Tribunal administratif de Poitiers, 7 septembre 2023, 2302324

Mots clés
requête • mineur • rapport • référé • rejet • requérant • astreinte • préjudice • requis • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Poitiers
  • Numéro d'affaire :
    2302324
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2023, l'association Brian Joubert Poitiers Glace, représentée par Me Nicolleau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2023 par laquelle la communauté urbaine Grand Poitiers a réparti les créneaux d'occupation de la patinoire de Poitiers pour la saison 2023/2024 ; 2°) d'enjoindre à la communauté urbaine Grand Poitiers de rétablir pour l'année 2023/2024 le planning des créneaux horaires de la patinoire dont elle bénéficiait pour l'année 2022/2023 à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Poitiers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, par la décision en litige, les créneaux horaires qui lui sont accordés pour l'année 2023/2024 débutant le 4 septembre 2023 ne sont pas adaptés au temps scolaire des enfants qui en sont membres de sorte qu'ils seront privés de la possibilité d'exercer leur activité sportive ; la décision en litige porte atteinte à l'égal accès aux activités physiques et sportives garanti par l'article L. 100-1 du code du sport ;

Sur le

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle porte atteinte au droit et à la liberté d'accès à une pratique sportive, garanti par l'article L. 100-2 du code du sport ; - elle méconnaît le principe de liberté d'accès des associations aux équipements communaux, tel qu'il figure à l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales ; les nouveaux créneaux horaires pour l'année 2023/2024, ainsi qu'ils résultent de la décision contestée, mettent en exergue une rupture d'égalité entre elle-même et l'association Stade Poitevin Club de Glace ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il revenait à la communauté urbaine de Grand Poitiers de tenir compte des temps scolaires des enfants qui en sont membres pour répartir les créneaux horaires d'utilisation de la patinoire ainsi que du public accueilli plus largement par l'association Stade Poitevin Club de Glace. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, la communauté urbaine de Grand Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'association requérante. Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la décision contestée n'a pas pour effet d'empêcher l'accès de l'association requérante à la patinoire et qu'elle ne justifie pas de l'atteinte portée à ses intérêts par la modification de la répartition des créneaux horaires entre les associations sportives ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 24 août 2023 sous le n° 2302323 par laquelle l'association Brian Joubert Poitiers Glace demande l'annulation de la décision du 2 août 2023. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Bréjeon pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bréjeon, juge des référés, - les observations de Me Nicolleau, représentant l'association Brian Joubert Poitiers Glace, qui reprend et développe les moyens soulevés dans ses écritures et ajoute que les tentatives de discussion avec la communauté urbaine afin de modifier le planning pour l'année 2023/2024 ont été vaines et que la majorité des créneaux horaires attribués à l'association ont lieu sur un temps scolaire, ce qui fait obstacle à ce que ses membres, qui sont principalement des enfants mineurs scolarisés, poursuivent leur activité sportive au sein de l'association. Il fait valoir que la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que le planning en litige s'applique à compter du 4 septembre 2023, que ses membres sont privés, de fait, de la possibilité de s'entraîner, et que cette nouvelle répartition des créneaux horaires va engendrer une diminution du nombre de licenciés et mettre en péril l'avenir de l'association. Il relève que, bien que la mutualisation des créneaux horaires entre les associations soit possible, elle a été refusée par le Stade Poitevin Club de Glace. - les observations de M. A, représentant la communauté urbaine de Grand Poitiers, qui fait valoir que la communauté urbaine a bien répondu aux sollicitations de l'association requérante mais que la requête en référé a été enregistrée avant l'expiration du délai qui lui avait été accordé pour répondre ; que, selon le planning fixé pour l'année 2023/2024, l'association requérante pourra disposer de la patinoire pour une durée totale de vingt-deux heures et que les modifications apportées par rapport aux années précédentes revêtent un caractère mineur ; que ces modifications sont motivées par le nombre supérieur de membres de l'association sportive de patinage qui bénéficie également de la mise à disposition de la patinoire ; que, s'agissant de la condition relative à l'urgence, elle ne peut être considérée comme remplie alors que l'association requérante ne démontre pas l'impossibilité d'organiser ses entraînements sur les créneaux horaires attribués ni l'impact allégué de ces modifications sur la pérennité de l'association et alors, notamment, qu'un créneau mutualisé avec les autres associations a été rajouté le dimanche. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. L'association sportive Brian Joubert Poitiers Glace, créée le 17 mars 2017, bénéficie de la mise à disposition de la patinoire située sur la commune de Poitiers par la communauté urbaine de Grand Poitiers pour la pratique de son activité. Par une décision du 2 août 2023, la communauté urbaine de Grand Poitiers a arrêté les nouveaux créneaux horaires durant lesquels l'association peut bénéficier de la patinoire. Par la présente requête, l'association demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de cette décision. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 4. L'association Brian Joubert Poitiers Glace soutient que la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'elle fait obstacle à la poursuite, par ses membres, de leur pratique sportive et met en péril sa survie. Elle affirme que la nouvelle répartition des créneaux horaires pendant lesquels elle peut utiliser la patinoire, du fait de leur concomitance avec le temps scolaire, empêche ses membres, qui sont principalement des jeunes enfants scolarisés, de continuer leur activité sportive alors qu'elle bénéficiait auparavant de créneaux horaires lui permettant d'organiser des entraînements en dehors du temps scolaire. Toutefois, l'association requérante ne dispose pas d'un droit acquis au renouvellement des créneaux horaires dont elle bénéficiait par le passé. Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que l'association Brian Joubert Poitiers Glace dispose de créneaux horaires le lundi de 11 heures 15 à 13 heures et de 16 heures 15 à 17 heures, le mardi de 6 heures 45 à 8 heures 45, de 11 à 12 heures, de 13 à 14 heures et de 14 heures 15 à 15 heures 30, le mercredi de 11 heures à 12 heures 45, le jeudi de 6 heures 45 à 8 heures 45, de 11 à 12 heures, de 13 à 14 heures et de 15 heures 15 à 16 heures, le vendredi de 10 à 12 heures et de 15 heures 30 à 17 heures 15 et, enfin, le dimanche de 20 à 22 heures, soit un total de vingt-deux heures durant lesquelles elle peut bénéficier de la mise à disposition de la patinoire de Poitiers. Il résulte ainsi de l'instruction que la décision attaquée n'a pas pour effet de diminuer le nombre d'heures qui lui sont attribuées et que les modifications apportées aux plannings des années précédentes, qui ne concernent qu'un nombre très réduit de créneaux, revêtent un caractère mineur. En outre, la communauté urbaine de Grand Poitiers affirme qu'elle a procédé à la modification des créneaux horaires afin de tenir compte de la hausse des membres du Stade Poitevin Club de Glace, ce que ne conteste pas l'association requérante. Par ailleurs, si l'association requérante soutient qu'elle ne dispose, en application de la décision en litige, que de quarante-cinq minutes le lundi pour un entrainement dédié à quatre-vingt-huit enfants, elle ne l'établit pas. Ainsi, l'association requérante n'établit pas être dans l'impossibilité d'organiser les entraînements de ses membres, ni que ceux-ci ne peuvent se dérouler de façon satisfaisante, sur les créneaux horaires attribués par la communauté urbaine de Grand Poitiers par la décision. Elle ne démontre pas non plus l'impact de la décision attaquée sur, notamment, son nombre de membres licenciés ni encore sur la survie de l'association. Dans ces conditions, l'association Brian Joubert Poitiers Club ne justifie pas que l'exécution de la décision contestée porte un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu'elle entend défendre. Dès lors, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de l'association Brian Joubert Poitiers Club en toutes ses conclusions. 6. Il y a également lieu de rejeter, dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la communauté urbaine de Grand Poitiers au titre des entiers dépens de l'instance.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de l'association Brian Joubert Poitiers Glace est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine de Grand Poitiers relatives aux entiers dépens de l'instance sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Brian Joubert Poitiers Glace et à la communauté urbaine Grand Poitiers. Fait à Poitiers, le 7 septembre 2023. La juge des référés, Signé R. BRÉJEON La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Pour le greffier en chef, La greffière N. COLLET