Cour de cassation, Première chambre civile, 4 mai 2011, 10-15.173

Mots clés
divorce • service • transcription • pourvoi • étranger • prescription • saisie • pouvoir • preuve • produits • recevabilité • rectification • ressort • rôle • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 mai 2011
Cour d'appel de Grenoble
3 février 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-15.173
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 3 février 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100415
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023961472
  • Identifiant Judilibre :613727c8cd5801467742dbdb
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna
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Résumé

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Texte intégral

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., marié à une Française, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité qui a été enregistrée ; qu'après son divorce, il s'est remarié avec Mme Y..., qui a, à son tour, souscrit une telle déclaration ; que l'enregistrement ayant été refusé, Mme Y... a contesté ce refus d'enregistrement ; que parallèlement, le ministère public a assigné M. X... en annulation de l'enregistrement de sa propre déclaration sur le fondement de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que, pour statuer

comme il l'a fait, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'intimé du ministère public ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Laisse les dépens à la charge du ministère public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour M. et Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit l'action du ministère public non prescrite, recevable, d'avoir annulé l'enregistrement en date du 4 juin 1999 de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur X... le 28 août 1998, constaté son extranéité et débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE, pour juger que le délai de deux ans imparti par l'article 26-4 alinéa 3 du Code civil au ministère public pour agir en annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur Kouami Yedomon X... n'était pas expirée, les premiers juges ont retenu que s'il est établi que la mention du divorce du 15 mai 2001 (Kouami Yedomon X... et de Prince A...) a été apposée sur instructions du Procureur de la République de Nantes en date du 19 février 2002, il n'est pas démontré qu'à cette occasion le ministère public ait eu connaissance de la fraude qu'il allègue… qu'au surplus l'action négatoire de nationalité étant engagée sur instruction du bureau de la nationalité du ministère de la justice ; que c'est à tort que les appelants soutiennent que ce faisant ils auraient fait une appréciation erronée en fait et en droit car le délai de deux ans précité aurait couru à compter de la transcription intervenue le 11 mars 2002 du jugement de divorce susvisé sur instructions du Procureur de la République de Nantes, l'indivisibilité du ministère public ne permettant pas d'opposer au citoyen des considérations d'organisation interne à l'administration ; qu'en effet (pièce n° 13) si la mention du jugement allemand de divorce de Monsieur Kouami Yedomon X... a été apposée le 11 mars 2002 sur l'acte de naissance de l'intéressé établi au service central de l'état civil à Nantes, sur instructions du Parquet du 19 février 2002, il ne s'en déduit pas que la fraude tenant à l'obtention d'un enregistrement frauduleux de la déclaration de nationalité qu'avait souscrite Monsieur Kouami Yedomon X..., époux divorcé, le 28 août 1998, ait été réellement portée à la connaissance du ministère public à cette occasion ; qu'au demeurant, ni le Parquet ni le ministère de la justice n'ont connaissance de façon systématique des déclarations de nationalité souscrites devant les juges d'instance en vertu de l'article 21-2 du code civil et enregistrées par le ministère chargé des naturalisations ; qu'on ne peut par ailleurs raisonnablement exiger des Parquets une recherche systématique de la fraude qui consisterait à prendre connaissance de toutes les acquisitions de la nationalité française par mariage puis à surveiller durant plusieurs années l'apparition d'éventuelles mentions de divorce sur les actes des personnes ayant ainsi acquis la nationalité de français ; qu'au surplus, si l'autorité compétente pour engager une action négatoire de nationalité est le Parquet de la juridiction où réside le défendeur (ou le Parquet de Paris si celui-ci réside à l'étranger), les instructions aux fins d'engager une telle action émanent du bureau de la nationalité du ministère de la justice, lequel assure ainsi un rôle d'harmonisation en la matière ; que la Cour de cassation, qui laisse désormais aux juges du fond le soin d'apprécier, en vue de leur pouvoir souverain, la date à laquelle le ministère