Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-82.823

Mots clés
société • douanes • contrefaçon • procès-verbal • absence • signature • pourvoi • produits • propriété • risque • transcription • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2013
Cour d'appel de Paris
27 mars 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-82.823
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 27 mars 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:CR02773
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027595598
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 27 mars 2012, qui a renvoyé M. Liyun X... des fins de la poursuite du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a relaxé M. X... des fins de la poursuite ; Aux motifs que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel de Bobigny, le 3 février 2011, afin d'y être jugé du délit douanier de détention irrégulière de marchandises prohibées pour avoir détenu à Aubervilliers jusqu'au 3 mars 2008, 334 contrefaçons de la marque Louis Vuitton, représentant une valeur sur le marché intérieur de 116 900 euros sans avoir pu produire de justificatifs, faits prévus et réprimés par les articles 414, 423 et suivants du code des douanes ; que, le 3 mars 2008, les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières contrôlaient les locaux professionnels de la société Star 5 sise à Aubervilliers ; qu'ils découvraient 334 paires de chaussures portant inscription " Lottls Vuitton " sur la semelle avec une calligraphie imitant la marque Louis Vuitton ; que les chaussures saisies ne faisaient l'objet d'aucune investigation mais étaient simplement présentées à Mme Y..., représentante de la société Louis Vuitton, qui déclarait que la marque Louis Vuitton régulièrement enregistrée, ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi, qu'il s'agissait de contrefaçon de marques en ce que la mention Lottls Vuitton et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l'esprit du consommateur ; que M. X... n'avait pas été entendu lors de l'enquête douanière ; qu'il admettait connaître la marque Louis Vuitton et être l'importateur des chaussures litigieuses par l'intermédiaire de sa société Star 5 ; qu'il soutenait, sans en justifier, avoir acquis ces chaussures de Chine au prix de 5 euros et qu'étant grossiste, il les revendait 6 euros à des détaillants ; que M. X... contestait mettre en vente des contrefaçons de marque dès lors qu'il avait apposé dans la chaussure des étiquettes portant sa raison sociale ; qu'il précisait, enfin, que la société Star 5 avait été liquidée et n'existait plus et qu'il était désormais salarié ; qu'il n'est produit aux débats ni l'enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton ; que, dès lors, la cour n'est pas à même d'apprécier la réalité de la contrefaçon des pièces saisies, n'ayant pas de modèles de comparaison ; que, dès lors, il convient d'infirmer le jugement entrepris et relaxer M. X... du chef de la prévention ; " 1) alors qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; qu'ils ne peuvent entrer en voie de relaxe, faute d'éléments permettant de former leur conviction, sans prescrire une mesure d'instruction, dès lors que les énonciations de leur décision font apparaître, fût-ce implicitement, qu'une mesure d'instruction aurait été de nature à les éclairer sur les points les ayant conduit à entrer en voie de relaxe ; que la cour d'appel a relevé que Mme Y..., représentante de la société Louis Vuitton, avait déclaré que la marque Louis Vuitton, régulièrement enregistrée, ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi mais qu'il s'agissait de contrefaçon de marques en ce que la mention Lottls Vuitton et la calligraphie identique à celle de la marque pouvait créer la confusion dans l'esprit du consommateur ; qu'il résulte du procès-verbal des douanes du 3 mars 2008, que la représentante de la société Louis Vuitton avait déclaré que les marchandises contrefaisaient par imitation la marque enregistrée sous le numéro 1 627 892 déposée à l'INPI sous le numéro 249903 ; qu'en relaxant M. X... au motif que n'est produit aux débats ni l'enregistrement de la marque Louis Vuitton, ni un article supportant la marque authentique Louis Vuitton et qu'elle n'était pas à même d'apprécier la réalité de la contrefaçon des pièces saisies, n'ayant pas de modèles de comparaison sans prescrire une mesure d'instruction pour inviter l'administration des douanes à produire les articles saisis et l'enregistrement de la marque Louis Vuitton dont la référence figurait au dossier de la procédure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2) alors qu'en toute hypothèse, les faits de contrefaçon se prouvent par tout moyen ; qu'il résulte du procès-verbal des douanes du 3 mars 2008, que la représentante de la société Louis Vuitton avait déclaré que, même si le modèle de chaussure n'existait pas dans la collection de la marque Louis Vuitton, l'inscription Lottls Vuitton reprenait la signature initiale de la marque Louis Vuitton, que la calligraphie identique à la marque pouvait prêter à confusion pour le consommateur et que les marchandises contrefaisaient par imitation la marque enregistrée sous le numéro 1 627 892 déposée à l'INPI sous le numéro 249903 ; qu'en s'abstenant de rechercher au vu des déclarations de la représentante de la marque établissant l'existence d'un enregistrement de la marque Louis Vuitton pour des produits identiques, à savoir des chaussures, si l'impression d'ensemble produite par la marque Lottls Vuitton qui constituait l'imitation imparfaite de la marque Louis Vuitton sur un produit comparable à ceux qu'elle commercialise n'était pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Vu

l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, d'autre part, il appartient aux juges correctionnels d " ordonner les mesures d'instruction qu'ils constatent avoir été omises et qu'ils déclarent utiles à la manifestation de la vérité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors d'un contrôle, effectué le 3 mars 2008, dans les locaux professionnels de la société Star 5, à Aubervilliers, dont M. X... était le représentant, les agents des douanes ont découvert trois cent trente-quatre paires de chaussures portant l'inscription " Lottls Vuitton " sur la semelle ; que ces chaussures ont été saisies et présentées à Mme Virginie Y..., représentante de la société Louis Vuitton, qui a déclaré que la marque Louis Vuitton, régulièrement enregistrée, ne commercialisait pas de chaussures du modèle saisi et qu'il s'agissait d'une contrefaçon de marques en ce que la mention Lottls Vuitton et la calligraphie identique à celle de la marque pouvaient créer la confusion dans l'esprit du consommateur ; Attendu que, pour relaxer le représentant de la société Star 5, poursuivi du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, sans ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaissait qu'elles étaient utiles à la manifestation de la vérité, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;