Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème Chambre, 10 novembre 2022, 1915120

Mots clés
service • rente • préjudice • reconnaissance • requête • requérant • réparation • recours • rejet • soutenir • retraites • astreinte • règlement • risque • condamnation

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    1915120
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : Mme Monteagle
  • Président : Mme Van Muylder
  • Avocat(s) : SELARL VERPONT AVOCATS
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1915120 le 29 novembre 2019 et le 22 mars 2020, M. C A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'annulation la décision du 10 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a refusé de lui accorder une rente viagère d'invalidité ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder une rente viagère d'invalidité aux taux de 40 % à compter du 4 avril 2010, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions sont entachées d'un vice de compétence ; - elles sont insuffisamment motivée, en tant qu'elles lui refusent l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité ; - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que, d'une part, il a droit au versement d'une rente viagère d'invalidité depuis le 11 janvier 2019, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code de pension et que, d'autre part, le délai prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas opposable à une telle demande. Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2020, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que les arrérages soient limités à ceux postérieurs à l'année 2015. Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - en tout état de cause, les créances antérieures à l'année 2015 sont prescrites. Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 octobre 2022. II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 1915123 le 29 novembre 2019 et le 22 mars 2020, M. A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a refusé de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée le 11 janvier 2019, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 11 avril 2019 contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui accorder une allocation temporaire d'invalidité à compter du 1er janvier 2009, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les décisions ne sont pas motivées ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'imputabilité au service de sa maladie, dont il avait sollicité la reconnaissance le 9 mars 2009, a été reconnue le 1er février 2018, qu'il présente un taux d'IPP de 20 % et qu'il a sollicité l'attribution de cette allocation dans les délais, justifiant qu'elle lui soit octroyée. La rectrice de l'académie de Versailles, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022. III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2003632 le 25 mars 2020, M. A, représenté par Me Lienard-Leandri, demande au tribunal : 1°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 165 560,96 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 2°) de condamner, sur le fondement de la responsabilité sans faute, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'État a engagé sa responsabilité pour faute au regard de l'illégalité des décisions dont il demande l'annulation dans les instances n°1915120 et n°1915123, du caractère tardif de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie et du défaut d'examen par l'État de sa demande de pension pour invalidité ; - ces fautes lui ont causé un préjudice financier de 7 981,97 euros correspondant à l'ATI qu'il aurait dû percevoir entre le 1er janvier 2009 et le 30 avril 2010 ; - elles lui ont causé un préjudice financier de 64 068,87 euros correspondant à la rente viagère d'invalidité dont il n'a pu bénéficier entre le 30 avril 2010 et le 31 mars 2020 et un préjudice financier supplémentaire de 57 170 euros correspondant à la rente viagère qu'il aurait dû percevoir pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 1er juillet 2028 ; - ces fautes lui ont également causé un préjudice financier, en l'empêchant de bénéficier d'un congé de longue durée imputable au service à plein-traitement jusqu'au 3 avril 2013 pour la somme totale de 18 577,27 euros ; - elles lui ont également causé un préjudice financier sur le montant de sa pension, dès lors qu'il aurait dû partir trois années plus tard à la retraite, soit la somme de 8 021,83 euros, pour la période allant jusqu'au 31 mars 2020 et la somme de 9 741 euros pour la période suivante allant jusqu'au 31 juillet 2028 ; - elles lui ont causé un préjudice moral, qu'il conviendra de réparer à hauteur de 20 000 euros ; - la responsabilité sans faute de l'État pour risque professionnel est également engagée ; - il entend obtenir réparation des troubles dans les conditions d'existence que lui ont causés ses fréquentes hospitalisation et le suivi d'un traitement médicamenteux entre 2005 et 2009 pour la somme de 10 000 euros ; - il a également subi un préjudice moral, qu'il conviendra de réparer à hauteur de 20 000 euros. La rectrice de l'académie de Versailles, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle à qui la requête a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2022.

