INPI, 26 novembre 2021, OP 20-2494

Mots clés
risque • société • propriété • produits • presse • publication • ressort • recevabilité • requis • prorogation • siège • tiers • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-2494
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : telesud
  • Numéros d'enregistrement : 4633037 ; 882775463
  • Parties : TELESUD-GROUPE VISION 4 TELEVISION SASU / Y agissant pour le compte de la Sté 3A TELESUD en cours de formation

Résumé

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Texte intégral

OP20-2494 26/11/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur O Y Agissant pour le compte de « 3A TELESUD », en cours de formation, a déposé le 17 mars 2020, la demande d’enregistrement n° 20 4 633 037, portant sur le signe complexe TELESUD. Le 30 juillet 2020, la société TELESUD-GROUPE VISION 4 TELEVISION (SASU) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur le fondement du risque de confusion avec les droits suivants : Siège 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 COURBEVOIE Cedex Téléphone : +33 (0)1 56 65 89 98 Télécopie : +33 (0)1 56 65 86 00 www.inpi.fr – [email protected] Établissement public national créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 - la dénomination ou raison sociale TELESUD - GROUPE VISION 4 TELEVISION, immatriculée le 3 avril 2020 au registre du commerce et des sociétés, - le nom commercial TELESUD, - l’enseigne TELESUD, et - le nom de domaine , réservé le 20 juillet 2010. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, des observations écrites ont été échangées. Une commission orale s’est également tenue à la demande de l’une des parties. A l’issue de tous les échanges et de la tenue de la commission orale, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION 1) Sur le respect du délai d’opposition L’article L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Dans un délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle...». Aux termes des dispositions de l’article R. 712-15 dudit code : « Est déclarée irrecevable toute opposition [...] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 ». L’article R. 712-14du code susvisé dispose que « L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : [...] 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ». Ce même article précise que « Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4. Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° [...] peu[ven]t être fourni[s] dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle [...] ». Enfin, l’article 4 -II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 712-4 du code précité: [...] 3° L’exposé des moyens, à savoir les faits et arguments sur lesquels l’opposition est fondée [...] ». En l’espèce, la demande d’enregistrement contestée n° 20 4 633 037 a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) n° 20/15 du 10 avril 2020. Le déposant fait valoir qu’aucun exposé des moyens n’a été fourni dans le délai requis. Cependant, conformément à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’opposition a été automatiquement repoussé au 24 août 2020, et, par voie de conséquence, le délai supplémentaire pour produire l’exposé des moyens, au 24 septembre 2020. Or, l’opposition a été formée par la société opposante le 30 juillet 2020 et l’exposé des moyens à l’appui de l’opposition a été fourni le 7 août 2020, soit dans le délai supplémentaire requis. Par conséquent, les conditions de recevabilité de l’opposition prescrites par les textes précités sont remplies et la présente opposition est recevable, contrairement aux allégations du déposant. 2) Sur la qualité à agir de la société opposante L’article L712-4-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Peuvent former opposition sur le fondement d'un ou de plusieurs des droits mentionnés à l'article L. 712-4, sous réserve que ces droits appartiennent au même titulaire, les personnes suivantes : (…) 3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa raison sociale mentionnée au 3° de l'article L. 712-4 ; 4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° de l'article L. 712-4 ; 5° Toute personne agissant au titre du 4° de l'article L. 712-4 sur le fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité (…) ». A cet égard, le déposant conteste la qualité pour agir de la société opposante en alléguant notamment des irrégularités dans l’acte de cession à son profit des droits invoqués. Toutefois ces arguments sont extérieurs à la présente procédure et ne sauraient être retenus. En effet, d’une part, la société opposante a produit les documents propres à établir sa qualité de titulaire des droits invoqués au titre de la présente opposition et, d’autre part, le bien-fondé d'une opposition doit s'apprécier uniquement eu égard aux droits conférés par les droits antérieurs invoqués et à l'atteinte susceptible d'être portée à ces droits par l'enregistrement de la marque objet de l'opposition, toute autre considération relevant d’autres procédures. B. AU FOND 1) Sur le droit antérieur non pris en compte La société opposante invoque la dénomination sociale suivante : TELESUD - GROUPE VISION 4 TELEVISION. En l'espèce, en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition – Dénomination ou raison sociale », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : TELESUD - GROUPE VISION 4 TELEVISION - Date d’immatriculation : 03/04/2020 - Numéro d'immatriculation : 03/04/2020 - Activités qui servent de base à l’opposition : Edition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion et de télécommunication, édition du site internet https://www.telesud.com/ diffusant ses programmes et à destination du public français, toute activité liée à l’audiovisuel, réalisation de toutes opérations de presse, d’informations, de promotion, et de communication sur tous les supports et moyens techniques de diffusion existant ou à exister Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Par conséquent, la société opposante peut invoquer une dénomination sociale ou raison sociale au titre de son opposition, à condition que celle-ci soit antérieure au dépôt de la demande de marque contestée. Il convient de rappeler que le droit de la société sur sa dénomination sociale s'acquiert au jour de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et devient opposable aux tiers à cette date (CA Paris, 4e ch., 18 avr. 1989, Capric c/ Resocom : JurisData n° 1989-021764 ; D. 1993, somm. p. 118). A cet égard, les documents fournis par la société opposante permettent d’établir que l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le 3 avril 2020, de la société opposante soit postérieurement au dépôt de la demande contestée, lequel a été effectué le 17 mars 2020. L’alinéa 2 de l’article R.712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions. ». L’opposition est donc réputée non fondée en ce qui concerne la dénomination sociale antérieure TELESUD - GROUPE VISION 4 TELEVISION. 2)Sur le fondement du risque de confusion avec le nom commercial TELESUD La société opposante invoque le nom commercial suivant : TELESUD En l’espèce, en rubrique 6-2 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondement de l’opposition – Nom commercial ou enseigne », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Nom commercial ou enseigne - Origine : Nom commercial - Désignation du signe : TELESUD - Activités qui servent de base à l’opposition : Edition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion et de télécommunication, édition du site internet https://www.telesud.com/ diffusant ses programmes et à destination du public français, toute activité liée à l’audiovisuel, réalisation de toutes opérations de presse, d’informations, de promotion, et de communication sur tous les supports et moyens techniques de diffusion existant ou à exister. a. Sur l’exploitation effective du nom commercial dont la portée n’est pas seulement locale Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposant et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de son nom commercial mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, le nom commercial étant un signe d'usage, il n’est protégé qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires. Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, le risque de confusion comprenant le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous le nom commercial. Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir un usage du nom commercial invoqué pour l’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion et de télécommunication, édition du site internet https://www.telesud.com/ diffusant ses programmes et à destination du public français, toute activité liée à l’audiovisuel, réalisation de toutes opérations de presse, d’informations, de promotion, et de communication sur tous les supports et moyens techniques de diffusion existant ou à exister ». La société opposante a fourni de nombreux documents afin de prouver l’existence et l’exploitation de son nom commercial et notamment : - Pièce 2 : une capture écran de résultats GOOGLE pour le mot clés « telesud », en date du 29 juillet 2020, faisant état d’une activité de la société opposante relative à une chaine télévisée et un extrait de site internet proposant à la vente les prestation télévisuelles de la chaine de télévision TELESUD au sein d’un bouquet de chaines télévisées, en date du 16 janvier 2009, - Pièce 3 : un extrait de la page WIKIPEDIA pour « TELESUD » faisant état de l’existence d’une chaine télévisée émise depuis l’année 1998, - Pièce 4 : de nombreuses captures d’écran, datées du 8 mai 1999 au 4 août 2020, notamment issues du site wayback machine, qui permet de retrouver des archives de sites internet, portant sur les archives du site internet et faisant état d’une activité pour désigner les services d’une chaine télévisée, - Pièce 5 : un extrait du site internet de téléchargement de l’application TELESUD pour regarder la télévision sur smartphone, datée du 29 juillet 2020 et faisant état d’une version précédente de l’application, en vigueur au 23 octobre 2019, - Pièces 7 et 9 : divers extraits d’articles de presse datés du mois de février 2020 et faisant état du rachat de la chaine de télévision TELESUD par la société opposante, Il ressort de ces pièces que le nom commercial TELESUD est effectivement exploité, pour une portée qui n’est pas uniquement locale, pour des services d’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion » (pièces 2, 3, 4, 5, 7 et 9). b. Sur le risque de confusion i. Sur la comparaison des produits et services et des activités L’opposition porte sur les produits et services suivants : « appareils de télécommunication numériques ; télécommunications ». Comme précédemment admis, le nom commercial est considéré exploité notamment pour les services suivants : « édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement, objets de l'opposition, sont identiques ou similaires aux activités exercées sous le nom commercial invoqué. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits, services et activités incluent, en particulier, leur nature, leur fonction et objet, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Force est de constater que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent identiques et similaires à l’activité exercée par la société opposante sous son nom commercial, ce qui n’est pas contesté par le déposant. ii. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement porte sur le signe complexe TELESUD, reproduit ci-dessous : Ce signe a été déposé en couleurs. Le nom commercial invoqué porte sur le signe verbal TELESUD. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est constitué d’une dénomination alors que la marque antérieure est composée d’une dénomination et d’éléments graphiques représentés en couleurs. Les signes présentent de très grande ressemblances visuelles et phonétiques tenant à la reprise à l’identique, au sein du signe contesté, de la dénomination TELESUD, constitutive du nom commercial invoqué. Par ailleurs, la présence, au sein du signe contesté, d’une présentation particulière, ainsi que celle d’éléments graphiques représentés en couleurs n’est pas de nature à altérer le caractère immédiatement perceptible et dominant de la dénomination TELESUD, par laquelle ce signe sera lu et prononcé. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble ainsi que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe une similarité entre les signes, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Le signe complexe contesté TELESUD est donc similaire au nom commercial invoqué TELESUD. iii. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des signes et celle des produits, services et activités ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits, services et activités peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes, et inversement. En l’espèce, en raison, d’une part, de l’identité et de la similarité des produits et services visés par la demande contestée avec l’activité sous laquelle est exploité le nom commercial de la société opposante, ainsi que, d’autre part, la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public. Le signe complexe contesté TELESUD ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur le nom commercial TELESUD. Ne saurait prospérer l’argument du déposant tenant au fait que deux marques antérieures TELESUD, appartenant à la société opposante ou des parties tierces à la présente procédure, n’aient pas été renouvelées, cette circonstance étant extérieure à la présente comparaison dans laquelle un nom commercial est invoqué. 3)Sur le fondement du risque de confusion avec l’enseigne Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] e) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom commercial ou à une enseigne, les pièces de nature à établir son exploitation par l’opposant et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer l’existence de son enseigne mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, l’enseigne étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires. Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, le risque de confusion comprenant le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées sous l’enseigne. Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir un usage de l’enseigne invoquée pour l’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion et de télécommunication, édition du site internet https://www.telesud.com/ diffusant ses programmes et à destination du public français, toute activité liée à l’audiovisuel, réalisation de toutes opérations de presse, d’informations, de promotion, et de communication sur tous les supports et moyens techniques de diffusion existant ou à exister ». La société opposante a fourni de nombreux documents afin de prouver l’existence et l’exploitation de cette enseigne. Il ressort de ces pièces que l’enseigne TELESUD est effectivement exploitée, pour une portée qui n’est pas uniquement locale, notamment pour des services d’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion » (voir notamment pièces 2, 4, 9 et 19), ce que ne conteste pas le déposant. i. Sur la comparaison des produits et services et des activités Les produits et services de la demande ont déjà été reconnus comme identiques et similaires dans le cadre de la précédente comparaison. ii. Sur la comparaison des signes L’enseigne invoquée porte sur le signe complexe TELESUD, tel que reproduit ci-dessous : Pour les raisons précédemment exposées et auxquelles il convient de se référer, le signe complexe contesté TELESUD est similaire à l’enseigne TELESUD invoquée. 4)Sur le fondement du risque de confusion avec le nom de domaine Aux termes de l’article L 711-3, 4° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : […] 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 4° Un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n'est pas seulement locale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [... ] f) si l’opposition est fondée sur une atteinte à un nom de domaine, les pièces de nature à établir sa réservation par l’opposant, son exploitation et le fait que sa portée n’est pas seulement locale pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, la société opposante doit non seulement démontrer la réservation du nom de domaine à son bénéfice, mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée, ainsi que sa portée non seulement locale. En effet, le nom de domaine étant un signe d'usage, il n’est protégé qu'en vertu de son exploitation effective. Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement, le risque de confusion comprenant le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif du signe antérieur, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A cet égard, le risque de confusion doit être apprécié au regard des activités effectivement exercées au titre du nom de domaine invoqué. Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir un usage du nom de domaine invoqué pour l’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion et de télécommunication, édition du site internet https://www.telesud.com/ diffusant ses programmes et à destination du public français, toute activité liée à l’audiovisuel, réalisation de toutes opérations de presse, d’informations, de promotion, et de communication sur tous les supports et moyens techniques de diffusion existant ou à exister ». La société opposante a fourni des documents pertinents afin de prouver la réservation du nom de domaine à son bénéfice et son exploitation effective. En effet, à l’appui de son opposition, la société opposante transmet - Pièce 21 : une fiche WHOIS (pièce 21) démontrant la titularité du nom de domaine par la société TELESUD – GROUPE VISION 4 TELEVISION et Pièce 4 : de nombreuses captures d’écran, datées du 8 mai 1999 au 4 août 2020, notamment issues du site wayback machine, qui permet de retrouver des archives de sites internet, portant sur les archives du site internet et faisant état d’une activité pour désigner les services d’une chaine télévisée. Il ressort de ces pièces que le nom de domaine est effectivement exploité, pour une portée qui n’est pas uniquement locale, notamment pour des services d’« édition de la chaîne de télévision TELESUD, services de télédiffusion », ce que ne conteste pas le déposant. i. Sur la comparaison des produits et services et des activités Les produits et services de la demande ont déjà été reconnus comme identiques et similaires dans le cadre de la précédente comparaison. ii. Sur la comparaison des signes Pour les raisons précédemment exposées et auxquelles il convient de se référer (voir 4), le signe verbal contesté TELESUD est similaire au nom de domaine invoqué. En effet, la seule différence entre ces signes, tenant à la présence de l’extension usuelle du nom de domaine invoqué ne saurait suffire à écarter tout risque de confusion entre ces signes. III.- CONCLUSION En raison du risque de confusion avec le nom commercial TELESUD, l’enseigne TELESUD et le nom de domaine , le signe complexe contesté TELESUD ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée. Article 2 : La demande d'enregistrement est rejetée.