Cour de cassation, Première chambre civile, 16 janvier 1996, 93-14.746

Mots clés
assurance responsabilite • action directe de la victime • action dirigée contre l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'entrepreneur • entrepreneur en état de liquidation de biens • procédure suivie contre l'entrepreneur en la personne de son représentant, le syndic n'ayant pas été appelé en la cause • impossibilité de statuer sur la responsabilité de l'entreprise • effet • irrecevabilité de l'action contre l'assureur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre)
30 juin 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-14.746
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code des assurances L124-3
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), 30 juin 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007287627
  • Identifiant Judilibre :61372295cd580146773fec67
  • Rapporteur : M. Fouret
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., épouse X..., agissant en qualité d'héritière d'Eugène Z..., décédé, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 et d'un arrêt rendu le 1er février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre), au profit : 1 / de la société civile Club hôtel Cannes Marina, prise en la personne de son gérant la société à responsabilité limitée Club hôtel gestion, dont le siège est ..., et Domaine de La Napoule, Route nationale 98, 06210 La Napoule, 2 / de la société immobilière du Domaine de La Napoule-Sidonac, dont le siège social est ... La Napoule, 3 / de la Société auxiliaire Rhône-Alpes Méditerranée (SORMAE), dont le siège social est ..., 4 / de la Société d'entreprise commerciale et industrielle (SECI), dont le siège social est 12e rue, 4e allée, Zone industrielle, 06510 Carros, 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 6 / de la société Daniel Chapuzet, dont le siège est ..., représentée en l'état de sa liquidation des biens par la SCP Mayon, syndic administrateur judiciaire, demeurant ..., en remplacement de M. Y..., décédé, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 1995, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Fouret, conseiller rapporteur, Mmes Delaroche, Marc, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de Me Boulloche, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société auxiliaire Rhône-Alpes Méditerranée (SORMAE), de Me Odent, avocat de la société SECI et de la SMABTP, de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société civile Club hôtel Cannes Marina, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses deux branches : Attendu que, saisie par Mme Suzanne Z..., épouse X..., ayant droit de M. Z..., déclaré responsable, en sa qualité d'architecte, de désordres survenus dans un ensemble immobilier, d'une action directe dirigée contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la responsabilité professionnelle de l'entreprise Chapuzet, la cour d'appel a, par un premier arrêt avant-dire droit (Aix-en-Provence, 30 juin 1992), sursis à statuer et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la recevabilité de cette action, subordonnée à la régularité de la procédure à l'encontre de la société Chapuzet, déclarée en liquidation des biens ; que, par un second arrêt (1er février 1993), également attaqué par le pourvoi, la cour d'appel a "débouté" Mme X... de sa demande contre la SMABTP "en l'état de l'irrégularité de la procédure suivie à l'encontre de la société Chapuzet" ;

Attendu que Mme X... fait grief a

ux deux arrêts précités d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement était intervenu sur assignation de la société Sidonac du 25 avril 1983, délivrée au syndic de la société Daniel Chapuzet, M. Y..., avenue Waldeck Rousseau à Angoulême, que des conclusions avaient été prises par la SMABTP et par la société Chapuzet, en la personne de son syndic, le 21 avril 1988, que Mme X... avait conclu contre la société Chapuzet, prise en la personne de son syndic et son assureur, qu'ainsi, la procédure ayant été suivie en première instance contre l'entreprise Chapuzet et son syndic, l'arrêt du 30 juin 1992 a dénaturé les termes du débat et violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; que les mêmes griefs s'appliquent à la procédure suivie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence antérieurement à l'arrêt du 30 juin 1992, les conclusions prises par la SMABTP et la société Chapuzet, en la personne de son représentant légal, ayant été déposées les 17 juillet 1990, 20 septembre 1990 et 10 décembre 1991, celles signifiées le 20 septembre 1990 déclarant reprendre les termes des précédentes écritures "signifiées aux intérêts de la SMABTP, de la société Chapuzet, prise en la personne de son syndic, M. Y..." ; et alors, d'autre part, qu'en ne se prononçant pas, par un arrêt déclaré commun à la SMABTP, sur le principe de la responsabilité et sur le montant du préjudice imputable à la société Chapuzet, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances ;

Mais attendu

que la cour d'appel a constaté que, devant elle, la société Chapuzet était prise en la personne de son représentant demeurant à son siège social et que son syndic de la liquidation des biens n'avait pas été appelé dans la cause ; qu'elle en a exactement déduit qu'en raison de cette irrégularité de procédure, il ne pouvait être statué sur la responsabilité de l'entreprise et que, par suite, l'action directe exercée contre l'assureur de cette responsabilité était irrecevable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne Mme Z..., épouse X..., à payer à la société Club hôtel Cannes Marina la somme de 6 000 francs sur le fondement de ce texte ; La condamne également, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 124