Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2015, 14-12.800

Mots clés
société • contrat • transfert • préavis • service • salaire • preuve • prorata • représentation • ressort • principal • réel • absence • condamnation • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 2015
Cour d'appel de Versailles
19 décembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-12.800
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031335679
  • Identifiant Judilibre :6137295dcd58014677435c01
  • Président : M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 19 décembre 2013), que Mme X... a été engagée par la société Shipping agency service (la société SAS) à compter du 3 avril 2002 en qualité de chef de ligne pour l'affrètement et l'organisation des transports maritimes assurés par un armateur, la société Conti-Lines ; que son contrat de travail a été repris le 1er mai 2009 par la société Sea shipping services (la société 3S), nouvellement créée par le directeur de l'un des départements de la société SAS, le « Breakbulk Project Agencies » (BPA) ; que le 16 avril 2009, la société Conti-Lines a notifié à la société SAS, au terme d'un préavis de trois mois à compter du 30 avril 2009, la rupture du contrat commercial conclu avec elle ; que le 27 avril 2009, la société SAS a informé Mme X... qu'elle devait se maintenir à son poste pendant le préavis de cette société à l'issue duquel elle serait transférée à la société 3S ou maintenue à son poste, selon la décision de l'armateur ; que, par courrier du 20 mai 2009, la société 3S a invité la salariée à rejoindre son équipe, en réfutant l'existence d'un accord avec la société SAS sur la suspension du transfert de son contrat pendant le préavis de la société Conti-Lines ; que le 30 juillet 2009, la société 3S a refusé d'intégrer la salariée au motif qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettres recommandées du 25 août 2009 adressées aux deux sociétés SAS et 3S et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les moyens

uniques des pourvois principal de la société 3S et incident de la société SAS :

Attendu que la société 3S fait grief à

l'arrêt de condamner les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Mme X... diverses sommes au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de l'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis, des congés payés afférents, du treizième mois sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Mme X... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes au jugement confirmé en toutes ses dispositions, de rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quinze jours, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois qu'après avoir constaté qu'au jour du transfert de l'entité économique autonome constituée par le département BPA, Mme X... n'était pas présente dans ses effectifs, la société 3S avait enjoint à la salariée de rejoindre son poste et que la société 3S avait refusé d'intégrer Mme X... dans ses effectifs puisqu'elle n'avait pas contracté avec la société Conti-Lines, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour dire que la société 3S n'avait pas respecté ses obligations à l'égard de Mme X... et en déduire que la prise d'acte de cette dernière devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'était opposé aucune contestation à l'affirmation selon laquelle la société 3S avait refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs faute d'avoir contracté avec la société Conti-Lines ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs successifs qu'au salarié, de sorte que le refus de ce dernier sans motif valable de poursuivre le contrat de travail avec le cessionnaire au jour du transfert, doit s'analyser en une démission, et ce d'autant que le nouvel employeur lui a enjoint de rejoindre son poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était devenue salariée de la société 3S le 1er mai 2009 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, et que la société 3S constatant que la salariée n'était pas présente dans ses effectifs au jour du transfert, lui avait enjoint le 20 mai 2009 de rejoindre son poste de travail ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de la salariée était imputable à la société 3S aux motifs inopérants que la société 3S n'avait réclamé sa présence que dix-neuf jours après le transfert, lui avait laissé jusqu'au 1er juin pour rejoindre son poste et qu'elle avait été informée plus d'un mois après le transfert du contrat de travail de Mme X... qu'en raison de la fin du contrat avec la société Conti-Lines, la société SAS avait conservé Mme X... jusqu'à la fin du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en l'espèce, la société 3S faisait valoir que Mme X... avait en réalité refusé d'intégrer ses effectifs et s'était accordée avec la société SAS pour continuer à travailler en son sein ; qu'elle avait versé aux débats les attestations d'anciens collègues et de clients de Mme X... affirmant qu'elle leur avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas rejoindre la société 3S, l'extrait du site internet de la société SAS révélant que Mme X..., qui était à l'origine exclusivement en charge du client Conti-Lines, était, après la démission de M. Y..., présentée comme « chef de lignes Contilines-Appenship ¿ Proline ¿ Empros Ligne ¿ Samskip », un courriel du 13 mai 2009 de M. Z..., président de la société SAS, informant ses clients que suite au départ de M. Y..., Mme X... reprendrait son poste et dirigerait le département BPA, ainsi qu'un courriel du 25 mai 2009 démontrant que Mme X... prospectait sur la marché BPA afin de développer les comptes ; qu'en se bornant à affirmer que la bonne foi de Mme X... était établie puisqu'elle avait reçu le 27 avril 2009 un courrier de la société SAS lui indiquant que son transfert était conditionné au choix de la société Conti-Lines, sans à aucun moment s'expliquer sur le refus de la salariée de rejoindre la société 3S et sa volonté de poursuivre son contrat de travail avec la société SAS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société 3S versait aux débats son courrier du 13 août 2009 répondant au courrier du 6 août 2009 de l'inspection du travail lui demandant de régulariser le situation de Mme X... ; qu'en affirmant que la société 3S n'avait pas répondu à la demande de l'inspection du travail de régulariser la situation de Mme X..., sans viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 13 août 2009 de la société 3 S, dûment versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et attendu que la société SAS fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de rupture par Mme X... de son contrat de travail à la date du 25 août 2009 étant motivée par le refus de la société 3S et de la société SAS de la faire travailler à compter du 1er août 2009, seule la société ayant la qualité d'employeur à cette date pouvait être tenue pour responsable de la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que la société 3S était devenue l'employeur de Mme X... le 1er mai 2009 en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et avait refusé d'intégrer Mme X... dans ses effectifs à la date du 1er août 2009 et en faisant cependant produire à la prise d'acte de Mme X... les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société SAS, sans constater que celle-ci aurait été co-employeur de Mme X... au 1er août 2009 et qu'elle aurait eu l'obligation de la garder à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité économique autonome dont il dépend ; que le cessionnaire, qui n'a pas sanctionné le salarié absent lors du transfert de l'entité, ne peut refuser sa réintégration quand il la demande et est donc seul responsable de la rupture si le salarié prend acte de la rupture de son contrat pour défaut de poursuite de son contrat ; que dès lors le cédant ne peut avoir commis une faute à l'origine de la rupture du contrat en gardant le salarié à son service pendant une durée très limitée au-delà du transfert de l'entité ; qu'en l'espèce, la société SAS a fait valoir que seul le refus de la société 3S d'intégrer Mme X... dans ses effectifs à compter du 1er août 2009 est à l'origine de la prise d'acte de rupture par la salariée qui s'est vu refuser l'accès à la société 3S à cette date malgré une injonction de l'inspection de travail adressée à la société 3S de le faire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société SAS avait empêché Mme X... de rejoindre son poste le 1er mai 2009 pour en déduire qu'elle était co-responsable de la rupture du contrat de Mme X..., alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date du 1er août 2009, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par la société 3S, était exclusivement salariée de celle-ci qui était donc seule tenue de poursuivre le contrat de travail et était donc seule responsable de la prise d'acte motivée par le refus de l'employeur de lui fournir du travail à compter du 1er août 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas une faute de la société SAS lui rendant imputable la rupture du contrat de travail de Mme X... et justifiant sa condamnation solidaire avec la société 3S, le seul fait d'avoir reporté de trois mois la date du transfert effectif de la salariée à la société 3S, cessionnaire dès le 1er mai 2009 de l'entité BPA dont relevait la salariée, afin de satisfaire la demande d'exécution du préavis de rupture du contrat commercial de la société Conti-Lines, cliente de cette entité et à laquelle la salariée consacrait toute son activité, ce dont il ressort que la société SAS ne pouvait avoir eu la volonté de faire échec au transfert du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel, qui a constaté que les activités du département BPA, auquel appartenait la salariée, avaient été reprises par la société 3S le 1er mai 2009 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, a retenu que l'attitude de la société SAS obligeant la salariée à demeurer à son service jusqu'au 1er août 2009 et celle de la société 3S, qui a attendu le 20 mai 2009 pour lui demander de rejoindre la société le 2 juin 2009, avant de refuser le transfert de son contrat le 30 juillet, constituait une fraude à l'application de l'article L. 1224-1 du code et a pu décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée était imputable aux deux sociétés ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ; Condamne la société société Sea shipping services (3S) aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société 3S à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sea shipping services (société 3S). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les deux sociétés SAS et 3S à payer solidairement à Madame X... les sommes de 3. 222, 86 euros au titre du salaire d'août 2009 prorata temporis, de 5. 379, 57 euros au titre de l'indemnité de congés payés, de 2. 434, 75 euros au titre du treizième mois, de 11. 280 euros au titre du préavis, de 1. 128 euros au titre des congés payés y afférents, de 940 euros au titre du treizième mois sur préavis, de 20. 