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Cour d'appel de Paris, Chambre 6-9, 4 octobre 2023, 21/01074

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • contrat • transfert • salaire • prud'hommes • condamnation • rapport • saisine • emploi • préavis • astreinte

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 octobre 2023
Conseil de Prud'hommes d'EVRY-COURCOURONNES
3 décembre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/01074
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes d'EVRY-COURCOURONNES, 3 décembre 2020
  • Identifiant Judilibre :651e53aaa81daa831884f612
  • Président : M. Philippe MICHEL

Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT

DU 4 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 3 Décembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - Section Activités diverses - RG n° F 19/00784 APPELANTE ASSOCIATION [5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Guy DUPAIGNE, avocat au barreau D'ESSONNE INTIMÉE Madame [D] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Thibaut BONNEMYE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0726 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M. Fabrice MORILLO, conseiller Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail intermittent à temps partiel du 15 septembre 2010, Mme [H] a été engagée par l'association [5] en qualité d'éducateur sportif, les relations contractuelles entre les parties étant régies par la convention collective du sport. L'association [5] a pour objet de favoriser la pratique par ses membres et leurs familles des activités et sports aquatiques dans le cadre de six sections : natation course, natation artistique, water-polo, école de natation, natation loisir, ainsi que l'aquagym et l'aquaphobie. Ces activités sont exercées dans la piscine municipale de [Localité 3], gérée par la communauté d'agglomération Grand [Localité 7] Sud qui répartit les créneaux horaires et les lignes d'eau entre les différents utilisateurs de la piscine et contrôle leur répartition entre les différentes disciplines. Le 8 avril 2019, la communauté d'agglomération a informé l'association [5] qu'elle affectait les créneaux de natation artistique à l'association [6] dite [6].

Considérant

que cette nouvelle situation entraînait le transfert du contrat de travail des éducateurs sportifs dédiés à la natation artistique, dont Mme [H], l'association [5] a adressé à l'association [6] les éléments essentiels des contrats de travail des salariés concernés, lui a proposé de lui verser les sommes dues aux salariés au titre des congés payés acquis à la date du transfert et, par courrier du 11 avril 2019, a informé les salariés concernés, dont Mme [H], que leur contrat de travail était transféré à l'association [6] en application de l'article L.1224-1 du Code du travail. L'association [6] ayant estimé que les contrats de travail ne lui avaient pas été transférés, l'association [5] a versé les congés payés aux salariés avec le salaire d'avril 2019. Elle a, par ailleurs, réduit les horaires et la rémunération de Mme [L] en considérant que les heures précédemment effectuées par la salariée dans le cadre de l'activité de natation artistique devaient être rémunérées par l'association [6]. Par courrier du 29 août 2019, Mme [L] a informé l'association [5] qu'elle était contrainte de quitter son poste d'entraîneur en expliquant': «'Je ne peux continuer sans l'ensemble de mes heures et avec une modification de mon contrat de travail à ce point'». Contestant le transfert de son contrat de travail et soutenant, par voie de conséquence, que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la baisse unilatérale de sa rémunération par l'employeur et de l'exécution déloyale du contrat de travail par celui-ci, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes, le 14 octobre 2019, afin d'obtenir la condamnation de l'association [5], avec exécution provisoire à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts capitalisés au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes : ° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 932,72 euros, ° indemnité légale de licenciement : 1 233,18 euros, ° indemnité compensatrice de préavis : 1 096,16 euros, ° congés payés afférents : 109,61 euros, ° salaires de mai à août 2019': 2 006,88 euros, ° congés payés afférents': 200,68 euros, ° dommages et intérêts pour déloyauté': 4 000 euros, ° article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros. Elle sollicitait également, la condamnation de l'association [5] à lui remettre un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, sous astreinte de 20 euros par jour et par document. L'association [5] a conclu au débouté de Mme [H] et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 883 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 3 décembre 2020, le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes, a': - Dit qu'il n'y a pas transfert du contrat de travail,, - Requalifié la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné l'association [5] à verser à Mme [H] les sommes suivantes : ° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 192,32 euros, ° indemnité légale de licenciement : 1 233,18 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition du jugement, ° indemnité compensatrice de préavis : 1 096,16 euros, ° congés payés afférents : 109,61 euros, ° rappel de salaire de mai à août 2019': 2 006,88 euros, ° congés payés afférents': 200,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2019, date de saisine du bureau de conciliation ° article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros. - Condamné l'association [5] à remettre à Mme [H] un bulletin de paie récapitulatif et une attestation destinée à Pôle emploi conformes à la décision, - Ordonné l'exécution provisoire de sa décision. L'association [5] a interjeté appel de la décision le 15 janvier 2021. