Cour de cassation, Troisième chambre civile, 19 décembre 2019, 18-20.056

Portée limitée
Mots clés
résiliation • preneur • société • renonciation • pourvoi • produits • nullité • prescription • recours • animaux • preuve • rapport • recouvrement • rejet • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 décembre 2019
Cour d'appel d'Orléans
22 mai 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-20.056
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Orléans, 22 mai 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C310444
  • Identifiant Judilibre :5fca5f5020b18e4682820570
  • Rapporteur : Mme Dagneaux
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10444 F Pourvoi n° X 18-20.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... Q..., domicilié [...] , 2°/ à Mme S... W... épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à M. H... Q..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de U... Q..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X... Q..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. K... Q... ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... Q... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K... Q... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X... Q... Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail rural signé le 1er mars 2004 entre l'indivision Q... composée de M. Y... Q..., M. A... Q... et M. K... Q..., bailleurs, et M. X... Q..., preneur, d'avoir enjoint à M. X... Q... de libérer les lieux dans le délai d'un mois à compter du terme de l'année culturale en cours, d'avoir dit que M. X... Q... devra restituer les lieux et bâtiments en bon état et qu'à défaut il devra répondre des dégradations commises, d'avoir déclaré le bail conclu le 1er mars 2004 inopposable à M. U... Q... dans son ensemble et d'avoir condamné M. X... Q... à payer à MM. Y..., A..., K... et U... Q... et Mmes T..., M... et S... Q... la somme de 82 967,91 euros au titre des fermages de 2010 à 2014 et de la part de taxe foncière, et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de résiliation du bail Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions dans lesquelles un bailleur peut demander la résiliation d'un bail rural : « I. Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. (2° et 3° ) Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Attendu qu'en l'espèce, l'appelant a été mis en demeure, par lettre recommandée reçue par lui le 17 août 2015 de régler les fermages et la part de taxe foncière impayés, s'élevant à la somme totale de 129 892,64 euros, au titre des années 2007 à 2014 pour le bail portant sur diverses parcelles situées à [...] et [...] d'une surface totale de 174 ha 44a 27 ca, consenti le 1er mars 2004 par Y..., A... et K... Q... ; Qu'ainsi que le tribunal l'a relevé à juste titre, le fait que la mise en demeure porte sur trois échéances prescrites (2007 à 2009) n'a pas pour effet de la rendre irrégulière et de priver le créancier de la possibilité de réclamer le paiement concernant les autres périodes visées, plus de deux termes de fermages échus étant demandés ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'aucun des fermages réclamés n'a été réglé par X... Q..., avant la saisine du tribunal le 17 février 2016 par K... Q... ; Attendu que pour justifier le non-paiement des fermages dont le montant n'est pas contesté, X... Q... invoque plusieurs motifs qui constitueraient selon lui des raisons sérieuses et légitimes au sens de l'article L. 411-31 précité ; qu'il fait valoir, en premier lieu, qu'il avait été prévu d'un commun accord entre les associés du Gaec du [...] que les membres de l'indivision Q..., signataires du bail litigieux, dont K... Q... qui était à l'époque membre de l'indivision et du Gaec, qu'aucune somme ne serait versée à titre de fermages ; que pourtant, le bail litigieux stipule l'existence d'un tel fermage annuel qui est fixé à 14 827,62 euros et que le preneur s'oblige à payer au bailleur le 31 décembre de chaque année, le premier paiement devant être effectué le 31 décembre 2004 ; qu'il ne contient aucune clause de dispense ; que le premier juge a justement considéré que les seules attestations de Y... et A... Q..., en raison du conflit d'intérêts évident entre les parties, ne sont pas suffisantes à démontrer la réalité d'un accord unanime entre les indivisaires pour une telle dispense contestée par au moins trois d'entre eux ; que les deux nouvelles attestations émanant du comptable et d'un conseiller du GAEC (MM. G... et I...) produites en cause d'appel, par X... Q..., dont l'intimé fait justement observer que la formulation des deux derniers paragraphes est identique, laissant craindre que leur contenu n'ait été dicté à leurs auteurs, ne sont pareillement pas de nature à établir une renonciation certaine, expresse et non équivoque des indivisaires à percevoir les fermages ; Que de la même façon, l'absence de réclamation des fermages par ces derniers pendant 11 années ne saurait valoir renonciation à leur paiement, une telle renonciation ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul fait pour K... Q... de ne pas avoir engagé d'action en paiement avant 2016, le tribunal ayant justement relevé à cet égard que le contexte familial avait pu le placer dans l'impossibilité morale d'agir contre son neveu, X... Q...; Que de plus la situation d'associé gérant du GAEC de K... Q..., comme ses deux frères Y... et A... Q..., ne signifie pas nécessairement qu'il avait pleine connaissance des engagements pris par ces derniers alors que selon l'attestation de M. I... il existait des difficultés de communication entre les associés du GAEC ; qu'en tout état de cause, les procès-verbaux d'assemblée générale produits aux débats (2008-2009) ne relatent rien relativement aux fermages, ce qui s'explique aisément puisque tous les membres de l'indivision Q... n'étaient pas associés au sein du GAEC ; qu'il est encore non pertinent de soutenir que le GAEC de [...], au profit duquel le bail a été mis à disposition, étaient indéfiniment et solidairement débiteur du paiement des fermages, puisqu'en tout état de cause, c'est bien X... Q... qui, dans ses rapports avec le bailleur, est l'unique titulaire du bail ce que le tribunal a justement rappelé en reprenant les termes de l'article L. 4[11]-37 III du code rural et de la pêche maritime pour en déduire, que le paiement des fermages incombait à lui seul, sauf la possibilité pour ce dernier à exercer un recours contre le GAEC qui pourtant faisait figurer annuellement les fermages dans ses comptes comme charges à payer ; Que la situation de handicap de K... Q..., ayant justifié l'aménagement par le GAEC de son poste de travail ne saurait expliquer l'absence de paiement par X... Q... du fermage depuis l'origine, alors que cette situation n'est avérée que depuis 2006, et qu'on ne peut en déduire de manière certaine que K... Q... ne participait pas ou plus aux travaux d'exploitation, autrement que par la vente de céréales; Que c'est encore avec raison que le tribunal a considéré que les liens avec la société Gaudirap, société de commercialisation et de fabrication d'aliments pour animaux de la ferme créée par les frères Q..., ne pouvaient valoir motif sérieux et légitime de non-paiement des fermages par le preneur ; Qu'en effet, l'affirmation d'avantages consentis par le GAEC au profit de la société GAUDIRAP dont K... Q... aurait bénéficié, est sérieusement contestée et contredite par les pièces produites par ce dernier qui montrent que ladite société n'a pas bénéficié de tarif préférentiel de la part du GAEC; que les attestations produites par l'appelant ne sont pas probantes puisque X... Q... était aussi associé de ladite société jusqu'en 2015; qu'en tout état de cause, le tribunal a encore justement retenu que les rapports entre ces deux groupements sont sans incidence sur la créance de l'indivision à l'égard de X... Q... ; Qu'enfin le parallèle établi par l'appelant entre la jurisprudence existant en cas de désaccord des parties sur le prix du bail et la situation présente est inopérant puisqu'il a toujours été retenu en jurisprudence que l'existence d'un différend entre les parties, comme ici entre les indivisaires, n'est pas une cause justificative de non-paiement surtout lorsque comme en l'espèce, le prix du bail consenti a clairement été stipulé ; Qu'il n'est donc pas justifié de motifs légitimes et sérieux de non-paiement des fermages ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accueilli la demande en résiliation du bail et condamné X... Q... à payer à l'indivision la somme de 82.967,91 euros , déduction ayant été faite des montants réclamés au titre des années 2007-2008-2009 couvertes par la prescription » (arrêt p.8 à 10) ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur l'arriéré de fermages et la résiliation du bail : Attendu que l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose : I. Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants : 1° Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure devra, à peine de nullité, rappeler les termes de la présente disposition. 2° Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu'il ne dispose pas de la main-d'oeuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation ; 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 ; Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. Attendu, en l'espèce, en l'espèce, qu'une mise en demeure portant paiement par Monsieur X... Q... d'une somme de 129 892,64 euros au titre des fermages 2007 à 2014 lui a été délivrée par lettre recommandée avec avis de réception signé le 17 août 2015 ; Qu'il est constant que cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets ; Attendu que pour tenter de justifier cette situation, les défendeurs invoquent divers motifs ; Attendu qu'ils contestent en premier lieu, la régularité de la mise en demeure au motif que les sommes réclamées au titre des années 2007 à 2009 se trouveraient prescrites ; Attendu, toutefois, que rien ne saurait priver un créancier de la possibilité de réclamer les sommes qui lui sont dues, fussent-elles pour partie prescrites, sauf pour le débiteur à soulever lui-même une éventuelle prescription ; Attendu, en outre, que l'article L. 433-37 III [lire L 411-37 III] dispose : III. - En cas de mise à disposition de biens dans les conditions prévues aux I ou II, le preneur qui reste seul titulaire du bail doit à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l'exploitation de ces biens, en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation. Les droits du bailleur ne sont pas modifiés. Les coassociés du preneur, ainsi que la société si elle est dotée de la personnalité morale, sont tenus indéfiniment et solidairement avec le preneur de l'exécution des clauses du bail. Qu'en l'espèce, M. X... Q... étant l'unique titulaire du bail, le défaut de paiement des fermages incombe à lui seul, la circonstance selon laquelle Monsieur K... Q... se trouve associé dans le Gaec de [...] étant indifférente dans les rapports entre l'indivision et M. X... Q..., sauf les éventuels recours entre les intéressés. Que si les sommes dues à l'indivision figurent dans les charges à payer du Gaec de [...] en suite de la mise à disposition du bail, il appartenait à M. X... Q... de poursuivre le paiement de ces sommes auprès du Gaec, non partie à la procédure, pour honorer, de son côté, sa propre dette de loyer envers l'indivision ; Attendu, par ailleurs, que la preuve de l'existence d'un accord dispensant M. X... Q... du paiement du fermage jusqu'à son retrait du Gaec en février 2015 n'est pas rapportée ; Que les seuls attestations produites, émanant de MM. A... Q... et Y... Q..., défendeurs à l'action, sont insuffisantes à établir la réalité d'un accord emportant l'unanimité des indivisaires, dont MM. U... Q..., K... Q... et Mme S... W..., épouse Q..., qui le contestent ; Attendu, également, que le handicap de M. K... Q... et la nécessité d'aménager son poste de travail (sièges de tracteur à suspension pneumatique, voiturette électrique, tabouret assis-debout, équipements du véhicule ), outre qu'ils ne permettent pas d'établir que l'intéressé ne participait plus aux travaux de l'exploitation, sont en tout état de cause inopérants à justifier le non-paiement par M. X... Q... des sommes dont il reste débiteur à l'égard de l'indivision ; Attendu, d'autre part, que l'affirmation selon laquelle M. K... Q... ne souhaitait pas encaisser sa part de fermage pour échapper au paiement de l'impôt sur les revenus fonciers ne se trouve étayée par aucun élément ; Que quand bien même, à supposer ce choix fiscal avéré, rien n'empêchait M. X... Q... de verser leur part de fermage aux autres indivisaires, Attendu, de surcroît, que le fait que M. K... Q... ait pu être informé du non-paiement des fermages et n'ait pas engagé de procédure de recouvrement jusqu'en 2016 ne saurait s'interpréter comme emportant renonciation tacite et non équivoque de sa part au bénéfice de ces sommes, ce d'autant dans un contexte familial qui a pu placer l'intéressé dans l'impossibilité morale d'introduire une action judiciaire à l'encontre de M. X... Q..., son neveu ; Attendu, par ailleurs, que l'affirmation selon laquelle M. K... Q... aurait bénéficié d'avantages consentis par le Gaec à la société Gaudirap, dont il était le gérant unique, est sans incidence sur la créance de l'indivision à l'égard de M. X... Q... et ne vaut que dans les rapports entre le groupement, la société Gaudirap et leurs associés respectifs ; Attendu, enfin, que le moyen selon lequel le non-paiement des fermages - qui figurent au passif du bilan du Gaec dans la rubrique « charges à payer » (compte 46860000) et, en contrepartie, dans le compte de résultat sous le numéro 61310000 « Fermages et loyers » - , aurait accru les résultats du groupement au bénéfice, notamment, de M. K... Q..., sous forme de distribution de dividendes, est sans fondement, seule la trésorerie du Gaec se trouvant améliorée et non ses résultats ; Attendu, en conséquence, que les conditions de l'article L. 411-31 1° étant réunies et en l'absence de motifs légitimes et sérieux susceptibles de justifier le non-paiement des fermages, il convient de faire droit à la demande de résiliation du bail et de condamner M. X... Q... à payer à l'indivision la somme de 82 967,91 euros, déduction faite des montants réclamés au titre des années 2007 à 2009, qui se trouvent prescrits ; » (jugement p.6 à 8) 1°) ALORS QUE les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que pour s'opposer à la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, M. X... Q... invoquait des raisons sérieuses et légitimes consistant notamment en l'existence d'un désaccord entre les co-indivisaires et le fait qu'il « était légitimement en droit de croire à la renonciation des bailleurs à demander le paiement du loyer » (conclusions de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience p.11, §6) ; qu'en affirmant que M. X... Q..., pour justifier de raisons sérieuses et légitimes au non-paiement des fermages, invoquait l'existence d'un commun accord entre les associés du Gaec de [...] et les membres de l'indivision Q..., signataires du bail litigieux, prévoyant qu'aucune somme ne serait versée à titre de fermages, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions d'appel de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si le bailleur peut faire résilier le bail s'il justifie de deux défauts de paiement du fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, ce motif ne saurait être retenu en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire l'absence de raisons sérieuses et légitimes au défaut de paiement des fermages, qu'il n'était pas démontré que les indivisaires avaient renoncé au paiement du fermage et que l'existence d'un différend entre les parties ne justifiait pas le non-paiement sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X... Q... soutenues oralement à l'audience, p.11, §6) si la simple croyance de M. X... Q... en l'existence d'une renonciation des indivisaires ne permettait pas de justifier d'une raison sérieuse et légitime s'opposant au prononcé de la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.