643, 65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné solidairement aux deux sociétés SAS et 3S de remettre à Madame X... un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire conformes au jugement confirmé en toutes ses dispositions, d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de quinze jours et d'AVOIR condamné solidairement les deux sociétés aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prise d'acte de la rupture Considérant que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'l reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit le cas contraire d'une démission ; que dans ce cas, il incombe au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il allègue comme constituant des manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles ; Que le courrier de rupture ne fixe pas les termes du litige et que le salarié est en conséquence autorisé à évoquer aux débats tous les manquements qu'il reproche à son employeur ; Qu'en l'espèce, par courrier du 25 août 2009, Mme Laurence X... écrivait à la société 3S qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus réitéré de la faire travailler ; Que par courrier du 25 août 20098 également, Mme Laurence X... écrivait à la société 3S qu'elle constatait l'absence d'intervention de la société auprès de 3S en vue du transfert effectif de son contrat de travail et prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refis réitéré de la faire travailler ; Considérant que par courrier en date du 10 avril 2009 adressé à la société 3S, la société SAS indiquait qu'à compter du 1er mai 2009, l'ensemble des activités du département BPA sera repris par la société 3S à compter du 1er mai 2009 et que le personnel dédié exclusivement à cette activité sera transféré de droit à compter de cette date en vertu des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; que s'en suit une liste de personnes concernées dont Mme Laurence X..., de sorte que cette dernière est devenue salariée de la société 3S à la date du 1er mai 2009 ; Considérant que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprises ; Que peu importe que le 16 avril 2009, soit postérieurement au courrier du 10 avril 2009, la société Conti-Lines écrivait à la société SAS : « Jusqu'à ce jour nous n'avons pris aucune décision si nous allons suivre ou pas Mr J. Y. Y... (NDR : dirigeant de la société 3S) dans sa nouvelle entité. N'ayant plus d'interlocuteurs auprès De votre société, il nous semble évident de devoir mettre fin à notre collaboration qui a pourtant été positive ces dix dernières années. La nouvelle situation nous donne certainement le droit de mettre immédiatement fin à ce contrat et ce par application des articles 8 b) et 9. Je tiens cependant à mettre fin au contrat en vous notifiant, suivant l'article 6 du contrat, un préavis de 90 jours qui prendra cours le 01. 05. 2009. » ; que la société SAS ne pouvait indiquer à Mme Laurence X... par courrier en date du 27 avril 2009 : « A cette échéance (NDR préavis de 90 jours) soit CONTI LIGNE décidera de travailler avec Monsieur Y..., ou toute autre structure créée par ce dernier à cet effet, et vous serez amenée alors à suivre le client dans cette nouvelle structure conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et suivants du code du travail, soit optera pour le maintien des relations contractuelles précédemment dénoncées avec notre société et, dans ce cas, vous continuerez bien évidemment à exercer vos fonctions dans nos locaux dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle. » sans manifester la volonté de faire échec au transfert de droit du contrat de travail dans l'attente de la décision de la société Conti-Lines quant à la poursuite de son contrat ; Considérant que la société 3S réagissait, le 20 mai 2009, en enjoignant à Mme Laurence X... de rejoindre la société à compter du 2 juin 2009 ; qu'elle indique : « Nous devons vous préciser que en aucune manière nous n'avons souscrit un quelconque accord avec la SAS visant à ne pas vous intégrer parmi nous ! » ; Considérant que la société 3S ne réclamait la présence de Mme Laurence X... que 19 jours après la date de prise d'effet fixée au 1er mai 2009 et lui laissait jusqu'au 1er juin 2009 pour rejoindre son poste ; qu'à défaut d'avoir tiré les conséquences juridiques de son absence constatée par courrier du 3 juin 2009 et d'avoir laissé cette dernière prendre l'initiative de la rupture alors qu'il n'est pas contesté qu'elle refusait l'intégration de Mme Laurence X... au motif que la société Conti-Lines n'allait pas venir chez elle, la société 3S a adopté la même stratégie que la société SAS à l'égard de Mme Laurence X... dont l'emploi était lié au contrat avec Conti-Lines ; Qu'il résulte, en effet, des circonstances de l'espèce que Mme Laurence X... constituait un enjeu pour la relation contractuelle avec la société Conti-Lines et que les deux sociétés, l'une en la retenant un temps pour tenter de garder le contrat commercial et l'autre en ne l'intégrant pas faute d'avoir contracté avec la société Conti-Lines ont manoeuvré pour frauder les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au détriment de Mme Laurence X... ; Considérant que la démission ne se présume pas ; que la société 3S ne saurait soutenir que Mme Laurence X... était démissionnaire dès lors que celle-ci ne manifestait pas de volonté en ce sens ; Considérant que la bonne foi de Mme Laurence X... ne saurait être mise en doute dès lors qu'elle recevait le 27 avril 2009 un courrier de la société SAS selon lequel son transfert était conditionné au choix de Conti-Lines dans le cadre du contrat de représentation ; Que par