Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.370

Mots clés
syndicat • société • nullité • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 mai 2010
Tribunal d'instance de Saint-Denis
24 juillet 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-60.370
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Saint-Denis, 24 juillet 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO01142
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022283161
  • Identifiant Judilibre :61372772cd5801467742c050
  • Président : Mme Morin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles L. 2133-3, L. 2142-1, et L. 2142-1-1 du code du travail , Attendu, d'une part, que sauf stipulations contraires de ses statuts, une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut exercer les droits conférés à ceux-ci et attendu, d'autre part, que l'affiliation d'un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l'exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ;

Attendu selon le jugement attaqué

, que la société ED a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 21 janvier 2009 par la Confédération autonome du travail (la confédération CAT) secteur privé, de Mme X..., comme représentante de la section syndicale de l'établissement de Paris ; Attendu que pour faire droit à cette demande et annuler la désignation de Mme X..., le tribunal énonce que la création d'une section syndicale est conditionnée par l'existence d'adhérents au sein de l'entreprise, que la confédération nationale ne conteste pas qu'elle n'a aucun adhérent "personnes physiques" au sein de l'entreprise, que ses statuts précisent spécifiquement que ses adhérents ne peuvent être que des syndicats, unions syndicales locales, ou fédérations nationales, qu'il apparaît qu'elle ne pouvait donc pas valablement procéder à la constitution d'une section syndicale, faute de respecter les conditions de l'article L. 2142-1, et que la désignation d'un représentant de la section est entachée de nullité ;

Qu'en statuant ainsi

, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du Raincy ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société ED à payer au syndicat Confédération autonome du travail et à Mme X... la somme globale de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille dix.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Confédération autonome du travail et Mme X... Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation de Madame Sanaé X... en qualité de représentante de la section syndicale au sein de l'établissement de Paris de la société ED par la Confédération autonome du travail (CAT) secteur privé ; AUX MOTIFS QUE la création de la section syndicale est conditionnée par l'existence d'adhérents au sein de l'entreprise, qu'il est constant que la CAT Secteur privé a directement désigné Madame Sanaé X... comme représentante de section syndicale ; que la CAT Secteur privé, confédération nationale, ne conteste pas ne disposer d'aucun adhérent personne physique au sein de l'entreprise ; que les statuts de la CAT Secteur privé précisent spécifiquement que les adhérents ne peuvent être que des syndicats, union syndicales locales ou fédérations nationales ; que la CAT Secteur privé ne pouvait valablement procéder à la création d'une section syndicale faute de respecter les conditions de l'article L.2142-1 ; que la désignation de Madame Sanaé X... comme représentante de la section est entachée de nullité ; ALORS QUE par application combinée des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code du travail, sauf stipulation contraire des statuts, une union de syndicats qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel couvre l'entreprise concernée, est en droit de constituer une section syndicale et par conséquent de désigner un représentant de cette section dès lors qu'existent dans l'entreprise au moins deux adhérents à un syndicat affilié à l'union de syndicats ; qu'en déniant à la CAT Secteur privé, union de syndicats constituée en 1991 dont il n'est pas contesté qu'elle satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, le droit de créer une section syndicale et de désigner un représentant de cette section au sein de l'établissement ED SAS Paris qui entre dans son champ professionnel et géographique, au motif inopérant qu'elle ne comporte pas des adhérents personnes physiques mais seulement des syndicats, unions syndicales locales ou fédérations nationales, le Tribunal d'instance a violé les textes précités ; ALORS EN OUTRE QU'aux termes de l'article 12 de ses statuts, la CAT Secteur privé, union de syndicats, est en droit de désigner un délégué ou un représentant syndical en lieu et place d'un syndicat affilié ; que la CAT Secteur privé a fait valoir que le syndicat CAT du personnel d'ED qui y est affilié remplissait lui-même tous les critères des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 pour créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section, dont celui du nombre d'adhérents (environ quarante) dont elle a rapporté la preuve de l'adhésion d'au moins deux d'entre eux à ce syndicat ; qu'en se bornant à dire que la CAT Secteur privé ne conteste pas ne disposer d'aucun adhérent personne physique au sein de l'entreprise, sans s'expliquer sur l'existence d'adhérents du syndicat CAT du personnel d'ED dont la CAT Secteur privé se prévalait pour justifier son droit à créer une section syndicale et désigner un représentant de cette section en lieu et place du syndicat CAT du personnel d'ED, le Tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.2142-1, L.2142-1-1 et L.2133-3 du Code du travail.