Vu :

- les décisions par lesquels les requêtes nos 1915120 et 1915123, qui relèvent du 3° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, ont été renvoyées en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative ; - les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique ; - le décret n°2000-832 du 29 août 2000 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Monteagle, rapporteure, - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, - et les observations de Me Lienart-Léandri, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, né en 1966, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale, a été placé en congé longue durée à compter du 29 mars 2005 en raison d'un syndrome anxio-dépressif sévère jusqu'à son admission à la retraite le 4 avril 2010. Si un médecin psychiatre a conclu le 2 juin 2009 à l'imputabilité au service de cette maladie, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du Val-d'Oise a refusé de reconnaître cette imputabilité par une décision du 18 juin 2009. Par ailleurs, après que M. A a formé une demande d'admission à la retraite pour invalidité imputable au service, il a été admis à la retraite pour une invalidité non imputable au service à compter du 4 avril 2010 par un arrêté du 14 juin 2010. 2. Si le requérant n'a pas contesté l'arrêté du 14 juin 2010 l'admettant à la retraite, il a demandé au présent tribunal l'annulation de la décision du 18 juin 2009 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. Après que cette dernière décision a été annulée pour vice de compétence par un jugement n° 1000125 du 8 décembre 2014, le DASEN du Val-d'Oise a repris une décision identique, dont M. A a demandé l'annulation. Par une décision n° 1501269 du 19 décembre 2017, le présent tribunal a annulé cette seconde décision pour défaut de motivation. Réexaminant la situation de M. A, le DASEN du Val-d'Oise a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M. A, fixant sa date de consolidation au 1er janvier 2009 avec un taux d'incapacité partielle de 20 %, par deux décisions du 1er février 2018. 3. Sur le fondement de cette reconnaissance, M. A a demandé aux services académiques du Val-d'Oise le 11 janvier 2019 le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI), demande qui a été implicitement rejetée. Par un courrier daté du même jour et adressé au service des retraites du ministère de l'éducation nationale, il a sollicité le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité, sa demande ayant été rejetée par une décision du 13 février 2019. Le 11 avril 2019, M. A a formé un recours gracieux à l'encontre de ces deux décisions, adressé au service des retraites de son ministère. Par une nouvelle décision du 10 octobre 2019, le ministre de l'éducation nationale a refusé d'octroyer à M. A une rente viagère d'invalidité. Il n'a pas été répondu au recours gracieux relatif à l'attribution de l'ATI, qui doit donc être regardé comme ayant été implicitement rejeté. Par les requêtes nos 1915120 et 1915123, M. A demande l'annulation des décisions du 13 février 2019 et du 10 octobre 2019, ainsi que des deux décisions implicites ayant rejeté sa demande d'ATI. 4. Par ailleurs, M. A a adressé une réclamation préalable le 5 décembre 2019 au recteur de l'académie de Versailles en vue d'obtenir réparation des fautes commises par l'État en raison de l'illégalité des refus qui lui ont été opposés de lui verser une ATI et une rente viagère d'invalidité, ainsi qu'en raison du caractère tardif de la reconnaissance d'imputabilité au service et du défaut d'examen de sa demande d'admission à la retraite. Il a également sollicité l'engagement de la responsabilité sans faute de l'État au titre des risques professionnels en raison de la maladie d'origine professionnelle qu'il a subie. Sa demande a été implicitement rejetée. Par la requête n° 2003632, le requérant demande la condamnation de l'État à lui verser la somme de 165 560,96 euros au titre de sa responsabilité pour faute et de 30 000 euros au titre de sa responsabilité sans faute. 5. Les requêtes dans les instances enregistrées sous les nos 1915120, 1915123 et 2003632 ont été introduites par le même requérant et présentent à juger des questions communes, qui ont fait l'objet d'une même instruction. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'instance n° 1915120 : En ce qui concerne la décision du 13 février 2019 : 6. D'une part, aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si cette dernière a été prononcée en application des 2° et 3° de l'article 34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article ". Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 28 de ce même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services ".Aux termes du 2ème alinéa de ce même article : " Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire retraité qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article L. 31 () ". 