; Qu’à cet égard, sont inopérants les arguments de la société opposante selon lesquels la marque antérieure est aussi sa dénomination sociale et qu’elle serait perçue comme « un acteur majeur en France et à l’international » dans le domaine des services concernés ; qu'en effet, le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition, toute autre considération relevant du pouvoir d’appréciation souverain des tribunaux ; qu’ainsi, ces circonstances ne sauraient en l’espèce et telles que présentées permettre de tirer des conclusions quant à l’existence d’un risque de confusion entre la marque OVH et le signe contesté OVA; CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'absence d'imitation entre les signes, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en présence. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté OVA peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale OVH.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition est rejetée. Julien FILLATRE, Juriste Pour le Directeur général deL’Institut national de la propriété industrielle Christine B Responsable de pôle