Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 juillet 2016, 15-18.849

Portée limitée
Mots clés
rapport • propriété • bornage • pourvoi • revendication • référendaire • rejet • possession • préjudice • publication • statuer • transcription • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 juillet 2016
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
19 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.849
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 19 juin 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C310313
  • Identifiant Judilibre :5fd926e0f5848f05e0f8a297
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10313 F Pourvoi n° Y 15-18.849 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. D... Q..., 2°/ Mme E... Q..., 3°/ Mme R... Q..., 4°/ Mme M... Q..., 5°/ M. W... Q..., 6°/ M. T... Q..., domiciliés [...] , 7°/ Mme A... Q..., domiciliée [...] , 8°/ Mme P... Q... épouse J..., 9°/ Mme Y... Q... épouse V..., 10°/ M. K... Q..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... S..., 2°/ à Mme O... B... épouse S..., domiciliés tous les deux N..., [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat des consorts Q..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.et Mme S... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Q... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme S... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour les consorts Q... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir homogué le rapport d'expertise établi par Monsieur F... U... le 24 mai 2012 dans le cadre du litige opposant les consorts S... aux consorts Q... et dit qu'il sera procédé aux opérations de bornage et à la fixation de la limite séparative entre les parcelles des consorts S... et la parcelle des consorts Q... conformément aux conclusions du rapport susmentionné et au plan annexé au dit rapport en pièce n° 13 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'appui de leur appel, les consorts Q... se prévalent tout d'abord de leur titre de propriété à savoir l'acte authentique du 3 décembre 1925 selon lequel M. L... Q... a acquis de M. H... C... une parcelle de 1 ha 25 a, acquise initialement par M. X... G..., par acte authentique du 30 octobre 1865 pour la même contenance de 1 ha 25 a et successivement transmise dans les mêmes conditions ; qu'ils critiquent donc le rapport d'expertise judiciaire de M. U... en ce que, sur la base d'un précédent rapport d'expertise judiciaire de M. WA..., établi le 20 août 1969, il a défini une limite séparative ayant pour résultat de conférer à leur parcelle une superficie de 1 ha 13 a 76 ca, au mépris de leur titre et de leur droit de propriété, écartant tous autres documents sans motif valable pour ne retenir que le rapport WA... alors que DA... ne serait pas probant ; qu'il résulte toutefois du rapport de M. U... que DA... a commencé son travail en procédant à un relevé de l'état des lieux et à l'établissement d'un plan sur lequel figurent tous les repères de propriété et de possession existants ; qu'il n'a donc privilégié ou écarté aucun élément et les a, au contraire, tous pris en considération, aboutissant tout à d'abord à la conclusions, corroborée par le plan constituant la pièce 12 annexée au rapport, que différentes délimitations matérialisées sur le terrain permettant d'identifier les contours des parcelles telles qu'occupées par les époux S... et les consorts Q... ; que c'est toutefois à juste titre qu'il a constaté également qu'aucune des bornes retrouvées n'a été implantée contradictoirement, qu'un ancien canal avait été en partie bouché, modifiant l'état des lieux et que l'étude des titres ne fournissait pas d'éléments explicites permettant de déterminer la limite séparative exacte des deux propriétés en cause, dans la mesure où les désignations des actes ne se réfèrent qu'aux propriétaires riverains et que les surfaces mentionnées ne peuvent qu'être approximatives et non garanties puisqu'elles ne reposent sur aucun bornage contradictoire ; que le problème de la détermination de la limite séparative des propriétés S... et [...] reste donc entier et c'est à juste titre que l'expert s'est orienté, sur la base des éléments tels que ci-dessus relevés et sans les méconnaître, sur l'étude des contenances telles qu'elles résultent des rapports d'expertise judiciaire [...] et EG... et des décisions de justice rendues au vu de ces rapports et assorties de l'autorité de la chose jugée ; qu'en particulier, un arrêt a été rendu le 1er mars 1971 par la cour d'appel de Basse-Terre, au vu du rapport WA..., avec rejet d'une demande de nouvelle expertise formée par les consorts Q..., lequel indiquait que les consorts Q... occupaient une parcelle de 1 ha 4 a appartenant aux consorts J..., et l'arrêt a en conséquence confirmé l'expulsion des consorts Q... de cette parcelle de 1 ha 4 a, comme appartenant aux consorts J..., selon mention expresse du dispositif ; qu'au vu de ces éléments, par jugement du 8 décembre 1988, rendu au vu du rapport EG... et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 12 novembre 1990, il a été définitivement jugé que le titre des époux S... portait de façon erronée mention d'une superficie de 2 ha 18 a alors que leurs auteurs n'étaient propriétaires que de 1 ha 4 a ; qu'en ce qui concerne le rapport EG..., il indique notamment en conclusion que le rapport WA... a déterminé la superficie de la parcelle [...] pour 1 ha 13 a 76 ca, inférieure de 11 a 24 ca à la surface mentionnée dans l'acte de vente, et celle des époux S... pour 1 ha 5 a 12 ca, « plaçant les deux parties dans leurs possessions respectives » de sorte que les consorts Q... n'occupaient pas la propriété des époux S..., contrairement aux prétentions de ceux-ci sur la base de leur seul titre ; qu'il n'en résulte aucune contradiction avec le rapport WA... ni aucune critique de ce même rapport ; que par un jugement du 19 juin 2008, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, saisi par les époux S..., il a expressément été constaté l'autorité de la chose jugée sur la contenance de la parcelle S... fixée à 1 ha 4 a ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Basse Terre du 29 novembre 2010 lequel, contrairement aux affirmations des consorts Q..., ne réduit pas à néant l'arrêt de 1971 mais est tout à fait concordant avec DA... et ne juge aucunement qu'ils seraient propriétaires d'une superficie de 1 ha 25 a ; que la contenance de la parcelle des époux S... est donc judiciairement établie et c'est à juste titre que M. U... qui a constaté qu'en l'état des limites matérialisées à l'ouverture des opérations, ils n'occupaient que 8 695 m2 environ, a cherché à établir l'exacte limite séparative en respectant les contenances des propriétés, tout en s'adaptant à la configuration actuelle des lieux ; que compte tenu de la superficie totale des parcelles en cause, M. U... a à juste titre déterminé la limite séparative en respectant pour les consorts Q... une contenance de 1 ha 13 a 76 ca telle que déjà mentionnée dans le rapport WA... et jamais contestée ; qu'à ce sujet, M. U... a justement observé que le seul litige ne concerne que la limite séparative entre les propriétés S... et Q... ; qu'il ne restait donc plus à M. U... qu'à appliquer le principe de répartition de surface résultant des décisions de justice ce qu'il a fait dans le respect de la configuration des lieux et des intérêts respectifs des parties ; que le plan annexé à son rapport d'expertise, constituant la pièce 13, est l'exact résultat de la mission qui lui avait été confiée et permet, conformément à la définition du bornage, de définir une limite séparative jusque là contestée et qui n'avait jamais été contradictoirement établie, étant rappelé qu'en revanche, le bornage, dont ce n'est pas l'objet, ne transfère ni confère aucun droit de propriété ; qu'il ne saurait dès lors être constitutif d'un quelconque préjudice puisqu'il ne fait que rétablir les contenances exactes sans porter atteinte au droit de propriété des parties, qu'il ne concerne pas ; que c'est donc de façon tout à fait pertinente que le jugement du 26 avril 2013 a homologué le rapport de M. U... en ce qu'il fixe la limite séparative des parcelles suivant le plan figurant à la pièce 13 et il sera entièrement confirmé de ce chef ainsi qu'en ce qui concerne le partage des frais liés à l'implantation des bornes ; qu'en effet, les critiques formulées à l'encontre de ce jugement ne sont quant à elles pas pertinentes car l'absence de transcription et de publication d'un acte rectificatif du titre des époux S... n'est aucunement un préalable à l'action en bornage alors que la contenance de leur parcelle est judiciairement établie par les décisions rendues ci-dessus rappelées ; qu'il sera en outre rappelé une nouvelle fois que le titre de propriété des consorts Q... n'est aucunement « bafoué » mais qu'il ne comporte aucun élément déterminant de l'identification de la limite séparative et que la superficie indiquée dans leur titre n'a été confirmée par aucun bornage contradictoire à ce jour ; qu'enfin, le jugement n'a en rien statué ultra petita, toujours pour la même raison, à savoir que n'est en cause que la limite séparative à l'exclusion de toute