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 55 de ce même code : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ". 8. Il est constant que M. A a été admis à la retraite pour une invalidité non imputable au service sur le fondement de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et non pour invalidité résultant du service en application des dispositions précitées de l'article L. 27, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir du bénéfice du 1er alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, au regard des termes de son courrier du 11 janvier 2019, M. A doit être regardé comme ayant sollicité l'attribution d'une rente viagère d'invalidité sur le seul fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par conséquent, en rejetant sa demande au motif qu'il devait être regardé comme sollicitant une révision de ses droits à pension en vue d'être admis à la retraite sur le fondement de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour pouvoir bénéficier des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 28, et que sa demande était tardive, le délai fixé à l'article L. 55 de ce même code étant expiré, l'administration a entaché sa décision d'une erreur de droit en opposant à M. A un motif de refus qui n'était pas applicable à sa demande. 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, que la décision du 13 février 2019 doit être annulée. En ce qui concerne la décision du 10 octobre 2019 : 10. En premier lieu, M. D B, chargé des fonctions de chef de service des retraites de l'éducation nationale, a reçu délégation, par une décision du 14 avril 2014 du directeur des affaires financières, publiée au journal officiel de la République française le 24 avril 2014, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des retraites de l'éducation nationale. Le moyen tiré du vice de compétence ne peut qu'être écarté. 11. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de faite et de droit permettant au requérant d'en comprendre les motifs à sa seule lecture. Par suit, le moyen tiré de du défaut de motivation doit être écarté. 12. En troisième et dernier lieu, les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite citées au point 6 visent à ouvrir le bénéfice du droit à une rente viagère d'invalidité aux agents atteints de maladies professionnelles ou d'infirmités résultant des séquelles d'un accident de service apparues tardivement et reconnues comme imputables au service postérieurement à la date de radiation des cadres, à la condition que celles-ci aient été de nature à entraîner, à elles seules ou non, la mise à la retraite de l'intéressé. 13. D'une part, il résulte de ce qui a été dit aux point 1 à 4 que le syndrome anxio-dépressif dont est atteint M. A a été diagnostiqué et porté à la connaissance de la commission de réforme avant son admission à la retraite, M. A ayant d'ailleurs sollicité cette dernière pour être admis à la retraite pour une invalidité imputable au service en raison de cette infirmité. Il résulte en outre de l'instruction que la commission de réforme du Val-d'Oise, qui a donné le 14 avril 2010 un avis favorable à l'admission à la retraite pour invalidité de M. A avec un taux d'invalidité de 40 %, n'a pas retenu l'imputabilité au service de cette invalidité, en ayant connaissance de l'ensemble de la situation médicale de l'intéressé. Il est également constant que M. A n'a pas contesté ses conditions d'admission à la retraite. En outre, le requérant n'allègue, ni ne soutient que des nouveaux symptômes de cette maladie soient apparues postérieurement à son admission à la retraite. Par conséquent, si le DASEN du Val-d'Oise a reconnu le 1er février 2018, soit postérieurement à l'admission à la retraite de M. A, que la maladie dont il a été affecté entre le 4 avril 2005 et le 1er janvier 2009 était imputable au service, cette circonstance n'ouvre pas à M. A droit par elle-même au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors qu'au demeurant la commission de réforme n'est pas à l'origine de la reconnaissance de l'origine professionnelle de cette maladie, comme l'exigent les dispositions de cet alinéa. Par suite, l'administration a pu, à bon droit et pour ce motif, lui refuser le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. 14. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration, qui a également opposé au requérant dans cette décision un second motif identique à celui de la décision initiale présenté au point 8 du présent jugement et entaché d'une erreur de droit, aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif qu'il n'était pas fondé à solliciter une rente viagère d'invalidité sur le fondement des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 15. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision du 10 octobre 2019 lui refusant le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la décision du 10 octobre 2019 doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 17. Eu égard aux motifs d'annulation de la décision du 13 février 2019 du présent jugement ainsi qu'aux motifs énoncés aux points 13 à 15, l'exécution de la présente décision n'implique pas qu'il soit enjoint à l'État d'accorder à M. A le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à compter de la date de reconnaissance de sa maladie. Ces conclusions doivent, par suite, être rejetées. Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de l'instance n° 1915123 : 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 19. Il résulte de ces dispositions que la décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été opposée et, en tout état de cause, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision. Par suite, il ne peut utilement soutenir que ces décisions seraient entachées d'un défaut de motivation. 20. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, dans sa rédaction dans sa rédaction issue du décret du 29 août 2000 : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :/ a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ;/ b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; () / Dans les cas mentionnés au b et au c du présent article, les agents concernés ne peuvent bénéficier de l'allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente en application du livre IV du code de la sécurité sociale et de ses textes d'application () ". 21. D'autre part, aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / () / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé () ". Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 22. Par les décisions du 1er février 2018, devenues définitives, l'administration a reconnu l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont M. A a été affecté à compter du 4 avril 2005, fixant une date de consolidation au 1er janvier 2009. Ainsi cette pathologie, qui ne provient ni d'un accident de service, ni d'une maladie professionnelle mentionnée par les tableaux en annexe du code de la sécurité sociale, est d'origine professionnelle au sens des dispositions précitées du c) de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960. Toutefois, il est constant que cette maladie a entraîné un taux d'incapacité permanente partielle de 20 %, inférieur au taux de 25 % exigé par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit à l'allocation temporaire d'invalidité. Il suit de là que M. A ne remplit pas les conditions pour bénéficier de cette allocation au titre du syndrome anxio-dépressif d'origine professionnelle dont il est atteint. Par suite, son moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté. 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation de la requête n°1915123 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction. Sur les conclusions indemnitaires de la requête n°2003632 : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : S'agissant des fautes : 24. En premier lieu et d'une part, si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité d'une collectivité territoriale d'un agent, elle ne saurait donner lieu à réparation si la même décision aurait pu légalement être prise. Au cas d'espèce, s'il résulte des énonciations du présent jugement que la décision du 13 février 2019 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Val-d'Oise est illégale, l'autorité administrative a toutefois pu légalement refuser par une seconde décision, de verser à M. A une rente viagère d'invalidité en se fondant sur un autre motif. D'autre part, il résulte des termes du présent jugement que les autres décisions implicites par lesquelles l'autorité administrative a refusé à M. A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ne sont entachées d'aucune illégalité. Il s'ensuit que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'État a engagé sa responsabilité en raison de l'illégalité des décisions dont il demande l'annulation dans ses requêtes nos 1915120 et 1915123. 25. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'administration aurait omis d'examiner sa demande d'admission à la retraite pour invalidité en ce qu'elle serait imputable au service. Toutefois, la seule circonstance que le bénéfice d'une telle admission lui ait été refusé, décision qu'au demeurant M. A n'a jamais contestée, ne permet pas d'établir que sa demande n'a pas été examinée, alors qu'il résulte de l'instruction que la commission de réforme s'est bien prononcée sur l'imputabilité au service de cette invalidité. 26. En troisième et dernier lieu, M. A soutient que la reconnaissance tardive de l'imputabilité au service de sa maladie est fautive. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité la reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle le 5 mars 2009 et que l'administration a reconnu cette imputabilité le 1er février 2018, soit après neuf années. Eu égard aux conséquences qu'emporte cette reconnaissance, M. A est fondé à soutenir que l'État a commis une faute en portant tardivement une telle appréciation sur l'origine de sa maladie. 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est seulement fondé à rechercher la responsabilité pour faute en raison du caractère tardif de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. S'agissant de l'étendue des préjudices : 28. En premier lieu, le requérant soutient que la faute de l'État l'a privé du bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. Il résulte toutefois de ce qui a été au point 22 que, à supposer même que la reconnaissance de l'origine professionnelle de sa maladie soit intervenue dès 2009, M. A ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette allocation. 29. En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, applicables à M. A dès lors qu'il était détaché auprès du conseil départemental du Val-d'Oise depuis le 1er janvier 2009 : " " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans. / () ". 30. Il résulte de l'instruction que la maladie, dont l'administration a tardivement reconnu le caractère professionnel, est à l'origine de l'octroi du congé de longue durée (CLD) dont M. A a bénéficié jusqu'à épuisement de ses droits. Il est constant qu'il n'a jamais repris d'activité professionnelle, puis a été admis à la retraite pour invalidité. Dans ces conditions, si cette reconnaissance était intervenue dès 2009, le requérant aurait certainement bénéficié du dernier alinéa des dispositions précitées qui prévoit l'octroi d'un CLD de huit années, dont cinq années à plein traitement et trois années à demi-traitement, avant d'être admis à la retraite pour invalidité à compter du 4 avril 2013, au lieu du 4 avril 2010. M. A est donc fondé à demander l'indemnisation du préjudice financier résultant de ce qu'il a été privé du bénéfice d'un CLD de huit années ainsi que de l'indemnisation journalière que son institution de prévoyance lui aurait versée pour compléter son demi-traitement. 31. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. A n'aurait dû partir à la retraite qu'après avoir épuisé ses droits à CLD, soit le 4 avril 2013, au lieu du 4 avril 2010, bénéficiant ainsi d'une pension plus élevée dès lors qu'il aurait cotisé douze trimestres supplémentaires, dont deux années supplémentaires sur un traitement à taux plein. M. A est donc fondé à demander à être indemnisé de la perte financière résultant de la minoration du niveau de sa pension retraite, qui est la conséquence directe du retard pris par l'administration pour reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie. 32. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été admis à la retraite le 4 avril 2010 pour une invalidité non imputable au service en raison d'un syndrome dépressif aux taux de 40 % et qu'il n'a jamais contesté cette décision. Dans ces conditions, la circonstance que l'administration a tardivement reconnu l'imputabilité au service d'une maladie dont il a précédemment souffert entre 2005 et 2009, fixant un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à seulement 20 % pour cette affection, ne permet pas d'établir que M. A a perdu une chance sérieuse d'être admis à la retraite pour une invalidité imputable au service, caractérisant un préjudice direct et certain qu'il conviendrait indemniser. 33. En dernier lieu, M. A, qui a intenté deux procédures contre les décisions de l'administration lui refusant l'imputabilité au service et a attendu neuf années pour que l'administration accède à sa demande, est fondé à soutenir qu'il a souffert d'un préjudice moral qu'il convient de réparer. S'agissant du montant de l'indemnisation : 34. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a perçu entre le 4 avril 2008, date à laquelle il a commencé à percevoir un demi-traitement, et le 4 avril 2013, date à laquelle il aurait dû partir à la retraite à l'issue des huit années de CLD, la somme totale de 51 805 euros, soit 18 133 euros de traitement, complété par 8 303 euros versés par son institution de prévoyance et 25 368 euros de pension pour invalidité, alors qu'il aurait dû percevoir la somme totale 70 382 euros, soit 56 049 euros au titre de son traitement pendant son CLD et 14 334 euros de la part de son institution de prévoyance pour les périodes où il aurait été à demi-traitement. Il y a donc lieu d'indemniser le préjudice financier résultant de l'impossibilité pour M. A de bénéficier d'un CLD de huit années en lui versant la différence entre ces deux sommes, soit la somme de 18 577 euros. 35. En deuxième lieu et d'une part, il résulte de l'instruction qu'entre 2013 et 2022, M. A a perçu une pension d'invalidité pour la somme totale de 84 664 euros, alors qu'il aurait dû percevoir la somme de 95 608 euros s'il n'était parti à la retraite qu'en avril 2013. Il y a donc lieu de condamner l'État à lui verser le différentiel, soit la somme de 10 944 euros, pour indemniser ce préjudice sur la période courant du 4 avril 2013 à la date de de lecture du présent jugement. 