INPI, 19 novembre 2011, 11-2495

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • terme • propriété • service • production • risque • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    11-2495
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : VACANCES ; VACANCES A TOUT PRIX
  • Classification pour les marques : 9
  • Numéros d'enregistrement : 3728657 ; 3813996
  • Parties : LA FRANCAISE DES JEUX / MISTRAL PRODUCTION SARL

Résumé

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Texte intégral

OPP 11-2495 / MAS17/10/2011 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** Devenu définitif le 19/11/2011 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MISTRAL PRODUCTION (société à responsabilité limitée) a déposé, le 14 mars 2011, la demande d'enregistrement n° 11 3 813 996 p ortant sur le signe verbal VACANCES A TOUT PRIX. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits et services suivants : "distributeurs de billets (tickets), cartes magnétiques, cartouches de jeux vidéo, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision, logiciels de jeux. Divertissement ; activités sportives et culturelles. Organisation de concours (divertissement), informations en matière de divertissement, divertissement radiophonique, divertissement télévisé, services de jeu proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique), organisation de loteries". Le 8 juin 2011, la société LA FRANCAISE DES JEUX (société anonyme d'économie mixte) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale VACANCES déposée le 8 avril 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 728 657 . Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : "Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés. Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; cartes magnétiques. Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, de paris et de loterie. Divertissement ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; services d'organisation de loteries ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique)". L'opposition a été notifiée à la société déposante le 27 juin 2011 sous le n° 11-2495. Cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société LA FRANCAISE DES JEUX fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société MISTRAL PRODUCTION conteste la comparaison des produits et services en cause ainsi que celle des signes en présence.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants : "distributeurs de billets (tickets), cartes magnétiques, cartouches de jeux vidéo, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision, logiciels de jeux. Divertissement ; activités sportives et culturelles. Organisation de concours (divertissement), informations en matière de divertissement, divertissement radiophonique, divertissement télévisé, services de jeu proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique), organisation de loteries" ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : "Appareils mobiles ou électroniques de tirage ; programmes d'ordinateurs de jeux enregistrés. Appareils électroniques et numériques de jeux, jeux d'argent ou de hasard, loteries. Logiciels de jeux. Terminaux de prise de jeux. Bornes interactives de jeu, paris, loterie ou pronostics ; cartes magnétiques. Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, de paris et de loterie. Divertissement ; divertissements radiophoniques ou par multimédia ou télévisés ou informatiques ; services d'organisation de loteries ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique)". CONSIDERANT que les "distributeurs de billets (tickets), cartes magnétiques, cartouches de jeux vidéo, appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur de télévision, logiciels de jeux. Divertissement ; informations en matière de divertissement, divertissement radiophonique, divertissement télévisé, services de jeu proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique), organisation de loteries" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour les autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ; Qu'à cet égard, la société déposante ne saurait valablement soutenir qu'elle n'exercerait pas la même activité que la société opposante et que si elle a désigné dans son dépôt des produits et services proposés par l'INPI elle ne les utilise pas à des fins similaires à celles de cette dernière ; Qu'en effet, la comparaison des produits et services s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées ; CONSIDERANT que les services d'"activités sportives et culturelles" de la demande d'enregistrement contestée, tout comme le service de "Divertissement" de la marque antérieure invoquée, relèvent du domaine du loisir, sont susceptibles d'être fournis par les mêmes prestataires et ont également pour fonction de divertir ; Qu'il s'agit donc de services similaires, le public étant fondé à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que le service d'"organisation de concours (divertissement)" de la demande d'enregistrement contestée désigne des prestations visant à préparer et à mettre en place des compétitions divertissantes et des jeux pour le public ; Que ce service se trouve dès lors en étroite relation avec les "Jeux de hasard, de connaissance, d'adresse, d'argent, de pronostics, de paris et de loterie" de la marque antérieure invoquée, la prestation des premiers ayant pour objet les seconds, lesquels sont susceptibles d'être mis en œuvre dans le cadre de la prestation des premiers ; Qu'il s'agit donc de services et produits complémentaires et, dès lors, similaires, le public pouvant leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l'opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal VACANCES A TOUT PRIX ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal VACANCES. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement, phonétiquement et intellectuellement en commun le terme VACANCES ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des termes A TOUT PRIX ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer les différences relevées ci-dessus ; Qu’en effet, le terme VACANCES apparaît distinctif au regard des produits et services en présence dans chacun des signes ; Que par ailleurs, le terme VACANCES, constitutif de la marque antérieure, apparaît essentiel au sein du signe contesté, en ce qu'il est suivi des termes A TOUT PRIX qui forment une expression signifiant "absolument" ou encore "coute que coute" et qui se rapporte directement au terme qui la précède et, - par le sens qui lui est attaché - le met en exergue ; Qu'ainsi, les termes A TOUT PRIX ne forment pas avec le terme VACANCES une expression dans laquelle le terme VACANCES serait fondu ou perdrait son caractère immédiatement perceptible ; Qu'en effet, malgré la présentation du signe contesté sous la forme d'une expression construite selon les règles habituelles de la grammaire, en raison de l'évocation précitée des termes A TOUT PRIX, ces derniers seront directement associés au terme VACANCES qui possède ainsi la même notion dans les deux signes en présence ; Qu'ainsi, même si la société déposante utilise régulièrement l'expression "à tout prix" pour désigner ses les émissions télévisées qu'elle produit, cette circonstance ne confère pas pour autant un caractère prépondérant à cette expression au sein du signe contesté, seul ce signe devant être pris en compte tel que déposé, indépendamment des conditions de son exploitation ; Que le terme VACANCES apparaît ainsi dominant au sein du signe contesté ; Que le signe verbal contesté VACANCES A TOUT PRIX constitue donc l'imitation de la marque antérieure VACANCES. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et la similarité des produits et services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté VACANCES A TOUT PRIX ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner de tels produits et services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale VACANCES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition n° 11-2495 est justifiée, en ce qu’e lle porte sur les produits et servicessuivants : "distributeurs de billets (tickets), cartes magnétiques, cartouches de jeux vidéo,appareils pour le divertissement conçus pour être utilisés seulement avec un récepteur detélévision, logiciels de jeux. Divertissement ; activités sportives et culturelles. Organisationde concours (divertissement), informations en matière de divertissement, divertissementradiophonique, divertissement télévisé, services de jeu proposés en ligne (à partir d'unréseau informatique), organisation de loteries" Article 2 : La demande d'enregistrement n° 11 3 813 996 es t partiellement rejetée, pour les produits et services précités. Marie-Anne CHASSAING, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Christine B Chef de Groupe