action en revendication déguisée et de toute atteinte à la surface « acquise » ; ET AU MOTIFS ADOPTES QUE selon M. U..., les époux S... occupent aujourd'hui une portion de terre d'une surface apparente de 86 a 95 ca alors que l'expert WA... leur allouait une surface de 1 ha 05 a 12 ca, réduite à 1 ha 04 a par décision de justice, soit une différence de 1 705 m2 ; qu'à l'inverse, M. U... constate que les consorts Q... occupent une superficie de 1 ha 23 a 72 ca contre 1 ha 13 a 76 ca fixés par l'expertise WA..., soit un surplus de 966 m2 que M. U... réduit à 944 m2 compte tenu de l'existence d'une surface de 52 m2 prise sur le canal, cette surface n'ayant pas été prise en compte par l'expert WA... à l'époque ; que M. U... ayant procédé la réalisation de l'expertise dans le respect des règles de l'art, conformément à la mission qui lui avait été confiée, il y a, en conséquence, lieu d'homologuer le rapport de Monsieur U... en ce qu'il préconise d'appliquer un jeu d'échange de surfaces dans le cadre de la fixation de la limite entre les deux fonds compte tenu de la superficie des parelles fixées par décision judiciaire antérieure et de l'évolution de la nature des lieux ; qu'il sera procédé à l'implantation des bornes conformément au projet contenu en annexe du rapport d'expertise, ceci aux frais partagés des parties ; qu'enfin, l'instance en bornage ne tranche pas une question de propriété mais une question de limite séparative entre deux fonds contigus ; que dès lors le bornage sollicité par les époux S... ne vise pas à l'attribution de la propriété d'une parcelle mais bien à fixer la limites séparative entre les deux fonds conformément aux décisions de justice déjà intervenus ; qu'il n'y a pas lieu à constater une quelconque revendication déguisée ; 1°/ ALORS QUE le juge d'instance saisi d'une demande en bornage excède ses pouvoirs en homologuant un rapport d'expertise ayant pour objet de priver l'une des parties d'une partie de sa propriété ; que l'arrêt attaqué constate que les consorts Q... se prévalaient d'un titre de propriété mentionnant une surface de terrain de 1 ha 25 a et qu'il a été définitivement jugé que le fonds S... était de 1 ha 4 a ; qu'en estimant que la demande des consorts S... ne constituait pas une action en revendication déguisée et, partant, que le juge d'instance n'avait pas excédé ses pouvoirs en homologuant en toutes ses dispositions le rapport de M. U..., cependant que ce dernier proposait de « réduire la portion de terre occupée par les consorts Q... à une surface de 1 ha 13 a 76 ca en enlevant un lot à l'arrière des constructions » et d'agrandir « la portion de terre occupée par les époux S... à une surface de 1 ha 04 a en rajoutant le lot décrit précédemment » (rapport p.15), la cour d'appel a violé les articles 646 et 661 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les exposants faisaient valoir dans leurs écritures d'appel que, au mépris de leur droit de propriété, le rapport d'expertise réduisait la surface de leur terrain au profit des consorts S... (p. 10 à 12) ; qu'en affirmant que la superficie du fonds des consorts Q... fixée à 1 hectare, 13 ares, 76 centiares par le rapport d'expertise de M. U... n'était pas contestée la cour d'appel a dénaturé les conclusions qui lui étaient soumises et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS, en tout état de cause, QUE le jugement du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 8 janvier 1988 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Basse-Terre du 12 novembre 1990, ayant autorité de la chose jugée, ont décidé non seulement que la contenance de la parcelle acquise par les époux S... était de 1 hectare, 4 ares mais aussi, en rejetant la demande des époux S..., que les consorts Q... n'occupaient pas de manière illicite le terrain de ces derniers ; qu'en se bornant à affirmer que ces décisions avaient définitivement fixé la superficie du fonds des consorts S..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée auxdites décisions et violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, enfin, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des deux décisions du 8 janvier 1988 et du 12 novembre 1990 ayant jugé que la contenance de la parcelle acquise par les époux S... était de à 1 hectare, 4 ares et que les consorts Q... n'occupaient pas de manière illicite le terrain des époux S..., le projet établi par l'expert n'avait pas pour effet d'évincer les consorts Q... d'une partie du terrain dont ils avaient été reconnus les occupants et propriétaires légitimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil.