Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1 juillet 2003, 99-14.911

Mots clés
société • sci • pourvoi • solde • résolution • chèque • préjudice • principal • restitution • vente • preuve • qualités • contrat • saisie • substitution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juillet 2003
Cour d'appel d'Agen (1re chambre civile)
15 mars 1999
Tribunal de grande instance d'Auch
3 avril 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.911
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance d'Auch, 3 avril 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007460533
  • Identifiant Judilibre :6137240fcd58014677411ba1
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Joint le pourvoi n° C 99-14.911 formé par Mme X..., venant aux droits des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, et le pourvoi n° M 99-15.379 formé par M. Y..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la société industrielle et commerciale GMG, société en formation, ainsi qu'en qualité de gérant de la SCI des Moulies II, qui attaquent le même arrêt ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° M 99-15.379 formé par M. Y..., que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., ès qualités ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Agen, 15 mars 1999) et les productions, que le 20 octobre 1990, les sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees Limited ont constitué, entre elles, la SCI des Moulies, qui a acquis le même jour une propriété viticole, qu'elle a immédiatement donné à bail rural à une EARL, dite du Bourdilet, constituée entre les époux X... et leurs enfants ; qu'à la même date, les sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited se sont également associées au sein d'une SARL de commercialisation de l'Armagnac produit par l'EARL du Bourdilet, dénommée société Jean du Vigneau ; que le 8 avril 1992, M. X..., mandataire des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, s'est engagé à céder le contrôle de la société Jean du Vigneau à une SARL Montazur développement, dont le gérant était M. Z... ; que la cession a été réalisée, le 29 mai 1992, par actes authentiques rédigés par M. A..., notaire, au profit de la société industrielle et commerciale GMG (GMG), société anonyme en formation représentée par M. Y..., substituée à la société Montazur ; que dans l'acte de cession la concernant, la société High Spirit limited cédait également à la GMG, à hauteur de 4 841 598,72 francs, une partie de son compte courant dans la société Jean du Vigneau d'un montant total de 7 129 098,27 francs, correspondant au montant des investissements auxquels elle avait procédé depuis la création de la société ; que la cession de cette partie de créance devait être réglée par le versement comptant de la somme de 1 391 598,27 francs, le solde, soit 3 450 000 francs étant stipulé payable le 15 avril 1993 ; que le paiement de ce prix était garanti par un certificat délivré par l'Association européenne de prévoyance pour l'investissement -caisse de garantie Garpac (AEPI-Garpac)-, créée par M. Z..., qui la présidait ; que le 11 avril 1992, la cession des parts de la SCI des Moulies a également été prévue au profit de la société Montazur développement, à laquelle a été substituée une SCI, dénommée SCI des Moulies II, en cours d'immatriculation, qui a acquis des sociétés anglo-saxonnes les parts de la SCI des Moulies, le 7 août 1992, par actes authentiques rédigés par M. A... ; qu'il était prévu que les cessions de parts de la SCI des Moulies seraient immédiatement payées aux sociétés Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, et que pour la société High Spirit limited 3 065 670 francs seraient payés comptant, le solde, soit 3 000 000 francs, devant être payé le 15 avril 1993 ; que ce paiement était garanti par l'AEPI-Garpac, et le nantissement des parts cédées, auquel devait procéder le notaire ; que le chèque remis au notaire, le jour de la vente, en paiement de la cession des parts de la SCI des Moulies, tiré sur le compte de la société Jean du Vigneau, n'a pas été honoré ; que fin 1992, M. X... a engagé une action en résolution de la cession des parts de la SCI des Moulies, qui, après son décès, a été reprise par Mme X..., venant aux droits des sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited ; que le solde du prix de cession de la créance détenue sur la société Jean du Vigneau n'ayant pas été davantage payé, Mme X..., représentant la société High Spirit limited, a également engagé une action en paiement de celui-ci, et en réparation du préjudice résultant de la perte de la part non cédée de cette créance en raison de la déconfiture de la société Jean du Vigneau contre laquelle une procédure collective avait été ouverte ; que par jugement du 3 avril 1996, le tribunal de grande instance d'Auch a déclaré la vente des parts sociales de la SCI des Moulies à la SCI des Moulies II parfaite, en a prononcé la résolution pour défaut de paiement du prix, a dit M. Y..., es qualité de représentant de la société GMG, en cours de formation, tenu de payer le solde du prix de cession des parts de la SARL Jean du