Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2007, 06-86.227

Mots clés
société • provision • assurance • complicité • préjudice • production • absence • pourvoi • produits • rapport • recours • sinistre • transaction • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 janvier 2007
Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle
23 juin 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    06-86.227
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, 23 juin 2006
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007636623
  • Identifiant Judilibre :6137269bcd58014677426fd2
  • Rapporteur : Mme Ract-Madoux
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, la société civile professionnelle VUITTON et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - LA SOCIETE GAN EUROCOURTAGE IARD, venant aux droits de COMMERCIAL UNION ASSURANCE , partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilles X... et de Jean-Claude Y..., des chefs, respectivement, d'escroquerie et de complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'une provision de cinq millions de francs a été versée par l'assureur, incluant le préjudice matériel ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte d'exploitation ; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier cette avance, Gilles X... a fait valoir que des commandes de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars 1998, par lequel la société Esselte a annulé cette commande après avoir appris la destruction d'une partie de l'usine par l'incendie ; que ces deux fax sont des faux ; que, cependant Gilles X... et Jean-Claude Y... s'étaient rencontrés à la foire de Francfort en 1998 et étaient convenus de reprendre les relations commerciales entre les sociétés ; que la société Esselte devait envoyer un fax le 14 janvier 1998 à la société Mecarex lui confirmant son intention, sous réserve de réalisation de tests satisfaisants, d'envisager des marchés de l'ordre de onze millions de mécanismes pour l'année 1998 et de vingt-cinq millions pour l'année 1999 ; qu'un essai probant a été effectué ; que l'impossibilité de réaliser une commande conséquente n'est pas démontrée tandis que le tribunal a souligné le climat social tendu dans l'entreprise d'où les positions négatives des salariés envers Gilles X... ; que ce dernier a souligné qu'il avait fourni les états de production exacts eu égard aux livraisons et au stock ; que la demande relative à la perte d'exploitation constituait une base de discussion fondée sur un projet dont il convient de retenir qu'il n'était pas irréel ; qu'en définitive, il n'est pas démontré que Gilles X... ait trompé l'assureur par des manoeuvres frauduleuses et que Jean-Claude Y... l'ait assisté à cette fin ; que tous deux doivent être relaxés des fins de la poursuite ; "alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Gilles X... a utilisé deux fausses télécopies pour justifier, auprès de l'assureur, sa demande d'indemnisation d'une perte d'exploitation de soixante-quinze millions de francs résultant de l'annulation à la suite de l'incendie ayant détruit une partie de l'usine, d'une commande ferme ; que, pour décider que le recours à ces faux n'avait pas trompé l'assureur, la cour d'appel énonce que la demande de Gilles X... était fondée sur un projet qui n'était pas irréel ; qu'ainsi, la cour d'appel a relevé qu'au moyen de fausses lettres, Gilles X... a présenté comme certaine une commande dont la réalisation n'était qu'aléatoire ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas en déduire que les manoeuvres frauduleuses de Gilles X..., dont Jean-Claude Y... s'est rendu complice, n'avaient pas trompé l'assureur, sans violer les textes visés au moyen" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé Gilles X... et Jean-Claude Y... et a débouté la partie civile de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs qu'une provision de cinq millions de francs a été versée par l'assureur, incluant le préjudice matériel ainsi, qu'à titre provisionnel, une avance sur la perte d'exploitation ; que le chiffrage de la perte d'exploitation a fait l'objet d'une demande de Gilles X... qui l'a chiffrée à soixante-quinze millions de francs ; que l'assureur a refusé ce chiffrage, que, pour justifier cette avance, Gilles X... a fait valoir que des commandes de la société Esselte avaient été concrétisées par deux fax, l'un du 24 février 1998, relatif à une commande de mécanismes, l'autre du 24 mars 1998, par lequel la société Esselte a annulé cette commande après avoir appris la destruction d'une partie de l'usine par l'incendie ; que ces deux fax sont des faux ; que, cependant, Gilles X... et Jean-Claude Y... s'étaient rencontrés