INPI, 29 octobre 2007, 07-1340

Mots clés r 712-16, 2° alinéa 1 · imitation · décision sans réponse · produits · société · appareils · enregistrement · opposition · ménage · production · risque · machines · identiques · domestique · dénomination · électriques · comparaison

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 07-1340
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : SANTO ; STANKO
Classification pour les marques : 7
Numéros d'enregistrement : 293715 ; 3477333
Parties : AEG HAUSGERÄTE GMBH / STANKO FRANCE SA

Texte

OPP 07-1340

Le 29/10/2007

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712- 26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



La société STANKO FRANCE a déposé, le 24 janvier 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 477 333 portant sur la dénomination STANKO.

Le 25 avril 2007, la société AEG HAUSGERÄTE GmbH (société de droit allemand) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque internationale verbale SANTO, renouvelée le 5 février 2005 sous le n° 2937 15 et désignant la France. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.

Sur la comparaison des produits

Les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux de la marque antérieure.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure.

L'opposition a été notifiée à la société déposante, le 3 mai 2007, sous le numéro 07-1340 ; cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois.

Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits

CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Machine à laver ; machines de cuisine électriques. Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation ; congélateurs ; cafetières électriques ; cuisinières ; stérilisateurs » ;

Que l’enregistrement de la marque antérieure porte sur les produits suivants : « Appareils de ménage. Appareils de ménage. Appareils de ménage, spécialement armoires frigorifiques ».

CONSIDERANT que les services suivants : « Appareils de réfrigération ; congélateurs » apparaissent identiques ou, à tout le moins, similaires aux « Appareils de ménage, spécialement armoires frigorifiques » de la marque antérieure invoquée, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.

CONSIDERANT en revanche, que les produits suivants : « Machine à laver ; appareils de séchage ; machines de cuisine électriques ; appareils de cuisson ; cafetières électriques ; cuisinières » de la demande d'enregistrement contestée qui s’entendent principalement de machines destinées à laver des articles en matières textiles et à les sécher ainsi que des d'appareils destinés à cuire notamment des aliments n’entrent pas dans la catégorie formée par les « Appareils de ménage » de la marque antérieure, qui s’entendent de machines destinées au nettoyage de l’intérieur d’un local ;

Qu’il ne s’agit donc pas de produits identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.

CONSIDERANT que les « stérilisateurs » de la demande d'enregistrement contestée de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’appareils ayant pour fonction de détruire les toxines et les micro-organismes ne présentent pas à l’évidence les mêmes nature, fonction et destination que les « Appareils de ménage » de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Qu'il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que tous ces produits soient à usage domestique ; qu’en effet, en décider ainsi reviendrait à considérer comme similaires entre eux la totalité des produits à usage domestique, c'est-à-dire une grande partie des produits de la classification internationale, alors même qu’ils peuvent avoir des nature, clientèle, circuits de fabrication et de distribution très différents ;

Qu’ainsi, ces produits ne sont pas similaires, le public n’étant pas fondé à croire qu’ils sont fabriqués et commercialisés par la même entreprise ou par des entreprises en étroite dépendance.

CONSIDERANT que les « Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; appareils ou installations de climatisation » de la demande d'enregistrement contestée ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les « Appareils de ménage » de la marque antérieure ;

Qu'il ne saurait suffire, pour les déclarer similaires, contrairement à ce que soutient la société opposante, que ces produits soient destinés à un usage domestique afin de faciliter la vie quotidienne des consommateurs quant à l’exécution de leurs tâches domestiques ; qu’en effet, en décider ainsi reviendrait à considérer comme similaires entre eux la totalité des produits à usage domestique, c'est- à-dire une grande partie des produits de la classification internationale, alors même qu’ils peuvent avoir des nature, clientèle, circuits de fabrication et de distribution très différents ;

Que ces produits ne donc pas similaires ou complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine.

CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination STANKO, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires ;

Que la marque antérieure porte sur la dénomination SANTO, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de sa marque par le signe contesté.

CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que visuellement et phonétiquement, les dénominations STANKO et SANTO, respectivement constitutives du signe contesté et de la marque antérieure, présentent des ressemblances prépondérantes (longueur comparable, même succession de lettres S-AN-O , nombre de syllabes identique, sonorités particulièrement proches [stan-ko] et [san-to]) ;

Qu’il en résulte une impression d’ensemble commune entre ces signes, dominés par des termes proches.

CONSIDERANT que le signe contesté STANKO constitue l’imitation de la marque antérieure SANTO, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ;

Qu’ainsi, la dénomination contestée STANKO ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque internationale verbale SANTO.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article 1 : L'opposition numéro 07-1340 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « « Appareils de réfrigération ; congélateurs ».

Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 477 333 est pa rtiellement rejetée, pour les produits précités.

Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Ruth COHEN-AZIZA, Juriste