Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 mars 2014, 13-15.444

Mots clés
préjudice • terrorisme • pourvoi • remboursement • statuer • impartialité • saisie • vol • produits • rapport • recours • réparation • trésor • violence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 mars 2014
Cour d'appel de Paris
15 mars 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-15.444
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 15 mars 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C200493
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028798231
  • Identifiant Judilibre :613728dbcd580146774331ca
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a été victime le 8 décembre 2008 d'un vol avec violence dont M. Y... a été déclaré coupable par la juridiction correctionnelle ; que celle-ci a reçu Mme X... en sa constitution de partie civile, déclaré le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, et ordonné une expertise médicale ; qu'après consolidation de la victime, cette juridiction a condamné l'auteur des faits à payer à Mme X... une indemnité provisionnelle ; que M. Y... n'ayant pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir l'indemnisation de son préjudice ;

Sur le premier moyen

dirigé contre l'arrêt du 15 mars 2012, pris en sa première branche :

Vu

l'article 14 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu que pour fixer les préjudices de Mme X... la cour d'appel, par un arrêt rendu le 15 mars 2012, a statué sans que son conseil ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire, de sorte qu'à l'audience, personne ne s'était présenté et qu'aucun dossier n'avait été déposé pour elle ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen

, dirigé contre l'arrêt du 18 octobre 2012, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article 481 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; Attendu que, pour modifier les préjudices de Mme X..., l'arrêt prononcé le 18 octobre 2012 énonce qu'un premier arrêt du 15 mars 2012 a été rendu sans que le conseil de Mme X... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire, que les débats ont été rouverts et que les parties ne reconnaissent pas de valeur juridictionnelle à cet arrêt ;