36. D'autre part et s'agissant de la période postérieure à la date de lecture du jugement, la fin prématurée de l'activité professionnelle a eu un impact sur le montant définitif de la pension de retraite de M. A qui peut être évalué, pour les douze derniers mois précédant le présent jugement, à la somme de 1 169 euros. Par suite, en tenant compte d'un coefficient de capitalisation qui peut être fixé pour un homme âgé de 56 ans à 24,713, il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 28 889 euros en réparation du préjudice né de la perte des revenus de pension. 37. En dernier lieu, il serait fait une juste appréciation du préjudice moral subi par M. A en lui allouant à ce titre la somme de 500 euros. 38. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 58 911 euros au titre de sa responsabilité pour faute. En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 39. Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dispositions ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la collectivité, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité. La circonstance que le fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions mentionnées ci-dessus subordonnent l'obtention d'une rente ou d'une allocation temporaire d'invalidité fait obstacle à ce qu'il prétende, au titre de l'obligation de la collectivité qui l'emploie de le garantir contre les risques courus dans l'exercice de ses fonctions, à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle. En revanche, elle ne saurait le priver de la possibilité d'obtenir de cette collectivité la réparation de préjudices d'une autre nature, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 40. Il résulte des termes de la décision du 1er février 2018 que l'administration a reconnu l'imputabilité au service de la dépression ayant affecté M. A entre le 4 avril 2005 et le 1er janvier 2009. En conséquence, M. A est en droit de prétendre, même en l'absence de faute commise par l'État, à la réparation des préjudices personnels subis en lien direct et certain avec sa maladie professionnelle dans les conditions rappelées au point précédent. 41. D'une part, M. A se prévaut de troubles de toutes natures dans les conditions d'existence en raison de ses nombreuses hospitalisations entre 2005 et 2009. Il résulte de l'instruction que M. A a été hospitalisé à temps plein entre le 10 janvier 2006 et le 23 mars 2006, puis entre le 3 septembre 2007 et le 14 septembre 2007. Il résulte également de l'instruction qu'il a bénéficié d'une hospitalisation de jour entre avril 2006 et juillet 2008. Enfin, il est constant que M. A a été placé en congé de longue durée entre le 4 avril 2005 et le 1er janvier 2009, date de consolidation de son état de santé. Par suite, il sera faite une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire ayant affecté M. A avant la date de sa consolidation en lui attribuant la somme de 10 000 euros qu'il réclame. 42. D'autre part, il résulte de l'instruction que la maladie mentale de M. A, qui a été reconnue imputable au service, ne résulte d'aucune faute de son employeur. Par ailleurs, le requérant ne fait valoir aucun argument justifiant l'existence du préjudice moral qu'il allègue. Il convient donc de rejeter ses demandes indemnitaires sur ce point. 43. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a seulement lieu de condamner l'État à verser à M. A la somme de 10 000 euros au titre de la responsabilité sans faute pour risque professionnelle en raison de la maladie imputable au service subi par ce dernier. En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation : 44. La réclamation indemnitaire de M. A a été reçue par l'État le 5 décembre 2019, de sorte que ce dernier a droit, sur les sommes mentionnées aux points 38 et 43, au versement des intérêts au taux légal à compter de cette date, ainsi qu'à leur capitalisation annuelle à compter du 5 avril 2020, première échéance à laquelle une année entière d'intérêts était due. Sur les frais liés aux litiges : 45. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : La décision du 13 février 2019 refusant à M. A le bénéfice de la rente viagère d'invalidité est annulée. Article 2 : L'État est condamné à verser à M. A la somme de 68 911 euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019. Les intérêts échus à la date du 5 avril 2020 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles. Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme E et M. F, premiers conseillers, Assistés de Mme Nimax, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. La rapporteure, signé M. ELa présidente, signé C. Van Muylder La greffière, signé S. Nimax La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Nos 1915120, 1915123 et 200363