Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, 18-18.492

Mots clés
pourvoi • principal • recouvrement • remboursement • recevabilité • redressement • société • recours • siège • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 octobre 2019
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var
30 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-18.492
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, 30 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C201209
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039245550
  • Identifiant Judilibre :5fca65ccbde75e4eba09f3f6
  • Rapporteur : Mme Vieillard
  • Président : M. Prétot (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat général : Mme Ceccaldi
  • Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Irrecevabilité M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° X 18-18.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 30 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Clinique Saint-Michel, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Clinique Saint-Michel a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Clinique Saint-Michel, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal

et du pourvoi incident examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu

les articles L. 136-5, V, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée ; Attendu, selon le premier de ces textes, auquel renvoie le second, que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçus au titre de la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; Attendu que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande tendant à contester le redressement des sommes dues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ; que la société Clinique Saint-Michel a formé un pourvoi incident ; Que la décision attaquée étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi principal et le pourvoi incident ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS

: DÉCLARE le pourvoi principal et le pourvoi incident IRRECEVABLES ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-neuf.