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2021, elle demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris - Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner à lui rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire, - la condamner à lui payer la somme de 1 667 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, À titre infiniment subsidiaire : - Infirmer le jugement en ce qu'il a l'a condamné à payer à la salariée les sommes de 109,61 euros et 200,68 euros à titre de congés payés - Ramener à 1 403,08 euros le rappel de salaire de mai à août 2019, - Condamner Mme [H] à lui rembourser la somme de 914,09 euros (109,61 + 200,68 + 603,80). Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mai 2021, Mme [H] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'association [5] au paiement de diverses sommes liées à la rupture du contrat de travail, à la modification du contrat de travail rappel de salaire et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté et sur le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; En conséquence, - Condamner l'association [5] à lui verser les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes': ° dommages-intérêts pour déloyauté dans l'exécution du contrat de travail : 4 000 euros, ° indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4 932,72 euros, ° article 700 du Code de procédure civile pour la procédure en appel : 1 800 euros. La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 25 avril 2023 et l'affaire plaidée à l'audience du 30 mai 2023. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le transfert du contrat de travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Pour infirmation du jugement entrepris, l'association [5] rappelle que pour que l'article L. 1224-1 s'applique, il faut et il suffit qu'une activité identifiable et organisée soit transférée, même si l'entité transférée n'était pas autonome dans l'ancienne entreprise puisque des transferts partiels d'entreprises sont possibles, et soutient, qu'en vertu de ce principe, les contrats de travail des éducateurs sportifs de natation artistique ont été transférés dès lors que l'activité de natation artistique au sein de l'association était bien individualisée, ni les élèves ni les moniteurs ne pratiquant au même moment la natation artistique et une autre discipline, que les inscriptions étaient différentes, que chaque section était organisée, avec ses moniteurs, ses horaires, ses lignes d'eau, ses compétitions, que les rapports d'activité annuels présentaient également les résultats section par section, avec donc à chaque fois une place pour la natation artistique et que l'association [6] a repris les moyens matériels (lignes d'eau, créneaux horaires) et les moyens financiers qui lui étaient auparavant octroyés pour la section de natation artistique. Pour confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que son contrat de travail n'avait pas été transféré, Mme [H] réplique qu'aucun élément d'exploitation corporel n'a été repris par l'association [6] qui est tout à fait capable de fonctionner par ses propres moyens, faisant d'elle une association indépendante (l'activité Natation Artistique s'exerçant à l'aide de moyens d'exploitation différents de ceux utilisés par l'Association [5] : nouveaux tee-shirts, nouvelle enceinte, nouveaux maillots de bain, matériel administratif, imprimantes, nouveaux casques, nouvelle sono, nouveau « sous marin »), que s'agissant des éléments incorporels, une partie seulement des adhérents de l'association [5] se sont déplacés vers l'association [6] qui comptabilise à ce jour une clientèle propre et que la section natation artistique de l'association [5] n'avait ni personnel, ni budget spécifiques. Elle note sur ce dernier point que son contrat de travail ne précise pas expressément son affectation à la section Natation Artistique, d'autant plus que sa qualification contractuelle d'éducatrice sportive lui était suffisamment large pour lui permettre de dispenser des cours autres que celui-ci et que le budget du club a toujours été commun aux trois disciplines, les cotisations des adhérents et les subventions étant affectées de façon globale et non réparties de façon spécifique entre les différentes disciplines. Cela étant, les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux employeurs dans tous les cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie, que celle-ci soit essentielle ou accessoire. Constitue une entité économique autonome conservant son identité, un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre. Il n'est pas nécessaire que l'ensemble des moyens corporels et incorporels nécessaires à l'activité soient transférés : l'entité peut être déduite du transfert de moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité, ce qui est le cas d'une branche d'activité jouissant d'une autonomie. En l'espèce, selon les pièces produites (statuts, site web, rapports d'activité...), l'association [5] a pour objet de promouvoir la pratique et le développement de la natation à travers plusieurs disciplines de ce sport réparties en sections spécialisées, dont la section de natation artistique, qui, si elles bénéficient indistinctement des moyens financiers provenant des cotisations et des subventions versées, ont néanmoins un domaine d'activité propre dans le cadre d'une discipline spécifique du sport aquatique, qu'elles exercent au profit de publics différenciés répartis en fonction de la discipline choisie par les adhérents lors de