Tribunal administratif de Caen, 1ère Chambre, 9 décembre 2022, 2100305

Mots clés
requête • rejet • rapport • recours • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Caen
  • Numéro d'affaire :
    2100305
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Rapporteur : M. Bonneu
  • Président : M. Cheylan
  • Avocat(s) : SCP ADJUDICIA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2021 et le 20 juillet 2021, Mme B C et Mme E A, représentées par Me Enguehard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches ont décidé d'implanter un point d'apport volontaire à l'angle de la rue des filatures et de la rue du fouteau sur le territoire de ladite commune, ensemble la décision de rejet du 7 janvier 2021 de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie sur la réclamation préalable formée le 28 décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et de la commune de Saint-Senier sous Avranches une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les décisions : - sont entachées d'incompétence ; - ne sont pas motivées ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - méconnaissent des articles L. 2212-2 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - entraînent une rupture d'égalité devant les charges publiques. Par deux mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 6 octobre 2021, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches, représentées par Me Desert, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme C et de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les conclusions sont irrecevables et que les moyens soulevés par Mme C et Mme A ne sont pas fondés. Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C et Mme A déclarent se désister de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Mont Saint Michel Normandie et la commune de Saint Senier sous Avranches déclarent se désister de leurs conclusions portant sur les frais liés à l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Désert, représentant la communauté d'agglomération du Mont Saint Michel Normandie et la commune de Saint Senier sous Avranches.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B C et Mme E A résident rue des filatures sur le territoire de la commune de Saint-Senier sous Avranches. Par une décision conjointe du 16 décembre 2020, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et la commune de Saint-Senier sous Avranches ont implanté, à titre expérimental, un point d'apport volontaire à l'angle de la rue des Filatures et de la rue de Fouteau sur le territoire de ladite commune. Par une décision en date du 7 janvier 2021, la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie a rejeté leur recours gracieux. Ces deux décisions sont l'objet du présent litige. Sur les désistements : 2. Les désistements de la requête de Mme C et Mme A, d'une part, des conclusions de la communauté d'agglomération du Mont Saint Michel Normandie et de la commune de Saint Senier sous Avranches, d'autre part, sont purs et simples. Il y a lieu d'en donner acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de la requête de Mme C et Mme A, et des conclusions de la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et de la commune de Saint-Senier sous Avranches. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et Mme E A, à la communauté d'agglomération du Mont Saint-Michel Normandie et à la commune de Saint-Senier sous Avranches. Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Cheylan, président, M. Martinez, premier conseiller, Mme Arniaud, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. Le rapporteur, Signé P. D Le président, Signé F. CHEYLAN La greffière, Signé A. LAPERSONNE La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, C. Bénis