Vigneau, déclaré M. A... responsable des préjudices subis par les sociétés High Spirit limited, Island Trustees limited et Walbrook Nominees limited, dit M. A... et son assureur, les Mutuelles du Mans tenus de payer les sommes quittancées payées comptant en ce qui concerne les cessions du 29 mai 1992, dit la caisse de garantie Garpac tenue à garantie en tant que caution du prix d'achat des parts sociales cédées, et a prononcé certaines condamnations solidaires au paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° C 99-14.911, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'égard du notaire en ce qui concerne la cession de la créance, alors, selon le moyen : 1 / que les notaires institués pour donner aux conventions des parties les formes légales et l'authenticité ont également pour mission de renseigner leurs clients sur les conséquences des engagements qu'ils contractent ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Me A..., notaire, n'avait pas commis une faute en n'ayant pas perçu le caractère illusoire d'une garantie qui tombait à la date d'échéance de la dette, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le notaire en tant que rédacteur de l'acte est tenu de prendre toutes les dispositions utiles pour en assurer l'efficacité ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Me A... n'avait pas engagé sa responsabilité pour n'avoir pas engagé la responsabilité de l'AEPI Garpac, alors qu'il était tenu, constatant l'absence de paiement, d'adresser une demande de paiement écrite et une attestation à l'AEPI Garpac, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses dernières conclusions d'appel que M. A... avait commis les fautes évoquées par le moyen, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° C 99-14.911 :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté son action en responsabilité à l'égard du notaire pour les actes de cession de parts de la société Jean du Vigneau, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et qui soulignaient la légèreté de Me A... qui "dès avant la cession des parts sociales de la SARL Jean du Vigneau et d'une partie du compte courant qu'y détenait la société High Spirit limited (perte de 3 814 093 francs), était informé du fait que c'était la SARL Jean du Vigneau qui devait régler le prix du domaine acquis par les SCI constituées à cet effet par MM. Z..., Y... et B... : le caractère pour le moins insolite de ce fait n'a pourtant pas éveillé ses soupçons. Pourtant ce seul point commandait qu'il soit fait preuve de la plus extrême vigilance" puisqu'il démontrait que la SARL Jean du Vigneau allait servir à dissimuler les véritables bénéficiaires de l'opération, notamment au banquier, pour masquer que ceux-ci étaient en même temps emprunteurs et garants de leur prêt par l'intermédiaire de la caisse de garantie Garpac et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, après avoir relevé que le notaire avait reçu un chèque de la société Bordelaise de CIC et un dépôt de garantie de l'AEPI-Garpac, ce qui avait permis de régler intégralement les cessions de parts de la société Jean du Vigneau, laissant seulement impayé le solde dû sur la cession de créance, a constaté que le protocole d'accord du 8 avril 1992 concernant ces opérations, qui prévoyait la possibilité de substitution de la société Montazur par toute autre société, avait été conclu directement entre cette société et M. X... sans intervention du notaire ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait dès lors être retenu une quelconque faute à l'obligation de conseil du notaire au motif que la cession avait été faite au profit d'une autre société, et a précisé que la démonstration d'une telle faute ne pouvait être tirée de faits postérieurs à cet acte de cession et notamment de fautes invoquées dans les actes de cession de parts sociales de la SCI des Moulies ; qu'ainsi, elle a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi n° C 99-14.911 :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi dénaturé les pièces n° 13,14,15, 22, 33 et 35 établissant que la cession des parts de la SCI des Moulies a été réglée au moyen d'un chèque de 28 984 344,26 francs qui s'est avéré être sans provision ce montant de 28 984 344,26 francs représentant l'achat des terrains par les SCI et les 3 189 640 francs de la cession des parts de la SCI des Moulies, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt n'ayant fait aucune référence aux pièces visées par le moyen, la cour d'appel n'a pas pu dénaturer celles-ci ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

