Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2012, 2012/13514

Mots clés
procédure • demande relative à l'exécution d'une décision de justice • compétence matérielle • juge des référés • préjudice • dommages-intérêts • publication de la décision de justice • exécution provisoire • conséquences manifestement excessives • marque communautaire

Chronologie de l'affaire

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2012/13514
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PHYTOQUANT L'ENERGIE PAR LES PLANTES ; QUANTA
  • Classification pour les marques : CL01 ;CL03 ; CL05 ; CL29 ; CL30 ; CL31 ; CL39 ; CL40 ; CL41 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 4948873 ; 4948733
  • Parties : ACHETER MOINS CHER.COM AMC SARL / F (Nicola, Principauté de Monaco) ; BIOFFICINE SARL ; P (Paul-Arnaud) ; LVDLINC-PARISGLAM.FR ; C2B
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 2 mars 2012
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2012 Pôle 1 - Chambre 5Numéro d'inscription au répertoire général : 12/13514 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2012 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG N° 10/07041 Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : SARL ACHETER MOINS CHER.COM 'AMC'[...]10210 LA BOUHEYRERep/assistant : Me Lionel M (avocat au barreau de PARIS, toque : J139) Rep/assistant : Me Véronique R (avocat au barreau de PARIS, toque : D0356)DEMANDERESSE à Monsieur Nicola F Rep/assistant : Me Christian H de la ASS HOLLIER-LAROUSSE & Associés(avocat au barreau de PARIS, toque : P0362) SARL BIOFFICINE[...]75016 PARISRep/assistant : Me Claire Ysubstituant Me Sébastien H (avocats au barreau de PARIS, toque : C2251) Monsieur Paul-Arnaud PRep/assistant : Me Laurent G de la SELARL H (avocats au barreau de PARIS, toque : K0059) SOCIÉTÉ LVDLINC-PARISGLAM.FR[...]92170 VANVESrep/assistant : Me Pierre M (avocat au barreau de PARIS, toque : A997) SOCIÉTÉ C2B[...]92340 BOURG LA REINE Rep/assistant : Me Aurélie F (avocat au barreau de PARIS, toque : E1190) substituant MeDenis G (avocat au barreau de LYON)DÉFENDEURS Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du 27 Septembre 2012.

FAITS ET PROCÉDURE

Nicola F est titulaire de : -la marque communautaire semi-figurative 'phytoplant l'énergie par les plantes » déposée le 9 mars 2006 et enregistrée le 20 avril 2007 en classes 1, 3, 5, 29, 30, 31, 39, 40 41 et 44 sous le N°1948 873 pour désigner notamme nt «les compléments alimentaires à usage médical, produits diététiques à usage médical, produits de complémentation et supplémentation alimentaire à bas de substance vitaminiques et minérales'. - la marque communautaire verbale "QUANTA" déposée le 9 mars 2006 et enregistrée en janvier 2009 en classes 1, 5, 29, 30 sous le N°004948733 pour même désignation. Ces marques sont exploitées par la société N. FRASSANITO & Cie, ci-après la société FRASSANITO. Selon M. F un des anciens distributeurs de la société FRASSANITO, la société BIOFFICINE, avait référencé les produits PHYTOQUANT sur de nombreux sites Internet en dirigeant la clientèle sur son propre site. Le Tribunal de Commerce de Nice par jugement en date du 2 octobre 2009, a cependant débouté la société FRASSANITO de son action en concurrence déloyale dirigée contre la société BIOFFICINE après désistement à l'égard de la société GOOGLE FRANCE. Estimant néanmoins "qu'en mentionnant" sur les sites Internet ww.acheter-moins-cher.com, www.biofficine.com, wipiwin.com et www.lvdlinc.com la marque "PHYTOQUANT" et diverses déclinaisons de la marque "QUANTA", la société ACHETER MOINS CHER.COM, la société BIOFFICINE, M. Paul-Arnaud P et la société LVDLINC-PARISGLAM.FR portaient atteinte aux marques dont il est titulaire, et après avoir fait dresser des constats d'huissier les 29 mai 2009, 29 septembre 2009 et 23 mars 2010, M. F a, selon actes d'huissier en date des 28 et 29 avril 2010, fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de marques communautaires pour obtenir, outre des mesures d'interdiction sous astreinte et de publication, paiement de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice ainsi que d'une indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire. Par jugement rendu le 2 mars 2012 le tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre 2ème section, a : - déclaré M. F recevable à agir en contrefaçon des marques communautaires n°4 948 873 et n° 4 948 733 dont il est titulaire. - dit qu'en faisant usage sur leurs sites lnternet du signe PHYTOQUANT et de diverses déclinaisons de la marque QUANTA, les sociétés BIOFFICINE, AMC, LVDLINC- PARISGLAM.FR et C2B ainsi que M. Paul- Arnaud P ont commis des actes de contrefaçon des marques communautaires n° 4 948 873 et n°4 948 733 dont M. F est titulaire. - interdit la poursuite de ces agissements sous astreinte de 300 € par infraction constatée à compter de la signification du présent jugement. - condamné in solidum les sociétés BIOFFICINE, ACHETER MOINS CHER, LVDLINC-PARISGLAM.FR et C2B et M. Paul- Arnaud P à payer à M. F la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts. - ordonné la publication du dispositif du présent jugement, pendant une durée de deux mois, en tête de la page d'accueil du site Internet www.biofficine.com exploité par la société BIOFFICINE, de la page d'accueil du site Internet ww.acheter-moins-cher.com exploité par la société ACHETER MOINS CHER, de la page d'accueil du site Internet www.wipiwin.com appartenant à M. Paul-Arnaud P, et de la page d'accueil du site Internet www.lvdlinc exploité par la société LVDLINC-PARISGLAM.FR, aux frais in solidum des défendeurs, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement. - condamné in solidum les sociétés BIOFFICINE, AMC, LVDLINC-PARISGLAM.FR et C2B et M. Paul-Arnaud P à payer à M. F la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires. - condamné in solidum les sociétés BIOFFICINE, ACHETER MOINS CHER, LVDLINC-PARISGLAM.FR et C2B et M. Paul- Arnaud P aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Appel a été interjeté de ce jugement.