à la foire de Francfort en 1998 et étaient convenus de reprendre les relations commerciales entre les sociétés ; que la société Esselte devait envoyer un fax le 14 janvier 1998 à la société Mecarex lui confirmant son intention, sous réserve de réalisation de tests satisfaisants, d'envisager des marchés de l'ordre de onze millions de mécanismes pour l'année 1998 et de vingt-cinq millions pour l'année 1999 ; qu'un essai probant a été effectué ; que l'impossibilité de réaliser une commande conséquente n'est pas démontrée tandis que le tribunal a souligné le climat social tendu dans l'entreprise d'où les positions négatives des salariés envers Gilles X... ; que ce dernier a souligné qu'il avait fourni les états de production exacts eu égard aux livraisons et au stock ; que la demande relative à la perte d'exploitation constituait une base de discussion fondée sur un projet dont il convient de retenir qu'il n'était pas irréel ; qu'en définitive, il n'est pas démontré que Gilles X... ait trompé l'assureur par des manoeuvres frauduleuses et que Jean-Claude Y... l'ait assisté à cette fin ; que tous deux doivent être relaxés des fins de la poursuite ; "1 / alors que, la cour d'appel a considéré que bien qu'elle constitue un faux, la télécopie du 24 mars 1998 de la société Esselte annulant la commande n'avait pas trompé l'assureur ; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi l'assureur pouvait savoir que la commande n'avait pas été annulée en raison de l'incendie, tout en constatant que l'impossibilité de réaliser cette commande n'était pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ; "2 /alors qu'après avoir relevé que le chiffrage de la perte d'exploitation avait fait l'objet d'une demande de Gilles X... ayant conduit l'assureur à verser un acompte sur l'indemnité pour pertes d'exploitation (arrêt p. 5, les deux derniers ), la cour d'appel a énoncé que la demande relative à la perte d'exploitation constituait une base de discussion (p.5, dernier ) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; "et aux motifs éventuellement adoptés que, Centra Leitz a passé en 1998 des commandes pour vingt-deux millions et demi de mécanismes ; que le montant estimé à 75.000.000 francs a été rectifié à la suite d'une erreur matérielle et était la base d'une discussion et aurait fait l'objet d'une transaction, ainsi que le confirment les experts ; "3 / alors que la cour d'appel ne pouvait adopter les motifs des premiers juges sans répondre aux conclusions de la demanderesse faisant valoir que la commande passée par la société Centra ayant été livrée, elle ne pouvait être prise en compte dans l'évaluation de la perte d'exploitation" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

les articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l' insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles X..., dirigeant de la société Mecarex, a été poursuivi du chef d'escroquerie, pour avoir, à la suite d' un incendie survenu le 9 mars 1998 sur une chaîne de nickelage de la société Mecarex, trompé la société CGU, anciennement Commercial Union Assurance , en produisant, pour justifier avoir subi une perte d'exploitation de soixante-quinze millions de francs et percevoir une provision de cinq millions de francs, deux fausses télécopies établies par Jean-Claude Y..., directeur commercial de la société Esselte, la première, datée du 24 février 1998, faisant état d'une commande par cette société de onze millions de pièces, la seconde, datée du 24 mars 1998, annulant cette commande à la suite du sinistre, ces manoeuvres ayant eu pour objet de déterminer la société d'assurance à régler des indemnités indues ; que Jean-Claude Y... a été poursuivi pour complicité d'escroquerie ; Attendu que, pour relaxer les prévenus et débouter la partie civile de ses demandes, la cour d' appel, après avoir relevé que Jean-Claude Y... avait reconnu que les télécopies en cause étaient des faux, énonce que la demande relative à la perte d'exploitation subie par la société Mecarex constituait une base de discussion fondée sur un projet dont il convient de retenir qu'il n'était pas irréel, dès lors qu'un marché portant sur onze millions de mécanismes avait été envisagé pour l'année 1998 et qu'un essai probant avait été effectué ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres énonciations que la demande d'indemnisation pour laquelle une provision avait été versée, reposait sur une perte d'exploitation fictive, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d' appel de Colmar, en date du 23 juin 2006, en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; DIT n'y avoir lieu à applicaiton de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;