du pourvoi n° C 99-14.911, pris en ses quatre branches :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a fait et du gain dont il a été privé ; que la cour d'appel se devait de rechercher la perte subie par les actionnaires de la SCI des Moulies découlant de l'absence de bénéfice, lié à la paralysie de la société pendant les années de procédure, nécessitée par le fait que les acquéreurs n'ont pas réglé le prix de cession des actions, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a fait et du gain dont il a été privé ; qu'en ne recherchant pas si la société High Spirit limited (aux droits de laquelle vient Mme Marie-Christine X...) n'avait pas subi un préjudice découlant de la perte de sa créance en compte courant pour un montant de 2 732 868,26 francs désormais irrécouvrable en raison de la faillite de la SARL Jean du Vigneau résultant des montages dolosifs des acquéreurs et du notaire, la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil ; 3 / que la résolution du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts ; qu'en ne recherchant pas si M. Y... n'avait pas commis les fautes qui étaient alléguées dans la conception d'un projet dolosif qui a conduit à la perte de la créance en compte courant de la société High Spirit limited, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ; 4 / que le notaire est tenu d'un devoir de conseil ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si Me A... n'avait pas commis de faute ayant conduit à la perte de la créance de la société High Spirit limited, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que, la cour d'appel a relevé que la SCI des Moulies était le bailleur de l'EARL du Bourdilet, dont le bail n'avait pas été résilié, et que la remise des choses dans le même état qu'avant la vente obligeait l'acquéreur à restituer l'intégralité des fermages dus depuis la conclusion de la vente résolue et qu'il en était de même en ce qui concerne les dettes fiscales ; qu'elle a ajouté qu'il n'était versé aucune pièce au soutien de l'allégation selon laquelle les terres louées à l'EARL du Bourdilet seraient en friches ; qu'elle a en outre précisé qu'en l'absence de structure commune, et alors que la SCI des Moulies et la société Jean du Vigneau étaient deux sociétés distinctes, il ne pouvait être retenu un quelconque préjudice subi par la SCI des Moulies en relation avec la résolution de la cession de ses parts sociales, du fait de la disparition de la société Jean du Vigneau, dont au demeurant les parts sociales avaient été régulièrement cédées et payées ; qu'elle en a déduit que la perte de jouissance des parts de la SCI des Moulies était intégralement réparée par la restitution des fermages et la prise en compte des dettes fiscales ; qu'en l'état de ses énonciations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, qu'en retenant qu'il ne pouvait être fait droit à la demande afférente à la perte en compte courant de la créance détenue par la société High Spirit limited dans les livres de la société Jean du Vigneau, régulièrement déclarée dans le cadre de la procédure collective pour une somme de 2 732 868,26 francs, dès lors que le seul fait qu'elle ne semble pas pouvoir être recouvrée au regard des facultés de la société ne saurait avoir pour effet d'en rendre responsable M. Y... qui ne s'était pas engagé au-delà de la somme mentionnée dans l'acte du 29 avril 1992, la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, après avoir rappelé que les cessions de parts de la société Jean du Vigneau avaient été intégralement réglées, seul le solde dû sur la cession de créance étant resté impayé, a constaté que le protocole d'accord du 8 avril 1992 concernant ces opérations, qui prévoyait la possibilité de substitution de la société Montazur par toute autre société, avait été conclu directement entre cette société et M. X... sans intervention du notaire ; qu'elle en a déduit qu'il ne pouvait dès lors être retenu une quelconque faute à l'obligation de conseil du notaire au motif que la cession avait été faite au profit d'une autre société, et a précisé que la démonstration d'une telle faute ne pouvait être tirée de faits postérieurs à cet acte de cession et notamment de fautes invoquées dans les actes de cession de parts sociales de la SCI des Moulies ; qu'en retenant dès lors, qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à l'encontre de M. A... en ce qui concerne le défaut de paiement du solde du compte courant, la cour d'appel a, par là-même, apporté la précision prétendument négligée afférente la perte de la créance de High Spirit limited ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal n° M 99-15.379 :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 3 814 093 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1995, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en prononçant la résolution de la cession des parts entre les signataires, et en relevant que le cédant devait restituer au cessionnaire les acomptes versés, qui s'élevaient à 3 189 640 francs, n'a pas ordonné cette restitution au motif qu'aucune des parties ne la réclamait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le préjudice subi par la cédante, n'était que de 568 000 francs et que la résolution supposait que les choses soient remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé, ce qui impliquait restitution des acomptes sous compensation avec d'éventuels dommages-intérêts, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune demande de restitution de la somme de 3 189 640 francs n'était formée devant elle, n'a pas méconnu les dispositions visées par le moyen ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal n° M 99-15.379 :