ailleurs dans un courrier du 8 juin 20098, la société SAS avait informé la société 3S qu'en raison de la fin du contrat de représentation avec Conti-Lines, elle était tenue de conserver Mme Laurence X... à son poste jusqu'à la fin du préavis et qu'à la suite elle serait transféré dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise et de faire produire à la prise d'acte de rupture de Mme Laurence X..., les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Considérant qu'il résulte des circonstances de l'espèce que tant la société SAS que la société 3S n'ont pas respecté leurs obligation à l'égard de Mme Laurence X... dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'elles seront en conséquence condamnées solidairement au paiement des condamnations prononcées ; Considérant que Mme Laurence X... sollicite une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse représentant un an de salaire ; que certes elle bénéficiait de 12 années d'ancienneté qui ne sont pas reprises à son nouveau contrat de travail mais qu'eu égard à l'emploi retrouvé dès le mois de septembre dans la société ayant emporté le contrat avec Conti-Lines ainsi que le maintien d'une rémunération de même niveau, c'est par une exacte appréciation des faits que les premiers juges ont alloué à Mme Laurence X... ma somme de 25 000 euros ; Que la décision entreprise sera également confirmée pour le surplus des condamnations prononcées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Vu l'article L1411-1 du code du travail, Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, stipulant à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article L1224-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-1 du code du travail, « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » Vu l'article L1235-3 du code du travail, Vu le contrat de travail de Madame Laurence X... en date du 26 mars 2002, Vu le contrat de travail de Monsieur Jean-Yves Y... en date du 31 août 2000, Vu la lettre d'Hervé Z... à Monsieur Jean-Yves Y... en date du 30 janvier 2009, dans laquelle il est écrit : « J'attire votre attention sur le fait que l'embauche éventuelle par vous-même de l'ensemble du personnel traitant les trois clients qui ont manifesté l'intention de vous suivre constituerait une manoeuvre de concurrence déloyale. » Vu la lettre d'Hervé Z... reçue en mains propres le 18/ 02/ 2009 par Monsieur Jean-Yves Y..., dans laquelle il est écrit ; « En ce qui concerne les salariés pour lesquels vous vous inquiétez de la pérennité de leur contrat de travail, nous pouvons vous confirmer, ce que vous évoquez vous-même dans votre courrier du 4 février dernier, à savoir que ce sont les dispositions du code du travail et précisément l'article L122-12 qui trouvent application. » Vu la lettre recommandée avec accusé de réception de Mr JY Y... à Monsieur Guy A... NAXCO sas, Copie Mr H Z.../ président SAS Le Havre en date du 3 décembre 2008 et portant un cachet Reçu le 8 DEC 2008 S. A. S. Vu le compte rendu de la réunion des DP du 9/ 04/ 09 signé par Hervé Z..., Caroline C... et Nathalie D.... Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2009 d'Hervé Z..., Président de SHIPPING AGENCY SERVICE, à SEA SHIPPING SERVICES, Vu la lettre recommandée par DHL en date du 16 avril 2009 de CONTI LINES à Hervé Z..., Président de SHIPPING AGENCY SERVICE, Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 avril 2009 d'Hervé Z..., Président de SHIPPING AGENCY SERVICE, à Madame Laurence X..., Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 mai 2009 de SEA SHIPPING SERVICES à Madame X..., Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08/ 06/ 2009 de SHIPPING AGENCY SERVICE à SEA SHIPPING SERVICES dans laquelle il est écrit : « Par conséquent, Mme Laurence X... étant affectée à 1000 % à cette activité, nous sommes tenus de la maintenir à son poste jusqu'à la fin du préavis Conti Lines. » Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 juin 2009 de SEA SHIPPING SERVICES à SHIPPING AGENCY SERVICES ayant pour objet REPRISE/ TRANSFERT PERSONNEL B. P. A. dans laquelle il est écrit : « Dans le cas présent, en décidant de conserver Madame X... et en continuant de la rémunérer postérieurement au 2 mai 2009, date à laquelle a été transférée l'entité économique, vous avez convenu, avec l'intéressée, de poursuivre son contrat de travail et, par voie de conséquence de mettre fin à l'application de l'article L1224-1 du code du travail en ce qui la concerne. », Vu la lettre remise en mains propres le 06/ 07/ 2009de SHIPPING AGENCY SERVICE à Madame Laurence X.... Vu la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 juillet 2009 de la société SEA SHIPPING SERVICES à Madame X... dans laquelle il est écrit : « D'ores et déjà nous pouvons vous indiquer que vous ne sauriez prendre un poste au sein de notre Entreprise dans le courant des prochains jours pour la raison que vous avez refusé le transfert social et donc vous êtes considérée comme démissionnaire. », Vu les lettres recommandées avec accusé de réception en date du 04/ 08/ 2009 de Madame Laurence X... aux deux sociétés SHIPPING AGENCY SERVICE et SEA SHIPPING SERVICES, Vu ma lettre Ref : AF N° 39 d'Aurélia E..., Contrôleur du travail, à Monsieur Jean-Yves Y... SOCIETE SEA SHIPPING SERVICES, dans laquelle il est écrit : « Je fais suite à ma visite du 6 août 2009 au sein de votre société SEA SHIPPING SERVICES, sise 43 rue Raspail à Levallois Perret en compagnie de Madame Laurence X..., Ce jeudi 6 août 2009 à 11H25, j'ai constaté en me rendant dans vos locaux que Madame X... ne fait pas partie de vos effectifs, et vous m'avez déclaré « qu'elle n'est pas attendue pour rejoindre les effectifs de la société. » A ma demande, vous m'avez présenté le document rédigé par la société SHIPPING AGENCY SERVICES établissant le transfert de l'ensemble des activités du département BREAKBULK PROJET AGENCIES (BPA) transférées à compter du 1er mai 2009, Ce document indique le périmètre du transfert partiel d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail et dresse la liste des salariés concernés par le transfert dont Madame X.... Il s'avère que l'ensemble des salariés de BPA ont été transférés au sein de la société SEA SHIPPING SERVICES à l'exception de Madame X.... Il vous appartient de régulariser la situation de Madame X... dans les meilleurs délais, en application de l'article L1224-1 du code du travail. ¿ Privée de travail, d'employeur et de lieu de travail depuis le 1er août 2009, Madame X... est en droit de faire constater la rupture de fait de son contrat de travail, devant les instances compétentes. Vous voudrez bien m'adresser la preuve de la régularisation de la situation de Madame X... en m'adressant notamment le bulletin de salaire du mois d'août 2009. » Vu les deux lettre recommandées avec accusé de réception en date du 25 août 2009 aux deux sociétés SHIPPING AGENCY SERVICE et SEA SHIPPING SERVICES par lesquelles Mademoiselle Laurence X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail, Vu l'attestation d'Eric G... en date du 04 03 2010, Vu l'attestation de Catherine B... en date du 08 02 2010, Vu l'attestation de Sylvain H... en date du 16 02 2010, Vu l'attestation de Christine I... en date du 04 03 2010, Attendu qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction eu vu des éléments fournis par les parties, Attendu que Mademoiselle Laurence X... ne figure pas dans la liste des personnes transférées à la société SEA SHIPPING SERVICES selon la lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 avril 2009 d'Hervé Z..., Président de SHIPPING AGENCY SERVICES à SEA SHIPPING SERVICES, Attendu que la société SHIPPING AGENCY SERVICE a gardé Mademoiselle Laurence X... dans ses effectifs au-delà de la date du transfert des personnes du département BREAKBULK PROJET AGENCIES (BPA), qu'elle ne lui a pas fourni de travail après la fin du préavis Conti Lines et qu'elle n'a même pas engagé contre elle une procédure de licenciement, elle a manqué à ses devoirs d'employeur envers Mademoiselle X..., Attendu que la société SEA SHIPPING SERVICES n'a pas régularisé la situation de Mademoiselle Laurence X..., comme le lui demandait le Contrôleur du travail, et qu'elle n'a même pas répondu à cette demande, elle doit être considérée comme ayant manqué à ses devoirs envers Mademoiselle Laurence X.... Attendu que les deux sociétés SHIPPING AGENCY SERVICE et SEA SHIPPING SERVICES sont fautives à l'égard de Mademoiselle Laurence X..., elles doivent être condamnées solidairement, Le conseil juge que la prise d'acte de Mademoiselle Laurence X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts des deux sociétés SHIPPING AGENCY SERVICE et SEA SHIPPING SERVICES. Attendu que Mademoiselle Laurence X... a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a droit à son salaire d'août 2009 prorata temporis, Attendu que mademoiselle Laurence X... a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a droit à l'indemnité de congés payés et au treizième mois, Attendu que Mademoiselle Laurence X... a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a droit au préavis, aux congés payés afférents et treizième mois sur le préavis, Attendu que Mademoiselle Laurence X... a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, Attendu que Mademoiselle Laurence X... a été victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Attendu que Mademoiselle X... ne justifie pas d'un préjudice important, Attendu qu'en cas d'exécution forcée, avancer des frais d'honoraires d'huissier serait un obstacle à l'exécution du présent jugement » ; 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois qu'après avoir constaté qu'au jour du transfert de l'entité économique autonome constituée par le département BPA, Madame X... n'était pas présente dans ses effectifs, la société 3S avait enjoint à la salariée de rejoindre son poste (arrêt p. 6 § 8) et que la société 3S avait refusé d'intégrer Madame X... dans ses effectifs puisqu'elle n'avait pas contracté avec la société Conti-Lines (arrêt p. 6 § 9 et p. 7 § 1), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; que pour dire que la société 3S n'avait pas respecté ses obligations à l'égard de Madame X... et en déduire que la prise d'acte de cette dernière devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a retenu qu'il n'était opposé aucune contestation à l'affirmation selon laquelle la société 3S avait refusé d'intégrer la salariée dans ses effectifs faute d'avoir contracté avec la société Conti-Lines (arrêt p. 6 § 9 in fine) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, la poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire s'opère de plein droit et s'impose tant aux employeurs successifs qu'au salarié, de sorte que le refus de ce dernier sans motif valable de poursuivre le contrat de travail avec le cessionnaire au jour du transfert, doit s'analyser en une démission, et ce d'autant que le nouvel employeur lui a enjoint de rejoindre son poste ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Madame X... était devenue salariée de la société 3S le 1er mai 2009 en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail, et que la société 3S