Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 1972, 71-13.129, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
lotissement • cahier des charges • violation • action d'un proprietaire d'un lot • condition • prejudice (non) • contrats et obligations • execution • action en execution • prejudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 1972
Cour d'appel Montpellier
31 mars 1971

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    71-13.129
  • Dispositif : Cassation Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel Montpellier, 31 mars 1971
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000006988340
  • Identifiant Judilibre :607941129ba5988459c40299
  • Président : PDT M. DE MONTERA
  • Avocat général : AV.GEN. M. LAGUERRE
  • Avocat(s) : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER
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Texte intégral

Sur la seconde branche du moyen

unique : vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque il resulte que demoiselle x..., proprietaire du lot n° 2 du lotissement dit " le village ", a assigne son voisin y..., proprietaire des lots 4 et 5 du meme lotissement, ou il a edifie un immeuble denomme " le trident ", de quatre etages sur rez-de-chaussee, pour violation des clauses du cahier des charges du lotissement n'autorisant que des constructions comprenant deux etages sur rez-de-chaussee, en demolition des etages supplementaires et en paiement de dommages-interets ; Que y... A pretendu que demoiselle x... Ainsi que les autres colotis avaient consenti a l'execution des travaux, pour lesquels il avait obtenu un permis de construire, dans un acte sous-seings prives du 1er juin 1961, ainsi redige : " nous ne voyons aucun inconvenient a ce que monsieur y... A, " le trident ", boulevard sarrail a palavas-les-flots, sureleve son immeuble situe au lieu dit le caraman, angle rue sire de joinville et du boulevard sarrail a palavas, et lui donnons de ce fait notre avis favorable " ; Qu'il a, en consequence, assigne sa voisine afin de la contraindre a consentir par acte authentique a cette surelevation ; Que les deux procedures ont ete jointes ;

Attendu que pour condamner

demoiselle x... A reiterer devant notaire l'autorisation ecrite du 1er juin 1961 de surelever l'immeuble dit " le trident ", les juges du second degre ont considere ledit acte sous-seings prives comme constituant une renonciation valable de demoiselle x... A se prevaloir des dispositions imperatives du cahier des charges du lotissement, lesquelles font la loi des parties ; Qu'en deduisant de ce texte, qui manquait de toute precision sur l'etendue de la surelevation autorisee, un engagement ferme et non equivoque, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision ;

Et sur la troisieme branche du moyen

: vu l'article 1143 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'action tendant a l'execution d'une obligation contractuelle n'est pas subordonnee a l'existence d'un trouble ou d'un prejudice personnels ; Que specialement, en matiere de lotissement, tout proprietaire d'un lot peut exiger des autres lotis le respect et l'observation des clauses et conditions du cahier des charges sans etre tenu d'etablir que la violation de ces dispositions lui cause un dommage ;

Attendu que, pour rejeter

la demande de demoiselle x..., la cour d'appel a enonce que la surelevation de l'immeuble de y... N'avait pu lui causer aucun prejudice ;

Qu'en statuant ainsi

les juges d'appel ont viole le texte susvise ;

Par ces motifs

, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche du moyen ; Casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de montpellier le 31 mars 1971 ; Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes