Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 25 janvier 1996, 93NT00537

Mots clés
contributions et taxes • generalites • textes fiscaux • opposabilite des interpretations administratives • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • pouvoirs de l'administration

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
25 janvier 1996
Tribunal administratif de Caen
2 mars 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    93NT00537
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1729, 1731
    • CGI Livre des procédures fiscales L193, R194-1, L80 A
    • Décret 83-1025 1983-11-28 art. 1
    • Instruction 13 1976-08-04
    • Instruction 1976-08-04 13L-6-76
    • Loi 78-753 1978-07-17 art. 9
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 2 mars 1993
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007522294
  • Rapporteur : M. Lagarrigue
  • Rapporteur public :
    M. Isaia
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

sommaire enregistrée au greffe de la cour le 24 mai 1993, présentée pour M. X... demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 88609 du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er mars 1981 au 31 mars 1986 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2 ) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1996 : - le rapport de M. Lagarrigue, président rapporteur, - et les conclusions de M. Isaia, commissaire du gouvernement,

Considérant que

M. X... demande l'annulation du jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge à la suite de la vérification de son entreprise d'hôtel-restaurant qu'il exploitait à Blangy-le-Château (Calvados) au cours de la période du 1er mars 1981 au 31 mars 1986 ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par deux décisions en date du 28 avril 1995 postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Calvados a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 853 F et 921 F, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels avait été assujetti M. X... au titre des exercices clos en 1982 et 1983 et le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence des sommes respectives de 1 412 F et de 1 839 F des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982 et 1983 ; que les conclusions de la requête de M. X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que les impositions contestées résultent, en ce qui concerne la TVA de l'exercice clos en 1984 et le bénéfice de l'exercice clos en 1985, de la mise en oeuvre non contestée de procédures d'imposition d'office ; qu'en ce qui concerne les autres impositions en litige, M. X... s'est abstenu de répondre dans le délai légal à la notification de redressement qui lui avait été adressée ; que, par suite, en application respective des articles L.193 et R.194-1 du livre des procédures fiscales, il appartient au contribuable d'apporter la preuve de l'exagération des impositions ; Considérant, en premier lieu, que M. X... soutient que, pour reconstituer ses bases d'imposition, le vérificateur n'a utilisé qu'une seule méthode et ne s'est pas attaché aux circonstances concrètes du fonctionnement de son entreprise, contrairement aux prescriptions de l'instruction administrative du 4 août 1976 ; que, toutefois, M. X... ne saurait invoquer ladite instruction n 13.L.6.76 du 4 août 1976, ni sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne concerne que la procédure d'imposition, ni sur le fondement de l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 dès lors qu'elle constitue un document interne à l'administration qui n'a pas fait l'objet, de la part de celle-ci, d'une diffusion destinée aux contribuables et qui ne peut, en conséquence, être regardée comme publiée dans les conditions prévues à l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en l'absence, d'une part, d'une comptabilité probante et de documents concernant les tarifs pratiqués au cours des années antérieures et, d'autre part, de changement, entre 1982 et 1986, dans les conditions d'exploitation de l'entreprise, le vérificateur a déterminé, à partir de relevés de prix effectués dans l'entreprise en 1986, lors de son intervention, les coefficients multiplicateurs pondérés ressortant de trois menus-types, de quinze boissons servies au restaurant et de onze boissons servies au bar ; qu'il a ensuite évalué les chiffres d'affaires réalisés pour chaque année vérifiée en appliquant les coefficients ainsi obtenus aux montants d'achats commercialisés ressortant de la comptabilité de M. X..., puis a modifié ses évaluations en fonction des indications fournies par le contribuable ; qu'il a, enfin, déterminé les bénéfices réalisés en tenant compte de l'ensemble des charges déclarées par M. X... ; qu'ainsi, ce dernier n'est fondé à soutenir ni que la méthode de reconstitution des bases d'imposition serait sommaire ou inadaptée, ni que le coefficient calculé sur les menus est excessif par rapport au coefficient proposé par le contribuable, alors que ce dernier coefficient ressort des prix de vente de plats à la carte et non des menus, ni, enfin, que ses charges de fonctionnement n'auraient pas été prises en compte pour évaluer ses bénéfices ; Considérant, en troisième lieu, que la méthode de reconstitution que propose M. X..., qui, d'une part, est fondée sur des documents dont l'authenticité n'est pas établie et sur des coefficients sur boissons ne tenant pas compte de l'évolution des prix de revient et qui, d'autre part, aboutit à des bases d'imposition plus faibles pour certaines années que celles qu'a déclarées le requérant, ne peut être regardée comme plus fiable que celle du vérificateur ou comme démontrant que les bases d'imposition qu'il a retenues seraient exagérées ; Sur les pénalités : Considérant que M. X... soutient que les pénalités exclusives de bonne foi qui lui ont été appliquées ne sont pas justifiées et n'ont pas été suffisamment motivées ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction, en premier lieu, que les minorations systématiques de ses recettes par le contribuable justifiaient l'application des pénalités prévues en cas d'absence de bonne foi par les articles 1729 et 1731 du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur ; qu'en second lieu, les notifications qui ont été adressées au contribuable lui indiquaient que sa bonne foi n'avait pas été admise en raison du caractère grave et répété des manquements à ses obligations déclaratives et des irrégularités constatées dans sa comptabilité et que les suppléments d'impôt auxquels il serait assujetti seraient assortis des majorations prévues aux articles 1729 et 1731 du code général des impôts ; qu'ainsi les pénalités litigieuses, dont le taux n'avait pas à être précisé, ont été suffisamment motivées ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que, s'agissant des impositions restant en litige, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

Article 1er

- A concurrence des sommes de huit cent cinquante trois francs (853 F) et neuf cent vingt et un francs (921 F) en ce qui concerne les compléments de TVA auxquels M. X... a été assujetti en droits et pénalités au titre des exercices clos en 1982 et 1983 et à concurrence des sommes de mille quatre cent douze francs (1 412 F) et mille huit cent trente neuf francs (1 839 F) en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti en droits et pénalités au titre des années 1982 et 1983, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.... Article 2 - Le surplus de la requête de M. X... est rejeté. Article 3 - Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'économie et des finances.