Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2019, 19-82.301

Inédit au bulletin
Mots clés pourvoi · rapport · recevabilité · recours · criminelle · moulins · vitesse · examiné · empêché · remplacement · amende · existe · police · admis · permettre

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 19-82.301
Président : M. PERS conseiller doyen faisant fonction de
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2019:CR01640

Texte

N° A 19-82.301 F-N

N° 1640

VD1
25 JUIN 2019

NON-ADMISSION

M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. G... V...,

contre le jugement du tribunal de police de MOULINS, en date du 13 décembre 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 120 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;