constatant que la salariée n'était pas présente dans ses effectifs au jour du transfert, lui avait enjoint le 20 mai 2009 de rejoindre son poste de travail ; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de la salariée était imputable à la société 3S aux motifs inopérants que la société 3S n'avait réclamé sa présence que 19 jours après le transfert, lui avait laissé jusqu'au 1er juin pour rejoindre son poste et qu'elle avait été informée plus d'un mois après le transfert du contrat de travail de Madame X... qu'en raison de la fin du contrat avec la société Conti-Lines, la société SAS avait conservé Madame X... jusqu'à la fin du préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail du Code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'espèce, la société 3S faisait valoir que Madame X... avait en réalité refusé d'intégrer ses effectifs et s'était accordée avec la société SAS pour continuer à travailler en son sein (conclusions d'appel de l'exposante p. 11, 16 et 17) ; qu'elle avait versé aux débats les attestations d'anciens collègues et de clients de Madame X... affirmant qu'elle leur avait indiqué qu'elle ne souhaitait pas rejoindre la société 3S, l'extrait du site internet de la société SAS révélant que Madame X..., qui était à l'origine exclusivement en charge du client CONTI-LINES, était, après la démission de Monsieur Y..., présentée comme « chef de lignes Contilines-Appenship ¿ Proline ¿ Empros Ligne ¿ Samskip », un courriel du 13 mai 2009 de Monsieur Z..., président de la société SAS, informant ses clients que suite au départ de Monsieur Y..., Madame X... reprendrait son poste et dirigerait le département BPA, ainsi qu'un courriel du 25 mai 2009 démontrant que Madame X... prospectait sur la marché BPA afin de développer les comptes ; qu'en se bornant à affirmer que la bonne foi de Madame X... était établie puisqu'elle avait reçu le 27 avril 2009 un courrier de la société SAS lui indiquant que son transfert était conditionné au choix de la société Conti-Lines, sans à aucun moment s'expliquer sur le refus de la salariée de rejoindre la société 3S et sa volonté de poursuivre son contrat de travail avec la société SAS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société 3S versait aux débats son courrier du 13 août 2009 répondant au courrier du 6 août 2009 de l'inspection du travail lui demandant de régulariser le situation de Madame X... ; qu'en affirmant que la société 3S n'avait pas répondu à la demande de l'inspection du travail de régulariser la situation de Madame X..., sans viser ni analyser serait-ce sommairement le courrier du 13 août 2009 de la société 3S, dûment versé aux débats, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Shipping agency service. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SAS solidairement avec la société 3S à payer à Mme X... des sommes à titre de salaire d'août 2009 prorata temporis, d'indemnité de congés payés, du treizième mois, du préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné à la société SAS solidairement avec la société 3S de remettre à Mme X... un certificat de travail, une attestation Assedic ainsi que des bulletins de salaire conformes au jugement confirmé en toutes ses dispositions ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de quinze jours ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, par courrier du 25 août 2009, Mme Laurence X... écrivait à la société 3S qu'elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus réitéré de la faire travailler ; que par courrier du 25 août 2009 également, Mme Laurence X... écrivait à la société SAS qu'elle constatait l'absence d'intervention de la société auprès de 3S en vue du transfert effectif de son contrat de travail et prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison du refus réitéré de la faire travailler ; que par courrier en date du 10 avril 2009 adressé à la société 3S, la société SAS indiquait qu'à compter du 1er mai 2009, l'ensemble des activités du département BPA sera repris par la société 3S à compter du 1er mai 2009 et que le personnel dédié exclusivement à cette activité sera transféré de droit à compter de cette date en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que s'ensuit une liste de personnes concernées dont Mme Laurence X..., de sorte que cette dernière est devenue salariée de la société 3S à la date du 1er mai 2009 ; que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public et s'imposent aux salariés comme aux chefs d'entreprises ; que peu importe que le 16 avril 2009, soit postérieurement au courrier du 10 avril 2009, la société Conti-Lines écrivait à la société SAS : « Jusqu'à ce jour nous n'avons pris aucune décision si nous allons suivre ou pas Mr J. Y. Y... (NDR : dirigeant de la société 3S) dans sa nouvelle entité. N'ayant plus d'interlocuteurs auprès de votre société, il nous semble évident de devoir mettre fin à notre collaboration qui a pourtant été positive ces dix dernières années. La nouvelle situation nous donne certainement le droit de mettre immédiatement fin à ce contrat et ce par application des articles 8 b) et 9. Je tiens cependant à mettre fin au contrat en vous notifiant, suivant l'article 6 du contrat, un préavis de 90 jours qui prendra cours le 01. 05. 