Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 1997, 95-17.848

Mots clés
pourvoi • redevance • préjudice • contrat • préavis • réparation • résidence • recouvrement • condamnation • prescription • preuve • rapport • rejet • résiliation • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juillet 1997
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B)
13 avril 1995

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    95-17.848
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), 13 avril 1995
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007349044
  • Identifiant Judilibre :613722e4cd58014677402d50
  • Rapporteur : M. Chartier
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Philippe Z..., 2°/ M. Alain A... Y... Cesare, demeurant tous deux ..., 3°/ M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section B), au profit de l'Association de gestion de la résidence médicale des sources "Clinique Les Sources", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., de M. A... Y... Cesare et de M. X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de l'Association de gestion de la résidence médicale des sources "Clinique Les Sources", les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Aix-en-Provence, 13 avril 1995), que, par acte du 4 janvier 1985, l'Association de gestion de la résidence médicale des sources "Clinique Les Sources" (la clinique) a signé avec les docteurs Z..., A... Y... Cesare et X..., une convention aux termes de laquelle elle donnait à chacun en concours avec les deux autres l'exclusivité de l'exercice de l'électroradiologie et de l'échographie dans son établissement, mettait à leur disposition les locaux et appareillages nécessaires et leur assurait le concours d'un personnel qualifié, et les praticiens s'engageaient à verser à la clinique une redevance, chacune des parties se réservant le droit de mettre fin à tout moment à cette convention, sans indemnité, après respect d'un préavis de cinq ans; qu'un litige est né entre les parties au sujet du calcul et du paiement de la redevance; que, le 27 juillet 1986, la clinique a adressé aux médecins une lettre recommandée dénonçant le contrat, et ouvrant la période de préavis; que, le 13 novembre 1987, la clinique a fait assigner les médecins pour demander la résiliation du contrat aux torts de ces derniers pour défaut de paiement de la redevance convenue, et leur condamnation au paiement d'une certaine somme au titre de cette redevance; que les médecins ont contesté cette demande, et formé une demande reconventionnelle pour violation de la clause d'exclusivité; qu'un jugement du 18 septembre 1989 a désigné un expert pour calculer la redevance, condamné les médecins en paiement d'une indemnité provisionnelle, et accueilli partiellement leur demande reconventionnelle; que, cependant, la poursuite de l'exécution du contrat ayant donné lieu à de nouvelles difficultés, les trois médecins ont, par acte du 8 août 1990, fait assigner la clinique pour faire juger notamment que celle-ci continuait à violer la clause d'exclusivité, et à détourner la clientèle vers d'autres praticiens, et pour faire désigner un expert afin d'évaluer le préjudice subi pour la période allant du 18 septembre 1989 jusqu'à la fin du préavis ;

Sur le premier moyen

du pourvoi qui est recevable, pris en ses trois branches :

Attendu que MM. Z..., A... Y... Cesare et X... font grief à

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à la réparation du préjudice résultant des violations de la clause d'exclusivité au bénéfice de spécialistes autres que les gastro-entérologues, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque la preuve de la méconnaissance d'une obligation est rapportée, la cour d'appel doit, en vertu de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ordonner une expertise afin de déterminer l'étendue du préjudice dès lors que celle-ci ne peut être établie que par des recherches de pièces auxquelles les demandeurs ne peuvent procéder eux-mêmes, et qu'en limitant la mission de l'expert à la seule recherche des violations commises au bénéfice des gastro-entérologues à l'exclusion des autres spécialistes exerçant leur activité dans la clinique, la cour d'appel a ainsi violé ce texte; que, d'autre part, dans ses conclusions du 1er décembre 1991, la clinique faisait elle-même état des motifs du jugement du 19 septembre 1989 qui, statuant sur la première demande de la clinique, relevait qu'elle ne niait pas que d'autres médecins avaient été admis à profiter des équipements et services mis à la disposition exclusive des médecins, et, d'autre part, que des actes de radiologie avaient été accomplis par deux autres médecins, dont un pneumologue, et qu'en énonçant qu'aucun élément ne permettait de considérer qu'il y aurait eu violation de la clause d'exclusivité par des médecins d'autres spécialités que les gastro-entérologues, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors que, enfin, l'arrêt ne s'est pas expliqué sur des conclusions du 28 février 1995 des médecins invoquant une lettre du 12 juin 1987 adressée à ceux-ci par la clinique, par laquelle elle reconnaissait expressément qu'un dédommagement leur était dû pour des actes réalisés par les gastro-entérologues et les cardiologues ;

Mais attendu

que la cour d'appel, ayant souverainement retenu qu'aucun document n'était versé au dossier permettant de considérer qu'il y aurait eu violation de cette clause au profit d'autres spécialités que la gastro-entérologie, a exactement fait application en la cause des dispositions de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que les griefs faisant l'objet des deuxième et troisième branches se rapportent à des faits antérieurs au 19 septembre 1989, et sont ainsi inopérants, la cour d'appel n'ayant pas à s'expliquer sur des documents sans pertinence pour la solution du litige ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la concurrence déloyale et du détournement de clientèle commis par la clinique qui adressait les patients à des radiologues extérieurs et de s'être limité aux seuls actes de radiologie pratiqués dans les locaux de la clinique, à l'exclusion des actes pratiqués à l'extérieur, alors, selon le moyen, que d'une part, commet une faute la clinique qui, ayant accordé une clause d'exclusivité, "détourne" sa clientèle vers des médecins extérieurs, même en l'absence d'obligation positive expressément stipulée de diriger exclusivement la clientèle vers les médecins avec lesquels elle est liée, et que la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part, le non-paiement de redevances par les médecins est sans influence sur le caractère fautif du détournement de clientèle imputé à la clinique, et qu'en retenant que le défaut de paiement des redevances par les médecins pouvait expliquer que la clinique ait préféré travailler en collaboration avec d'autres médecins, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte précité ; alors que, enfin, en rejetant la demande de réparation des médecins au motif qu'ils n'étaient pas à jour de leurs redevances, sans rechercher si les préjudices résultant des agissements imputés à chacun des contractants étaient équivalents, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui n'a pas dit que la clinique avait détourné la clientèle, a souverainement constaté qu'il ressort des termes mêmes de la clause d'exclusivité que celle-ci ne concerne que les actes à accomplir dans les locaux de la clinique, et que les médecins ne produisaient aux débats aucun document aux termes duquel la clinique se serait engagée à leur adresser "de manière positive" les malades en consultation externe ; Et attendu que le rejet de la première branche qui s'ensuit, rend inopérante la deuxième, laquelle critique des motifs surabondants; et que la troisième branche manque ainsi par le fait qui lui sert de base ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le troisième moyen

: Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la demande relative à la responsabilité de la clinique pour les impayés dont le recouvrement ne pourrait être obtenu du fait de la prescription, alors que, en vertu de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ;

Mais attendu

qu'ayant constaté qu'il ne pouvait être statué par avance sur une demande dont l'examen demeurait subordonné à la discussion préalable des obligations respectives des parties en ce qui concerne la facturation, le paiement, et le recouvrement des actes, ce qui rendait cette demande irrecevable, la cour d'appel a ainsi satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., M. A... Y... Cesare et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.