Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 octobre 2001, 98-22.810

Mots clés
société • contrat • prêt • transaction • résiliation • pourvoi • remboursement • banque • siège • novation • rapport • règlement • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 octobre 2001
Cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section)
10 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-22.810
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), 10 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007431750
  • Identifiant Judilibre :613723cacd5801467740e37a
  • Rapporteur : Mme Favre
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Viricelle
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Trico, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société Hervet Créditerme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Favre, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Favre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Trico, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Hervet Créditerme, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 1998), que la société Hervet Créditerme, aux droits de laquelle est la Banque Hervet, a consenti à la SNC Trico une ouverture de crédit, pour une durée de 12 ans, comportant une clause de plus-value de cession, garantie par les cautionnements personnels des associés de la SNC Trico ; que la société n'ayant pu faire face aux échéances de remboursement, la société Hervet Créditerme a poursuivi la société emprunteuse et les cautions en remboursement des sommes impayées ; que la SNC Trico a assigné, de son côté, la société Hervet Créditerme pour voir dire qu'elle s'était comportée comme un associé de fait et ne pouvait réclamer le remboursement du prêt qui était, en réalité, un apport en compte courant d'associé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; qu'elle a fait appel ; que la société prêteuse lui a opposé une transaction conclue entre les parties au cours des procédures ; qu'elle a répondu que le protocole d'accord, non respecté, n'était plus applicable et invoqué, notamment, la responsabilité de l'établissement de crédit pour avoir omis de porter les primes d'assurance sur le tableau d'amortissement du prêt annexé à la transaction ;

Attendu que la SNC Trico fait grief à

l'arrêt du rejet de sa demande en responsabilité engagée contre la société Hervet Créditerme, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office que le contrat de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si la résiliation ne résulte pas de la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, elle n'est pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en considérant que le contrat d'ouverture de crédit avait été résilié le 1er décembre 1992 sans prononcer cette résiliation ni dire qu'elle résultait de la mise en jeu d'une clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résultait de la transaction conclue entre la société Hervet Créditerme et elle et homologuée par le jugement rendu le 16 juin 1995 par le tribunal de commerce de Paris qu'elle-même, M. et Mme Z... et Y... X... s'engageaient à régler leur dette de 12 600 000 francs sur 15 ans plus intérêts au taux de 8 % par échéances mensuelles et que cet accord ne constituait pas novation ; qu'en considérant que le contrat de crédit consenti par la société Hervet Créditerme avait été résilié le 1er décembre 1992 sans s'expliquer sur l'existence de cette transaction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en considérant, de surcroît, que la société Hervet Créditerme n'avait pas commis de faute en ne mentionnant pas dans le tableau d'amortissement du prêt annexé à la transaction les primes de l'assurance contractée en cas de décès de l'un des associés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la société Hervet Créditerme ayant mentionné expressément dans ses écritures que, par lettre recommandée du 1er décembre 1992, elle avait prononcé l'exigibilité immédiate des sommes dues, la cour d'appel, pour constater la résiliation, à cette date, par l'organisme de crédit, du contrat de prêt ainsi que du contrat d'assurance qui n'en était que l'accessoire, aux motifs énoncés par le conseiller chargé de la mise en état dans une précédente ordonnance, n'a pas introduit dans le débat des éléments de fait ou de droit dont les parties n'auraient pas été à même de débattre contradictoirement et a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, qui s'est expliquée sur la portée de la transaction en relevant qu'elle avait pour objet, non de modifier les termes du contrat de prêt, mais d'organiser de nouvelles modalités de règlement de la dette à l'égard de la banque, a pu décider que cette dernière n'avait pas commis de faute en ne reprenant pas dans le tableau d'amortissement du prêt annexé à la transaction les primes de l'assurance contractée accessoirement au contrat de prêt, dès lors qu'elle avait constaté la résiliation du prêt et, par voie de conséquence, du contrat d'assurance ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Trico aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Trico à payer à la société Hervet Créditerme la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.