Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 9 octobre 2014, 13NT02533

Mots clés
statut • requête • ressort • astreinte • rejet • requérant • soutenir • étranger • réexamen • rapport • renvoi • requis • risque • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
9 octobre 2014
Tribunal administratif de Nantes
30 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    13NT02533
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 30 mai 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029589844
  • Rapporteur : M. Franck ETIENVRE
  • Rapporteur public :
    Mme WUNDERLICH
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : RENARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 5 septembre 2013, présentée pour M. C... B... A..., élisant domicile ...à Angers (49007), par Me Renard, avocat ; M. B... A...demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1301783 en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de résident ou à tout le moins de procéder à un nouvel examen de sa situation aux fins notamment de délivrance d'un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, Me Renard, qui renoncera à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - dès lors qu'il n'a pas été informé du fait qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction d'une telle mesure, le droit d'être entendu et le principe général du droit communautaire du droit de la défense et de bonne administration n'ont pas été respectés ; - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle, notamment quant au fait que deux de ses frères ont obtenu le statut de réfugié ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2013, présenté par le préfet de Maine-et-Loire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et fixant le pays de destination sont suffisamment motivées ; l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle du refus de séjour ; - le moyen tiré du non-respect du droit d'être entendu et du principe général, issu du droit de l'Union européenne, de la défense et de la bonne administration n'est pas fondé ; - il a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B... A... ; - l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour invoquée contre la décision portant obligation de quitter le territoire national n'est pas fondée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les exceptions d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire invoquées contre la décision fixant le pays de destination ne sont pas fondées ; - M. B... A...ne démontre pas être exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; Vu la décision de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Nantes en date du 19 août 2013 admettant M. B... A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance et désignant Me Renard pour le représenter ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 2014 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller ; 1. Considérant que M. B... A..., de nationalité soudanaise, relève appel du jugement en date du 30 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2013 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ;

Sur le

s conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...)" ; 3. Considérant que M. B... A... a, le 21 décembre 2010, présenté une demande d'admission au statut de réfugié auprès de la préfecture de Maine-et-Loire ; que cette demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 15 avril 2011, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 24 mai 2012 ; que M. B... A... a sollicité, le 20 juillet 2012, le réexamen de sa demande d'asile ; que cette demande a fait l'objet, selon la procédure prioritaire prévue par les dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une décision de rejet le 26 octobre 2012 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que le préfet de Maine-et-Loire, qui n'était saisi d'aucune demande portant sur un autre fondement, était dès lors tenu de refuser à M. B... A... le titre sollicité sur le fondement des dispositions précitées du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision de refus et de l'absence d'examen de la situation personnelle de M. B... A... sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 4. Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation spécifique de celle du refus de séjour lequel comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé ; qu'en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait ; 5. Considérant, en deuxième lieu, que M. B... A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, le même moyen que celui développé en première instance tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français a méconnu son droit à être entendu au sens du principe général de l'Union européenne du droit tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges ; 6. Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire a, contrairement à ce que soutient le requérant, procédé à un examen complet de la situation de celui-ci ; que la circonstance que le préfet n'ait pas fait état de la circonstance que deux de ses frères ont obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni n'est pas de nature à faire regarder comme insuffisant l'examen dont s'agit ; 7. Considérant, en quatrième lieu, qu'en vertu de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; 8. Considérant que si M. B... A..., né le 1er janvier 1993, entré irrégulièrement en France le 20 octobre 2010, se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français et soutient que deux de ses frères ont obtenu le statut de réfugié au Royaume-Uni, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans charge de famille et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales au Soudan ; que, dans ces conditions, et alors même que le requérant est scolarisé en France, la décision l'obligeant à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 9. Considérant, en cinquième lieu, que compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B... A... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 10. Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "(...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950" ; qu'aux termes de l'article 3 de cette convention : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants" ; 11. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. B... A..., dont la demande d'asile a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, ne produit aucun élément probant permettant d'établir qu'il encourrait des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine ; qu'il n'apporte en outre aucun élément circonstancié de nature à établir qu'en raison de l'insécurité qui règne dans ce pays, toute personne qui se rendrait au Soudan serait exposée à un risque de traitement contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il n'est pas fondé, dans ces conditions, à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire aurait méconnu ces stipulations ni les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de M. B... A... ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. B... A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 13. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B... A..., n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de l'intéressé tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une carte de résident ou de procéder à un nouvel examen de sa situation doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens : 14. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B... A..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... A...est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire. Délibéré après l'audience du 17 septembre 2014, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - Mme Loirat, président-assesseur, - M. Etienvre, premier conseiller. Lu en audience publique, le 9 octobre 2014. Le rapporteur, F. ETIENVRE Le président, F. BATAILLE Le greffier, C. CROIGER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' N° 13NT025337