Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-20.802

Portée limitée
Mots clés
société • salaire • contrat • produits • emploi • pourvoi • préavis • préjudice • réparation • prescription • publicité • preuve • siège • solde • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
20 novembre 2019
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-20.802
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:SO11208
  • Identifiant Judilibre :5fca61f7df46eb49d644c6af
  • Rapporteur : Mme Aubert-Monpeyssen
  • Président : M. Schamber
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Résumé

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Texte intégral

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11208 F Pourvoi n° G 18-20.802 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société V... conseil, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] V... L..., contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Z... X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société V... conseil, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X... ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société V... conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société V... conseil à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société V... conseil. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 22 753,59 euros, ainsi que 2 275,35 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 14 090,91 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE M. X... est recevable en son action tendant au paiement d'un rappel de salaire à compter du14 mars 2011 puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 8 octobre 2014 et que l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que la nouvelle prescription de la créance de salaire par trois ans s'appliquent aux prescriptions en cours sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, applicable à l'espèce, qui était de cinq ans ; que du 14 mars 2011 au 14 mai 2012, M. X... travaillait à Monaco à raison de 40 heures par semaine ; que le salarié établit ce fait au regard du temps de sa mise à disposition auprès de la SBM facturé 40 heures par semaine par son employeur à cette cliente à laquelle il consacrait tout son temps de travail ; que du 14 mai 2012 au mois d'août 2013, M. X... quitte la principauté de Monaco pour travailler à partir du site de [...], mais continue à fournir une prestation de travail de 40 heures par semaine, facturée comme telle à la SBM ; que du 2 septembre 2013 au 14 février 2014, le salarié produit au dossier un décompte précis de son temps de travail, semaine par semaine, que son employeur ne conteste pas dans son détail ; que M. K... susnommé, son supérieur hiérarchique, présent au sein de l'entreprise de 2011 à 2015, affirme que M. X... a accompli au moins 1 500 heures supplémentaires entre le début de l'année 2013 et le mois de février 2014: "je parlerais aussi des heures sup que M. X... et moi-même avons effectuer au Bureau d'études afin de mener à bien les projets en cours les appels d'offres et de palier le manque d'effectif de la part de la Direction. J'estime à 1 500 heures sup effectué par M. X... entre début 2013 et 02/2014. " ; que cependant, l'article 4 du contrat de travail stipulait un forfait annuel de 218 jours de travail par an en application duquel le salarié a bénéficié de 14,50 jours de repos supplémentaires, le détail de ce décompte n'étant pas contesté à la page 24 de ses écritures (représentant 103,95 heures de travail) ; que la cour, sous cette seule réserve, admet le décompte présenté par le salarié, représentant 1185 heures supplémentaires (pièce 41), ouvrant droit, majorations incluses à un rappel de salaire de 22 753,59 euros, sans préjudice de l'indemnité pour congés payés afférents ; que le jugement sera infirmé de ce chef de demande ; sur la contrepartie obligatoire au repos : le salarié est recevable en sa demande dont l'absence de formulation au stade de l'audience de conciliation est sans conséquence sur son admission ; que le dédommagement à ce titre est égal à la somme de 14 090,91 euros ; ALORS QU'un salarié n'a droit au paiement que des heures supplémentaires que s'il démontre qu'elles ont été accomplies avec l'accord de l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 15-16), si le salarié justifiait que les heures supplémentaires alléguées avaient été réalisées avec l'accord de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 9 450 euros au titre de la marge commerciale brute et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE Sur la prime de marge commerciale brute : l'article 7 de l'avenant du 4 février 2013 stipulait que le salarié percevrait une rémunération complémentaire variable correspondant à la différence entre l'ensemble des produits et l'ensemble des charges générée par son activité ; que sont pris en compte à la date de détermination de la marge commerciale brute : - en produits: le chiffre d'affaires (hors toutes taxes) facturé et encaissé sur la période considérée, - en charges : la masse salariale brute des intervenants (consultants affectés à l'activité, au projet etc ... ) multiplié par un coefficient 1,6 + les frais directs liés au projet: publicité (petites annonces, brochures, publicité commerciale), commissions diverses et remises, frais liés aux déplacements des intervenants et responsables (transports restauration hébergement) frais de formation cadeaux d'entreprise frais divers directement liés à l'activité ; que cette prime de marge commerciale brute suppose une affaire facturée entraînant une intervention d'une durée de 3 mois consécutifs au minimum, génératrice d'une marge commerciale brute de 2 600 euros hors toutes taxes au minimum ; que M. X... avait vocation à percevoir 10 % de cette prime de marge commerciale brute dès lors que survient le complet encaissement des factures émises durant la période de référence qui s'échelonnait sur un trimestre civil ; que le droit au paiement de cette rémunération variable étant conditionné à la présence du salarié au sein de l'entreprise à la date de paiement, la période durant laquelle il a été en mesure de toucher cette prime de marge commerciale brute s'étage entre le 4 février 2013 et le 31 décembre 2013 ; qu'il est certain que les éléments chiffrés permettant à M. X... de vérifier le montant de cette rémunération variable étaient en la possession de l'employeur qui seul dispose de l'accès au logiciel gérant le centre des produits et des charges renseignés par chaque responsable (la taille de l'entreprise n'étant pas renseignée) ; que l'employeur ne verse pas aux débats les éléments contenus dans ce centre des profits ; que M. X... a reçu à ce titre la somme de 550 euros versées à titre d'avance au mois de décembre 2013, l'employeur exposant que ses données chiffrées faisaient apparaître un solde créditeur de 600,48 euros en prévisionnel, sous réserve de compiler l'ensemble des factures entrant dans les charges ; qu'une telle estimation sur 10 mois d'activité supposerait que la division mécanique de la SBM ait généré 11 000 euros de marge commerciale brute (une moitié revenant à M. K... responsable du BE), ce qui n'est pas cohérent au regard de l'activité de M. X... au sein de l'entreprise ; que l'employeur a eu toute latitude depuis plus de 3 ans de procédure pour verser aux débats les pièces propres à nourrir sa contestation, lesquelles lui ont été réclamées avec insistance par son contradicteur ; que la demande en paiement d'un dédommagement de 10 000 euros au titre de cette part variable, dont le principe du paiement n'est pas contesté, est donc fondée au regard de l'activité économique de l'entreprise, de sorte que la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 9 450 euros (10 000 € - 550 €) ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que le CDP (centre de profit) définitif du 17 mars 2014 (pièce n° 17 en appel) laissait apparaître en réalité une marge à percevoir de - 1 397,44 € de sorte que non seulement aucun solde n'était dû à M. X... mais en outre l'avance de 550 € versée n'était pas due, et il produisait l'ensemble des factures et frais tels que sollicités par le salarié sur la période considéré, confirmant la réalité des calculs réalisés (conclusions d'appel, p. 27 ; pièces n° 31 et 32 en appel) ; qu'en affirmant que l'employeur ne versait pas aux débats les éléments contenus dans ce centre des profits et que l'employeur avait eu toute latitude depuis plus de 3 ans de procédure pour verser aux débats les pièces propres à nourrir sa contestation, lesquelles lui ont été réclamées avec insistance par son contradicteur, sans viser ni examiner les pièces produites par l'employeur en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 1 584,11 euros pour le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire du salarié, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents, 12 992,52 euros pour préavis, ainsi que 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents, 35 000 euros en réparation de son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite de 6 mois, par application faite d'office des dispositions impératives de l'article L. 1235-4 du code du travail, AUX MOTIFS QUE La lettre de licenciement en date du 7 mars 2014 reproche à M. X... une faute grave pour avoir tenu des propos déplacés, présentant une connotation sexuelle, envers des collègues de travail de sexe féminin, pour avoir dénigré des clients et pour s'être montré violent sur les lieux du travail le 7 février 2014 ; que le salarié dénie la matérialité des faits s'estimant victime d'un licenciement monté de toute pièce comme en atteste, en cause d'appel le 16 septembre 2015, son supérieur hiérarchique M. K... qui indique que dès son arrivée au sein de l'entreprise, en 2011, la direction lui indiquait sa volonté de "faire le ménage" et, pour ce faire, de demander des "attestations discriminatoires de collaborateurs sur d'autres collaborateurs afin de pouvoir s'en séparer" ; que, pour le cas de M, X..., ordre lui a été donné de : "trouver des personnes internes ou externes à V... Conseil qui seraient d'accord pour faire une attestation contre M. X... suites aux déclarations de Mme A... qui au retour d'un déplacement avec M. X... est venue me poser des questions sur une remarque de M,. X... au sujet de la chambre d'hôtel. Ne sachant comment réagir j'ai aussitôt contacter mon Responsable hiérarchique M. G... Suite à une réunion informel (pendant la journée d'intégration) entre Mme A..., Mme C... et M. G... la décision fut prise de faire des écrits allant dans le même sens contre Mr X.... Une fois le premier écris de Mme A... le 13/02/2014 la direction a mis la pression sur certains collaborateurs du Bureau d'Etudes pour avoir d'autres attestations discriminantes à l'encontre de M. X.... Le 14/02/2014 au matin, Mme S... et M. Q... sont venus me voir dans mon bureau pour me dire qu'ils craignaient pour leur futur au sein de V... Conseil. A la réception de l'écrit de M. Q... l'avenir de M. X... était fini au sein de V... Conseil. Quelques jours plus tard un repas eu lieux à [...] entre M. Y..., M. G..., M. Q... et Mme A... le titre du mail pour prévenir de l'événement était l'affaire Z... .. " ; que ce témoignage direct, précis et circonstancié, contre lequel la direction de la société V... conseil n'a pas déposé de plainte pénale pour faux, discrédite les courriels ou attestations dont se prévaut l'employeur émanant de Mme A..., Mme C..., Mme S... et M. Q... nommément cités dans son attestation ; que l'employeur, qui supporte la charge de la preuve de la faute grave, ne se prévalant d'aucun autre élément de fait ou témoignage de tiers, le licenciement de M. X... sera jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la cour, en conséquence, infirmera le jugement déféré de ce chef de demande ; que le salarié recevra le salaire de 1 584,11 euros dont il a été privé durant sa mise à pied conservatoire, ainsi que 158,41 euros au titre des congés payés afférents ; que le salaire brut mensuel de M. X... était de 2 000 euros au titre de sa rémunération fixe, à laquelle s'ajoutaient une prime de marge commerciale brute de 1 000 euros sur 10 mois (voir supra) et une prime de cooptation de 500 euros pour chaque ingénieur d'affaires junior coopté et de 1 000 euros pour chaque ingénieur d'affaires expérimenté coopté, au sujet de laquelle la moyenne mensuelle brute sur la dernière année d'activité s'établit à la somme de 1 325 euros à l'examen de ses bulletins de paie pour la période considérée, soit un salaire de 4 325 euros ; que si on ajoute à ce salaire les heures supplémentaires accomplies (voir supra), l'estimation du salaire brut reconstitué de M. X... à la somme de 4 330,94 euros par mois est conforme à la réalité ; que le salarié recevra l'équivalent de 3 mois de préavis représentant la somme de 12 992,52 euros, ainsi que 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents ; que son indemnité de licenciement est égale à la somme de 2 742,euro en l'état de 38 mois d'ancienneté, ce montant n'étant pas discuté dans son détail ; qu'âgé de 40 ans au jour de la rupture de son contrat de travail, survenu en l'état d'une ancienneté de 38 mois au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de 11 salariés, M. X..., qui a perdu un salaire brut reconstitué de 4 330,94 euros, justifie de son inscription auprès du Pôle emploi du 2 juin 2014 au 14 janvier 2018, date à laquelle l'intéressé a été engagé par un CDI de chantier moyennant une rémunération mensuelle de 3 670 euros brut ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 35 000 euros la juste et entière réparation du préjudice né de la rupture illégitime de son contrat de travail ; 1. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur contestait point par point le contenu de l'attestation de M. K... en soulignant, d'une part, que parmi les salariés mentionnés par ce dernier pour justifier de prétendues « pratiques courantes » de provoquer les départ des salariés, quatre sur cinq avaient conclu une rupture conventionnelle et aucun n'avait contesté la rupture, d'autre part, que c'était faussement que M. K... alléguait qu'il aurait eu l'ordre de trouver des personnes pour rédiger des attestations contre M. X... à la suite des propos de Mme A... et du premier écrit de sa part, quand le premier courriel alertant l'employeur sur le comportement de M. X... émanait de Mme C... le 13 février 2014 en début d'après-midi et que c'était suite à ce courriel que l'employeur avait sollicité les autres collaborateurs pour recueillir leur version des faits, de troisième part, que le mail de Mme S... était intervenu 3 semaines après, excluant la contrainte alléguée, et que M. Q... n'avait pas hésité, deux ans après son courriel du 14 février 2014, à réitérer ses propos par attestation, et enfin, que M. K... évoquait un déjeuner, prévu par un mail intitulé « l'affaire Z... », ayant eu lieu selon lui quelques jours plus tard afin de fixer le sort de M. X..., quand il résultait dudit mail, en date du 31 mars 2014, ce repas s'était tenu le 2 avril 2014 soit près d'un mois après la rupture (conclusions d'appel, p. 41-42 ; pièces en appel n° 19, 20, 21, 25, 26, 1 à 5, et 8 ; pièce adverse n° 47-4) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2. ALORS en tout état de cause QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen et/ou sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement des sommes de 1 584,11 euros pour le salaire retenu durant la mise à pied conservatoire du salarié, 158,41 euros au titre des congés payés afférents, 12 992,52 euros pour préavis, 1 299,25 euros au titre des congés payés afférents et 35 000 euros au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les sommes litigieuses ayant été fixées en tenant compte de la prime de marge commerciale et du rappel d'heures supplémentaires accordé. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 8 000 euros pour licenciement vexatoire et exécution fautive du contrat de travail et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement reprochait à M. X... un comportement "totalement anormal" envers les femmes, tenant régulièrement des propos à connotation sexuelle, ainsi que des propos grossiers et humiliants pour ses collaborateurs "enculé" "lui c'est un fils de pute" ou "elle c'est une pute" que la cour tient pour non dits ; que ces accusations montées de toutes pièces par l'employeur caractérisent un licenciement vexatoire comme portant gravement atteinte à l'honneur de l'intéressé ; que la procédure de licenciement elle-même a donné lieu à un comportement inqualifiable de la part de sa direction ; que Mme U... atteste dans les termes suivants : "Salariée de V... Conseil depuis le 2 novembre 2010 ... en témoigne une scène qui s'est déroulée le 3 mars 2014 ... M. T... J... (le directeur d'agence) et moi-même avont été prendre un café ... Nous avons croisé M. Z... X... que nous avons salué. Une fois dans l'ascenseur M. T... a tenu les propos suivants: "Putain merde, fait chier je ne voulait pas le croiser, car il est licencié il nous fait chier avec sa petite bite de chinois ", témoignage sur la considération dont jouissait M. X... auprès de sa hiérarchie, M. K... dénonçant lui aussi le comportement dégradant de ses supérieurs: "Je ne parlerais pas non plus de tout les propos raciste entendu à l'encontre de M. X... et provenant de la direction : M. Y... : Parlant à M. X... : le chinois / le jaune / il m'en faudrait plus comme lui ... M. J... : Parlant de M. X... : le jaune / le chintoc ... " ; que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour arrêter à la somme de 8 000 euros la juste et entière réparation de ce licenciement vexatoire et, plus généralement, des conditions d'exécution du contrat de travail, toutes causes de préjudice étant confondues ; 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen s'étendra, par application de l'article 624 du code de procédure civile, au chef de dispositif ayant condamné l'employeur au paiement de la somme de 8 000 euros pour licenciement vexatoire et exécution fautive du contrat de travail, la cour d'appel ayant fondé sa décision, d'une part, sur la circonstance qu'elle avait, dans le cadre de l'examen du bien fondé du licenciement, tenu pour non dits les propos à connotation sexuelle, grossiers et humiliants imputés au salarié dans le cadre du licenciement et considéré qu'il s'agissait d'accusations montées de toutes pièces par l'employeur, et d'autre part, sur l'attestation de M. K... déjà retenue pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2. ALORS en outre QUE l'employeur soulignait qu'il ne pouvait être accordé aucun crédit à l'attestation de Mme U... dès lors qu'elle était actuellement en contentieux avec la société (conclusions d'appel, p. 39 et 51-52 ; pièce n° 11 en appel) ; qu'en se fondant sur cette attestation sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.