public a eu connaissance de la fraude visée à l'article 26-4 du code civil, a auparavant jugé que ledit délai ne courait qu'à compter du jour où le bureau de la nationalité était saisie de la situation de l'intéressé (donc prenait connaissance de la fraude) ; qu'en l'espèce, la fraude affectant l'enregistrement de la déclaration souscrite par Monsieur Kouami Yedomon X... le 28 août 1998 n'a été portée à la connaissance du bureau de la nationalité qu'à l'occasion de l'action déclaratoire de nationalité engagée par la nouvelle épouse de celui-ci par assignation du 9 mars 2007, à savoir le 16 mars 2007, date du récépissé prescrit à l'article 1043 du Code de procédure civile, de sorte que le délai de deux imparti par la loi n'était pas expiré le 26 septembre 2007, date de l'assignation délivrée à Monsieur Kouami Yedomon X... ; que la demande formée par le ministère public à l'encontre de ce dernier n'est donc pas prescrite ; qu'elle est recevable ; que le jugement est confirmé à cet égard » ; qu'en droit, l'article 21-2 du Code civil permet à l'étranger ou à l'apatride qui épouse un ressortissant français d'acquérir la nationalité française par simple déclaration ; que la source du droit ainsi offert étant le mariage avec un français, cette union doit, pour garantir l'assimilation de l'étranger, présenter des caractères de stabilité et d'effectivité ; que l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, applicable à la déclaration souscrite par Monsieur Kouami Yedomon X... conformément aux dispositions de l'article 17.2 du Code civil, exigeait que la déclaration ne puisse être souscrite qu'après un délai d'un an à compter du mariage, délai supprimé en cas de naissance d'un enfant et que la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux ; que la communauté de vie qui est une obligation découlant du mariage (article 215 du Code civil) n'est pas définie légalement ; que c'est une notion de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'elle ne se résume pas au seul devoir de cohabitation, élément matériel, elle comporte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; c'est pourquoi les nouvelles dispositions de l'article 21-2 dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, reprenant la jurisprudence constante et ancienne en la matière, précise qu'est exigée une « communauté de vie tant affective que matérielle » ; que c'est bien entendu à la date à laquelle le déclarant souhaite devenir français qu'il importe que le lien l'unissant à la France, à savoir son union avec un français, existe ; c'est pourquoi il ne suffit pas que l'union ait pu être sincère lorsqu'elle a été contractée, la loi exige, en outre, que la communauté de vie existe à la date de la déclaration acquisitive de nationalité ; que par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 26-4 du Code civil énonce que l'enregistrement d'une déclaration peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, et que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévu à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude, c'est-à-dire de mensonge sur la persistance de la communauté de vie à la date de la déclaration ; que c'est alors au déclarant qu'il appartient de prouver et de convaincre le tribunal que la déclaration qu'il a souscrite l'a été sans fraude ni mensonge portant sur les conditions de recevabilité ; qu'il résulte du jugement de divorce allemand du 15 mai 2001 intervenu entre Monsieur Kouami Yedomon X... et sa précédente épouse française, que « les parties se sont mariées le 10 janvier 1996. Depuis 1998, elles vivent séparément » ; que la déclaration de nationalité ayant été souscrite par Monsieur Kouami Yedomon X... le 28 août 1998 et enregistrée le 4 août 1999, il est manifeste que la condition de communauté de vie au sens défini ci-dessus n'était pas satisfaite à la date de la déclaration litigieuse et qu'ainsi l'attestation de communauté de vie émanant des époux et signée par eux le août 1998 est mensongère ; que les attestations dont celle de Madame Teko Prince A..., ex-épouse de Monsieur Kouami Yedomon X..., que ce dernier produit, ne sont pas de nature à prouver que le jugement susvisé du 15 mai 2001, serait affecté d'une erreur matérielle en ce qui concerne la date de séparation du couple, ce jugement ayant valeur de titre et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de rectification matérielle sur le point ci-dessus ainsi qu'il résulte de la lettre du 23 novembre 2006 du Tribunal de Duisbourg ; qu'il est acquis que l'enregistrement de la déclaration en cause a été obtenu par fraude dès lors que le déclarant a omis sciemment de porter à la connaissance de l'administration compétente pour y procéder l'existence d'une séparation d'avec son épouse ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé l'enregistrement du 4 juin 1999 de la déclaration