Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 5 avril 2023, 21/19724

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (II): droits et obligations des copropriétaires • Demande en paiement des charges ou des contributions • syndicat • signification • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
5 avril 2023
TJ hors
9 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/19724
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 9 juin 2021
  • Identifiant Judilibre :642e75b58b510604f5bc1dbc
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2

ARRET

DU 05 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19724 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVBM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 19/12017 APPELANTE Mademoiselle [G] [I]-[Z] née le 09 juillet 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMES Monsieur [Y] [I] - [Z] né le 13 juillet 1974 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 SYNDICAT DES COPROPIÉTAIRES [Adresse 2] représenté par son syndic, le Cabinet WARREN & ASSOCIES, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 493 363 733 C/O CABINET WARREN & Associés [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et par Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Depuis 2012, M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z], frère et soeur, sont propriétaires, chacun pour moitié en pleine propriété, du lot n° 35 (un appartement) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 2]. Par actes du 3 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 2] (le syndicat) les a assignés en paiement de charges de copropriété. Le syndicat des copropriétaires a indiqué que des actions en recouvrement successives ont été engagées au titre des charges de copropriété dues pour les périodes du 1er octobre 2005 au 1er juillet 2011, du 6 septembre 2011 au 1er juillet 2012 et du 1er octobre 2012 au 2 avril 2014 ; que ces actions, réunies en une seule procédure, ont donné lieu à plusieurs décisions de sursis à statuer. En dernier lieu, par ordonnance du 4 juin 2019, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l'action en paiement jusqu'à la décision de la cour d'appel de Paris sur le recours des consorts [I] et [Z] contre un jugement du 17 janvier 2019 ayant déclaré irrecevable leur demande d'annulation des assemblées générales du 26 mai 2016, assemblées qui ont approuvé les comptes de 2009, 2010 et 2011 ainsi que les comptes de 2015 et les budgets prévisionnels de 2016 et 2017. Le syndicat a précisé toutefois que des règlements effectués par les consorts [Z]-[I] entre le 21 septembre 2017 et le 19 septembre 2019 pour un montant total de 107.600 € ont été imputés sur les charges dues sur cette période mais que la dette des défendeurs s'élevant au 9 août 2017 à 117.000,75 €, aucun de ces paiements ne peut être imputé sur la période donnant lieu à la présente action en paiement. Au terme de ces dernières écritures le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] àlui payer les sommes de : - 21.247, 20 € au titre des quatre appels provisionnels du budget 2018, des quatre appels provisionnels du budget 2019, de l'apurement des charges 2016 et 2017, ainsi que les quatre appels provisionnels de l'année 2020, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 12.326, 60 € à compter de l'assignation et pour le surplus à compter de la signification du jugement à intervenir, - 3.500 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] se sont opposés à ces demandes et ont sollicité la condamnation du syndicat à leur payer les sommes de 4.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive et 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 9 juin 2021, le tribunal judiciaire de Paris a : - rejeté les moyens de défense opposés par M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z], - condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 21.128,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 sur la somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus, - débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] du surplus de ses demandes, - condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme globale de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement, - condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] aux dépens dont distraction au profit de Maître Lionel Busson, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Mme [G] [I]-[Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 12 novembre 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 4 janvier 2023.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions notifiées le 30 décembre 2022 par lesquelles Mme [G] [I]-[Z], appelante, invite la cour, au visa des articles 35, 36, 62-9 et 62-12 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, 32-1 du code de procédure civile et 1315 du code civil, à : - infirmer le jugement en ce qu'il : a rejeté ses moyens de défense, l'a condamnée avec M. [Y] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 21.128,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 sur le somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus, l'a condamnée avec M. [Y] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], la somme globale de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - en l'absence de régularité de l'assignation et de mise en demeure préalable, rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, subsidiairement, - lui dire inopposable le procès-verbal de M. [C] en date du 17 avril 2019, - rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, plus subsidiairement, - débouter le syndicat des copropriétaires, de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et appel incident, dans tous les cas, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 4.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 11 mai 2022 par lesquelles M. [Y] [I]-[Z], intimé, invite la cour à : - lui donner acte de ce qu'il entend, s'en rapporter à justice sur le mérite de l'appel interjeté par Mme [G] [I]-[Z] à l'encontre du jugement du 9 juin 2021, - statuer ce que de droit sur le mérite de l'appel, en tout état de cause, - débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice non établi et d'article 700 du code de procédure civile, tant qu'elles sont dirigées à son encontre, - condamner toute partie succombante à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les conclusions notifiées le 6 mai 2022 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 10 et 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 1231-6 et 1240 du code civil, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a : rejeté les moyens de défense opposés par M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z], condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 21.128,69 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019 sur la somme de 12.326,60 €, et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - réformer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 188,50 € au titre de la régularisation des charges pour l'année 2018, - réformer le jugement en ce qu'il a l'a débouté de sa demande de condamnation in solidum de Monsieur [Y] [I]-[Z] et Mademoiselle [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, statuant à nouveau sur ces deux points, - condamner M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer les sommes suivantes : 188,50 € au titre de la régularisation annuelle des charges pour l'année 2018, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 3 octobre 2019, 3.500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - condamner in solidum M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] in solidum aux entiers dépens de l'instance, lesquels pourront être recouvrés par Maître Lionel Busson, avocat au barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

; SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la régularité de l'assignation Aux termes de l'article 56 avant-dernier alinéa dans sa rédaction applicable à l'ouverture de l'instance, 'Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée (...) l'assignation précise (...) les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.' ; En l'espèce, l'assignation délivrée par le syndicat ne contient pas mention de telles diligences ; Toutefois cette mention contrairement à celles prévues au premier alinéa du même article, n'est pas prévue à peine de nullité ; Par ailleurs, compte tenu de l'ancienneté du contentieux opposant les deux parties, dont la présente instance n'est que l'expression la plus récente, la résolution amiable du litige ne pouvait être sérieusement envisagée ; dès lors l'absence d'une nouvelle tentative de ce type et sa mention dans l'assignation ne causent aucune préjudice aux défendeurs ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté cette exception ; M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] font encore valoir que la demande en paiement des charges formulée par le syndicat des copropriétaires doit être rejetée au motif que 'le syndicat des copropriétaires s'est dispensée de l'envoi d'une mise en demeure préalable, alors qu'elle est obligatoire avant d'exercer un recours' ; En réalité, l'envoi d'une mise en demeure ne constitue nullement un préalable obligatoire pour le syndicat avant d'assigner en paiement d'un arriéré de charges de copropriété ; si l'article 36 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'intérêt au taux légal produit par les sommes dues au titre de l'article 35 du même décret n'est dû qu'à compter de la mise en demeure adressé par le syndic au copropriétaire défaillant, l'assignation en paiement des charges vaut mise en demeure ; le syndicat ne demande pas autre chose en sollicitant que les intérêts moratoires courent à compter de l'acte introductif d'instance du 3 octobre 2019 ; D'ailleurs, une telle mise en demeure aurait été inutile puisque le syndicat a déjà assigné précédemment les consorts [I]-[Z] en paiement des arriérés de charges pour les périodes du 1er octobre 2005 au 1er juillet 2011, du 6 septembre 2011 au 1er juillet 2012 et du 1er octobre 2012 au 2 avril 2014 ; ces actions ont été réunies en une seule procédure qui a donné lieu à une ordonnance de sursis à statuer du juge de la mise en état du 4 juin 2019 dans l'attente de l'arrêt à intervenir sur l'appel interjeté par les consorts [I]-[Z] contre le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 17 janvier 2019 qui a déclaré irrecevable leur demande d'annulation des assemblées générales du 26 mai 2016 qui ont approuvé les comptes de 2009, 2010 et 2011 et les budgets prévisionnels de 2016 et 2017 ; Par arrêt du 7 décembre 2022 (pièce syndicat n° 73) cette cour a : - rejeté les demandes d'annulation du jugement, - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a déclaré sans objet la demande de constat de nullité du mandat de syndic de la société Cabinet Corraze, - déclaré irrecevable la demande de constat de nullité du mandat de syndic de la société Cabinet Corraze, - condamné in solidum les consorts [I]-[Z] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a rejeté les moyens de défense opposés par les consorts [I]-[Z] ; Sur l'opposabilité de la décision de l'administrateur provisoire en date du 17 avril 2019 Par ordonnance prise en la forme des référés en date du 7 juin 2017, prorogée par la suite, le président du tribunal de grande instance de Paris a désigné Mme [D] [C], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] avec mission de prendre toutes les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété lui confiant à cette fin tous les pouvoirs de l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus aux paragraphes a) et b) de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les pouvoirs du conseil syndical et du syndic ; Le 17 avril 2019 à 17h Mme [D] [C], parvenue au terme de sa mission, a établi un procès-verbal de ses dernières décisions, prises après consultation des copropriétaires, portant notamment sur l'approbation des comptes de l'exercice 2018 et le budget prévisionnel pour l'exercice 2020 ; cette réunion des copropriétaires en consultation précédait immédiatement la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires tenue à 17 h 30 ; l'indivision [I]-[Z] était mentionnée absente et non représentée aussi bien à la réunion de 17 h qu'à l'assemblée générale de 17 h 30 ; L'article 62-9 du décret du 17 mars l967 susvisé dispose que 'l'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant' ; Aucune condition de forme n'est prévue par le règlement quant aux conditions d'envoi de cette copie ; il se déduit, en effet, de l'article 29-l de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars 1967 sus énoncés que les décisions de l'administrateur provisoire ne peuvent faire l'objet d'un recours ; L'opposabilité à tous les copropriétaires de ces décisions n'est donc soumise à aucune formalité, notamment une notification aux copropriétaires ; Le fait que le syndic se charge de l'envoi de la copie mentionnée à l'article 62-9 susénoncé ne saurait modifier le régime juridique applicable aux décisions de l'administrateur ; dès lors, l'absence éventuelle d'envoi de la copie prévue par l'article 62-9 à l'un des copropriétaires ne peut être sanctionnée par l'inopposabilité à son égard des décisions prises ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'inopposabilité et déclaré que les décisions prises le 17 avril 2019 par Mme [D] [C] sont pleinement opposables aux consorts [I]-[Z] ; Sur la demande du syndicat en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots ; L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; Dans l'assignation du 3 octobre 2019 la demande du syndicat porte sur l'arriéré des charges de la période du 1er janvier 2018 (1er appel de fonds 2018) au 1er juillet 2019 (appel 3ème trimestre 2019) ; en cours d'instance la demande actualisée du syndicat porte sur l'arriéré des charges de la période du 1er octobre 2019 (4ème appel de fonds 2019) au 1er octobre 2020 (4ème appel trimestriel 2020 inclus) ; Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes : - la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z], - les procès verbaux des décisions de l'administrateur provisoire des : 12 avril 2018 approuvant les comptes des exercices du 1er janvier au 31 décembre 2016 et la répartition pour cette période, du 1er janvier au 31 décembre 2017 et la répartition pour cette période, ratifiant le budget prévisionnel pour l'exercice 2018 et approuvant le budget prévisionnel 2019, 17 avril 2019 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018 et approuvant le budget prévisionnel 2020; - le procès verbal de l'assemblée générale du 17 avril 2019 nommant la société à responsabilité limitée Cabinet Warren & associés en qualité de syndic, - les appels trimestriels de fonds 2018, 2019 et 2020, - l'apurement des charges 2016, 2017, - le décompte des sommes dues ; Les consorts [I]-[Z] soutiennent qu'ils seraient créanciers du syndicat, en premier lieu, au titre d'une avance spéciale propriétaire défaillant imputée sur leur compte le 29 novembre 2012 pour 7.190,63 €, en second lieu, par suite du jugement rendu le 7 juillet 2015 dont il ressortirait qu'ils doivent obtenir le remboursement des travaux du vestibule de l'immeuble à hauteur de 5.330,73 € ; Toutefois, sur le premier point, le premier juge a exactement relevé que les consorts [I]-[Z] n'apportent au soutien de leurs prétentions aucune pièce justificative sur la réalité de ce débit et n'expliquent, en outre, pas sur quel fondement, étant, en l'état, défaillants, ils pourraient exiger le remboursement de cette somme ; Sur le second point, il résulte de l'assemblée générale du 26 mai 2016 que les décisions annulées par le jugement du 7 juillet 2015 ont de nouveau été validées par plusieurs résolutions ; il a été vu que le recours contre l'assemblée du 26 mai 2016 à été rejeté par l'arrêt de cette cour du 7 décembre 2022 ; les consorts [I]-[Z] ne disposent donc d'aucune créance à l'encontre du syndicat ; L'article 1342-10 du code civil dispose : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter. A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement'; L'article 9 alinéa 2 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires dispose que 'conformément à l'article 1342-10 du code civil, les versements des copropriétaires sont affectés, à défaut d'indication contraire, au règlement de la dette la plus ancienne' ; C'est à juste titre que le syndicat a imputé les versements effectués par les consorts [I]-[Z] et leur père à hauteur de 107.600 € aux dettes les plus anciennes, soit sur les charges courues le 1er octobre 2005 et le 1er juillet 2011, le 6 septembre 2011 et le 1er juillet 2012 et le 1er octobre 2012 au 2 avril 2014 qui font l'objet de la procédure sur laquelle il a été sursis à statuer ; cette procédure est pendante devant le tribunal et va reprendre suite à l'arrêt de cette cour du 7 décembre 2022, de sorte que toutes les contestations des consorts [I]-[Z] afférentes à ces périodes sont inopérantes dans le cadre de la présente instance qui porte sur l'arriéré des charges du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2020 ; S'agissant précisément des charges de copropriété dues à compter du 1er janvier 2018, leur exigibilité s'appuie sur les décisions prises par Mme [D] [C], administrateur provisoire, selon procès-verbaux en date des 12 avril 2018 et 17 avril 2019 approuvant les comptes des années 2016 à 2018 et fixant le budget prévisionnel pour les années 2016 à 2020 ainsi que sur les appels de charges correspondant (pièces n°26 et 36), soit : - appels provisionnels du budget 2018 : 1.784,12 x 4 = 7.136,48 €, - appels provisionnels du budget 2019 : 1.784,12 € x 4 = 7.136,48 €, - appels provisionnels du budget 2020 : 1.784,12 € x 4 = 7.136,48 €, - apurement des charges 2016 : 1.193,36 €, - apurement des charges 2017 : 1.440,01 €, - solde charges 2018 : 188,50 €, Total : 24.231,31 € ; Le syndicat sollicite le paiement d'une somme de 21.247,20 €, la différence résultant, à un centime près : - de l'imputation des paiements de 1.200 € et 1.784,12 € non sur la dette la plus ancienne mais sur les charges appelées à compter du 1er janvier 2018, - de la prise en considération, au débit, de la régularisation des charges de 2018 pour un montant de 188,50 € ; Il n'y a pas lieu de déduire de sa créance la somme de 188,50 € correspondant au solde de charges de l'année 2018 qui est justifié par la production de la décision de l'administrateur provisoire du 17 avril 2019 approuvant les comptes de l'exercice du 1er janvier au 31 décembre 2018 (pièce syndicat n° 36) ; Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat la somme de 21.128,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, date de l'assignation sur la somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus ; M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] doivent être condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 21.247,20 € au titre de l'arriéré des charges du 1er janvier 2018 (appel de fonds 1er trimestre 2018) au 1er octobre 2020 (appel de fonds 4ème trimestre 2020), avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, date de l'assignation sur la somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ; Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires Selon l'article 1231-6 du code civil, 'les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire' ; Depuis plusieurs années les consorts [I]-[Z] s'abstiennent de payer les charges de copropriété à leur échéance, laissant leur dette perdurer et s'aggraver, ce qui caractérise leur mauvaise foi ; Les manquements systématiques et répétés des consorts [I]-[Z] à leur obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires ; Le jugement doit être réformé en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts ; M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] doivent être condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € de dommages-intérêts ; Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [G] [I]-[Z] Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] [I]-[Z] de sa demande de dommages-intérêts ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z], parties perdantes, doivent être condamnés in solidum aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, Réforme le jugement en ce qu'il a : - condamné M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat la somme de 21.128,69 € avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, date de l'assignation sur la somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du présent jugement pour le surplus, - débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ; Statuant à nouveau sur les chefs réformés, Condamne M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 21.247,20 € au titre de l'arriéré des charges du 1er janvier 2018 (appel de fonds 1er trimestre 2018) au 1er octobre 2020 (appel de fonds 4ème trimestre 2020), avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019, date de l'assignation sur la somme de 12.326,60 € et à compter de la signification du jugement pour le surplus ; Condamne M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 2.000 € de dommages-intérêts ; Confirme le jugement pour le surplus ; Y ajoutant, Condamne in solidum M. [Y] [I]-[Z] et Mme [G] [I]-[Z] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme supplémentaire de 3.000 € par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Note...

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