MOYENS

ET DEMANDES DES PARTIES Par assignations délivrées les 24, 25 et 26 juillet 2012 à M. F, à la société BIOFFICINE, à M. Paul-Arnaud P, aux sociétés LVDLINC-PARISGLAM.FR et C2B, la société Acheter Moins Cher.Com «AMC» demande au visa des articles 524, 517 à 522 du code de procédure civile de : Sur les condamnations financières :-arrêter l'exécution provisoire des condamnations financières prononcées par le jugement entrepris, y faisant droit :-dire qu'il résulte des éléments produits par la Société AMC que les possibilités de remboursement de M. F apparaissent nulles,-dire que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de la situation financière de AMC, A titre subsidiaire :-subordonner l'exécution provisoire à la fourniture par M. F, d'une garantie d'un établissement bancaire en France de remboursement ou de restitution d'une caution bancaire, honorablement connu sur la place,-dire que faute par lui de fournir ladite garantie, l'exécution provisoire sera suspendue, A titre plus subsidiaire :-ordonner la consignation des condamnations prononcées au titre de l'exécution provisoire sur le compte CARPA de l'avocat de la société AMC et à défaut désigner tel séquestre judiciaire établi par l'Ordre des Avocats de Paris pour répondre des condamnations prononcées à son encontre,-dire qu'en contrepartie de cette consignation sur le compte CARPA, l'exécution du jugement rendu le 2 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris sera suspendue. Sur la publication du jugement :-ordonner la suspension de la publication du dispositif du jugement du 2 mars 2012 en tête du site de la société Acheter Moins Cher.com,-dire et juger que la publication judiciaire du dispositif du jugement rendu le 2 mars 2012 risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives car irréversibles, au regard d'une publication à caractère général, A titre subsidiaire :-ordonner l'aménagement de la décision du 2 mars 2012 et dire que la publication du dispositif devra intervenir en tête de l'onglet réservé aux compléments nutritionnels, sous la rubrique «beauté et santé». En tout état de cause, condamner M. F à lui payer la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens. Vu les moyens développés oralement à l'audience par AMC faisant valoir :-qu'elle est un site de comparateur de prix et n'a aucune visibilité sur les produits présentés par les différentes sociétés sur son site, et C2B est encore plus malheureuse car elle est le tiers de bonne foi «qui compte les clics», -que M. F n'est pas très recommandable. Le siège de son entreprise est en Grande-Bretagne, ses rémunérations sont payées en Italie et lui-même est domicilié à Monaco, de sorte qu'il organise son insolvabilité. Il avait précédemment fait faillite en France et il existe un risque de non restitution, -qu'il y a un risque de conséquences manifestement excessives pour AMC qui a présenté au 30 juin 2012 une baisse de son résultat et une perte de 500.000 €, -qu'un cautionnement bancaire en France peut présenter, à titre subsidiaire une garantie, -que s'agissant de la publication ordonnée en tête du site qui présente 33 onglets, elle présente un caractère irréversible et est disproportionnée alors qu'un seul produit de M. F a été concerné et cela sur le secteur santé/beauté. Vu en défense, 1-les écritures de LVDLINC-PARISGLAM.FR du 27 septembre 2012 développées oralement à l'audience demandant au visa des articles 51, 521 et 524 du code de procédure civile de : -sur les conséquences financières du jugement du 2 mars 2012, au principal dire que les éléments qu'elle produit montrent que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, et arrêter l'exécution provisoire ; à titre subsidiaire de subordonner la suspension à la constitution par M. F d'une garantie de remboursement ou restitution par une caution bancaire d'un établissement situé en France et à défaut de suspendre l'exécution provisoire ; plus subsidiairement d'ordonner la consignation des condamnations sur le compte CARPA de l'un des conseils des co- défendeurs ou désigner un séquestre judiciaire établi par l'Ordre des Avocats de Paris et qu'en contrepartie l'exécution provisoire sera suspendue, -sur la publication du dispositif du jugement, de dire qu'elle risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives, -en tout état de cause de condamner M. F à lui payer 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, 2-les écritures de M. P du 27 septembre 2012 développées oralement à l'audience, demandant au visa des articles 517 à 521 et 524 du code de procédure civile, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et plus particulièrement de ses articles 6.1.2, 6.1.5 et 6.1.7, 1382, 1383 et 1384 du code civil de : à titre principal arrêter l'exécution provisoire et à titre subsidiaire de la suspendre tant que M. F n'offrira pas une caution bancaire émanant d'un établissement bancaire français destinée à garantir le remboursement des sommes versées, ordonner la constitution d'une telle garantie, permettre « à AMC » de consigner la somme de 25000€ correspondant à l'ensemble des condamnations financières sur le compte CARPA de son conseil ou un compte séquestre de l'Ordre des Avocats, 3-les écritures de la SA C2B du 27 septembre 2012 développées oralement à l'audience, demandant au visa des articles 517, 521 et 524 du code de procédure civile de : à titre principal arrêter l'exécution provisoire compte tenu des conséquences manifestement excessives, à titre subsidiaire de la subordonner à la fourniture d'une garantie de remboursement ou de restitution, d'une caution bancaire française et à défaut de la suspendre ; en tout état de cause de condamner M. F à lui payer 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction, 4- les écritures de M. F du 27 septembre 2012 développées oralement à l'audience, demandant au même visa de :- lui donner acte de ce qu'il ne fera pas procéder à l'exécution du jugement à l'encontre de C2B, -dire que l'exécution provisoire n'entraîne aucune conséquence manifestement excessive au préjudice des sociétés AMC, BIOFFICINE et LVDLINC-PARISGLAM.FR et de rejeter leurs demandes, -condamner les sociétés AMC, BIOFFICINE et LVDLINC-PARISGLAM.FR à lui payer la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

