Conseil d'État, 3ème Chambre, 7 octobre 2021, 431524

Mots clés
contrat • astreinte • propriété • rapport • statuer • transfert • sci • requête • requis • ressort

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    431524
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2021:431524.20211007
  • Avocat(s) : SCP BUK LAMENT - ROBILLOT;SCP GASCHIGNARD
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une décision nos 431524, 431526 du 5 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, enjoint à la commune de Lantenne-Vertière de saisir le juge du contrat, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, de conclusions tendant à ce qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 8 avril 2011 du conseil municipal autorisant la commune à acquérir la parcelle cadastrée à la section ZH n° 37 en litige, sur la validité du contrat passé en la forme authentique le 27 juin 2011 avec M. A B, sous le numéro d'ordre 100090001 TL/MG/GB, ayant pour objet la cession à la commune de cette parcelle et sur le transfert de propriété prévu audit contrat et, d'autre part, prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Lantenne-Vertière si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, entièrement exécuté cette injonction et fixé le taux de cette astreinte à 300 euros par jour de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution. La décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2021 a été notifiée à la commune de Lantenne-Vertière le 8 juillet 2021 et, conformément au premier alinéa de l'article R. 931-7 du code de justice administrative, transmise à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, dont la présidente, par une note du 29 septembre 2021, a fait part au président de la 3ème chambre de la section du contentieux, en vertu du second alinéa de cet article, de l'état d'avancement de l'exécution de l'astreinte. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. En vertu du 3° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, les présidents de chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat peuvent constater par ordonnance qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 2. La décision par laquelle le juge de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle est un accessoire. Dès lors que le juge de l'exécution a constaté l'exécution de la mesure prescrite, il lui appartient, même d'office, de se prononcer sur la liquidation de l'astreinte en constatant, le cas échéant, qu'il n'y a pas lieu d'y procéder. 3. Il ressort des pièces du dossier que, par la décision nos 431524, 431526, du 5 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la commune de Lantenne-Vertière de saisir le juge du contrat, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, de conclusions tendant à ce qu'il tire les conséquences de l'annulation de la délibération du 8 avril 2011 du conseil municipal autorisant la commune à acquérir la parcelle cadastrée à la section ZH n° 37 en litige, sur la validité du contrat passé en la forme authentique le 27 juin 2011 avec M. A B, sous le numéro d'ordre 100090001 TL/MG/GB, ayant pour objet la cession à la commune de cette parcelle et sur le transfert de propriété prévu audit contrat. Après la notification qui lui a été faite de cette décision, le 8 juillet 2021, la commune de Lantenne-Vertière a fait délivrer à M. B, le 8 septembre 2021, une assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Besançon, à qui la commune demande de " statuer ce que de droit au vu de l'article 2 " du dispositif de la décision du 5 juillet 2021 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, reproduit intégralement dans cette assignation. 4. Il résulte de ce qui précède que le tribunal judiciaire de Besançon a été saisi par la commune de Lantenne-Vertière, avant la date d'effet de l'astreinte ordonnée par l'article 3 de la décision précitée du 5 juillet 2021, de conclusions répondant à l'injonction prononcée. Dès lors, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 5 juillet 2021. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lantenne-Vertière et à la SCI Le Chanais. Copie en sera adressée à la présidente de la section des études et du rapport. Fait à Paris, le 7 octobre 2021. Le président : Guillaume Goulard La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La secrétaire : Elsa Sarrazin 431524- 3 -