de nationalité française souscrite le 28 août 1998 par Monsieur Kouami Yedomon X... et l'a déclaré étranger par application de l'article 26-4 du Code civil ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la Cour d'appel qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions du ministère public, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les exposants faisaient valoir la prescription de l'action négatoire de nationalité, dès lors que le jugement de divorce a été dans son intégralité porté à la connaissance du ministère public préalablement à toute transcription sur les registres d'état civil à Nantes, que la transcription du jugement de divorce est intervenue le 11 mai 2002 sur instruction du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes du 19 février 2002, selon la procédure dite d'opposabilité, dans le cadre de laquelle l'intéressé à l'obligation de fournir l'intégralité du jugement de divorce ; que si les juges de première instance ont pu conclure, à la lecture de ce jugement, que les époux étaient séparés depuis 1998, ce qui ressort aussi de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité de l'exposante, le procureur de la République de Nantes, destinataire de ce même jugement, avait eu nécessairement connaissance dés 2002de cette même date de séparation ; qu'en retenant que si la mention du jugement allemand de divorce de Monsieur Kouami Yedomon X... a été apposée le 11 mars 2002 sur l'acte de naissance de l'intéressé, établi au service central de l'état civil à Nantes, sur instruction du parquet du 19 février 2002, il ne s'en déduit pas que la fraude tenant à l'obtention d'un enregistrement frauduleux de la déclaration de nationalité qu'avait souscrite Monsieur Kouami Yedomon X... époux divorcé, le 28 août 1998, ait été réellement portée à la connaissance du ministère public à cette occasion, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce que le tribunal - et l'administration en 2006 - avaient pu découvrir par la seule lecture de ce jugement, n'avait pu l'être par le ministère public qui a été destinataire de l'intégralité du jugement et qui a donné des instructions afin qu'il soit fait mention de ce jugement de divorce sur l'acte de naissance de l'exposant, établi au service central de l'état civil à Nantes, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 26-4 du Code civil ; ALORS ENFIN QUE le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française faite par l'exposante a été notifiée le 14 septembre 2006 ; qu'en retenant que la fraude affectant la déclaration souscrite par l'exposant, le 28 août 1998, n'a été portée à la connaissance du bureau de la nationalité qu'à l'occasion de l'action déclaratoire de nationalité engagée par la nouvelle épouse de celui-ci par assignation du 9 mars 2007, à savoir le 16 mars 2007, date du récépissé, prescrit à l'article 1043 du Code de procédure civile, de sorte que le délai de deux ans imparti par la loi n'était pas expiré le 26 septembre 2007, date de l'assignation délivrée à l'exposant, la Cour d'appel, qui n'a pas retenu la date à laquelle le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité faite par l'épouse lui a été notifiée, n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 26-4 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit l'action du ministère public non prescrite, recevable, d'avoir annulé l'enregistrement en date du 4 juin 1999 de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur X... le 28 août 1998, constaté son extranéité et débouté l'exposante de l'ensemble de ses demandes, AUX MOTIFS QUE Madame Afi Afefa Y... épouse X... a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l'article 21-2 du Code civil à la suite de son mariage le 28 septembre 2002 avec Monsieur Kouami Yedomon X... ; que Monsieur Kouami Yedomon X... n'étant pas français à la date de son mariage et étant réputé ne l'avoir jamais été en suite de l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française, force est donc de constater que Madame Afi Afefa Y... épouse X... ne remplit pas les conditions exigées par l'article 21.2 tel qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2003 applicable à sa déclaration en vertu de l'article 17.2 du même code ; que c'est donc à bon droit qu'une décision de refus d'enregistrement lui a été notifiée le 14 septembre 2006 dans le délai prévu par l'article 26.3 alinéa 4 du Code civil ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu que l'exposant n'étant pas français à la date de son mariage et étant réputé ne l'avoir jamais été ensuite de l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité, force est de constater que l'épouse ne remplit pas les conditions exigées par l'article 21-2, tel qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2003, applicable à sa déclaration, en vertu de l'article 17-2 du même Code ;