Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 11-81.424

Mots clés
société • complicité • vol • ressort • siège • infraction • pourvoi • salaire • contrat • escroquerie • grâce • principal • produits • recours • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2012
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens
7 mai 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-81.424
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2010
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025433391
  • Rapporteur : Mme Desgrange
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La société Codupal, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 mai 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre MM. Thierry X..., M. Philippe Y...et Mme Anne Z...des chefs d'abus de confiance, escroquerie et complicité d'escroquerie, suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé, vol, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 198 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire de la partie civile ; " aux motifs que selon les dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties ; que ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ; que lorsque l'avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, il peut adresser son mémoire au greffier par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que si Me A..., avocat de la partie civile n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, son mémoire aurait dû être adressé, soit en télécopie soit en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin qu'il soit valablement enregistré et visé par le greffe de cette chambre ; que son mémoire a été adressé par lettre simple ; qu'ainsi il ne respecte pas les formalités substantielle prévues par le code de procédure pénale ; qu'il n'est pas recevable ; " alors que toute personne, en ce compris celle qui se constitue partie civile, a droit à ce que sa cause soit équitablement jugée et, qu'en conséquence elle puisse faire valoir utilement les moyens de défense de ses intérêts ; que la restriction des droits de la défense apportée par la loi doit être proportionnée aux objectifs poursuivie par cette loi ; qu'en conséquence le mémoire produit par l'avocat qui n'exerce pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction, bien qu'envoyé par lettre simple et non en télécopie ou en recommandé, est recevable dès lors qu'il est parvenu au greffe avant le jour de l'audience, aucune justification sérieuse tirée des modalités d'envoi du mémoire n'étant opposée ; qu'en l'espèce où la chambre de l'instruction a constaté que le mémoire de l'avocat des parties civiles, daté du 11 mars 2010, était parvenu au greffe de la chambre avant l'audience du 26 mars 2010, c'est à tort et en violation des textes susvisés qu'elle a déclaré irrecevable ce mémoire pour la seule raison qu'il a été adressé en lettre simple et non en recommandée ou par fax " ; Attendu que pour déclarer irrecevable le mémoire de l'avocat de la partie civile, l'arrêt attaqué relève que ce mémoire a été adressé par lettre simple au greffe de la chambre de l'instruction, en violation des dispositions del'article 198, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a fait une exacte application du texte précité qui n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 441-1 et 121-7 du code pénal de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée par la société Codupal des chefs d'abus de confiance, faux et usage et complicité ; " aux motifs qu'il résulte des éléments ci-dessus exposés que c'est par des motifs circonstanciés et pertinents qu'il convient d'adopter que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; qu'aucun élément extérieur n'est venu corroborer les accusations portées par les parties civiles ; qu'en particulier les arguments soulevés par la partie civile pour critiquer les énonciations de l'ordonnance attaquée ne sont pas pertinents, dans la mesure où il est établi que M. X...a dans ses attributions le droit d'embauche, le droit de fournir de la marchandise dans le cadre d'un mécénat, qu'il a à sa disposition une carte bancaire professionnelle non limitative et l'accord de sa direction pour utiliser l'avion entre son domicile et son lieu d'activité ; que le remboursement de ses frais est soumis au contrôle de la famille B...; que Mme B...même si elle réside en Corse pour des raisons de santé, est régulièrement informée de l'activité de ses sociétés ; que les écritures comptables reprochées à Mme Z...sont conformes aux ordres reçus et sous le contrôle de la direction de l'entreprise, et en particulier pour l'embauche et la rémunération des enfants X...et Y...; que M. Y...en accord avec sa hiérarchie a bénéficié d'une avance sur frais qui a fait l'objet ensuite d'une retenue sur salaire ; qu'aucun élément tiré de l'information n'a permis d'établir une quelconque infraction de vol, faux et usage de faux et de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé ; " et aux motifs adoptés que les infractions reprochées a MM. X..., Y...et Mme Z...apparaissent insuffisamment caractérisées ; que concernant les faits d'abus de confiance reprochés à M. X..., il apparait tout d'abord que les frais de transport et notamment de voyages par avion exposés par lui étaient connus de ses employeurs puisqu'une demande d'abonnement de parking d'aéroport à son nom avait été