Tribunal administratif de Lille, 4ème Chambre, 23 novembre 2023, 2106133

Mots clés
société • preuve • rectification • service • soutenir • chèque • requête • recouvrement • solde • tiers • banque • compensation • grâce • prescription • prêt

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Lille
  • Numéro d'affaire :
    2106133
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : M. Huguen
  • Président : M. Lemaire
  • Avocat(s) : ROUMAZEILLE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. et Mme C B, représentés par Me Roumazeille, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - en dépit de leur demande, l'administration fiscale ne leur a pas communiqué les pièces obtenues dans le cadre du droit de communication exercé auprès de la banque Caisse d'Epargne et notamment la copie du chèque de M. A B de 40 000 euros libellé au nom de la société B, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - la somme de 40 000 euros inscrite au crédit du compte courant d'associé de M. B le 30 septembre 2014 correspond à un prêt personnel de son frère et elle a en tout état de cause été remboursée par la société à ce dernier le même jour, soit avant la clôture de l'exercice ; elle ne constitue pas en conséquence un passif injustifié imposable dans la catégorie des revenus distribués au titre de l'année 2014 entre les mains de M. et Mme B sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - le calcul des intérêts de compte courant non comptabilisés ne doit pas prendre en compte la somme de 65 100 euros qui a été antérieurement imposée dans la catégorie des revenus distribués et doit se faire en imputant un douzième de la rémunération annuelle de M. B en chaque fin de mois ; - ils ont déposé une seconde déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2014 le 16 juillet 2015 pour tenir compte du complément de rémunération comptabilisé en octobre 2014, de sorte que les cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis résultent d'une double imposition ; - l'administration ne rapporte pas la preuve de l'intention délibérée de se soustraire à l'impôt et, par suite, du bien-fondé des pénalités pour manquement délibéré infligées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Par un mémoire en défense, enregistré 15 novembre 2021, la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales est inopérant, en l'absence de demande de communication des renseignements obtenus de tiers ; - les autres moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 12 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courtois, - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société B, qui exerce une activité de prestation de services d'expertise comptable, M. B, associé gérant de cette société, a fait l'objet avec son épouse d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel ils ont été assujettis à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et à des cotisations primitives de contributions sociales au titre de l'année 2014, résultant de la taxation, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une part, de la somme de 40 000 euros portée le 30 septembre 2014 au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société et, d'autre part, de la somme de 3 155 euros au titre des intérêts dus à raison des soldes débiteurs de ce compte au cours de l'exercice clos à cette date. M. et Mme B demandent au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3. Il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme B, ainsi qu'ils le soutiennent, ont demandé à l'administration, avant la mise en recouvrement des cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, copie des documents obtenus par le service vérificateur auprès de la Caisse d'Epargne Nord France Europe grâce à l'exercice du droit de communication. M. et Mme B ne sauraient dès lors utilement soutenir que l'administration a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne leur communiquant pas une copie de ces documents. Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / () ". 5. En premier lieu, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ouvert dans les livres d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de l'associé titulaire de ce compte et ont donc le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts. Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d'un revenu. 6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 adressée à M. et Mme B à l'issue du contrôle dont ils ont fait l'objet, qu'une somme de 40 000 euros a été portée le 30 septembre 2014 au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M. B dans les livres de la société B, dont il était gérant et associé majoritaire et qui était soumise à l'impôt sur les sociétés. Les requérants, qui se bornent à se prévaloir de ce que la société B a encaissé un chèque émanant du frère de M. B d'un montant de 40 000 euros daté du 30 septembre 2014 et qu'elle a émis le 30 septembre 2014, à l'ordre de cette personne, un chèque débité le 3 octobre 2014 d'un montant de 40 000 euros, n'apportent aucun élément de nature à établir que la somme qui a été mise à disposition par la société B par voie d'inscription au crédit du compte courant d'associé ne constitue pas un revenu distribué. Ils ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le service a imposé cette somme entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 décembre 2017 adressée à M. et Mme B à l'issue du contrôle dont ils ont fait l'objet, que l'examen du compte courant d'associé ouvert au nom de M. B dans les livres de la société B a fait apparaître des soldes débiteurs non productifs d'intérêts jusqu'au 30 septembre 2014. Le service a regardé les intérêts dus à raison de ces soldes débiteurs mais que la société B avait renoncé à percevoir, comme des revenus distribués, qu'il a taxés à l'impôt sur le revenu entre les mains de M. et Mme B, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La circonstance que M. B ait été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 à raison de la somme de 65 100 euros qui figurait au débit de son compte courant d'associé le 30 septembre 2013, date de clôture de l'exercice de la société B, ne fait obstacle ni à ce que le solde débiteur correspondant soit lui-même productif d'intérêts, ni à la taxation à l'impôt sur le revenu des intérêts dus à ce titre et auxquels la société B a renoncé. En outre, il résulte de l'instruction que la somme de 99 600 euros correspondant à la rémunération annuelle de M. B n'a été portée au crédit du compte courant d'associé ouvert à son nom dans les livres de la société B que le 30 septembre 2014. Le calcul des intérêts s'effectuant à raison des sommes figurant effectivement au débit du compte courant d'associé et le solde du compte ouvert au nom de M. B dans les livres de la société B étant resté débiteur du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014, M. B n'est pas fondé à soutenir que le service aurait dû, pour calculer les intérêts de retard que la société B avait renoncé à percevoir, mensualiser sa rémunération annuelle. M. et Mme B ne sont dès lors pas fondés à soutenir que le calcul des revenus distribués correspondant aux intérêts que la société B a renoncé à percevoir est erroné. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article L. 205 du même livre : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ". 9. Il résulte de l'instruction que, par une déclaration rectificative souscrite le 16 juillet 2015, M. et Mme B ont déclaré à l'impôt sur le revenu, au titre des traitements et salaires de l'année 2014, une somme de 40 000 euros. S'ils soutiennent que cette somme, à raison de laquelle ils ont été imposés, correspond au crédit, mentionné au point 6, inscrit le 30 septembre 2014 au compte courant d'associé ouvert au nom de M. B dans les livres de la société B, ils n'apportent aucun élément de nature à établir l'existence de la double imposition alléguée. Sur les pénalités : 10. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt () entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs (), la preuve de la mauvaise foi () incombe à l'administration ". 11. L'administration fiscale, qui se prévaut de l'importance et de la nature des rectifications et de ce que M. B, gérant et associé majoritaire de la société B, ne pouvait pas ignorer, en sa qualité d'expert-comptable, l'existence des revenus qui lui avaient été distribués par cette société, doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée des contribuables de se soustraire à l'impôt et par suite, du bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui leur ont été infligées en application de l'article 1729 du code général des impôts. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander la décharge des cotisations litigieuses d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par suite, leurs conclusions à fin de décharge doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles qu'ils ont présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C B et à la directrice spécialisée de contrôle fiscal Nord. Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Jaur, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. La rapporteure, Signé C. COURTOISLe président, Signé O. LEMAIRE La greffière, Signé S. RANWEZ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,