Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 janvier 2005, 03-19.959

Mots clés
remise • prêt • assurance • contrat • remboursement • risque • immobilier • nullité • pourvoi • pouvoir • preuve • relever • ressort • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 janvier 2005
Cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile)
23 septembre 2003

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-19.959
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon (2ème chambre civile), 23 septembre 2003
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007489759
  • Identifiant Judilibre :61372471cd5801467741588d
  • Président : M. GUERDER conseiller
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Besançon, 23 septembre 2003), que M. et Mme X... ont adhéré, pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier consenti par le Crédit foncier de France, au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (la CNP) pour la garantie des risques invalidité et décès ; qu'à la suite d'un arrêt de travail de M. X... survenu le 24 juillet 1984, la CNP a assuré le remboursement des échéances de l'emprunt du 5 janvier 1985 au 13 mars 1995, avant de cesser sa prise en charge en faisant valoir que M. X... ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations de garantie invoquées (ainsi que le Crédit foncier de France, en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de conseil) ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. et Mme X... font grief à

l'arrêt d'avoir été prononcé et signé par M. Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière, les arrêts doivent être rendus par une cour d'appel composée de trois magistrats, président compris ; que la décision doit être signée par le président, sauf en cas d'empêchement de ce dernier, dont mention doit alors être faite sur la minute; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'aucun magistrat n'exerçait les fonctions de président, ni lors des débats ni lors du délibéré, et que la minute de l'arrêt a été signée par un conseiller et non par le président, sans qu'aucune mention d'un quelconque empêchement ne figure sur la minute; que l'arrêt attaqué a partant été rendu en violation des articles 456 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-1 et L.212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu

qu'il résulte de l'arrêt que la cause a été plaidée devant M. Polanchet et M. Vignes, conseillers, qui ont rendu compte à la chambre, composée d'eux-mêmes ainsi que de M. Landot, conseiller, et que M. Polanchet a prononcé et signé la décision; que ces énonciations impliquent que ce magistrat faisait fonction de président ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

: Attendu que M. et Mme X... font également grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre la CNP, alors, selon le moyen : 1 ) que seules sont opposables à l'adhérent à une assurance de groupe les conditions de garantie dont il a eu connaissance lors de son adhésion; que l'adhérent à une assurance de groupe doit donc être informé par le souscripteur ou l'assureur par la remise effective, préalable ou au moins concomitante de l'adhésion, d'une notice détaillant de manière claire et précise les droits et obligations découlant de la garantie ; que la preuve de l'exécution de cette obligation, qui incombe au souscripteur ou à l'assureur, ne saurait résulter des seules déclarations de l'adhérent, dans un acte postérieur à son adhésion, sur sa connaissance ou son acceptation des conditions de la garantie ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour dire la notice opposable à l'adhérent, d'une part que M. X... avait déclaré dans l'acte de prêt avoir déjà adhéré à l'assurance de groupe et qu'une notice lui avait été préalablement remise, d'autre part que la notice avait été annexée à cet acte de prêt postérieur à l'adhésion, sans caractériser ce faisant que la notice avait été effectivement remise à l'adhérent préalablement à son adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-4 du Code des assurances, ensemble l'article R. 140-5 du Code des assurances, tel qu'applicable au moment de l'adhésion ; 2 ) que n'est pas opposable à l'adhérent d'une assurance de groupe la clause qui, obscure ou ambiguë, est de nature à l'induire en erreur sur l'étendue ou la durée de la garantie ; qu'en outre, les clauses des contrats proposés par un professionnel à un non-professionnel s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au non-professionnel ; qu'en l'espèce, la notice descriptive précisait de manière très apparente, au titre de la fin de l'assurance, que l'invalidité autre que permanente et absolue cesserait d'être garantie à compter du 70ème anniversaire de l'assuré ; qu'eu égard à l'objet de la garantie, consistant à prémunir l'emprunteur contre le risque de ne pouvoir acquitter les échéances suite à une invalidité rendant impossible son activité professionnelle, l'assuré pouvait légitimement croire que la clause précitée tendait à le garantir jusqu'à l'âge de 70 ans, dès lors que son invalidité n'aurait pas cessé avant sa mise à la retraite excluant toute reprise d'une activité professionnelle ; que cela avait d'ailleurs été corroboré par le maintien de la garantie durant plusieurs années, postérieurement à la mise à la retraite anticipée de M. X... en raison de son invalidité; qu'en ne s'expliquant aucunement sur la portée de la clause précitée et son incidence sur la conscience exacte que pouvait avoir l'adhérent de sa garantie en cas d'invalidité persistant jusqu'à une mise à la retraite anticipée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants du Code des assurances, L. 133-2 du Code de la consommation, et 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que M. X..., dans l'acte notarié constatant le prêt a déclaré "avoir adhéré à la convention d'assurance que les prêteurs ont passé en vue de garantir les emprunteurs contre les risques de décès et d'invalidité" et a reconnu qu'une notice conforme à l'article R. 140-5. 2 du Code des assurances lui avait été préalablement remise ; que cette notice définit l'invalidité autre que permanente et absolue comme étant l'état dans lequel l'assuré se trouve lorsqu'il est mis dans l'impossibilité d'exercer ses activités normales et, en particulier, son activité professionnelle s'il en exerce une ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu décider que la notice prévue à l'article R. 140-5 du Code des assurances applicable à l'espèce avait été remise à M. X... préalablement à l'adhésion des emprunteurs à l'assurance et que la clause contestée du contrat d'assurance définissant les conditions de la garantie due au titre du risque invalidité autre que permanente et absolue n'était pas ambigüe ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à la société Crédit foncier de France la somme de 2 000 euros, et à la Caisse nationale de prévoyance la somme de 1 800 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille cinq.