INPI, 28 septembre 2017, 2017-1555

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • société • publication • produits • spectacles • production • propriété • risque • enseignement • presse • prêt • règlement • service • tiers • signification • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2017-1555
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : UBI ; UBIWIZ
  • Numéros d'enregistrement : 12765004 ; 4332901
  • Parties : UBISOFT ENTERTAINMENT / Cogiflex

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

OPP 17-1555/ MCR28/09/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n°207/2009 modifié par le Règlement (UE) n°2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I. FAITS ET PROCEDURE

La société COGIFLEX (société par actions simplifiée) a déposé, le 27 janvier 2017, la demande d'enregistrement n° 17 4 332 901 portant sur la dénomination UBIWIZ. Le 18 avril 2017, la société UBISOFT ENTERTAINMENT (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque, sur la base de la marque de l’Union européenne portant sur la dénomination UBI, déposée le 4 avril 2014 et enregistrée sous le n°12765004. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, dont elle est la déclinaison. L’opposition a été notifiée au déposant par courrier du 24 avril 2017 sous le n°17-1555. La notification invitait ce dernier à présenter des observations en réponse à l'opposition au plus tard le 7 juillet 2017. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II. DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de postes de télévision ; location de décors de spectacles ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » ; Que, la marque antérieure est invoquée en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Appareils pour l'enregistrement, la transmission, la réception, la reproduction et le traitement du son et des images; supports d'enregistrement magnétiques, optiques, numériques et électroniques; disques magnétiques, optiques et numériques; programmes informatiques; assistant personnel numérique, mémoires d'ordinateurs; circuits imprimés; ordinateurs; équipements périphériques d'ordinateurs à savoir écrans, claviers, souris, consoles et manettes de contrôle, lecteurs de disques et disquettes magnétiques, optiques et numériques; appareils de téléphonie et de télécommunication; programmes d'ordinateurs enregistrés; logiciels multimédia et interactifs; logiciels informatiques sur téléphone mobile; supports magnétiques, optiques et numériques de programmes d'ordinateurs; cédéroms; disques compacts; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités ; Education; enseignement; instruction; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; Organisation de concours en matière de jeux vidéo, d'éducation et/ou de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation d'expositions dans le domaine du divertissement; édition de textes de divertissement, d'éducation et d'enseignement; publication de magazines de presse, publication de journaux, édition de livres, édition de journaux, édition de revues, publication de livres; services de formation à l'informatique et aux techniques de télécommunications, services d'information sur des jeux informatiques en ligne et d'autres divertissements en ligne; service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique); fourniture de jeux par téléphones cellulaires; fourniture de jeux par le biais de téléphones portables ou à utiliser sur ces derniers; production de films, spectacles, studio de cinéma, location de films, location d'enregistrements vidéo et sonores; enregistrements pour cinéma, télévision, DVD, disques compacts; organisation de spectacles, services de loisirs, production de programmes radiophoniques, de télévision, de divertissement cinématographique et télévisé, création d'images, de sons ou de mots, enregistrement de sons (studio d'enregistrement) ou d'images (filmage) sur supports d'enregistrement magnétiques, consultation professionnelle en matière de divertissement ». CONSIDERANT que les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; informations en matière d'éducation ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêt de livres ; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande ; production de films cinématographiques ; location de décors de spectacles ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques ; organisation et conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; conception d'ordinateurs pour des tiers ; développement d'ordinateurs ; conception de logiciels ; développement de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels ; installation de logiciels ; maintenance de logiciels ; mise à jour de logiciels ; location de logiciels ; programmation pour ordinateurs ; analyse de systèmes informatiques ; conception de systèmes informatiques ; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique ; numérisation de documents ; logiciel-service (SaaS) ; informatique en nuage ; conseils en technologie de l'information ; hébergement de serveurs ; stockage électronique de données » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche que les services « location de postes de télévision ; services de photographie » de la demande d’enregistrement contestée ne sont ni identiques à l’évidence, ni unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’ « Education; enseignement; instruction; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; Organisation de concours en matière de jeux vidéo, d'éducation et/ou de divertissement; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès, organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs; organisation d'expositions dans le domaine du divertissement; édition de textes de divertissement, d'éducation et d'enseignement; publication de magazines de presse, publication de journaux, édition de livres, édition de journaux, édition de revues, publication de livres; services de formation à l'informatique et aux techniques de télécommunications, services d'information sur des jeux informatiques en ligne et d'autres divertissements en ligne; service de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique); fourniture de jeux par téléphones cellulaires; fourniture de jeux par le biais de téléphones portables ou à utiliser sur ces derniers; production de films, spectacles, studio de cinéma, location de films, location d'enregistrements vidéo et sonores; enregistrements pour cinéma, télévision, DVD, disques compacts; organisation de spectacles, services de loisirs, production de programmes radiophoniques, de télévision, de divertissement cinématographique et télévisé, création d'images, de sons ou de mots, enregistrement de sons (studio d'enregistrement) ou d'images (filmage) sur supports d'enregistrement magnétiques, consultation professionnelle en matière de divertissement » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante sans toutefois le démontrer ; Qu’ainsi, ces services ne sont ni identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine, contrairement à ce qu’indique la société opposante. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination UBIWIZ, ci- dessous reproduite : Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination UBI ci-dessous reproduite : UBI CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. Que si les signes en présence ont en commun la séquence UBI, ils produisent dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble différente excluant tout risque de confusion pour le public de référence ; Qu’en effet visuellement, les dénominations UBIWIZ et UBI diffèrent par leur longueur et leur terminaison en raison de la présence de la séquence finale -WIZ du signe contesté, ce qui leur confère une physionomie distincte ; que la différence de trois lettres entre les deux signes est d’autant plus remarquable qu’elle porte sur la moitié des éléments constituant le signe contesté ; Que phonétiquement, les éléments verbaux précités se distinguent par leurs rythmes (trois temps pour le signe contesté, deux temps pour la marque antérieure) et leurs sonorités finales ; Qu’à cet égard, et contrairement à ce qu’invoque la société opposante, la séquence –WIZ du signe contesté, particulièrement sonore et longue par la présence du son insolite [ouize], est tout autant perceptible phonétiquement que la séquence UBI ; Qu’intellectuellement, le fait que les signe en cause ne possèdent aucune signification ne saurait constituer un critère de similitude ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, la séquence UBI- commune aux deux signes, certes distinctive au regard des services en cause, se trouve au sein du signe contesté accolée à l’élément -WIZ, également parfaitement arbitraire au regard des services ; Qu’ainsi, malgré sa position d’attaque la séquence UBI- n’apparaît pas dominante au sein du signe contesté, contrairement à ce qu’indique la société opposante, dès lors qu‘elle y est fondue dans un ensemble unitaire (UBIWIZ) et qu’elle ne peut en être séparée autrement que par une opération purement artificielle ; Qu’il en résulte que le public retiendra la dénomination UBIWIZ dans sa globalité et qu’ainsi la séquence UBI-, malgré sa position d’attaque, n’est pas de nature à retenir à elle seule l’attention du consommateur au sein du signe contesté ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société opposante, le consommateur ne risque pas de percevoir la dénomination contestée comme une déclinaison de la marque antérieure mais comme une dénomination formant un tout à la physionomie et aux sonorités très différentes de celles de la marque antérieure. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles et phonétiques prépondérantes entre les signes en présence pris dans leur ensemble, et de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, la dénomination UBIWIZ ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure UBI. CONSIDERANT que, s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes puisse être compensé par l’identité et la similarité entre les produits et services , encore faut-il qu'il existe un risque de confusion entre les signes, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. CONSIDERANT ainsi qu’en l’absence d’imitation entre les signes, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine des marques, et ce que malgré l’identité et la similarité de certains des produits et services en cause ; Que la dénomination UBIWIZ peut donc être adoptée comme marque pour désigner de tels services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale de l’Union européenne UBI.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition est rejetée. Pour le Directeur général de L’Institut national de la propriété industrielle Marie-Charlotte Rjuriste