Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2018, 2018/01447

Mots clés
société • terme • produits • recours • propriété • siège • risque • pouvoir • qualités • rapport • relever • remise • représentation • réquisitions • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 décembre 2018
INPI
21 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2018/01447
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PERLE BLANCHE ; Les Perles du Finistère
  • Classification pour les marques : CL29 ; CL31 ; CL43
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4352352
  • Parties : PFR / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; EJIE SASU
  • Décision précédente :INPI, 21 décembre 2017
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 04 décembre 2018 Pôle 5 - Chambre 1 (n° 163/2018, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01447 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B42VM Décision déférée à la Cour : Décision du 21 décembre 2017 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP17-2701 DÉCLARANTE AU RECOURS Société P.F.R., Société par actions simplifiées au capital de 5 335 000 euros Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 345 051 148, dont le siège social est [...] 358 94150 RUNGIS agissant poursuites et diligences de son Président, la SAS R&O SEAFOOD GASTRONOMY (RCS de Créteil n°387 915 085) dont le siège social est [...], elle-même représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège Élisant domicile au cabinet de Me Frédérique ETEVENARD Avocat [...] 75009 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Valérie P de la SCP Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1840 EN PRÉSENCE DE : MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE [...] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représenté par Julie BENSADOU, chargée de mission, munie d'un pouvoir général APPELÉE EN CAUSE SASU EJIE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 29280 PLOUZANE Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère M. François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis, ARRÊT : •Réputé contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire EXPOSÉ DES FAITS Vu la décision rendue le 21 décembre 2017 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a rejeté l'opposition formée par la société PRF, titulaire de la marque française verbale PERLE BLANCHE déposée le 21 novembre 2006 et enregistrée sous le numéro 346214, à l'encontre de l'enregistrement de la marque LES PERLES DU FINISTERE, dont la demande d'enregistrement a été déposée le 5 avril 2017 sous le numéro 174352352 par la société EJIE, Vu le recours formé le 19 janvier 2018 contre cette décision par la société PRF, Vu la convocation du 14 février 2018 pour l'audience du 23 octobre 2018, adressée au directeur général de l'INPI, à la société PRF, à la société EJIE, Vu le mémoire déposé le 22 octobre 2018 par la société PRF, Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 1er août 2018, Vu l'absence de mémoire de la société EJIE, qui a signé l'accusé de réception de sa convocation le 17 février 2018, La société PRF, le représentant de l'INPI entendus en leurs observations orales reprenant leurs écritures et le Ministère Public en ses réquisitions. MOTIVATION Au soutien de son recours, la société PRF indique que sa marque a été déposée en classe 29, 31 et 43 et est exploitée pour désigner des huîtres, et que la marque LES PERLES DU FINISTERE a été déposée en classe 29 et 31 pour les crustacés et coquillages soit les mêmes produits que ceux exploités sous sa marque. Elle sollicite que soient écartées les pièces produites par l'INPI devant la cour, qui n'avaient pas été mises au débat dans le cadre de la procédure ayant précédé la décision du 21 décembre 2017. Outre l'identité des produits non contestée, elle relève que le terme PERLE, commun aux deux marques, est dominant, s'agissant d'un terme distinctif placé en attaque. Elle souligne son caractère arbitraire pour évoquer des crustacés et coquillages, et le fait qu'il se détache dans le dépôt de la marque nouvelle, composée pour le reste d'articles et d'une indication géographique qui ne confère pas à la marque une signification distincte. Elle procède à la comparaison visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, et en déduit l'existence d'un risque de confusion. Elle fait état notamment de la notoriété de sa marque. L'INPI avance que l'impression d'ensemble donné par les deux signes est nettement différente, tant au plan visuel que phonétique et intellectuel, et affirme que le terme Perles est relativement neutre, de sorte que les signes présentent des différences de nature à les distinguer sans peine. Elle affirme que le terme Perles n'est pas dominant dans le signe 'les Perles du Finistère', que le consommateur le percevra comme un tout et ne conférera pas une attention particulière au terme Perles. Elle ajoute que l'usage de la marque antérieure ne démontre pas sa notoriété, et que la décision du 21 décembre 2017 est fondée en ce qu'elle a retenu que la marque nouvelle ne constituait pas l'imitation de la marque antérieure. Elle souligne que cette décision est en accord avec les décisions rendues par l'INPI dans des situations comparables.

Sur ce

Les décisions de jurisprudence, produites pour la première fois devant la cour d'appel par l'INPI, ne seront pas écartées des débats, s'agissant de décisions publiques accessibles à tous. La marque antérieure vise notamment en classe 29 les 'poissons. Crustacés, huîtres (non vivants)', en classe 31 'Crustacés, huîtres vivants', ainsi que la classe 43. La marque postérieure vise en classe 29 'crustacés (non vivants) ; coquillages non vivants' et en classe 31 'crustacés vivants ; coquillages vivants'. Ainsi, les deux marques visent des produits identiques, ce qui n'est pas contesté. S'agissant de la comparaison des signes, il convient de relever que l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le ou les mots indiqués dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir. Par conséquent, la société PRF ne peut tirer argument de la majuscule de la lettre P du terme 'Perles' dans la marque seconde, marque verbale, pour en déduire qu'il est mis en exergue et se distingue des autres signes la composant. Visuellement, la marque première est constituée des deux signes 'perle' et 'blanche', alors que la marque seconde est constituée de quatre signes composant 'les Perles du Finistère', de sorte qu'elle est considérablement plus longue et présente une architecture différente. Les termes d'attaque et de chute des deux marques sont également différents. S'agissant de marques verbales, leur représentation en lettres noires sur fond blanc est indifférente. Phonétiquement, la marque première est constituée de trois syllabes et la marque seconde de six syllabes, elle a donc une longueur nettement plus importante. Les deux marques se distinguent nettement par leur rythme, et leurs sonorités d'attaque et finales sont aussi différentes, étant précisé que la sonorité d'attaque de la marque seconde est constituée par l'article 'Les' et non par le mot 'Perles', du reste moins marqué phonétiquement. Conceptuellement, la marque antérieure -au singulier- évoque la boule de nacre brillante produite par certains mollusques et la couleur blanche de cette boule, alors que la marque seconde -au pluriel- évoque des choses remarquables du département du Finistère. La mention du Finistère, qui donne une connotation géographique au signe, appelle l'usage du signe 'perles' dans son acception d'une chose qui se dégage avantageusement, qui constitue un des fleurons de cette région, alors que le signe 'perle blanche' appelle l'image de la concrétion, de couleur souvent blanche, produite notamment par les huîtres et qui constitue un bijou. Le terme 'Perles' ne revêt pas un caractère dominant dans le signe de la marque seconde et est lié aux autres éléments verbaux de cette marque, qui évoque ainsi le département du Finistère, ses produits ou ses particularités remarquables ; le fait que la marque seconde soit constituée de deux articles encadrant le terme Perles ne confère pas à ce terme un caractère plus important au sein de la marque. Au vu de ces nombreuses différences, et en dépit de l'identité des produits, l'existence d'un risque de confusion n'est pas démontrée. Les éléments produits par la société PRF, s'ils établissent que la marque première 'perle blanche' est régulièrement exploitée, ne sont pas à même d'établir qu'elle bénéficie d'une notoriété telle que la marque seconde pourrait être appréhendée comme en étant une déclinaison. Le public ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits, et ne sera pas amené à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise, ou de sociétés liées économiquement. Par conséquent, le risque de confusion entre les marques n'étant pas établi, le recours sera rejeté.

PAR CES MOTIFS

La cour, par décision réputée contradictoire Rejette le recours formé par la société PRF à l'encontre de la décision rendue le 21 décembre 2017 par le directeur général de l'INPI ; Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société PRF, à la société EJIE, ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.