Attendu que M. Y... fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 3 814 093 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 avril 1995, alors, selon le moyen, que le défaut de reprise des engagements pris par les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation ne peut être invoqué que par la société ultérieurement immatriculée si bien que, alors que la société industrielle et commerciale GMG présente aux débats ne s'était jamais prévalue d'un défaut de reprise des engagements pris par M. Y... mais avait fait état du défaut de déclaration de créance -ce qui impliquait qu'elle reconnaissait le principe de son obligation mais invoquait son extinction-, la cour d'appel ne pouvait, sur la seule allégation du créancier, opposer l'absence de preuve de la reprise des engagements, sans priver sa décision de fondement légal au regard des articles 1843 du Code civil et 5, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu

qu'après avoir constaté que M. Y... représentait la société industrielle et commerciale GMG, société en cours de formation, à l'acte du 29 mai 1992, par lequel la société High Spirit limited avait cédé à la première une partie de la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Jean du Vigneau, la cour d'appel a retenu que M. Y..., ne rapportant pas la preuve que la société GMG ait, après son immatriculation, repris les obligations nées de cet acte, était dès lors tenu par celles-ci ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

du pourvoi principal n° M 99-15.379, pris en ses trois branches, et le moyen unique du pourvoi incident n° M 99-15.379, pris en ses deux branches, réunis :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à Mme X..., et que celle-ci fait grief au même arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité à l'encontre de M. Z... et de son action en garantie à l'encontre de la caisse de garantie Garpac, alors, selon les moyens : 1 / qu'en ne recherchant pas si la responsabilité de M. Z..., instigateur et gérant de l'ensemble de l'opération, ne se trouvait pas engagée dans la création du préjudice subi par Mme X..., ès qualités, et que M. Y... était condamné à réparer, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant la garantie de la caisse de garantie AEPI-Garpac sur le fondement du certificat de garantie n° VIHS02 -qui avait été établi pour la garantie du chèque de 28 millions de francs dans lequel se trouvait inclus le chèque de 3 millions de francs à verser au jour du transfert des parts sociales -et non du certificat de garantie n° JD VI 7/92, applicable à la garantie du versement de la somme de 3 450 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en ne se prononçant pas sur le respect par le notaire de son obligation de conseil, qui n'avait pas attiré l'attention des parties sur les conséquences de l'absence de personnalité morale des sociétés contractantes, qui avait quittancé le paiement d'un prix en réalité non réglé et qui n'avait pas vérifié la solvabilité de la caisse de garantie AEPI-Garpac, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que M. Y... est irrecevable à se prévaloir d'un défaut de réponse à des conclusions qui lui sont étrangères, et que la cour d'appel ayant, dans ses motifs, précisé que la résolution des contrats de cession des parts de la SCI des Moulies devait être prononcée aux torts de MM. Y... et Z..., le grief formulé dans les mêmes termes par Mme X... dénonce une omission de statuer qui ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; Attendu, en deuxième lieu, que le certificat de garantie n° JDVI 7/92, régulièrement produit, montre qu'il était destiné à couvrir les actes signés le 7 août 1992 et la remise du chèque de 28 984 344,26 francs par la société Jean du Vigneau, de sorte que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel ne s'est pas fondée à tort sur le certificat VIHS02 pour écarter la garantie de l'AEPI-Garpac concernant le paiement du solde de la cession de créance détenue par la société High Spirit limited sur la société Jean du Vigneau, soit la somme de 3 450 000 francs ; Attendu, enfin, qu'il résulte des réponses apportées aux deuxième et troisième moyens, ce dernier étant pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° M 99-14.911, que la cour d'appel s'est prononcée sur le respect par le notaire de son obligation de conseil à l'occasion des cessions de parts de la société Jean du Vigneau et de la cession de créance concomitante, et qu'elle a également motivé sa décision sur la responsabilité du notaire en ce qui concerne les cessions de parts de la SCI des Moulies, de sorte qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit, que le moyen, irrecevable en sa première branche et qui manque par le fait sur lequel il se fonde en sa deuxième branche, n'est pas fondé en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi n° C 99-14.911 et les pourvois principal et incident n° M 99-15.379 ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la caisse régionale de garantie des notaires d'Agen, de M. A..., de la SCP A... Ourtal, des Mutuelles du Mans, de M. C..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille trois.