Tribunal administratif de Caen, 1ère Chambre, 9 décembre 2022, 2100309

Mots clés
requête • rejet • rapport • recours • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2100309
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Rapporteur : M. Bonneu
  • Président : M. Cheylan
  • Avocat(s) : SCP ADJUDICIA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2021 et le 20 juillet 2021, M. B A, représenté par Me Enguehard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches ont décidé d'implanter un point d'apport volontaire à l'angle de la rue des filatures et de la du Fouteau sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision de rejet du 7 janvier 2021 de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie sur la réclamation préalable formée le 28 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent les articles L. 2212-2 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - entraînent une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 6 octobre 2021, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches, représentées par Me Desert, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les conclusions sont irrecevables et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches déclarent se désister de leurs conclusions portant sur les frais liés à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Désert, représentant la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B A réside rue du Fouteau sur le territoire de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches. Par une décision conjointe du 16 décembre 2020, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches ont implanté, à titre expérimental, un point d'apport volontaire à l'angle de la rue des Filatures et de la rue du Fouteau sur le territoire de ladite commune. Par une décision en date du 7 janvier 2021, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie a rejeté son recours gracieux. Ces deux décisions sont l'objet du présent litige. Sur les désistements : 2. Les désistements de la requête de M. A, d'une part, des conclusions de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et de la commune de Saint-Senier sous Avranches, d'autre part, sont purs et simples. Il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de M. A et des conclusions de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et de la commune de Saint-Senier sous Avranches. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et à la commune de Saint-Senier sous Avranches. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, M. Martinez, premier conseiller, Mme Arniaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, Signé P. C Le président, Signé F. CHEYLAN La greffière, Signé A. LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Bénis