leur inscription, au moyen d'éducateurs sportifs ou d'éducatrices sportives dédiés, selon des horaires et des lignes d'eau spécialement affectés. Il est rendu compte de l'activité de la section natation artistique dans une partie distincte et spécifique du rapport d'activité de l'association qui décrit les actions menées par la section au profit de ses adhérents et ses résultats obtenus dans des compétitions sportives organisées dans sa seule discipline. Le fait que Mme [L] ait été affectée à deux sections ne peut conduire à ignorer la réunion des critères énumérés ci-dessus caractérisant une entité économique autonome au sens de l'article L.1224-1 du code du travail. L'association [6] a le même objet que l'association [5] (Page 1 des statuts': «'L'association a pour objet le développement des disciplines liées à la Fédération française de natation (') Elle a pour objectif l'accès à la pratique des activités de Fédération française de natation, de la découverte en passant par l'apprentissage jusqu'au plus haut niveau'»), ce qui révèle une identité d'activité, a repris l'intégralité de l'activité de natation artistique précédemment exercée par la section consacrée à cette discipline au sein de l'association [5], en s'adressant au même public, comme le démontre le transfert d'adhérents, dans le même lieu, la piscine de [Localité 3], avec les même moyens d'exploitation spécifiques et nécessaires à la poursuite de l'activité, c'est-à-dire, les créneaux horaires que l'exploitant de la piscine de [Localité 3] avait mis à disposition de l'association [5] pour spécifiquement la natation artistique. Il y a donc bien eu transfert d'une entité économique autonome de l'association [5] vers l'association [6]. Le constat ci-dessus est conforté par': - le mail de l'exploitant de la piscine de [Localité 3] à l'association [5] du 8 avril 2019 rédigé en ces termes': «'Avec [Y], nous avons eu la confirmation mardi dernier que les nageuses de natation artistique souhaitaient être transférées dans le nouveau club [6] entre jeudi et dimanche. (') Devant ce fait que pas moins de 80 nageuses ont été transférées chez [6], nous avons pris la décision d'octroyer les créneaux de natation artistique à [6]. Je me doute bien que vous vous trouvez dans une situation délicate avec vos entraîneurs. Nous avons conseillé à [6] de clarifier la situation des entraîneurs avant de transfert.'» - par un mail de l'association [6] aux parents du 30 mars 2019': «'Nous pouvons aujourd'hui vous informer officiellement du passage de la natation artistique au club [6] ([6])'» - l'extrait du site web de l'association [6] qui présente l'association comme suit': «'Après plusieurs années au sein de l'[5], la discipline s'émancipe sous l'impulsion de sa présidente actuelle [R] [U] et [6] voit le jour et compte dès sa première saison complète, pas moins de 170 adhérents'» la cour relevant que Mme [U] exerçait des fonctions bénévoles d'entraîneur et de juge au sein de l'association [5] et a démissionné de celles-ci le 8 avril 2019 pour rejoindre la nouvelle association [6] dès la réaffectation des créneaux horaires de natation artistique à celle-ci, - et enfin, la baisse de la subvention accordée à l'association [5] et l'augmentation concomitante de celle accordée à l'association [6], peu importe que les montants ne se compensent pas, puisque seule compte la justification de ces baisse et augmentation concomitantes, à savoir la perte de l'activité natation artistique de l'association [5] au profit de l'association [6]. Ce constat est également conforté par le fait que, toujours selon le site web de l'association [6] (selon extrait du 12 avril 2021), Mme [H], éducateur sportif au sein de l'association [5] exerce des fonctions d'entraîneur au sein de l'association [6]. L'argument de Mme [H] selon lequel, confrontée à la carence de l'association [5] dans la poursuite du contrat de travail, elle ne peut se voir reprocher d'avoir retrouvé du travail dans une branche professionnelle très réduite et offrant peu d'emplois, ne peut priver de portée le fait qu'elle a poursuivi son exercice professionnel d'une association à l'autre dans le même domaine d'activité avec les mêmes moyens spécifiques et nécessaires, peu importe qu'il y ait eu continuité ou interruption des contrats de travail. Mme [H] ne peut utilement faire valoir que l'association [6] utilise ses propres supports d'identification (tee-shirts, maillots de bain..) et autre petit matériel, qu'elle a un nombre plus important d'adhérents que celui de la section natation artistique de l'association [5] et qu'elle dispose de ses propres moyens matériels, notamment administratifs dès lors que, d'une part, le transfert d'une entité économique autonome n'interdit pas l'intégration de cette entité dans un ensemble plus large ni ne fait obstacle au développement et à l'évolution ultérieurs de cette entité et que, d'autre part, comme rappelé ci-dessus, le transfert doit porter sur les moyens d'exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l'activité ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des créneaux horaires dédiés par l'exploitant de la piscine de [Localité 3] à l'activité de natation artistique sans lesquels cette activité ne peut s'exercer. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [H] soutient que, dans l'exécution du contrat de travail, l'association [5] a fait preuve de déloyauté qui s'est traduite': - Par le refus des membres du bureau de l'[5] de communiquer aux entraîneurs de la Natation Artistique les codes d'accès au site extranat alors que depuis que la natation artistique existe au sein du club, les différents présidents qui se sont succédés ont toujours fait confiance aux entraîneurs de cette discipline pour procéder aux inscriptions aux compétitions sportives, - par la carence des membres du bureau dans l'inscription du club à deux compétitions de natation en ce que le 8 novembre 2018, un mail les a informés de la décision unanime des membres du bureau de ne pas procéder aux inscriptions des enfants d'une compétition qui devait se tenir le 18 novembre 2018, et que le responsable de la section artistique a manqué de vigilance en inscrivant deux nageuses pour un Synchronat Découverte, qui est une compétition départementale, au lieu du Synchronat Argent comme demandé, qui est une compétition régionale, - Par la décision prise par les nouveaux membres du bureau d'exiger le paiement de cotisations de la part des bénévoles du club qui ne trouve aucune autre justification que de porter atteinte à la section natation artistique, - Par le comportement lié au prétendu transfert adopté par l'association [5] qui a informé [6] par courrier recommandé posté le 11 avril (reçu le 13 ou 14 avril) d'un transfert des contrats de travail rétroactif au 8 avril, ce qui n'est pas sérieux et démontre une mauvaise foi manifeste. L'association [5] ne répond pas à cette demande. Mais, les reproches de Mme [H] portent essentiellement sur des choix internes de l'association ayant des portées sur les seuls membres et donc sans incidence sur le contrat de travail ou des choix d'organisation du travail qui, comme justement rappelé par le conseil de prud'hommes, incombent à l'employeur, ou sur les relations de l'association [5] avec l'association [6] qui ne concernent que celles-ci dans leurs rapports entre elles. Il sera relevé que l'association [5] s'est heurtée à la résistance de l'association [6] dans l'application des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail et qu'il ne peut donc lui être reproché aucun retard ni mauvaise foi à ce sujet. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'association [5]. Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit les effets, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission. Mme [L] soutient que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en ce qu'elle est fondée sur de graves manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, l'association [5] ayant diminué unilatéralement sa durée de travail et ne lui fournissant plus de tâches pour ces heures, ayant diminué en conséquence sa rémunération et ayant adopté un comportement déloyal à son égard. Mais, la déloyauté de l'association [5] dans l'exécution du contrat de travail a été écartée pour les motifs ci-dessus. Par ailleurs, le transfert partiel d'activité entraîne le transfert partiel du contrat de travail lorsque le salarié exerce une partie de ses fonctions au sein de l'activité transférée. Tel était le cas de Mme [L] dont les heures de travail étaient consacrées pour partie à la natation artistique, pour partie à l'école de natation. Il s'ensuit que la réduction proportionnelle des heures de travail et de la rémunération de Mme [L] par l'association [5] à compter d'avril 2019 ne peut être considérée comme une modification unilatérale par l'employeur d'un élément substantiel du contrat de travail de la salariée mais n'est que le strict respect des dispositions d'ordre public de l'article L.1224-1 du code du travail qui, comme rappelé ci-dessus, s'imposent aux employeurs successifs comme au salarié concerné. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [L] ne peut être reliée à un quelconque manquement de l'association [5] dans l'exécution du contrat de travail. Elle produit donc les effets d'une démission de sorte que Mme [L] doit être déboutée, par infirmation du jugement entrepris, de ses demandes à l'encontre de l'association [5] au titre de la rupture du contrat de travail. Sur le rappel de salaire Le transfert partiel du contrat de travail de Mme [L] déchargeait l'association [5] du paiement des heures de travail de la salariée consacrées à l'activité transférée. Mme [L] sera déboutée, par infirmation du jugement entrepris, de ses demandes en rappel de salaire. Sur la demande de l'association [5] en remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire Il sera rappelé qu'un arrêt infirmatif entraîne de plein droit obligation de rembourser les sommes versées en exécution du jugement infirmé et vaut titre à cet effet. Sur les frais non compris dans les dépens Selon l'article 700 du code de procédure civile, la partie perdante doit être condamnée à verser à l'autre partie une certaine somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens que celle-ci a exposés. Le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il a fait droit à des demandes de Mme [H], il sera également infirmé en ce qu'il a condamné l'association [5] à verser à Mme [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 rappelé ci-dessus. Conformément aux dispositions de ce texte, Mme [H] sera condamnée à verser à l'association [5] la somme de 900 euros au titre des frais exposés en première instance et en appel par l'appelante qui ne sont pas compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [H] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, INFIRME le jugement entrepris pour le surplus, statuant à nouveau, DÉBOUTE Mme [H] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de l'association [5], RAPPELLE qu'un arrêt infirmatif entraîne de plein droit obligation de rembourser les sommes versées en exécution du jugement infirmé et vaut titre à cet effet. CONDAMNE Mme [H] à verser à l'association [5] la somme de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Mme [H] aux dépens de première instance et d'appel, LE GREFFIER LE PRESIDENT
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