Qu'en statuant ainsi

la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus les 15 mars 2012 et 18 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA PARIS, pôle 2 chambre 4, 15 mars 2012, RG n° 11/07534) d'AVOIR confirmé le jugement rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Melun le 30 mars 2011, sous les réserves suivantes, et d'AVOIR fixé comme suit les préjudices de Madame Florence X..., épouse Z... : frais divers : 1.000 euros, frais de tierce personne : 600 euros, déficit fonctionnel temporaire partiel et total : 2.483,60 euros, souffrances endurées : 6.000 euros, déficit fonctionnel permanent : 9.600 euros, préjudice esthétique permanent et temporaire : 2.000 euros, préjudice d'agrément : 500 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le préjudice de frais divers, Madame Florence X... épouse Z... sollicite le remboursement de frais de déplacement depuis son domicile à Nandy (77) jusqu'à Paris ou Viry Chatillon outre les honoraires d'un médecin spécialiste, des honoraires de séance EMDR et un abonnement "KRAV MAGA" sans autre explication ; que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions s'y oppose en faisant valoir que les frais ne sont pas justifiés, que les cures anti-stress correspondent à des frais d'institut de beauté et que Madame Florence X... épouse Z... bénéficiait à proximité d'un CMP auquel elle aurait pu se rendre ; que le choc psychologique relevé par l'expert justifiait des soins de cet ordre ; qu'ils auraient pu être beaucoup moins onéreux par des moyens plus classiques mais le choix d'un thérapeute plus éloigné peut être admis ; qu'on peut retenir une indemnité de 1 000 euros de ce chef ; qu'il n'est pas justifié du remplacement de lunettes ; que, sur les frais de tierce personne, selon l'expert, le déficit fonctionnel temporaire a couvert 15 jours (avec une tierce personne 1 heure par jour) et le déficit fonctionnel permanent de 66% a couvert 3 mois (avec une tierce personne 2 heures par semaine) ; qu'on peut retenir un montant de 600 euros sur une évaluation de 15 euros de l'heure ; que, sur les souffrances endurées ; l'expert retient une cotation de 3,5/7, cotation qui n'est pas critiquée ; qu'il tient compte des douleurs initiales mais aussi du préjudice psychique qui s'est révélé ultérieurement ; qu'un montant de 6.000 euros peut être retenu ; que, sur le déficit fonctionnel temporaire, partiel et total, à défaut de précision sur ce chef de préjudice, le déficit fonctionnel temporaire, selon les pourcentages retenus par l'expert et qui ne sont pas contestés, peut être évalué aux montants acceptés par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions ; que, sur le déficit fonctionnel permanent, en considération du taux d'invalidité et de l'âge de Madame Florence X... épouse Z..., ce chef de préjudice peut être évalué à 8 300 euros ; que, sur le préjudice esthétique, l'expert relève : les cicatrices traumatiques au front, au niveau du golfe temporal droit une cicatrice place, ovalaire, à grand diamètre oblique en bas et en dedans de 3 cm et à petit diamètre transversal de 2 cm, au genou gauche, plusieurs petites cicatrices arrondies encadrant la rotule. La cicatrice inférieure est chéloïdienne, à la jambe gauche, une cicatrice planvale ; que le préjudice esthétique temporaire était caractérisé par un hématome des paupières à droite, collées par sérosités, et hémorragie sous conjonctivale droite, ainsi que par de multiples hématomes du cuir chevelu et une dermabrasion frontale ; qu'on peut retenir une indemnité de 2 000 euros ; que, sur le préjudice d'agrément, le premier juge a relevé des justificatifs d'abonnements sportifs ou de danse de 1996 à 2004 ; que l'expert relève également de telles activités mais n'en retient l'empêchement que pour une année ; qu'on peut retenir l'habitude de telles activités ; que cependant, l'empêchement a été limité ; qu'une indemnité de 500 euros peut être retenue ; qu'en considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur, le déficit fonctionnel temporaire, il s'agit d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation ; qu'il correspond aux périodes d'hospitalisation mais également à la perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante ; qu'en l'espèce, Madame Florence X... épouse Z... a subi un déficit fonctionnel temporaire total sur une période de 15 jours ; qu'elle sera indemnisée de ce préjudice, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 330 euros ; que le déficit fonctionnel temporaire partiel de 66% pendant 98 jours sera indemnisé, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 1.293,60 euros ; qu'elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel (10%) sur une période de 430 jours ; qu'elle sera indemnisée de ce préjudice, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 860 euros ; 1°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'une Cour d'appel ne peut trancher un litige sans que le conseil de l'une des parties ait été avisé de la clôture et de la fixation de l'affaire, privant celle-ci de la possibilité de faire valoir ses observations à l'audience des plaidoiries ou de déposer son dossier ; qu'en tranchant le litige dont elle était saisie par un arrêt dont elle a ultérieurement reconnu qu'il avait « été rendu sans que le conseil de Madame Florence X... épouse Z... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire » (arrêt du 18 octobre 2012, p. 2, antépénult. §), de sorte qu'« à l'audience, personne ne s était présent é pour Madame Florence X... épouse Z... » et qu'« aucun dossier n' avait été déposé pour elle » (arrêt du 15 mars 2012, p. 3, § 4), la Cour d'appel a violé les articles 14, 16, 779 et 782 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QUE le préjudice esthétique temporaire, qui indemnise l'altération de l'apparence physique de la victime pendant la période précédant la consolidation de ses blessures, constitue un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent, qui vise la période postérieure à cette date ; qu'en allouant à Madame Z... une indemnité unique au titre du préjudice esthétique temporaire et du préjudice esthétique permanent, quand l'exposante avait formulé à cet égard deux demandes distinctes, qui appelaient deux indemnités distinctes, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA PARIS, pôle 2 chambre 4, 18 octobre 2012, RG no 11/07534) d'AVOIR confirmé le jugement rendu par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du Tribunal de grande instance de Melun le 30 mars 2011, sous les réserves suivantes, d'AVOIR fixé comme suit les préjudices de Madame Florence X..., épouse Z... : frais divers : 1 000 euros, frais de tierce personne : 600 euros, déficit fonctionnel temporaire partiel et total : 2 483,60 euros, souffrances endurées : 7.000 euros, déficit fonctionnel permanent : 8.300 euros, préjudice esthétique permanent et temporaire : 2.000 euros, préjudice d'agrément : 500 euros, et d'AVOIR débouté Madame Z... de ses autres demandes. AUX MOTIFS PROPRES QU'un premier arrêt a été rendu sans que le conseil de Madame Florence X... épouse Z... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire ; que les débats ont été rouverts et les parties ne reconnaissent pas de valeur juridictionnelle à cet arrêt ; que, sur le préjudice de frais divers, Madame Florence X... épouse Z... sollicite le remboursement de frais de déplacement depuis son domicile à Nandy (77) jusqu'à Paris ou Viry Chatillon outre les honoraires d'un médecin spécialiste, des honoraires de séance EMDR et un abonnement "KAV MAGA" sans autre explication ; que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions s'y oppose en faisant valoir que les frais ne sont pas justifiés, que les cures anti-stress correspondent à des frais d'institut de beauté et que Madame Florence X... épouse Z... bénéficiait à proximité d'un CMP auquel elle aurait pu se rendre ; que le choc psychologique relevé par l'expert justifiait des soins de cet ordre ; qu'ils auraient pu être beaucoup moins onéreux par des moyens plus classiques mais le choix d'un thérapeute plus éloigné peut être admis ; qu'on peut retenir une indemnité de 1 000 euros de ce chef ; qu'il n'est pas justifié du remplacement de lunettes ; que, sur les frais de tierce personne, selon l'expert, le déficit fonctionnel temporaire a couvert 15 jours (avec une tierce personne 1 heure par jour) et le déficit fonctionnel permanent de 66% a couvert 3 mois (avec une tierce personne 2 heures par semaine) ; qu'on peut retenir un montant de 600 euros sur une évaluation de 15 euros de l'heure ; que, sur les souffrances endurées ; l'expert retient une cotation de 3,5/7, cotation qui n'est pas critiquée ; qu'il tient compte des douleurs initiales mais aussi du préjudice psychique qui s'est révélé ultérieurement ; qu'il faut aussi tenir compte du préjudice spécifique résultant d'une agression volontaire ; qu'un montant de 7 000 euros peut être retenu ; que, sur le déficit fonctionnel temporaire, partiel et total, à défaut de précision sur ce chef de préjudice, le déficit fonctionnel temporaire, selon les pourcentages retenus par l'expert et qui ne sont pas contestés, peut être évalué aux montants acceptés par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions, soit 330, 1293,60 et 860 = 2483,60 euros ; que, sur le déficit fonctionnel permanent, en considération du taux d'invalidité et de l'âge de Madame Florence X... épouse Z..., ce chef de préjudice peut être évalué à 8 13 300 euros ; que, sur le préjudice esthétique, l'expert relève : les cicatrices traumatiques au front, au niveau du golfe temporal droit une cicatrice place, ovalaire, à grand diamètre oblique en bas et en dedans de 3 cm et à petit diamètre transversal de 2 cm, au genou gauche, plusieurs petites cicatrices arrondies encadrant la rotule. La cicatrice inférieure est chéloïdienne, à la jambe gauche, une cicatrice planvale ; que le préjudice esthétique temporaire était caractérisé par un hématome des paupières à droite, collées par sérosités, et hémorragie sous conjonctivale droite, ainsi que par de multiples hématomes du cuir chevelu et une dermabrasion frontale ; qu'on peut retenir une indemnité de 2 000 euros ; que, sur le préjudice d'agrément, le premier juge a relevé des justificatifs d'abonnements sportifs ou de danse de 1996 à 2004 ; que l'expert relève également de telles activités mais n'en retient l'empêchement que pour une année ; qu'on peut retenir l'habitude de telles activités ; que cependant, l'empêchement a été limité ; qu'une indemnité de 500 euros peut être retenue ; que, sur le préjudice moral, la perte de chance, la perte de chance et l'incidence économique, il n'est pas justifié d'un préjudice moral en sus du préjudice réparé au titre du préjudice résultant des souffrances endurées ; qu'en considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, sur le préjudice économique, Madame Florence X... épouse Z... fait valoir qu'elle ne peut plus poursuivre son activité commerciale et que cette impossibilité est en lien direct avec l'agression ; que le rapport d'expertise mentionne qu'elle ne travaille plus depuis onze ans ; que le relevé de carrière mentionne pour dernier revenu la somme de 5 144 euros en 2005 ; que Madame Florence X... épouse Z... ne justifie pas du préjudice économique allégué ; qu'elle ne dit pas plus quelle chance aurait été perdue ; que ce chef de demande ne peut pas être admis ; qu'en considération des circonstances de l'espèce et de la présente décision, l'équité ne commande pas d'allouer une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur, le déficit fonctionnel temporaire, il s'agit d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation ; qu'il correspond aux périodes d'hospitalisation mais également à la perte de qualité de vie et à celles des joies usuelles de la vie courante ; qu'en l'espèce, Madame Florence X... épouse Z... a subi un déficit fonctionnel temporaire total sur une période de 15 jours ; qu'elle sera indemnisée de ce préjudice, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 330 euros ; que le déficit fonctionnel temporaire partiel de 66% pendant 98 jours sera indemnisé, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 1.293,60 euros ; qu'elle a également subi un déficit fonctionnel temporaire partiel (10%) sur une période de 430 jours ; qu'elle sera indemnisée de ce préjudice, sur la base de 20 euros par jour, par la somme de 860 euros ; 1°) ALORS QUE le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; qu'en se prononçant une seconde fois, par un nouvel arrêt du 18 octobre 2012, sur un litige qu'elle avait déjà tranché au fond par son arrêt du 15 mars 2012, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, et violé l'article 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 2°) ALORS QU'il n'existe aucune procédure autorisant la Cour d'appel à rabattre un arrêt, la méconnaissance par les juges du second degré du principe de la contradiction ne pouvant être critiquée que par la voie du pourvoi en cassation ; qu'en se bornant à déclarer qu'« un premier arrêt a été rendu sans que le conseil de Madame Florence X... épouse Z... ait été averti de la clôture et de la fixation de l'affaire » que « les débats ont été rouverts et les parties ne reconnaissent pas de valeur juridictionnelle à cet arrêt » (arrêt, p. 2, antépénult. §), quand aucune voie de recours ne lui permettait de revenir sur son arrêt passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violé les articles 481 et 527 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3°) ALORS QUE la formation de jugement qui a tranché une première fois irrégulièrement un litige sans avertir l'une des parties de la clôture ni de l'audience ne présente pas les garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité pour statuer une seconde fois sur le même litige ; qu'en se prononçant une seconde fois sur un litige qu'elle avait déjà tranché au fond, par un nouvel arrêt, rendu par la même formation de jugement identiquement composée, la Cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 4°) ALORS QUE toute décision doit être justifiée par des motifs établissant l'examen de l'affaire par une juridiction impartiale ; qu'en formulant une motivation quasiment identique à celle d'une décision qu'elle avait précédemment rendue en méconnaissant le principe du contradictoire, la Cour d'appel a fait peser un doute raisonnable sur son impartialité et a violé l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.