SUR QUOI,

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 à 522 du même code ; Considérant que le caractère manifestement excessif des conséquences de l'exécution provisoire doit être apprécié au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés ou des facultés de remboursement de la partie adverse ; Considérant qu'il convient de rappeler qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524-2°, d'apprécier le bien fondé de la décision entreprise ; Sur la demande concernant les condamnations financières : Considérant qu'il sera donné acte à M. F de ce qu'il ne poursuivra pas l'exécution du jugement à l'encontre de C2B ; Considérant que les comptes versés par AMC révèlent un résultat net positif au 30 juin 2012, en très sensible augmentation par rapport à l'exercice précédent, n'établissent en rien une situation faisant craindre des conséquences manifestement excessives par la mise à exécution du jugement ; Considérant cependant et par ailleurs que M. F ne produit aucun élément sur sa situation financière de sorte qu'il ne justifie pas de sa capacité de remboursement en cas d'infirmation ; que si son implantation géographique à Monaco n'est pas en soi un indicateur d'impécuniosité, il ne conteste pas l'existence d'une faillite antérieure, ce qui, à défaut de tout élément produit aux débats sur sa situation peut faire craindre un risque de non remboursement aux parties condamnées, en cas d'infirmation ; Qu'il convient d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire; Sur la demande relative à la publicité du jugement : Considérant qu'il n'est pas contesté qu'AMC est un site de comparateur de prix d'achats en ligne, et que la condamnation en cause porte sur des produits spécifiques relevant du secteur beauté/santé ; que l'effet contre-publicitaire d'une publication en page général d'accueil est de nature à créer des conséquences disproportionnées de sorte qu'il convient d'aménager l'exécution provisoire en limitant la publication à la page concernée par le produit concerné ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu de les débouter de ce chef de demande ; Considérant que les dépens seront à la charge de M. F ; Qu'il résulte de l'article 699 du code de procédure civile que la distraction des dépens ne peut être demandée lorsque la représentation par avocat ou par avoué n'est pas obligatoire ; que tel est le cas en l'espèce ;

PAR CES MOTIFS

, Donnons acte à M. F de ce qu'il ne poursuivra pas l'exécution du jugement à l'encontre de C2B ; Ordonnons la suspension de l'exécution provisoire portant sur les seules condamnations financières du jugement prononcé le 2 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, Ordonnons l'aménagement de l'exécution provisoire relative à la publication de ce jugement sur le site www.acheter-moins-cher.com en ce que la publication ordonnée sera effectuée sur l'onglet du site intitulé santé/beauté, ou en cas de suppression de celui-ci, sur tout autre onglet présentant les produits similaires, cela pendant la durée ordonnée par le jugement rendu le 2 mars 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, Disons n'avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons M. F aux dépens, Disons n'y avoir lieu à application de l'article 699 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.