Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2002, 01-83.807

Mots clés
contrat • compensation • mandat • préjudice • preuve • courtier • remise • escroquerie • prêt • produits • connexité • infraction • saisie • pourvoi • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2002
Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre
25 avril 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-83.807
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, 25 avril 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007590165
  • Identifiant Judilibre :613725f5cd58014677421dc0
  • Rapporteur : Mme de la Lance
  • Président : M. COTTE
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - E... Olivier, - G... Louise, partie civile, - F... Michèle, veuve B..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 avril 2001, qui, pour abus de confiance et escroquerie, a condamné Olivier E..., à 4 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de courtier et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et personnel produits, en demande et en défense ; I-Sur le pourvoi formé par Olivier E... :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1315, 1341 et 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier E... coupable d'abus de confiance au préjudice de Louise G..., et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs que, Olivier E... conteste l'existence d'un contrat de mandat selon lequel Louise G... lui aurait remis une somme de 4 349 416 francs, à charge pour lui de les placer auprès des Mutuelles du Mans ; que si, en l'espèce, la preuve d'un mandat confié par Louise G... à Olivier E... n'est pas rapportée par écrit, il existe un commencement de preuve par écrit, caractérisé par la lettre du 6 février 1992 adressée par Olivier E... à Louise G..., lui faisant des propositions de placement pour une somme globale de 4 600 000 francs, la télécopie du 7 mai 1993 adressée par Olivier E... à Louise G... faisant état d'un capital investi par M. G... de 1 890 000 francs, auprès des Mutuelles du Mans, et la lettre du 10 juin 1993 adressée par le prévenu à Louise G..., qui récapitule " les capitaux gérés par notre cabinet " ; que le commencement de preuve par écrit, tendant à démontrer que les accords entre Louise G... et Olivier E... portaient sur un placement auprès des Mutuelles du Mans, est corroboré par deux témoignages ; que le contrat de prêt signé en décembre 1993 et enregistré le 26 janvier 1994, était antidaté au 6 mars 1992 ; qu'ainsi, l'existence d'un contrat de mandat donné verbalement par Louise G... à Olivier E... de placer les fonds dans le cadre d'un contrat d'assurance est suffisamment démontrée ; que le prévenu, qui a volontairement conservé les fonds par devers lui, a commis un détournement au préjudice de Louise G... ; " alors, d'une part, qu'un écrit ne peut être qualifié commencement de preuve par écrit que s'il rend vraisemblable le fait allégué ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre adressée le 6 février 1992 par Olivier E... à Louise G... constituait une simple proposition de placement d'une somme de 4 600 000 francs, que la télécopie du 7 mai 1993 ne concernait pas la somme litigieuse et que par la lettre du 10 juin 1993, Olivier E... admettait seulement détenir la somme de 4 349 416 francs pour le compte de Louise G... ; qu'en estimant que ces lettres constituaient le commencement de preuve par écrit d'un mandat de placement de cette somme auprès des Mutuelles du Mans dans le cadre d'un contrat d'assurance, la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (arrêt, p. 5, avant dernier paragraphe, et p. 13 7), que Louise G... a signé le 20 décembre 1993 avec OLIVIER E... un contrat de prêt portant sur la somme de 4 349 416 francs, contrat antidaté au 6 mars 1992 et enregistré le 26 janvier 1994 ; que ce contrat, par lequel Louise G... mettait la somme litigieuse à la disposition d'Olivier E... qui la détenait dès lors pour son propre compte, était exclusif d'un détournement ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'abus de confiance pour détournement de la somme de 4 349 416 francs au préjudice de Louise G..., la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 408 du Code pénal abrogé, 1289 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier E... coupable d'abus de confiance au préjudice de Pierre X..., Antoine D..., Marie-Thérèse A... et Pierre Z..., et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'Olivier E... ne conteste pas avoir reçu des fonds des intéressés à charge pour lui de les transmettre aux Mutuelles du Mans, mais soutient s'être exécuté par voie de compensation, imputant les sommes en cause sur les arriérés de commissions qui lui étaient dues, dans le cadre de son mandat de courtier, par la compagnie auprès de laquelle il disposait d'un compte courant enregistrant au crédit les cotisations encaissées et au débit les commissions dues par cette dernière ; que Gabriel C..., directeur régional, a déclaré qu'il avait, à partir d'octobre 1993, mis fin à la pratique de la compensation admise par son prédécesseur ; qu'Olivier E... ne saurait donc utilement invoquer avoir régulièrement procédé à la transmission des primes aux Mutuelles du Mans par voie de compensation, alors que celles-ci s'y opposaient et qu'il était, par son mandat du 7 août 1991, tendu d'une obligation de reversement dans les 10 jours de la perception ; qu'en tout état de cause, le jeu de la compensation invoqué à l'égard de la compagnie d'assurances ne fait pas disparaître le délit commis au préjudice des plaignants ; " alors que l'abus de confiance nécessite un élément intentionnel, caractérisé par la volonté frauduleuse de l'auteur du délit de détourner à son profit les fonds qui lui ont été confiés ; qu'en se bornant à énoncer que la compensation invoquée par le prévenu était interdite par son contrat de courtage du 7 août 1991, et que cette pratique, initialement tolérée, n'était plus admise par la compagnie à partir d'octobre 1993, sans rechercher si, au-delà de l'éventuelle irrégularité du procédé sur le plan civil, le prévenu ne pouvait pas se prévaloir de la tolérance ancienne de la compensation opérée par les courtiers entre les primes à reverser à la compagnie et les commissions dues par celle-ci, pour invoquer sa bonne foi, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance, et n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 405 du Code pénal abrogé, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier E... coupable d'escroquerie au préjudice de Michèle F..., et l'a condamné de ce chef ; " aux motifs qu'Olivier E... a usé d'une fausse qualité en se présentant à Michèle F..., comme mandaté par AXA ; que le fait de la recevoir dans un bureau du groupe AXA, en donnant l'apparence d'y être installé à titre professionnel, et de lui présenter diverses documentations sur les produits du groupe AXA, avec lequel il savait n'avoir aucun lien, caractérise les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie, s'agissant d'une mise en scène ayant pour but de donner crédit aux affirmations mensongères ; que ces manoeuvres ont été déployées pour induire Michèle F... en erreur et ont été ainsi déterminantes de la remise des fonds ; " alors, d'une part, que l'escroquerie ne peut être retenue que si les manoeuvres décrites sont frauduleuses ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'Olivier E..., courtier en assurances, était, au moment où il avait proposé le placement à Michèle F..., en négociation avec la compagnie AXA pour obtenir son agrément, et que le groupe AXA avait mis à sa disposition ses locaux et sa documentation ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait, pour ce courtier, de recevoir la cliente dans les locaux du groupe AXA pour lui proposer un produit de ce groupe dit " AXIVA ", revêtait un caractère frauduleux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que, pour qu'il y ait escroquerie, les manoeuvres, à les supposer frauduleuses, doivent avoir été déterminantes de la remise des fonds ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le fait, pour Olivier E..., courtier agréé des Mutuelles du Mans, (cf. arrêt p. 15), de recevoir Michèle F... dans les locaux du groupe AXA plutôt que dans ses propres locaux " somptueux et immenses " selon un témoin (cf. arrêt, p. 9 10), avait été déterminant de la remise des fonds par cette cliente, la cour d'appel n'a pas caractérisé les éléments constitutifs de l'escroquerie et a violé les textes susvisés " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; II-Sur les pourvois formés par Louise G... et Michèle B... :

Sur le moyen

unique de cassation proposé pour Louise G..., pris de la violation des articles 314-1, 314-10 du Code pénal, 480-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Louise G... ; " aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité, non seulement pour agir, mais encore pour défendre en justice, en raison de son dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens ; que cette règle est d'ordre public ; que, s'agissant de l'appréciation de la capacité juridique d'une partie, dont le juge peut se saisir d'office, il convient de constater que les actions civiles dirigées devant le tribunal contre le prévenu placé en liquidation judiciaire et qui n'avait pas capacité pour défendre en justice, ne pouvaient qu'être déclarées irrecevables, dès lors que le mandataire liquidateur, seul habilité à le représenter en justice n'avait pas été attrait à l'instance ; " alors que la victime d'une infraction pénale est recevable à poursuivre à l'encontre de l'auteur de l'infraction en état de liquidation judiciaire, l'action en dommages et intérêts devant les tribunaux répressifs sans avoir l'obligation d'appeler en cause le mandataire liquidateur ;

qu'en décidant

cependant que Louise G... était irrecevable en sa constitution de partie civile à l'encontre d'Olivier E..., placé en liquidation judiciaire, dès lors que ce dernier n'avait pas la capacité pour défendre en justice et que le mandataire liquidateur, seul habilité à le représenter, n'avait pas été attrait à l'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " et alors, subsidiairement, que par ses conclusions régulièrement déposées, Louise G... avait fait valoir que par ses agissements qui caractérisaient une fraude aux droits des créanciers, Olivier E... s'était soustrait à l'action en dommages et intérêts des victimes qui demeuraient en conséquence recevables ; que ce moyen était de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en s'abstenant d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés " ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposée par Michèle B..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions ;

Sur le second moyen

de cassation proposée par Michèle B..., pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autonomie du droit pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile de Louise G... et de Michèle B..., les juges du second degré énoncent que, selon l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité, non seulement pour agir, mais encore pour défendre en justice, en raison de son dessaisissement de l'administration et de la disposition de ses biens, et que cette règle est d'ordre public ; Qu'ils retiennent qu'il convient de constater que les actions civiles dirigées contre le prévenu placé en liquidation judiciaire et qui n'avait pas capacité pour défendre en justice, ne peuvent qu'être déclarées irrecevables, le mandataire liquidateur, seul habilité à le représenter en justice n'ayant pas été attrait à l'instance ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demande de dommages et intérêts des parties civiles, créances ayant leur origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, ne pouvait être examinée par les juges qu'en présence du mandataire liquidateur régulièrement mis en cause, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que les moyens, pour partie inopérants en ce qu'ils concernent le défaut de déclaration des créances et une éventuelle fraude aux droits des créanciers, ne sont pas fondés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;