signée par M. B...; que l'intention de M. X...et M. Y...de loger au plus tôt chez les B...en vue de réduire les frais est, au demeurant, corroborée par les déclarations de Mme C...; que quant aux frais liés aux produits remis à titre de sponsoring, aucune intention frauduleuse ne ressort des conditions dans lesquelles l'opération a été réalisée, dès lors que Mme B...a elle-même admis qu'il s'agissait du domaine de compétence de M. X...; que les frais afférents aux repas d'affaires ne peuvent non plus être assimilés à un abus de confiance, ces derniers figurant dans le relevé général des dépenses engagées par M. X...portés à la connaissance de la plaignante ; qu'il ne peut de surcroît être reproché une intention frauduleuse puisque l'un des repas incriminés a été à l'origine d'un partenariat commercial confirmé par Arme Schaetzle ; que le contrôle exercé par Mme B...sur les comptes de la société, malgré les soins et les arrêts de travail engendrés par son état de santé, est par ailleurs confirmé par plusieurs auditions de témoins ; que les faits d'escroquerie, liés à l'embauche de membres de l'entourage de M. X...et notamment à leurs conditions de rémunération et à l'absence de déclaration afférente, ne peuvent non plus être imputés à ce dernier, alors même que M. B...et sa fille étaient au courant et avaient notamment déjeuné avec Mme X...; que de plus, ses déclarations selon lesquelles M. B...était avisé de la situation et avait déjà eu recours à de telles embauches non déclarées sont confirmées par les auditions de M. D...et Mme C..., ces derniers rapportant les pratiques de travail dissimulé et de commissions non justifiées en vigueur au sein de la société et les jeux d'écritures destinés à les régulariser sur les livres comptables ; qu'enfin, la crédibilité des déclarations de Mme B..., de son époux et de sa fille Manon doit être tempérée à la lumière des déclarations de M. D...et Mme C...faisant état de faits de travail dissimulé et d'irrégularités comptables pourtant contestées par les intéressés ; que ces derniers n'ont, par ailleurs, pas démontré que la crédibilité de ces deux témoins et les faits rapportés pouvaient être remis en cause et justifient ces pratiques par les décisions prises par les diverses sociétés unies par des liens juridiques et familiaux ; qu'iI n'y aura donc lieu à suivre de ces chefs ; que concernant les faits d'escroquerie reprochés à M. Y...dans le cadre de l'embauche de membres son entourage, il ressort des éléments d'information ci-dessus évoqués que l'absence de déclaration d'employés était pratiquée dans l'entreprise avec l'accord de la direction, M. et Mme B...ayant, aux dires d'un témoin, personnellement profité de ces irrégularités ; que quant aux remboursements de frais dont a bénéficié M. F...postérieurement à la date stipulée dans son contrat, il ressort des bulletins de paie remis par lui qu'une somme de 3 800 euros était soustraite de son salaire afin de compenser ces dépenses ; que son souhait de diminuer les frais de transport est, de plus, confirmé par le projet d'emménagement au domicile des époux B...; qu'il n'y aura donc lieu à suivre de ces chefs ; que concernant les faits de complicité d'escroquerie reprochés à Mme Z..., ses déclarations selon lesquelles les instructions relatives à l'embauche et à la rémunération émanaient de sa direction, ce pourquoi elle n'avait pu s'y opposer, sont confirmées par les auditions ci-dessus évoquées ; que l'enregistrement des frais exposés par M. Y...ne peut non plus être envisagé comme un acte de complicité dès lors qu'aucun acte principal punissable n'est établi à l'égard de ce dernier ; qu'il n'y aura donc lieu à suivre de ces chefs ; qu'enfin, l'information n'a pas permis de caractériser à l'encontre de quiconque les faits de vol, faux, usage de faux et suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé inclus dans la saisine du juge d'instruction ; " 1°) alors que le fait pour un salarié d'user des fonds de la société dont il a la disposition grâce à une carte bancaire à des fins étrangères à ses fonctions et pour des dépenses personnelles est constitutif d'abus de confiance ; que le fait que les remboursements de frais soient soumis au contrôle de la famille B...et, que Mme B..., président, était informée de l'activité de la société, n'exclut pas la commission des délits d'abus de confiance et faux ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants pour confirmer l'ordonnance de non lieu, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2°) alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction de se prononcer sur tous les chefs de prévention visés dans la plainte de la partie civile ; qu'il était notamment dénoncé le fait que M. X...qui avait le poste de directeur général adjoint de la société Codupal avait abusé de sa qualité pour obtenir de la comptable des écritures falsifiés en particulier pour ses remboursements de frais qui correspondaient à des dépenses personnelles ; qu'en se bornant à relever que les écritures comptables reprochés à Mme Z...étaient conformes aux ordres reçus et sous le contrôle de la direction de l'entreprise sans rechercher si la comptable n'avait pas connaissance de la nature non professionnelle desdits frais et si M. X...ne devait pas être poursuivi du chef de complicité par instigation du délit de faux, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;