2009 » ; que la société SAS ne pouvait indiquer à Mme Laurence X... par courrier en date du 27 avril 2009 : « A cette échéance (NDR préavis de 90 jours) soit Conti-Lines décidera de travailler avec M. Y..., ou toute autre structure créée par ce dernier à cet effet, et vous serez amenée alors à suivre le client dans cette nouvelle structure conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et suivants du code du travail, soit optera pour le maintien des relations contractuelles précédemment dénoncées avec notre société et, dans ce cas, vous continuerez bien évidemment à exercer vos fonctions dans nos locaux dans les mêmes conditions qu'à l'heure actuelle » sans manifester la volonté de faire échec au transfert de droit du contrat de travail dans l'attente de la décision de la société Conti-Lines quant à la poursuite de son contrat ; que la société 3S réagissait, le 20 mai 2009, en enjoignant à Mme Laurence X... de rejoindre la société à compter du 2 juin 2009 ; qu'elle indique « Nous devons vous préciser qu'en aucune manière nous n'avons souscrit un quelconque accord avec la SAS visant à ne pas vous intégrer parmi nous ! » ; que la société 3S ne réclamait la présence de Mme Laurence X... que 19 jours après la date de prise d'effet fixée au 1er mai 2009 et lui laissait jusqu'au 1er juin 2009 pour rejoindre son poste ; qu'à défaut d'avoir tiré les conséquences juridiques de son absence constatée par courrier du 3 juin 2009 et d'avoir laissé cette dernière prendre l'initiative de la rupture alors qu'il n'est pas contesté qu'elle refusait l'intégration de Mme Laurence X... au motif que la société Conti-Lines n'allait pas venir chez elle, la société 3S a adopté la même stratégie que la société SAS à l'égard de Mme Laurence X... dont l'emploi était lié au contrat avec Conti-Lines ; qu'il résulte, en effet, des circonstances de l'espèce que Mme Laurence X... constituait un enjeu pour la relation contractuelle avec la société Conti-Lines et que les deux sociétés, l'une en la retenant un temps pour tenter de garder le contrat commercial et l'autre en ne l'intégrant pas faute d'avoir contracté avec la société Conti-Lines ont manoeuvré pour frauder les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail au détriment de Mme Laurence X... ; que la démission ne se présume pas ; que la société 3S ne saurait soutenir que Mme Laurence X... était démissionnaire dès lors que celle-ci ne manifestait pas de volonté en ce sens ; que la bonne foi de Mme Laurence X... ne saurait être mise en doute dès lors qu'elle recevait le 27 avril 2009 un courrier de la société SAS selon lequel son transfert était conditionné au choix de Conti-Lines dans le cadre du contrat de représentation ; que par ailleurs dans un courrier du 8 juin 2009, la société SAS avait informé la société 3S qu'en raison de la fin du contrat de représentation avec Conti-Lines, elle était tenue de conserver Mme Laurence X... à son poste jusqu'à la fin du préavis et qu'à la suite elle serait transférée dans le cadre des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise et de faire produire à la prise d'acte de rupture de Mme Laurence X..., les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des circonstances de l'espèce que tant la société SAS que la société 3S n'ont pas respecté leurs obligations à l'égard de Mme Laurence X... dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'elles seront en conséquence condamnées solidairement au paiement des condamnations prononcées ; ET aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que, vu la lettre RAR de M. Y... à M. A..., copie M. Z.../ président SAS Le Havre en date du 3 décembre 2008 et portant un cachet reçu le 8 décembre 2008 ; vu le compte rendu de la réunion des DP du 9 avril 2009 signé par Hervé Z..., Caroline C... et Nathalie D... ; vu la lettre RAR du 10 avril 2009 d'Hervé Z..., président de la société SAS, à 3S ; vu la lettre recommandée par DHL en date du 16 avril 2009 de Conti-Lines à Hervé Z..., vu la lettre RAR du 27 avril 2009 d'Hervé Z... à Mme X... ; vu la lettre RAR du 20 mai 2009 de 3S à Mme X..., vu la lettre RAR du 9 juin 2009 de SAS à 3S dans laquelle il est écrit : « Par conséquent, Mme X... étant affectée à 100 % à cette activité, nous sommes tenus de la maintenir à son poste jusqu'à la fin du préavis Conti Lines » ; vu la lettre RAR du 11 juin 2009 de 3S à SAS ayant pour objet « reprise/ transfert personnel BPA » dans laquelle il est écrit : « Dans le cas présent, en décidant de conserver Mme X... et en continuant de la rémunérer postérieurement au 2 mai 2009, date à laquelle a été transférée l'entité économique, vous avez convenu, avec l'intéressée, de poursuivre son contrat de travail et, par voie de conséquence de mettre fin à l'application de l'article L1224-1 du code du travail en ce qui la concerne » ; vu la lettre remise en main propre le 6 juillet 2009 de SAS à Mme X... ; vu la lettre RAR du 30 juillet 2009 de la société 3S à Mme X... dans laquelle il est écrit : « D'ores et déjà nous pouvons vous indiquer que vous ne sauriez prendre un poste au sein de notre Entreprise dans le courant des prochains jours pour la raison que vous avez refusé le transfert social et donc vous êtes considérée comme démissionnaire » ; vu les lettres RAR du 4 août 2009 de Mme X... aux deux sociétés SAS et 3S ; vu la lettre du contrôleur du travail à M. Y..., 3S, dans laquelle il est écrit : « je fais suite à ma visite du 6 août 2009 au sein de votre société 3S sise 43 rue Raspail à Levallois Perret en compagnie de Mme X... ; ce jeudi 6 août 2009 à 11H25, j'ai constaté en me rendant dans vos locaux que Mme X... ne fait pas partie de vos effectifs, et vous m'avez déclaré « qu'elle n'est pas attendue pour rejoindre les effectifs de la société », à ma demande, vous m'avez présenté le document rédigé par la société SAS établissant le transfert de l'ensemble des activités du département Breakbulk Projet Agencies (BPA) transférées à compter du 1er mai 2009. Ce document indique le périmètre du transfert partiel d'une unité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail et dresse la liste des salariés concernés par le transfert dont Mme X... s'avère que l'ensemble des salariés de BPA ont été transférés au sein de la société 3S à l'exception de Mme X.... Il vous appartient de régulariser la situation de Mme X... dans les meilleurs délais, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ¿ Privée de travail, d'employeur et de lieu de travail depuis le 1er août 2009, Mme X... est en droit de faire constater la rupture de fait de son contrat de travail, devant les instances compétentes. Vous voudrez bien m'adresser la preuve de la régularisation de la situation de Mme X... en m'adressant notamment le bulletin de salaire du mois d'août 2002 » ; vu les deux lettres RAR du 25 août 2009 aux deux sociétés SAS et 3S par lesquelles Mme X... prenait acte de la rupture de son contrat de travail, vu les attestations de M. G... du 4 mars 2010, de Mme B... du 8 février 2010, de M. H... du 16 février 2010, de Mme I... du 4 mars 2010 ; qu'en application de l'article L 1235-1 du code du travail, le juge auquel il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que Mme X... ne figure pas dans la liste des personnes transférées à la société 3S selon la lettre RAR du 10 avril 2009 d'Hervé Z..., président de SAS à 3 S ; que la société SAS a gardé Mme X... dans ses effectifs au-delà de la date du transfert des personnes du département BPA, qu'elle ne lui a pas fourni de travail après la fin du préavis Conti Lines et qu'elle n'a même pas engagé contre elle une procédure de licenciement, elle a manqué à ses devoirs d'employeur envers Mme X... ; que la société 3S n'a pas régularisé la situation de Mme X..., comme le lui demandait le Contrôleur du travail, et qu'elle n'a même pas répondu à cette demande, elle doit être considérée comme ayant manqué à ses devoirs envers Mme X... ; que les deux sociétés SAS et 3 S sont fautives à l'égard de Mme X..., elles doivent être condamnées solidairement ; que le conseil juge que la prise d'acte de Mme X... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts des deux sociétés SAS et 3S ; 1°- ALORS QUE la prise d'acte de rupture par Mme X... de son contrat de travail à la date du 25 août 2009 étant motivée par le refus de la société 3S et de la société SAS de la faire travailler à compter du 1er août 2009, seule la société ayant la qualité d'employeur à cette date pouvait être tenue pour responsable de la rupture du contrat ; qu'ayant constaté que la société 3S était devenue l'employeur de Mme X... le 1er mai 2009 en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail et avait refusé d'intégrer Mme X... dans ses effectifs à la date du 1er août 2009 et en faisant cependant produire à la prise d'acte de Mme X... les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à l'égard de la société SAS, sans constater que celle-ci aurait été co-employeur de Mme X... au 1er août 2009 et qu'elle aurait eu l'obligation de la garder à son service, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le cessionnaire de l'entité économique autonome dont il dépend ; que le cessionnaire, qui n'a pas sanctionné le salarié absent lors du transfert de l'entité, ne peut refuser sa réintégration quand il la demande et est donc seul responsable de la rupture si le salarié prend acte de la rupture de son contrat pour défaut de poursuite de son contrat ; que dès lors le cédant ne peut avoir commis une faute à l'origine de la rupture du contrat en gardant le salarié à son service pendant une durée très limitée au-delà du transfert de l'entité ; qu'en l'espèce, la société SAS a fait valoir que seul le refus de la société 3S d'intégrer Mme X... dans ses effectifs à compter du 1er août 2009 est à l'origine de la prise d'acte de rupture par la salariée qui s'est vu refuser l'accès à la société 3S à cette date malgré une injonction de l'inspection de travail adressée à la société 3S de le faire ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la société SAS avait empêché Mme X... de rejoindre son poste le 1er mai 2009 pour en déduire qu'elle était co-responsable de la rupture du contrat de Mme X..., alors qu'il ressort de ses constatations qu'à la date du 1er août 2009, Mme X..., qui n'avait pas été licenciée par la société 3S, était exclusivement salariée de celle-ci qui était donc seule tenue de poursuivre le contrat de travail et était donc seule responsable de la prise d'acte motivée par le refus de l'employeur de lui fournir du travail à compter du 1er août 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et des articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°- ALORS de plus que ne constitue pas une faute de la société SAS lui rendant imputable la rupture du contrat de travail de Mme X... et justifiant sa condamnation solidaire avec la société 3S, le seul fait d'avoir reporté de trois mois la date du transfert effectif de la salariée à la société 3S, cessionnaire dès le 1er mai 2009 de l'entité BPA dont relevait la salariée, afin de satisfaire la demande d'exécution du préavis de rupture du contrat commercial de la société Conti-Lines, cliente de cette entité et à laquelle la salariée consacrait toute son activité, ce dont il ressort que la société SAS ne pouvait avoir eu la volonté de faire échec au transfert du contrat de travail ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles L. 1224-1, L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail.