Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2024, 2302603

Mots clés
recours • requête • statuer • rapport • résidence • rejet • requis • serment

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2302603
  • Nature : Décision
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 juillet 2023, le 21 août 2023, le 20 novembre 2023 et le 14 décembre 2023, Mme C B, représentée par M. B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 du président de conseil départemental du Loiret l'admettant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, et évaluant son degré de dépendance au niveau 4 des groupes iso-ressources (GIR 4) au sein de la grille " Autonomie gérontologie groupes iso-ressources ", dite grille " AGGIR " ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de lui accorder l'allocation personnalisée d'autonomie correspondant au niveau 2 des groupes iso-ressources (GIR 2), avec une aide à domicile de 16h00 hebdomadaires ; 3°) d'accorder à son époux M. A B une indemnité compensatrice de 15 479,30 euros. Elle soutient que : - aucun détail n'est fourni sur l'évaluation de son état de santé ; son degré de dépendance psychique a été ignoré ; les évaluatrices, agentes du conseil départemental, sont à la fois juge et partie ; son état nécessite une prise en charge permanente ; elle est dans l'incapacité de défendre ses intérêts, d'accomplir les tâches administratives, le budget, préparer et acheter les repas, faire le nettoyage et les travaux ménagers ; le degré de dépendance de ces variables est de " C " ; - elle a besoin d'aide pour rédiger un courrier, accéder à son domicile monter et/ou descendre huit marches, se déplacer à l'intérieur de son lieu de vie, l'habillage et déshabillage, assurer son hygiène corporelle, le ménage, préparer les repas, compenser ses fonctions mentales partiellement altérées ; - sa sortie d'hospitalisation était conditionnée par la mise à disposition d'une aide à domicile par le dispositif APA, le jour de sortie ; elle est suivie par un cardiologue, neurologue et psychiatre ; - son époux lui apporte une aide permanente depuis le 13 avril 2023. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'une décision de classement dans le groupe GIR 4 a été prise le 8 juin 2023 jusqu'au 2 avril 2028 et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Une demande d'allocation personnalisée d'autonomie a été déposée le 3 février 2023 pour Mme B. Le 21 avril 2023, le président du conseil départemental du Loiret évalue le niveau de dépendance de la requérante dans le groupe 5 des groupes iso-ressources de la grille " Aggir ". Mme B a présenté un recours préalable contre cette décision le 11 mai 2023. Par une décision du 14 juin 2023, le président du conseil départemental du Loiret a évalué l'état de dépendance de la requérante dans le groupe GIR4 et lui alloué une allocation personnalisée d'autonomie jusqu'au 2 avril 2028. 2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. 3. Aux termes de l'article aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire ". Selon l'article R. 232-3 de ce code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 et figurant à l'annexe 2-1. Il est coté selon trois modalités, conformément aux instructions contenues dans le guide de remplissage de la grille précitée. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six groupes, dits groupes iso-ressources, en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-4 du même code : " Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ". 4. D'autre part, aux termes de l'annexe 2-1 à ce code : " () Les groupes iso-ressources, qui déterminent des besoins en soins de base, sont calculés à partir des huit premières variables d'activités corporelles et mentales (variables dites discriminantes) énumérées dans la grille AGGIR, les deux dernières évaluant l'isolement et le confinement d'une personne à son domicile. Il existe six groupes iso-ressources ou GIR (calculés par un algorithme complexe nécessitant le recours à l'informatique) : - Le GIR 1 comprend des personnes confinées au lit ou au fauteuil, ayant perdu leur activité mentale, corporelle, locomotrice et sociale, qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. - Le GIR 2 est composé essentiellement de deux sous-groupes : d'une part, les personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil tout en gardant des fonctions mentales non totalement altérées (les " grabataires lucides ") et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, une surveillance permanente et des actions d'aides répétitives de jour comme de nuit ; d'autre part, les personnes dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices (les " déments perturbateurs ") ainsi que certaines activités corporelles que, souvent, elles n'effectuent que stimulées. La conservation des activités locomotrices induit une surveillance permanente, des interventions liées aux troubles du comportement et des aides ponctuelles mais fréquentes pour les activités corporelles. - Le GIR 3 regroupe surtout des personnes ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour les activités corporelles. Elles n'assurent pas majoritairement leur hygiène de l'élimination tant fécale qu'urinaire. - Le GIR 4 comprend deux sous-groupes essentiels : d'une part, des personnes n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement, et qui doivent être aidées ou stimulées pour la toilette et l'habillage, la plupart s'alimentent seules. D'autre part, des personnes qui n'ont pas de problèmes locomoteurs mais qu'il faut aider pour les activités corporelles, y compris les repas. Dans ces deux sous-groupes, il n'existe pas de personnes n'assumant pas leur hygiène de l'élimination, mais des aides partielles et ponctuelles peuvent être nécessaires (au lever, aux repas, au coucher et ponctuellement sur demande de leur part) () ". 5. L'état du dossier ne permet pas au tribunal de statuer sur le bien-fondé de la demande de la requérante. Il y a lieu dès lors, avant dire droit, de recueillir l'avis d'un médecin expert en ordonnant une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles et de fixer ainsi la mission de cet expert comme il est dit aux articles 1 et 2 ci-après du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Avant de statuer sur les conclusions de Mme B, un médecin titulaire d'un diplôme universitaire de gériatrie ou d'une capacité en gérontologie et gériatrie, sera désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 1. de se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents, administratifs ou médicaux, relatifs à la perte d'autonomie de Mme B dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, utiles à la solution du litige ; 2. d'examiner Mme B et de décrire sa perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne, en la classant dans un niveau des groupes iso-ressources (GIR), sur une échelle de niveaux allant de 1 à 6 ; Article 2 : Après avoir prêté serment, le médecin expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et par l'article L. 232-20 du code de l'action sociale et des familles. L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans un délai de trois mois, sous forme électronique avec l'accord des parties. Article 3 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de l'Etat, en application de l'article R. 772-10 du code de justice administrative. Article 4 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au département du Loiret. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. Le magistrat désigné, Jean-Luc D Le greffier, Céline BOISGARD La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.