Cour de cassation, Troisième chambre civile, 31 mai 2000, 98-19.629

Mots clés
contrats et obligations • modalités • condition suspensive • défaillance • faute du débiteur de l'obligation • copropriété • règlement de copropriété • modification dépendant du vote de l'ensemble de copropriétaires et non du seul vote personnel de deux de ceux • ci

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mai 2000
Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B)
7 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-19.629
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1178
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), 7 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007413175
  • Identifiant Judilibre :61372383cd5801467740ac98
  • Rapporteur : M. Chemin
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Guérin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise Trebignon, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / l'entreprise Rosenberg, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit : 1 / de M. Jean-Paul Z..., demeurant ..., et actuellement ..., 2 / de M. Bernard A..., 3 / de Mme Dominique C..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 4 / de M. Alexandre D..., demeurant ..., 5 / de M. Jean F..., demeurant ..., 6 / de Mme Marie-Hélène E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, M. Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chemin, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des entreprises Trebignon et Rosenberg, de Me Pradon, avocat de M. X..., des époux A..., de M. D..., de M. F... et de Mme E..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

retenu que l'accord transactionnel n'était pas parfait faute de concessions réciproques et donc était nul et sans objet, la cour d'appel, sans dénaturation, et sans se borner à faire référence à un arrêt distinct intervenu dans une autre cause, a motivé sa décision d'écarter les incidences éventuelles de cette transaction sur les droits des copropriétaires agissant à titre individuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé que les propriétaires actuels des lots 159 et 160 étaient contractuellement débiteurs des engagements souscrits par les sociétés Immoclair et Aménagement et rénovation construction (ARC) envers les consorts B..., acquéreurs antérieurs de lots dans le même immeuble, la cour d'appel, analysant les obligations entre vendeurs et acheteurs, a exactement retenu que ces premiers acquéreurs étaient, même en l'absence du syndicat des copropriétaires, recevables à agir contre les deux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) Trebignon et Rosenberg pour faire reconnaître leurs droits résultant de leur contrat de vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

relevé, d'une part, qu'en achetant les lots n° 159 et 160, les EURL Trebignon et Rosenberg avaient nécessairement accepté de respecter l'engagement des propriétaires précédents qui avaient intentionnellement, par une clause particulière relative à la démolition future de ces lots et à leur transfert en parties communes, stipulé pour autrui au profit des consorts Y..., mais également en faveur de tous les acquéreurs de lots dans l'immeuble, d'autre part, que le règlement de copropriété de l'espèce était resté muet sur le sort futur des lots litigieux, la cour d'appel, qui a observé que l'exécution de l'obligation contractuelle nécessitait une modification de la destination des parties privatives non prévue à ce règlement, a, en l'absence d'une condition préalablement énoncée, retenu que les propriétaires actuels de lots pouvaient invoquer le bénéfice de la stipulation pour autrui, mais devaient aussi, pour en permettre la réalisation matérielle, faire modifier sur ce point, par l'assemblée générale, dans les conditions légales, le règlement de copropriété ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 1998), que, suite à la réhabilitation d'un immeuble ancien, ultérieurement placé sous le régime de la copropriété, M. X..., les époux A..., M. D..., M. F... et Mme E... ont acquis, en 1987-1988, des sociétés Immoclair et ARC, divers lots à usage d'habitation, les vendeurs s'étant engagés dans les actes de vente respectifs à ne pas renouveler les baux portant sur deux lots, n° 159 et 160, alors loués à usage commercial, à les démolir, ces lots devant devenir parties communes à l'issue des opérations, et à poser, après la démolition, un dallage dans la cour réaménagée en conséquence ; que les EURL Trebignon et Rosenberg ont acquis, le 10 mars 1990, les lots n° 159 et 160 et ont pris, à l'égard de leur vendeur, venant aux droits des sociétés Immoclair et ARC, l'engagement de les démolir à l'expiration des baux en cours mais n'ont pas, ultérieurement, effectué les travaux envisagés ; que les copropriétaires ci-dessus mentionnés les ont assignées en démolition des lots litigieux et en réalisation des travaux d'aménagement de la cour ; que, dans le cadre d'une instance distincte opposant les deux EURL au syndicat des copropriétaires, un accord transactionnel a été conclu entre les deux parties ;

Attendu que les EURL Trebignon et Rosenberg font grief à

l'arrêt de dire qu'en cas d'opposition de leur part au vote relatif à la modification du règlement de copropriété, elles seront condamnées, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la signification de la décision, à une astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen, "qu'en portant ainsi atteinte à la liberté d'exercice du droit de vote des EURL Trebignon et Rosenberg à l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965" ;

Mais attendu

que l'arrêt, qui se borne à faire injonction aux EURL Trebignon et Rosenberg de saisir le syndicat des copropriétaires dans un certain délai, aux fins de procéder à la consultation des copropriétaires réunis en assemblée générale au sujet de la transformation des lots n° 159 et 160 en parties communes et d'obtenir la modification du règlement de copropriété en ce sens et une nouvelle répartition des millièmes, et qui prononce une astreinte en l'absence de saisine du syndicat et en cas d'opposition des EURL au vote, tire, sans porter atteinte à la liberté d'exercice du droit de vote de ces EURL, les conséquences légales d'un éventuel refus de celles-ci de remplir concrètement les obligations auxquelles elles s'étaient d'ores et déjà contractuellement engagées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen

:

Vu

l'article 1178 du Code civil ;

Attendu que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; Attendu que, pour dire qu'en cas de refus du syndicat des copropriétaires de procéder à la modification du règlement de copropriété, les EURL Trebignon et Rosenberg seront tenues à des dommages-intérêts par application de l'article 1142 du Code civil, l'arrêt retient

que ces EURL sont contractuellement tenues envers les acquéreurs des lots d'une obligation de faire ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la modification du règlement de copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires dépendait du vote de l'ensemble des copropriétaires et non du seul vote personnel des deux EURL, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'en cas de refus du syndicat des copropriétaires de procéder à la modification du règlement de copropriété, les EURL Trebignon et Rosenberg seront tenues à des dommages-intérêts par application de l'article 1142 du Code civil, l'arrêt rendu le 7 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne, ensemble, M. X..., les époux A..., M. D..., M. F... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., des époux A..., de M. D..., de M. F... et de Mme E... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille.